Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 31 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Jarlier, le dispositif que vous proposez d’instaurer peut sembler a priori séduisant et utile, mais, dans la pratique, sa mise en œuvre sera très procédurale et entraînera des risques d’invalidation de l’ensemble du processus. Pensons aux futurs élus : ne rendons pas la procédure trop complexe et épargnons-leur des recours. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 199 rectifié.

Mme Schurch, quant à elle, avait déjà défendu le même amendement en première lecture. Je partage les réticences de M. le rapporteur sur l’amendement n° 36.

M. le président. Monsieur Jarlier, l’amendement n° 199 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. M. le rapporteur a apporté des précisions à même de me rassurer : la conférence des maires interviendra bien au cours de l’élaboration du PLUI. À cet égard, je remercie la commission d’avoir approuvé l’amendement que j’avais déposé à cette fin en première lecture. Dès lors que la conférence des maires pourra définir les modalités de la collaboration, elle sera en mesure d’arrêter qu’elle devra être consultée au stade de l’approbation finale du PLUI. Par conséquent, je réponds favorablement à la demande de Mme la ministre et je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 199 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 163 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre, Sueur et Vandierendonck, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 78

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 123-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le plan local d’urbanisme est approuvé par une métropole, ou par la métropole de Lyon, le conseil de la métropole l’approuve à la majorité simple des votes exprimés. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président. L’amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :

Alinéa 82

Supprimer cet alinéa. 

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 163 rectifié bis. En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 164 rectifié, car supprimer le pouvoir de contrôle du préfet sur les PLU tenant lieu de PLH nous semble un peu excessif !

M. Claude Dilain, rapporteur. En effet !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement émet les mêmes avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Sueur, l’amendement n° 164 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur. Je précise que M. Gérard Collomb, qui m’a demandé de défendre ces amendements, ce que je fais volontiers, est très attaché à ce que la ville de Lyon et la future métropole lyonnaise prennent toute la place qui doit leur revenir. Toutefois, cela ne saurait avoir pour conséquence de porter atteinte aux pouvoirs légitimes du préfet. Les arguments de M. le rapporteur me semblent pertinents, et je retire donc cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 164 rectifié est retiré.

L'amendement n° 336, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 85, seconde phrase

Après les mots :

organe délibérant

insérer les mots :

ou du conseil municipal

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition ayant été supprimée par erreur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 336.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry et Tandonnet, est ainsi libellé :

Alinéa 85

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette délibération permet de se prononcer sur l’opportunité du maintien ou de l’évolution des zones à urbaniser existantes.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. La révision du PLU, tous les six ans, doit être l’occasion de se pencher sur les zones à urbaniser. Il s’agit de prévoir que la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI puisse aussi porter sur ce sujet. C’est une mesure de souplesse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Cet amendement semble inutile à la commission. Le texte impose déjà de délibérer tous les six ans sur l’opportunité de réviser le PLU, et l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser créées depuis plus de neuf ans passera, à l’avenir, par une révision.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Jarlier, l’amendement n° 79 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 79 rectifié est retiré.

L'amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :

Alinéa 86

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Chacun l’aura compris : il s’agit d’un amendement de coordination. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il s’agit d’une très forte coordination ! Cet amendement tend en effet à supprimer la possibilité ouverte par le projet de loi au préfet de demander des modifications au PLU tenant lieu de PLH avant son entrée en vigueur.

L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis très attaché – et je ne doute pas que M. Gérard Collomb le soit également – à ce que la future métropole et la ville de Lyon disposent de toute la capacité d’initiative propre à assurer leur rayonnement national, européen et international. Toutefois, cela ne me conduira jamais à méconnaître les légitimes pouvoirs du préfet de la République. C’est pourquoi je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 165 rectifié est retiré.

L'amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry et Tandonnet, est ainsi libellé :

Alinéa 96

Après les mots :

l’élaboration

insérer les mots :

, la modification

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Le présent amendement vise à prévoir que les procédures de modification figurent bien parmi les possibilités de régularisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La position de la commission sur cette question ayant évolué, l’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 166 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :

Alinéa 102, III (non modifié)

Rédiger ainsi ce paragraphe :

III. – À l’exception des dispositions des articles L. 123-1-1 et L. 600-9 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant de la présente loi, les dispositions de l’article L. 121-4 du code de l'urbanisme ainsi que le chapitre III du titre II du livre premier du code de l'urbanisme, relatif aux plans locaux d’urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État.

Les plans locaux d’urbanisme approuvés avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables. Ils sont soumis aux dispositions antérieures de l’article L. 121-4 et du chapitre précité du code de l'urbanisme, jusqu’à leur prochaine révision prescrite, après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, en application des dispositions de l’article L. 123-13-1 du code de l’urbanisme.

Lorsqu’un plan local d’urbanisme est en cours d’élaboration ou de révision à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut opter pour achever cette procédure selon les mêmes dispositions antérieures. Dans ce cas, le plan local d’urbanisme ainsi approuvé est ensuite soumis aux dispositions applicables au plan local d’urbanisme approuvé avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. M. le président de la commission des affaires économiques, dont je salue l’imposant travail, semblant penser que je défends mes amendements de manière trop succincte, je développerai davantage mon argumentation sur celui-ci et le suivant, qui ont le même objet. (M. André Reichardt s’exclame.) Rassurez-vous, monsieur Reichardt, je resterai raisonnable !

Il importe que les modifications apportées au contenu des PLU par le présent texte ne remettent pas en cause l’important travail déjà réalisé par les collectivités locales et ne fassent pas obstacle au respect du délai imparti par la loi Grenelle II. Il faut aussi donner aux collectivités locales la possibilité d’adopter le nouveau contenu des PLU, issu de la présente loi, dans le même délai, expirant le 1er janvier 2017.

Cet amendement tend à regrouper les dispositions transitoires du projet de loi relatives au contenu des PLU, en les harmonisant de sorte que le nouveau contenu du PLU entre en vigueur dans son intégralité à la même date.

Si les règles du PLU approuvé cessaient de s’appliquer, alors qu’elles demeureraient cependant inscrites dans ce document, de nombreux refus d’autorisation ou autorisations risqueraient de se fonder sur des dispositions privées d’effet juridique. Il en résulterait de nombreux contentieux, pouvant engager la responsabilité pécuniaire des communes ou de l’EPCI.

Notre collègue Gérard Collomb, qui a beaucoup contribué, avec M. Michel Mercier, à nous convaincre de la nécessité d’accorder un statut spécifique à la future métropole de Lyon, a le souci permanent de ménager des transitions dans le cadre de la mise en place de cet objet novateur, dont nous avons inscrit la création dans la récente de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

M. le président. L'amendement n° 167 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :

Alinéa 102, III (non modifié)

Rédiger ainsi ce paragraphe :

III. – À l’exception des dispositions des articles L. 123-1-1 et L. 600-9 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant de la présente loi, les dispositions de l’article L. 121-4 du code de l'urbanisme ainsi que le chapitre III du titre II du livre premier du code de l'urbanisme, relatif aux plans locaux d’urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État.

Les plans locaux d’urbanisme approuvés avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables. Ils sont soumis aux dispositions antérieures de l’article L. 121-4 et du chapitre précité du code de l'urbanisme. Ils intègrent le régime juridique issu de la nouvelle rédaction de ces dispositions, résultant de la présente loi, lors de leur prochaine révision, prescrite après la date d’entrée en vigueur de la présente loi en application de l’article L. 123-13-1 du code de l’urbanisme. L’approbation de cette révision doit intervenir au plus tard dans un délai de six ans courant à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Lorsqu’un plan local d’urbanisme est en cours d’élaboration ou de révision à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut opter pour achever cette procédure selon les mêmes dispositions antérieures. Dans ce cas, le plan local d’urbanisme ainsi approuvé est ensuite soumis aux dispositions applicables au plan local d’urbanisme approuvé avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’amendement n° 166 rectifié vise à prévoir que la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au PLU soit fixée par décret. Nous ne contestons pas la création de la métropole du Grand Lyon, mais il est constitutionnellement impossible de renvoyer à un décret ce type de disposition. Le législateur ne peut pas déléguer cette compétence, qui lui appartient en propre.

L’avis de la commission est défavorable sur les deux amendements, le second étant très proche du premier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. À mon sens, cette proposition n’est pas pertinente, dans la mesure où son adoption conduirait à repousser l’entrée en vigueur de la loi, qui apporte beaucoup d’améliorations au dispositif du PLU, indépendamment de la question du PLUI. J’attire votre attention, monsieur Sueur, sur le fait que les EPCI ayant engagé une procédure de d’élaboration, de révision ou de modification d’un PLU avant l’entrée en vigueur de la loi pourront opter pour les dispositions antérieures à celle-ci.

En outre, ces amendements ne concernent pas seulement le plan local d'urbanisme intercommunal, mais bien toutes les dispositions relatives aux PLU.

Je profite de cette occasion pour indiquer que, si j’avais pu être présente lorsque vous avez débattu de la suppression du COS, le coefficient d’occupation des sols, j’aurais dit que cette suppression est l’un des plus sûrs moyens de lutter contre la consommation des terres agricoles et l’artificialisation des sols. (M. Joël Labbé le conteste.)

Par ailleurs, les dispositions relatives aux études de densification dans les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme ne seront pas non plus applicables à l’ensemble du stock de PLU approuvés ou en cours de révision avant l’entrée en vigueur de la loi.

Par conséquent, je suis défavorable à ces amendements, mais j’espère vous avoir convaincu, monsieur Sueur, de les retirer !

M. le président. Monsieur Sueur, les amendements nos 166 rectifié et 167 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean-Pierre Sueur. Comme cela apparaît depuis ce matin, notre collègue Gérard Collomb et les consignataires de ses amendements sont préoccupés par des problèmes très concrets de transition. Le présent texte crée un certain nombre de procédures, de dispositifs, de documents, alors que d’autres documents, instaurés précédemment, sont en cours d’élaboration.

Madame la ministre, notre collègue est particulièrement sensible à l’articulation entre les documents existants, les documents en cours d’élaboration et les documents qui devront être élaborés à la suite de l’adoption du présent projet de loi. Je voulais souligner ce point, car si ces amendements présentent, j’en conviens tout à fait, des imperfections, ces problèmes de transition n’en existent pas moins.

C’est pourquoi, madame la ministre, je vous propose d’organiser une réunion de travail sur ces questions concrètes de transition, associant en particulier nos collègues élus du territoire de la future métropole de Lyon. Il serait bon que vous acceptiez de procéder à une telle concertation.

Par ailleurs, M. Bérit-Débat a fait valoir un argument très fort. La semaine dernière, nous avons eu un débat très lourd, mais important, avec Mme la garde des sceaux. Nous nous sommes alors opposés à ce qu’un cinquième du code civil puisse être révisé par voie d’ordonnances. Nous avons défendu ardemment le domaine de la loi, avec l’appui de MM. Garrec et Hyest, ce qui témoigne d’une remarquable continuité de la commission des lois. Bien entendu, recourir à des ordonnances peut être tout à fait légitime dans d’autres cas, mais nous avons considéré que, en l’espèce, la loi devait prévaloir. De la même manière, monsieur Bérit-Débat, il ne saurait être question ici de substituer le décret à la loi. C’est pourquoi je retirerai ces deux amendements, mais j’aimerais auparavant entendre la réponse de Mme la ministre à ma suggestion.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le sénateur, je suis tout à fait d’accord pour organiser une réunion avec mon cabinet sur cette question. Cela étant, comme j’ai déjà souvent eu l’occasion de le dire depuis dix-huit mois, il n’est pas nécessaire de déposer un amendement pour être reçu par mon cabinet, ni d’organiser une manifestation. (Sourires.) La porte de mon ministère est toujours ouverte ! Nous sommes toujours à la disposition des collectivités locales pour étudier des cas particuliers ou approfondir la réflexion.

M. le président. Monsieur Sueur, les amendements nos 166 rectifié et 167 rectifié sont-ils maintenant retirés ?

M. Jean-Pierre Sueur. Tout à fait, monsieur le président. Je donne volontiers acte à Mme la ministre que nous sommes très souvent reçus par son cabinet sans avoir déposé préalablement d’amendement ! J’espère que, de son côté, elle me donnera acte que, parfois, quelques manifestations peuvent ne pas être inutiles ! (Sourires.)

Mme Cécile Duflot, ministre. Je le sais bien, elles me manquent beaucoup, d’ailleurs ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Les amendements nos 166 rectifié et 167 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 354, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 102, IV (non modifié)

Rédiger ainsi ce paragraphe :

IV. – Le V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du quatrième alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du II » ;

2° À la première phrase du cinquième alinéa, après les mots : « jusqu’à l’approbation d’un plan local d’urbanisme intercommunal », sont insérés les mots : « tenant lieu, le cas échéant, de programme local de l’habitat ou de plan de déplacements urbains » ;

3° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 354.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 64, modifié.

(L'article 64 est adopté.)

Article 64 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 65 (précédemment réservé)

Article 64 bis (précédemment réservé)

(Non modifié)

L’article L. 121-6 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-6. – Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales. Elle est composée, à parts égales, d’élus communaux désignés par les maires et les présidents des établissements publics compétents en matière d’urbanisme du département et de personnes qualifiées désignées par le représentant de l’État dans le département, dont un représentant d’une association agréée de protection de l’environnement. Elle élit en son sein un président, qui doit être un élu local.

« La commission peut être saisie par le représentant de l’État dans le département, les établissements publics compétents en matière d’urbanisme ou les communes et les personnes publiques mentionnées à l’article L. 121-4, ainsi que par une des associations mentionnées à l’article L. 121-5, du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urbanisme approuvé. La commission ne peut être saisie par une commune en vue de régler un différend qui oppose cette dernière à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, et inversement.

« La commission entend, à leur demande, les parties intéressées et, à leur demande, les représentants des associations mentionnées au même article L. 121-5. Elle formule, en tant que de besoin, des propositions dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. Ces propositions sont publiques.

« Lorsque la commission est saisie du projet de document d’urbanisme, les propositions de la commission sont jointes au dossier d’enquête publique. » – (Adopté.)

Chapitre III

Lutte contre l’étalement urbain et la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers

Article 64 bis (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 66 (précédemment réservé)

Article 65 (précédemment réservé)

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-1-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « d’environnement, », sont insérés les mots : « notamment en matière de biodiversité, » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il contient une analyse du potentiel de densification des principaux secteurs de développement, de restructuration et de renouvellement urbain qu’il identifie. Cette analyse est réalisée en tenant compte de l’objectif de respect de la qualité des paysages et du patrimoine architectural. » ;

2° L’article L. 123-1-2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « d’environnement, », sont insérés les mots : « notamment en matière de biodiversité, » ;

b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il analyse la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

« Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. » ;

c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au cours des dix années précédant l’approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme » ;

2° bis L’article L. 123-1-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « de paysage, » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « objectifs », il est inséré le mot : « chiffrés » ;

3° Après le 3° du I de l’article L. 123-13, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier. » ;

4° L’article L. 123-13-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou les orientations d’aménagement et de programmation » sont remplacés par les mots : « , les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée de l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones. » ;

5° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 123-18, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

II. – (Non modifié)

M. le président. L'amendement n° 144, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, après les mots : « d’environnement, » sont insérés les mots : « d’alimentation » ;

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à assurer la prise en compte de l’alimentation dans les schémas de cohérence territoriale.

La France étant un grand pays agricole, sa population devrait logiquement être nourrie par sa production. Or, notre pays annexe quelques millions d’hectares, essentiellement en Amérique latine, pour produire le soja indispensable à l’alimentation de nos élevages de porcs et de volailles, animaux que nous exportons tout en important 45 % des poulets que nous consommons.

Parallèlement, l’engouement pour les circuits alimentaires courts est réel, tant du côté des consommateurs que de celui des agriculteurs. Pour les premiers, cela relève d’un souci de transparence, de qualité, ainsi que d’un soutien à l’agriculture de proximité. Pour les seconds, c’est une question d’autonomie à l’égard de circuits et de filières intégrés dont ils subissent les injonctions, de réappropriation de leur travail et de ses fruits, ainsi que de proximité avec les consommateurs et les citoyens. Pour tous, c’est une question de vie des territoires.

Près d’un agriculteur français sur cinq commercialise déjà directement sa production, avec une réelle plus-value, au bénéfice de son exploitation et du territoire. Les systèmes alimentaires territorialisés sont à la base de l’agro-écologie soutenue par le ministre de l’agriculture, notamment au travers du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Répondre concrètement à cette aspiration suppose de tenir compte des enjeux alimentaires dans les documents fixant les orientations d’aménagement du territoire, et donc dans les documents d’urbanisme. Tel est le sens du présent amendement, qui vise à inclure les besoins en alimentation du bassin de vie dans les éléments de diagnostic du schéma de cohérence territoriale.