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Séance du 31 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 362, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

II. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 

1° L'article L. 240-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'acquisition d'un terrain pouvant faire l'objet d'une cession dans les conditions prévues aux articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut également déléguer son droit de priorité à un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du même code et à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code.

« Lorsque le titulaire du droit de priorité, ou ses délégataires, visés aux trois premiers alinéas du présent article renoncent à l’exercer, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, non titulaire du droit de préemption urbain, peuvent exercer ce droit, dans les conditions prévues à l’article L. 240-3 du présent code, au bénéfice des actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations ;

2° L'article L. 240-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, dans le périmètre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article L. 121-2, située dans le territoire d’intervention d’un établissement public d’aménagement au sens de l’article L. 321-14, le droit de priorité tel que défini au premier alinéa de l’article L. 240-1 est exercé, dans les conditions définies à l’article L. 240-3, par ledit établissement.

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, en région Ile-de-France, dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, en cas de refus d’acquérir par l’établissement public d’aménagement visé à l’alinéa précédent, ou en l’absence d’un tel établissement public d’aménagement, le droit de priorité est exercé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne définie à l’article L. 321-29 dans les mêmes conditions.

« Les deux précédents alinéas ne s’appliquent pas sur le périmètre des opérations d’intérêt national des aérodromes de Paris Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Le Gouvernement a la volonté de mettre à disposition le plus rapidement possible le foncier de l’État et de ses établissements publics pour accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre de leurs projets urbains.

Il est apparu, dans certains cas, que l’opérateur susceptible de valoriser l’emprise foncière pour le compte de la collectivité ne pouvait pas bénéficier de la délégation du droit de priorité, en l’état actuel des textes. Il s’agit notamment des organismes de logements sociaux, autres que les offices publics. La première partie de l’amendement a donc pour objet, dans le cadre des terrains vendus avec décote, de permettre à la collectivité de déléguer son droit de priorité à un organisme de logement social, qu’il soit ou non un office public.

L’objectif est bien ici de simplifier les procédures administratives en amont du démarrage des opérations de construction de logements. Il va dans le sens de la simplification souhaitée par le Gouvernement.

L’amendement prévoit également d’offrir la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, non titulaires du droit de préemption urbain, d’exercer le droit de priorité lorsque les titulaires ou les délégataires de ce droit ont renoncé à l’exercer. Cet amendement vise à préciser la « temporalité » de l’exercice des droits de priorité par rapport au texte voté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale.

Enfin, cet amendement a pour objet d’instaurer, dans le périmètre des opérations d’intérêt national, un droit de priorité au profit des établissements publics d’aménagement en charge de leur aménagement. En effet, à l’heure actuelle, le droit de priorité ne s’applique pas dans le périmètre des opérations d’intérêt national. Là aussi, l’objectif est bien la simplification des procédures permettant une mise en œuvre la plus rapide possible des opérations de construction de logements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Cet amendement, qui va dans le bon sens, permettra d’accélérer la construction de logements. La commission y est donc favorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je voterai cet amendement, mais je ne peux pas ne pas souligner qu’il est similaire à ceux que j’avais déposés tendant à permettre à une entité de se substituer à une autre si elle n’exerce pas son droit de préemption. C’est un peu curieux…

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement du Gouvernement ayant été déposé mercredi soir, la commission n’a pas eu le temps de l’examiner, ce qui est en soi contestable.

Il est examiné le jour même de l’annonce de la présentation en conseil des ministres, par Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, de la feuille de route sur le Grand Paris du logement et de l’aménagement durables.

Il prévoit ainsi que, dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, le droit de priorité pourra être exercé par l’établissement public d’aménagement concerné, et à titre subsidiaire par l’Agence foncière et technique de la région parisienne, transformée en Grand Paris Aménagement.

Les élus sont particulièrement inquiets de l’absence de consultation autour de ces questions majeures, comme en a témoigné le dernier bureau de Paris Métropole, le 28 janvier dernier. Ni l’Association des maires d’Île-de-France, l’AMIF, ni les conseils d’administration des établissements publics d’aménagement n’ont été consultés !

Vous prenez le risque, par cet amendement, de renforcer la défiance des élus, alors même que le Grand Paris du logement et de l’aménagement durables ne pourra se construire qu’avec le soutien des élus locaux et de la population de ce territoire.

Comment les 180 élus associés à la préfiguration de la métropole du Grand Paris réagiront-ils à ces annonces ?

L’accès au logement est l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens. L’État doit prendre toute sa part dans cet effort, alors même que les objectifs sont ambitieux, à savoir 70 000 logements construits chaque année.

Nous partageons votre ambition pour dynamiser la construction, l’action sur le foncier et le soutien aux maires bâtisseurs.

Le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, adopté à la fin de 2013, a identifié trois grands enjeux : les transports publics, la relance de la construction de logements et un aménagement qui permette enfin le rééquilibrage entre l’est et l’ouest de la région d’Île-de-France.

Des progrès très importants ont pu être enregistrés sur la question des transports publics, avec le lancement du Grand Paris Express et du plan de mobilisation pour les transports. Cela a été le résultat d’un travail approfondi et de multiples échanges au cours de débats publics qui ont associé des dizaines de milliers de citoyens, l’État, la région, et de très nombreuses collectivités d’Ile-de-France. Cette réflexion démocratique a été essentielle.

Il faut prendre des décisions de même ampleur pour résoudre la pénurie de logements en Île-de-France, faire baisser les prix et, enfin, rééquilibrer l’aménagement de la région. Toutefois, cela ne pourra se faire sans moyens et sans un débat démocratique approfondi, ce que ne permet pas cet amendement.

Cette méthode nous paraît contre-productive. Nous avons dénoncé ensemble les pratiques autoritaires d’un secrétaire d’État d’un précédent gouvernement sur le réseau de transport du Grand Paris. Ne reproduisez pas les mêmes erreurs.

« Rien ne se fera sans l’accord des élus », nous dit-on dans l’entourage du Premier ministre. Au lieu de cela, le lancement au pas de charge d’un organisme étatique pour l’aménagement du Grand Paris laisse craindre l’instauration de relations pour le moins tendues entre l’État et les collectivités.

Il est essentiel que l’État travaille avec les collectivités et tous les acteurs de la société civile pour dégager les moyens, financiers notamment. Il y a beaucoup à faire pour la mobilisation du foncier, y compris du foncier public, pour lequel les mécanismes de décote sont aujourd’hui beaucoup trop restrictifs, et de fait inopérants, car ils ne s’appliquent pas aux terrains destinés au développement de l’emploi.

Comment imaginer construire massivement des logements si les terrains publics destinés aux nécessaires équipements publics et activités économiques sont cédés au prix fort ? Cela ne peut pas fonctionner ainsi.

Comme pour le logement, tout reste à faire en matière de développement économique, pour rééquilibrer l’est et l’ouest parisiens.

Nous ne relancerons pas la construction de logement en Île-de-France si nous n’inversons pas la logique actuelle de concentration des emplois à l’ouest de la région capitale, car les citoyens et les élus du sud, du nord et de l’est de la région n’acceptent pas et n’accepteront pas un aménagement déséquilibré et la création de cités-dortoirs.

L’État a les moyens d’agir en utilisant de façon volontariste la politique de l’agrément pour la construction de bureaux, ce qu’il ne fait pas, en réformant son outil fiscal sur la création de locaux tertiaires – la redevance pour la création de bureaux – afin de rompre avec cette logique du « toujours plus d’emplois à l’ouest ».

Il faut enfin inverser cette tendance qui entraîne une augmentation des temps de transports, une dégradation de la qualité de vie, et n’est évidemment plus supportable du point de vue environnemental.

Avec l’ensemble des élus communistes et républicains, nous sommes disponibles pour formuler des propositions en ces domaines, et nous aurons l’occasion d’y revenir.

Nous avons néanmoins une certitude : seule l’irruption des citoyens dans le débat public, seul le respect des élus locaux permettront réellement de faire avancer les choses. Cela a été le cas pour les transports publics en Île-de-France, cela doit aussi être la règle pour le logement et l’aménagement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. En tant que Haut-Garonnais, je saisis l’opportunité qui m’est offerte pour me féliciter, comme je l’ai fait au cours de la discussion générale, de la cession des terrains du centre d’essais aéronautiques de Toulouse à la nouvelle métropole. Grâce à la loi relative à la mobilisation du foncier public, votée voilà à peine quelques mois, le Gouvernement a cédé un foncier très important au bénéfice du Grand Toulouse, qui pourra engager des initiatives audacieuses sur le plan urbanistique.

L’amendement du Gouvernement s’inscrit totalement dans la logique de cette loi, puisque, après la finalisation de la cession, l’injection de capitaux par les opérateurs permettra de fluidifier cette démarche, en tout cas de l’amplifier considérablement, afin de parvenir à la concrétisation d’un projet urbanistique.

Par conséquent, c’est avec beaucoup d’enthousiasme que le groupe socialiste votera cet amendement qui tend à apporter de la plus-value à la loi que nous avons votée, même si, à l’époque, elle n’a pas fait l’unanimité au Sénat. Il est vrai que certains d’entre nous affichaient alors un grand pessimisme quant à la validité de ce texte. Cette attitude connaît ses limites aujourd’hui et, pour le cas que je viens d’évoquer, c’est un véritable succès.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. J’aurais souhaité deux amendements différents, l’un qui traite du Grand Paris et l’autre destiné aux autres cas de figure.

Pour le Grand Paris, je suis très ennuyé : même si je suis un ardent défenseur du Grand Paris et qu’il y a à mon avis urgence à se réorganiser et à clarifier les responsabilités des uns et des autres, j’ai vraiment le sentiment que nous allons prendre des décisions alors que rien n’est encore en place. Ainsi, la mission de préfiguration n’est pas encore installée, alors qu’il lui reste un peu moins de deux ans, me semble-t-il, pour travailler sur tous ces sujets.

J’ai l’impression que l’on veut agir avant même de savoir qui sera responsable de quoi. Par exemple, tout le monde pourra exercer le droit de préemption dans tous les sens.

L’adoption de cet amendement me semble donc prématurée.

Je comprends l’urgence de la situation, qui justifie que l’on tente de trouver des procédures destinées à accélérer le processus. Encore faut-il établir des règles du jeu claires. Or, monsieur le ministre, en l’espèce, sans aller jusqu’à affirmer que l’adoption de ces dispositions rendra possible tout et n’importe quoi, j’estime qu’elle permettra en tout cas tout ! C’est une porte ouverte dans laquelle nous risquons de nous engouffrer pour aller dans toutes les directions.

C’est la raison pour laquelle je ne peux, en l’état, voter ces dispositions. Je voterai même contre. Il en serait autrement si le Gouvernement acceptait de rectifier l’amendement pour exclure le Grand Paris de son champ d’application, lequel ne concernerait alors que le reste du territoire. À mon sens, pour la région d’Île-de-France, il faut encore attendre.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je souhaite revenir brièvement sur l’intervention de Pierre-Yves Collombat.

Hormis le périmètre du Grand Paris, il est bien spécifié, dans la première partie de l’amendement, que, en cas de renonciation à l’exercice du droit de priorité, une délibération est prise pour permettre la délégation de ce dernier, la délégation n’étant pas automatique. Une décision doit intervenir. L’amendement de Pierre-Yves Collombat prévoyait au contraire que le droit de préemption était automatiquement transféré de la commune à l’EPCI, ou réciproquement.

Pour le reste, je ne suis pas un spécialiste de la problématique du Grand Paris. Mais nous avons devant nous M. le ministre, qui va pouvoir parler de ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Je voudrais répondre à M. Dallier.

Monsieur le sénateur, vous connaissez bien le sujet de la région d’Île-de-France. Le discours du président Sarkozy sur le Grand Paris date d’avril 2009.

M. Philippe Dallier. De juin 2007 !

M. François Lamy, ministre délégué. Il n’était pas Président de la République à cette époque !

M. Philippe Dallier. En juin 2007 ? Et le discours de juin 2007, à Roissy ?

M. François Lamy, ministre délégué. Le discours dont je parle est celui qu’il a prononcé à la Cité de l’architecture, en 2009, lorsqu’il était Président de la République !

M. Philippe Dallier. Mais en juin 2007, il était Président de la République !

M. François Lamy, ministre délégué. La logique est la même, et cela renforce même mon argument.

Nous sommes en 2014 ; vous avez conscience de l’urgence, car vous connaissez bien le sujet. Dans le même temps, vous savez par expérience que, sous ce gouvernement – sous le précédent aussi, d’ailleurs –, il n’y a pas eu, en région d’Île-de-France, de mesures prises sans l’avis des collectivités, voire sans leur accord. À bien y réfléchir, il est un seul endroit où le Gouvernement a passé outre cet accord : le plateau de Saclay. Sinon, des démarches ont toujours été engagées visant à trouver des compromis.

L’adoption de cet amendement permettrait de gagner du temps, et donc de répondre à l’urgence de la situation en se donnant des outils. Si vous songez à la transformation de l’Agence foncière et technique de la région parisienne, l’AFTRP, telle qu’elle a été proposée, vous partagerez mon sentiment.

M. Philippe Dallier. J’en ai un très mauvais souvenir !

M. François Lamy, ministre délégué. Cela fait longtemps que les uns et les autres, quelles que soient les travées sur lesquels nous siégeons, ne comprennent plus à quoi sert cette agence. Le fait de la rendre plus efficace afin de favoriser l’aménagement du Grand Paris ne peut que vous satisfaire.

Monsieur le sénateur, je serais tenté de vous dire ceci : à partir du moment où nous allons dans le bon sens – et j’ai compris qu’il fallait fonctionner de la sorte au sein de cette assemblée –, vous pourriez réviser votre position sur cet amendement. (M. Philippe Dallier rit.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je tiens à apporter une précision sur la première partie de l’amendement, en laissant de côté la problématique du Grand Paris.

Messieurs Collombat et Jarlier, je suis prêt à déposer un sous-amendement à l’amendement n° 362 afin de supprimer le deuxième alinéa du 1° qui fait débat. Cela permettrait de ne pas rejeter purement et simplement l’amendement du Gouvernement ; en faisant cet effort, nous pourrions satisfaire à la fois le RDSE et les centres, les centristes.

M. Philippe Dallier. « Les centres » ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. J’essaie de faire un effort…

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je vous remercie de cet effort, monsieur le rapporteur. Indépendamment des modifications proposées, nous voterons cet amendement, car il nous paraît conforme à notre logique.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Globalement, on peut considérer que des outils nouveaux sont nécessaires afin de libérer du foncier, surtout pour des opérations prioritaires ou d’importance, notamment dans les zones tendues. Cet amendement me semble aller dans ce sens.

Peut-être faut-il le sous-amender, comme le suggère M. le rapporteur ? Toutefois, la situation n’est pas tout à fait la même que précédemment. Tout à l’heure, nous évoquions plus le principe de délégation de la compétence du droit de préemption, qui pose le problème de la maîtrise du droit des sols par les maires. Là, il s’agit d’un outil nouveau, permettant de mener plus rapidement des chantiers, notamment d’intérêt national. À mon sens, cette disposition est de nature à accélérer les opérations dans les zones tendues. On le sait très bien, aujourd’hui, le problème du foncier est l’un des freins à la construction de logements. Aussi, j’ai tendance à faire confiance au Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Ces explications ayant été apportées, je constate que les arguments invoqués ont convaincu. Il n’est donc pas nécessaire de sous-amender cet amendement ! Restons dans la logique avancée par le Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 362.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public par le groupe CRC.

Je rappelle que la commission a émis un avis favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Mes chers collègues, Mmes et MM. les secrétaires m’informent qu’il y a lieu de procéder au pointage des votes.

En attendant le résultat définitif, je vous propose de poursuivre la discussion des articles, le vote sur l’article 71 étant réservé.

Section 4

Géomètres-experts

Article 71 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 73

Article 72

(Non modifié)

I. – L’article 26 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts est ainsi rédigé :

« Art. 26. – Peuvent demander leur inscription au tableau de l’ordre les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, qui peuvent prévoir que le stage mentionné à l’article 4 est réalisé au sein de l’entreprise où ces personnes exercent leur activité. »

bis. – (Non modifié)

II. – (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 196, présenté par M. M. Bourquin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les géomètres-topographes exerçant leur activité dans le cadre de l’agrément accordé par le ministère du budget pour l’exécution des travaux cadastraux selon les décrets du 20 avril 1955 et l’arrêté du 30 juillet 2010, bénéficient de dispositions spécifiques valorisant leurs acquis.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 72.

(L'article 72 est adopté.)

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Section 5

Clarification du règlement du plan local d’urbanisme et autres mesures de densification