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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

11 février 2014 : Logement et urbanisme ( rapport - commission mixte paritaire )

Rapport n° 355 (2013-2014) de MM. Claude DILAIN et Claude BÉRIT-DÉBAT, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 février 2014

Disponible au format PDF (1,8 Moctet)

N° 1787

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 355

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale

le 11 février 2014

 

Enregistré à la Présidence du Sénat

le 11 février 2014

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

PAR M. DANIEL GOLDBERG

ET

MME AUDREY LINKENHELD

Députés.

----

PAR M. CLAUDE BÉRIT-DÉBAT

ET

M. CLAUDE DILAIN

Sénateurs.

----

(1) Cette commission est composée de : M. François Brottes, député, président ; M. Daniel Raoul, sénateur, vice-président ; Mme Audrey Linkenheld et M. Daniel Goldberg, députés, et M. Claude Bérit-Débat et M. Claude Dilain, sénateurs, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. François Brottes, Daniel Goldberg, Mme Audrey Linkenheld, MM. Christophe Borgel, Jean-Marie Tetart, Benoist Apparu et Martial Saddier, députés ; MM. Daniel Raoul, Claude Dilain, Claude Bérit-Débat, Mmes Mireille Schurch, Élisabeth Lamure, MM. Jean-Claude Lenoir et Daniel Dubois, sénateurs.

Membres suppléants : Mme Jacqueline Maquet, MM. Philippe Bies, François Pupponi, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Michel Piron et Mme Michèle Bonneton, députés ; Mme Aline Archimbaud, MM. Gérard Bailly, Michel Bécot, Gérard César, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Jacques Mézard et René Vandierendonck, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture 1179, 1329, 1286et T.A. 207 

2ème lecture : 1499, 1670 et T.A. 274.

Commission mixte paritaire : 1756.

Sénat : 1ère lecture 851 (2012-2013), 65, 66, 29, 44, 79 et T.A. 25 (2013-2014)

2ème lecture : 294, 307, 308, 301 et T.A. 72 (2013-2014)

Commission mixte paritaire : 356.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Compte rendu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (11 février 2014)

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové s'est réunie à l'Assemblée nationale mardi 11 février 2014.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. François Brottes, député, président,

- M. Daniel Raoul, sénateur, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

- Mme Audrey Linkenheld, députée, et M. Daniel Goldberg, député,

- M. Claude Bérit-Débat et M. Claude Dilain, sénateurs

comme rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

M. le président François Brottes a proposé d'entamer la discussion par les articles 63 et 64, qui concentraient les points majeurs de désaccord, sur le plan local d'urbanisme intercommunal. Le texte du Sénat servira de base pour les titres Ier et II, la discussion des titres III et IV se faisant sur le fondement du texte adopté par l'Assemblée nationale. Le président Brottes a souligné que cette pratique était conforme à l'esprit de la commission mixte paritaire, au cours de laquelle aucun texte n'était privilégié, et qui pouvait déboucher sur un texte entièrement nouveau.

M. le président Daniel Raoul est convenu de commencer par les articles sur lesquels les positions des deux assemblées étaient les plus divergentes.

Il a estimé, toutefois, qu'une règle du jeu était nécessaire, tous les députés n'ayant probablement pas eu le temps de lire dans son intégralité le texte du Sénat. Il a souhaité que les Secrétaires généraux de l'Assemblée nationale et du Sénat se mettent d'accord sur des règles. Depuis dix ans, l'usage est de partir du dernier texte adopté. S'il reconnaît qu'aucun texte n'a la priorité, la méthode annoncée par le président Brottes pose néanmoins des difficultés en termes de placement des propositions de rédactions et de connaissance du texte pour l'assemblée n'ayant pas examiné le texte en dernier.

M. le président François Brottes a rappelé qu'il avait évoqué cette question le matin même en conférence des Présidents. Celle-ci a confirmé que cette pratique était normale.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 63
Transfert de compétences aux communautés de communes et communautés d'agglomération en matière de plan local d'urbanisme

La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 56 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le Sénat avait voté le principe d'une minorité de blocage : 25 % des communes représentant 10 % de la population. L'Assemblée nationale a quant à elle opté pour les seuils de 45 % des communes représentant 45 % de la population, en deuxième lecture. L'Assemblée a fait de réels efforts pour se rapprocher des seuils retenus par le Sénat. Compte tenu de ces efforts, M. Claude Bérit-Débat a proposé que ces seuils soient portés à 25 % des communes, représentant 20 % de la population.

M. le président François Brottes a proposé d'examiner directement l'ensemble des propositions de rédaction dont la commission est saisie sur cet article.

La commission est saisie des propositions de suppression n° 96 de Mme Élisabeth Lamure, sénatrice, et de M. Gérard César, sénateur, et n°137 de M. Daniel Dubois, sénateur, de la proposition de rédaction n° 98 de Mme Élisabeth Lamure, sénatrice, et de M. Gérard César, sénateur, de la proposition de rédaction n° 138 de M. Daniel Dubois, sénateur, et de la proposition de rédaction n° 56 de M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, a souligné que la proposition de rédaction n° 96 de suppression de l'article est contraire à cette solution de compromis et à la position du Sénat. Il a ainsi émis un avis défavorable à son sujet.

Mme Élisabeth Lamure, sénatrice, a rappelé que le groupe UMP n'est pas opposé au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) mais qu'il souhaite ne pas contraindre les communes, comme le prévoit le texte du projet de loi.

M. Daniel Dubois, sénateur, qui a déposé la même proposition de rédaction, a rejoint la position de Mme Lamure. Il a cité l'exemple du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Grand Amiens, qui comprend une dizaine de communautés de communes, dont 80 % ont voté le passage au PLUI, alors que celui-ci n'est pas obligatoire. Pour que le transfert de compétences se déroule dans de bonnes conditions, un dialogue sur le terrain et un diagnostic partagé sont nécessaires.

En outre, il a indiqué qu'il ne voyait pas la cohérence entre l'obligation d'adopter un PLUI et l'instauration d'un droit de veto, et qu'il attendait des explications à ce sujet.

Enfin, il a jugé que cette question, essentielle pour les communes, méritait mieux qu'une discussion de marchands de tapis. Il faut respecter les prérogatives des communes en leur donnant l'occasion de discuter ce transfert et de l'assumer pleinement.

M. Michel Piron, député, a acquiescé au questionnement de M. Daniel Dubois. Il s'est dit surpris par la façon dont le problème était posé : on introduit le concept de minorité de blocage dans le fonctionnement de collectivités territoriales, alors qu'il s'applique d'ordinaire davantage à des actionnaires !

Il a affirmé sa préférence pour une solution exprimée par l'Association des maires de France, qui a proposé que le PLUI fasse l'objet d'une délibération dans l'année qui suit les élections, après quoi chaque intercommunalité déciderait du niveau de majorité requis pour l'adopter.

Il a affirmé que cette rédaction, plus respectueuse des collectivités territoriales, aurait pu recueillir un plus large accord. Il a dit son étonnement face à la rédaction actuelle.

Mme Isabelle Le Callenec, députée, a interrogé le rapporteur : Pourquoi avoir choisi ces chiffres ? Une étude d'impact les justifiant avait-elle été faite ?

M. Benoist Apparu, député, partage cette interrogation : y avait-il une étude d'impact sur le nombre des communes concernées par les différents taux préconisés ?

Il a ajouté, comme l'avait dit M. Daniel Dubois, qu'il fallait choisir clairement entre réaliser ou non le transfert de compétences. Mais une procédure ad hoc avec des majorités ad hoc est contradictoire avec les usages en la matière. C'est un « tripatouillage » pour le moins bizarre par rapport aux habitudes, surtout pour un transfert de compétences aussi lourd.

M. Jean-Marie Tetard, député, a rejoint cette opinion. C'est un transfert de compétences important, pour lequel une majorité doit être dégagée. En l'état, les élus y voient des arrière-pensées. Il est donc préférable de revenir à des règles classiques de majorité qualifiée, utilisées d'ordinaire pour les transferts de compétences.

M. Christophe Borgel, député, a affirmé que le législateur voulait que le PLUI soit la règle. Le Sénat s'était inquiété du risque d'un passage en force du PLUI, contre l'avis des communes. L'Assemblée nationale, quant à elle, souhaite qu'on retienne des mécanismes ayant déjà fait leur preuve - une majorité qualifiée, ou bien une minorité de blocage. L'Assemblée entend le souhait des sénateurs d'apporter des garanties là où des inquiétudes se sont fait jour. Il manque peut-être une étude de l'impact des différents seuils précisant le nombre de communes concernées, mais un équilibre a été trouvé entre d'un côté la compétence obligatoire voulue par l'Assemblée, et de l'autre la volonté du Sénat d'empêcher tout passage en force.

M. Gérard César, sénateur, a présenté la proposition de rédaction n° 98. Lors de l'Assemblée générale des maires de son département, tous les maires présents se sont opposés au PLUI obligatoire et ont marqué leur préférence pour une adhésion volontaire au PLUI. La proposition de rédaction n° 98 fixe des seuils à 50 % des communes représentant 50 % de la population. Ce qu'on tentera d'imposer aux maires sera rejeté. Il s'est dit tout à fait opposé aux propos de M. Benoist Apparu sur le PLUI obligatoire.

M. le président François Brottes a rappelé qu'aucun texte ne proposait à ce stade de PLUI obligatoire.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, a rejoint MM. Michel Piron et Benoist Apparu pour considérer que le transfert d'une compétence à un EPCI est une étape importante, pour une communauté de communes comme pour une communauté d'agglomération. Pour pouvoir transférer une compétence, une très large majorité doit être réunie. Dans les faits, tous les praticiens savent qu'il faut recueillir un quasi consensus. Le bureau d'un EPCI doit faire preuve de pédagogie dans ce cas.

Il a confirmé ne pas disposer d'une étude d'impact à ce sujet. Mais des intercommunalités disent qu'elles s'opposeront au transfert si on le leur impose.

Les chiffres de 25 % des communes représentant 20 % de la population constituent une sécurité pour les communes faisant partie d'un EPCI. Le PLU devient bien intercommunal. Seules les règles d'acceptation changent, avec l'introduction d'une minorité de blocage. À ses collègues de l'UMP, qui avaient voulu supprimer l'article 63, il a rappelé qu'aujourd'hui, le transfert se décide à la majorité qualifiée, avec deux tiers des communes représentant 50 % de la population, ou 50 % des communes représentant les deux tiers de la population. On peut donc déjà se retrouver avec une minorité forte de communes qui ne veulent pas se voir imposer un PLUI.

M. le président François Brottes a résumé la position du rapporteur pour le Sénat : il est opposé à toutes les propositions de rédaction, et favorable à la sienne.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale, partage l'avis du rapporteur pour le Sénat sur ces propositions de rédaction. Le transfert des compétences en matière d'urbanisme doit se faire de façon automatique, et non reposer sur le volontarisme comme c'est le cas depuis le Grenelle de l'environnement. L'Assemblée nationale l'a affirmé clairement. Mais ce transfert automatique doit aussi se faire dans le plein respect des droits des communes, ce que l'Assemblée nationale a affirmé tout aussi clairement. D'où l'introduction d'améliorations au texte : la fixation d'un délai de trois ans pour que ce transfert de compétences devienne obligatoire, l'introduction de modalités de coopération précises entre les intercommunalités et les communes, et, en deuxième lecture, l'idée d'une expression claire des communes sur ces transferts de compétences. La commission des affaires économiques est convenue que cette expression claire passe par une majorité qualifiée telle qu'elle est habituellement pratiquée dans les intercommunalités.

En séance, la majorité qualifiée est devenue un curseur, placé à 45 % des communes et de la population. Un équilibre a donc été trouvé.

Pour ces motifs, la rapporteure a émis un avis défavorable pour toutes les propositions de rédaction présentées - celles de suppression et celles proposant un retour à une forme de volontarisme.

Elle s'est montrée très réservée sur la proposition de M. Claude Bérit-Débat. Elle ne méconnaît pas l'effort consenti mais reste très réservée sur ce curseur, dont elle considère qu'il s'apparente à une minorité de blocage.

M. Benoist Apparu, député, a affirmé que les arguments du rapporteur pour le Sénat lui échappaient en partie. Le transfert des compétences par la loi vers un EPCI n'est pas nouveau ! Dans les communautés urbaines, la compétence PLU est d'ores et déjà intercommunale de plein droit. Il y a donc deux modes de transfert de compétences : le choix des collectivités, et la loi. Il est tout à fait légitime que la loi transfère des compétences. C'est le droit et le pouvoir du Parlement en la matière. Les pourcentages proposés par M. Claude Bérit-Débat constituent un recul sur le PLUI par rapport à la situation actuelle.

Il a dit comprendre que les communes rurales s'opposent au PLUI. Dans ce cas, il faut étendre le PLUI obligatoire aux communautés d'agglomérations, mais non aux communautés de communes !

M. Michel Piron, député, a déploré un recul : là où une majorité qualifiée est nécessaire aujourd'hui, ce sera désormais une majorité qu'il faudrait qualifier de surqualifiée qui sera requise ! Il s'est étonné de l'interprétation du rapporteur pour le Sénat : n'y a-t-il pas là, plutôt qu'un plus grand respect des minorités, un moins grand respect de la majorité ?

M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a dit entendre les arguments de ses collègues. Mais la discussion du texte est désormais très avancée : il aurait été souhaitable que les nouvelles propositions aient été formulées plus tôt au cours de la discussion. Prévoir une procédure particulière pour les communautés d'agglomérations demande des consultations approfondies sur ces propositions, qui ne sont plus d'actualité.

Par ailleurs, la solution actuelle n'est pas satisfaisante. Il s'est déclaré favorable au PLUI car 40 % des communes en PLU local relèvent en fait du Règlement national d'urbanisme. Elles ne font donc pas elles-mêmes leur PLU. Le PLUI redonne du pouvoir aux élus en leur permettant d'avoir la main sur leur règlement d'urbanisme.

Aux partisans du blocage qui disent qu'il vaut mieux échouer qu'avancer, il a répondu qu'un pas en avant vaut mieux que mille programmes. Il est préférable que le PLUI devienne la règle tout en organisant une prise en compte des préoccupations des communes qui souhaitent s'y opposer. Mais la majorité qualifiée n'est pas le moyen le plus adapté pour y parvenir. Même s'il a jugé le niveau de minorité proposé insatisfaisant, le principe d'une minorité de blocage lui paraît être la meilleure solution.

M. le président François Brottes a souligné que par rapport à la situation actuelle, la loi instaurait l'obligation de se poser la question du PLUI, ce qui constitue une nouveauté.

La commission mixte paritaire a rejeté la proposition de suppression n° 137 de M. Daniel Dubois.

La commission mixte paritaire a rejeté la proposition de suppression n° 96 de Mme Élisabeth Lamure et M. Gérard César.

La commission mixte paritaire a rejeté la proposition de rédaction n° 98 de Mme Élisabeth Lamure et M. Gérard César.

La commission mixte paritaire a rejeté la proposition de rédaction n° 138 de M. Daniel Dubois.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 56 de M. Claude Bérit-Débat.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 63 ainsi rédigé.

Article 64
Modernisation du plan local d'urbanisme intercommunal

La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 57, présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, précise qu'il s'agit d'une proposition de rédaction de mise en cohérence avec le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

La proposition de rédaction n° 57 est adoptée.

La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 58, présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, souligne que cette proposition de rédaction permet de proroger un plan local d'habitat, en attendant l'adoption d'un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan local d'habitat.

La proposition de rédaction n° 58 est adoptée.

La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 59, présenté par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, précise que cette proposition de rédaction permet d'élaborer un nouveau plan local d'urbanisme sur le périmètre communal, après une annulation du plan originel par le juge, et avec l'accord de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

La proposition de rédaction n° 59 est adoptée.

La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 60, présenté par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, intervient en expliquant que cette proposition de rédaction vise à ne pas appliquer aux communautés urbaines les formalités d'élaboration nouvelles prévues par les plans locaux d'urbanisme intercommunaux.

La proposition de rédaction n° 60 est adoptée.

La commission mixte paritaire est saisie des propositions de rédaction n° 61 et n° 62, présentées par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, déclare que ces propositions de rédaction sont de nature rédactionnelle.

Les propositions de rédaction n° 61 et n° 62 sont adoptées.

La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 63, présenté par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, précise que la proposition de rédaction vise une mise en cohérence avec le code général des collectivités territoriales.

La proposition de rédaction n° 63 est adoptée.

La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 65, présenté par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, précise que cette proposition de rédaction étend aux plans locaux d'urbanisme communaux l'obligation d'évaluation périodique du plan, qui avait été supprimée par erreur, et introduit une périodicité d'évaluation du plan local d'urbanisme plus courte, de six ans, quand le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local d'habitat.

La proposition de rédaction n° 65 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 64 tombe.

La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 66, présenté par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, indique qu'il s'agit d'une proposition de rédaction de cohérence, suite au caractère désormais facultatif du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local d'habitat ou de plan de déplacements urbains.

La proposition de rédaction n° 66 est adoptée.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 64 ainsi rédigé.

Article 1er
Modernisation des dispositions générales applicables aux rapports entre bailleurs et locataires

La commission mixte paritaire a examiné deux propositions de rédaction communes n° 1 et n° 2 de coordination présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté les propositions de rédaction présentées par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction n° 92 présentée par M. Élisabeth Lamure et M. Gérard César, sénateurs.

Mme Élisabeth Lamure, sénatrice, a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer la disposition permettant au locataire de contester l'état des lieux dans un délai de dix jours suivant sa réalisation.

M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a précisé que le propriétaire pourrait refuser la demande du locataire, les deux parties étant dès lors fondées à saisir la commission départementale de conciliation, et indiqué qu'il appartiendrait évidemment au locataire de prouver que l'éventuelle dégradation est antérieure à la réalisation de l'état des lieux. Il a ainsi émis un avis défavorable à cette proposition de rédaction.

La commission mixte paritaire a rejeté la proposition de rédaction de Mme Élisabeth Lamure et de M. Gérard César, sénateurs.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 3 présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs, visant à rétablir la rédaction initialement adoptée par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, s'agissant de l'état de sécurité des installations de gaz. Il est ainsi proposé de renvoyer à un décret en Conseil d'État la définition de cet état l'installation, comme en matière d'électricité.

M. le président François Brottes a tenu à préciser que la nouvelle rédaction n'empêchera pas de vérifier le bon état des flexibles lors de l'entrée dans les lieux.

M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que la rédaction proposée permettait de satisfaire la préoccupation exprimée par le président, mais que l'objectif principal était de veiller au bon état des conduites de gaz.

M. Michel Piron, député, s'est félicité qu'il ne soit plus fait référence directement aux flexibles dans la loi.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction de M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction n° 27 présentée par M. Daniel Dubois, sénateur.

M. Daniel Dubois, sénateur, a présenté une proposition de rédaction visant à permettre de faire appel à des observatoires nationaux privés existants, comme CLAMEUR, alors même que l'expérimentation d'un dispositif d'observatoires locaux des loyers, mise en place sur dix-neuf sites pilotes, se poursuit. M. Daniel Dubois regrette ainsi que l'on ne s'appuie pas sur un dispositif existant et reconnu.

M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que l'initiative proposée par M. Dubois avait déjà été débattue et rejetée au Sénat. Sur le fond, il a estimé que CLAMEUR, s'il constitue un outil intéressant, n'était pas en mesure d'analyser des situations très hétérogènes sur le terrain, d'autant plus que la méthodologie suivie par cet observatoire n'était pas suffisamment transparente. Il a ainsi émis un avis défavorable.

Mme Isabelle Le Callennec, députée, a manifesté son désaccord avec M. le rapporteur pour le Sénat, indiquant que CLAMEUR constituait un observatoire reconnu, et que la constitution de nouveaux observatoires locaux des loyers n'allait pas dans le sens d'une simplification, pourtant recherchée par la majorité.

M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que CLAMEUR ne faisait pas l'unanimité parmi les professionnels de l'immobilier.

M. Daniel Dubois, sénateur, s'est interrogé sur le mode de financement des observatoires locaux des loyers.

M. le président François Brottes a rappelé que la commission mixte paritaire ne devait pas être l'occasion de reprendre des débats déjà menés auparavant en séance publique ou en commission.

M. Michel Piron, député, a tenu à préciser que tous les observatoires faisaient l'objet de critiques, et regretté que CLAMEUR soit ainsi pointé du doigt.

La commission mixte paritaire a rejeté la proposition de rédaction de M. Daniel Dubois, sénateur.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 4 opérant une modification rédactionnelle présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 1er ainsi rédigé.

Article 1er bis A
Rapport au Parlement sur la révision du décret décence

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 1er bis B
Installation des détecteurs de fumée dans les logements

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 1er bis
Extension de la cotitularité du bail aux partenaires liés par un PACS

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 5 présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à préciser que pour deux partenaires liés par un PACS, la cotituralité du bail était de droit si la demande était formulée conjointement par les deux partenaires. La rédaction issue du Sénat ne permettait en effet que la manifestation de la volonté du seul titulaire du bail et non des deux partenaires du PACS.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 1er bis ainsi rédigé.

Article 2
Modernisation des dispositions relatives à la durée du contrat de location

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction n° 28 présentée par M. Daniel Dubois, sénateur.

M. Daniel Dubois, sénateur, a présenté une proposition de rédaction visant à autoriser, en cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente au terme du bail, et non au terme du premier renouvellement. Selon lui, la rédaction actuelle pourrait interdire de donner congé pour vente pendant six ans, ce qui constitue un délai beaucoup trop long.

M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que l'objectif de cette disposition était justement de lutter contre les congés spéculatifs, et émis un avis défavorable.

La commission mixte paritaire a rejeté la proposition de rédaction de M. Daniel Dubois, sénateur.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction n° 29 présentée par M. Daniel Dubois, sénateur.

M. Daniel Dubois, sénateur, a présenté une proposition de rédaction visant à revenir à l'âge de soixante ans pour le bailleur s'agissant de l'exemption des dispositions permettant au locataire de bénéficier d'une protection accrue tant au moment du dépôt de préavis que du renouvellement du contrat de bail.

M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que les conditions d'âge et de ressources étaient cumulatives s'agissant du locataire, et alternatives s'agissant du bailleur. Il a ainsi émis un avis défavorable.

La commission mixte paritaire a rejeté la proposition de rédaction M. Daniel Dubois, sénateur.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 6 présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à rétablir les quantums de peine proposés par l'Assemblée nationale, tout en conservant le principe d'une sanction pénale, souhaité par le Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 2 ainsi rédigé.

Article 3
Modernisation des dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction n° 30 présentée par M. Daniel Dubois, sénateur.

M. Daniel Dubois, sénateur, a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer le dispositif d'encadrement des loyers.

M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis défavorable, au motif qu'une telle proposition allait totalement à l'encontre des objectifs poursuivis par le projet de loi.

La commission mixte paritaire a rejeté la proposition de rédaction de M. Daniel Dubois, sénateur.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 7 présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à supprimer une disposition adoptée au Sénat relative au financement des observatoires locaux des loyers, au motif que sa portée juridique était fortement limitée en l'état.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction n° 93 présentée par M. Élizabeth Lamure et M. Gérard César, sénateurs.

Mme Élisabeth Lamure, sénatrice, a présenté une proposition de rédaction visant à prévoir que le loyer de référence minoré ne pouvait être inférieur au loyer de référence diminué de 20 %, contre 30 % en l'état du projet de loi.

M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis défavorable.

La commission mixte paritaire a rejeté la proposition de rédaction de Mme Élisabeth Lamure et de M. Gérard César, sénateurs.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction n°31 présentée par M. Daniel Dubois, sénateur.

M. Daniel Dubois, sénateur, a présenté une proposition de rédaction visant à limiter l'application du dispositif d'encadrement des loyers au renouvellement du contrat de bail.

M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis défavorable.

La commission mixte paritaire a rejeté la proposition de rédaction de M. Daniel Dubois, sénateur.

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 8 de coordination présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction n° 94 présentée par M. Élisabeth Lamure et M. Gérard César, sénateurs.

Mme Élisabeth Lamure, sénatrice, a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer la disposition par laquelle le bailleur n'ayant pas demandé la révision du loyer pendant un an soit réputé y avoir renoncé.

M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis défavorable.

La commission mixte paritaire a rejeté la proposition de rédaction de Mme Élisabeth Lamure et de M. Gérard César, sénateurs.

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 9 de coordination présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 39 opérant une modification rédactionnelle présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 3 ainsi rédigé.

Article 4
Insertion d'un titre spécifique aux rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 11 présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à aligner des dispositions applicables aux meublés en matière de congé sur celles applicables aux logements nus. Il s'agit ainsi d'appliquer aux logements meublés les dispositions du III de l'article 15 de la loi de 1989 qui prévoient une protection pour certains locataires et les dispositions introduites par l'article 2 du projet de loi prévoyant une sanction pénale en cas de congé frauduleux.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 10 de coordination présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 4 ainsi modifié.

Article 4 quater
Obligation d'afficher la surface Carrez dans les annonces locatives proposées sur l'Internet

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 12 de suppression présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté une proposition commune aux deux rapporteurs visant supprimer à l'article 4 quater, au motif que celui-ci contenait essentiellement des dispositions d'ordre réglementaire.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

En conséquence, la commission mixte paritaire a supprimé l'article 4 quater.

Article 5
Adaptation des nouvelles dispositions de la loi de 1989 aux baux des habitations à loyers modérés et aux baux de la loi de 1948

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 5 bis

Régime juridique des résidences universitaires

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 13 de coordination présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis ainsi modifié.

Article 6 ter

Autorisation préalable de changement d'usage
pour la location de meublés de courte durée

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 14 de clarification présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 40 opérant des modifications rédactionnelles présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 15 présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à supprimer un alinéa introduit au Sénat qui, selon les rapporteurs, irait à l'encontre de l'objectif poursuivi par l'article 6 ter. L'alinéa introduit au Sénat permet en effet de contourner le dispositif juridique de l'autorisation temporaire, plus souple que le changement d'usage, créé par cet article. Ainsi, les pied-à-terre pourraient être exonérés tant de l'autorisation de changement d'usage que de l'autorisation temporaire pour être loués de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Or, il semble plus pertinent de laisser le choix aux communes de mettre en place leur propre politique de logement, et ainsi de définir, si elles le souhaitent, les modalités de l'autorisation temporaire. Du point de vue des rapporteurs, il n'appartient pas au législateur national de se substituer aux organes délibérants des collectivités concernées sur ce sujet.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 6 ter ainsi rédigé.

Article 8

Institution d'une garantie universelle des loyers (GUL)

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 16 présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à préciser une disposition introduite au Sénat à l'initiative de Mme Mireille Schurch, relative aux modalités selon lesquelles l'Agence de la garantie universelle des loyers peut renoncer à exercer une partie de ses droits.

Mme Mireille Schurch, sénatrice, a souligné l'importance de cette disposition, qui consacre le principe selon lequel la situation économique et sociale des locataires incapables de payer leur loyer pourra être prise en compte par l'Agence.

M. Benoist Apparu, député, a estimé que l'adoption de cette disposition niait le principe même d'une garantie universelle des loyers, en actant le fait que les locataires ne payant pas leurs loyers ne seront pas poursuivis.

M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que cette disposition permettait simplement à l'Agence de prendre en compte les changements de situation des locataires, et indiqué que dès l'origine il était prévu de mettre en place un traitement différencié entre les locataires de mauvaise foi et ceux de bonne foi qui subitement se trouvent dans une situation difficile. Ces derniers doivent être davantage accompagnés grâce aux dispositifs sociaux, comme le Fonds social pour le logement (FSL).

M. Benoist Apparu, député, a rappelé que la GUL vise, dans son principe, à garantir l'accès à un logement aux personnes en situation précaire au sens du droit du travail, en assurant au propriétaire le paiement du loyer. En revanche, il considère que la disposition introduite au Sénat permet, en creux, d'autoriser les impayés de loyers, ce qui ne rassurera pas les propriétaires.

M. Daniel Dubois, sénateur, a indiqué que cette disposition revenait à faire de l'Agence un acteur de la gestion des impayés de loyers.

M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que c'était bien l'objectif.

M. Daniel Dubois, sénateur, a rétorqué qu'il n'appartenait pas à l'Agence d'apprécier la situation de chaque locataire pour exercer ses droits.

Mme Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice, a rappelé que le propriétaire demeurait protégé, et qu'il était normal que les procédures d'accompagnement social soient mises en oeuvre dès l'apparition d'un impayé de loyers. Elle a également souligné que même le Trésor public renonçait parfois à exercer ses droits. Enfin, elle a indiqué que l'action de l'Agence permettrait d'éviter l'enlisement de certaines situations.

Mme Isabelle Le Callennec, députée, a regretté l'imprécision de la formulation retenue.

M. Michel Piron, député, a précisé que, selon lui, cette disposition ne changeait en rien l'objectif premier de la GUL, à savoir garantir au propriétaire le paiement de son loyer.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 17 présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs apportant une précision technique.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 8 ainsi rédigé.

Article 9

Modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier

La commission mixte paritaire a examiné deux propositions de rédaction communes n° 42 et n° 41 de coordination présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté les propositions de rédaction présentées par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 9 ainsi modifié.

Article 10

[réouvert pour coordination]

Obligation de saisine des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) pour les bailleurs personnes morales hors SCI familiales

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 21 de coordination présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Article 11

[réouvert pour coordination]

Renforcement de la coordination des actions de prévention des expulsions

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 22 de coordination présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Article 12

Statut législatif des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO)

La commission mixte paritaire a adopté l'article 12 dans la rédaction du Sénat.

Article 13

[réouvert pour coordination]

Extension des compétences du comité régional de l'habitat (CRH)

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 38 de coordination présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Article 14

[réouvert pour coordination]
Création d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 23 de coordination présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Article 18
Faculté de proposer des logements sociaux en bail glissant à des ménages bénéficiant du DALO

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 22
Dispositions relatives à l'habitat participatif

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 91 présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale afin d'une part de fixer une limite à la spéculation s'agissant des sociétés d'habitat participatif et d'autre part à veiller que cette limite tienne compte de l'indice de référence des loyers (IRL).

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 22 ainsi rédigé.

Article 22 bis A
Création d'un comité de résidents dans chaque logement-foyer

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 22 bis

[réouvert pour coordination]
Régime applicable aux immeubles en jouissance à temps partagé

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 24 de coordination présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée Nationale.

Article 22 ter

[réouvert pour coordination]
Prolongation du dispositif permettant l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 25 de coordination présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée Nationale.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée Nationale.

Article 23
Registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 24
Modalités d'entrée en vigueur de l'obligation d'immatriculation

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 18 de coordination présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée Nationale.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée Nationale.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 24 ainsi rédigé.

Article 25
Information des acquéreurs

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 26
Amélioration de la gouvernance et de la gestion de la copropriété

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction n° 95 présentée par M. Élisabeth Lamure et M. Gérard César, sénateurs.

Mme Élisabeth Lamure, sénatrice, a présenté une proposition de rédaction visant à préciser que le syndic pourra choisir l'établissement bancaire où sera ouvert le compte bancaire séparé.

M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis défavorable, au motif qu'il appartient au syndicat de copropriétaire de choisir l'établissement bancaire dans lequel est ouvert un compte à son nom. Par ailleurs, cette décision devant être prise à la majorité de l'article 25 de la loi de 1965, il a estimé que les abus seront fortement limités.

La commission mixte paritaire a rejeté la proposition de rédaction de Mme Élisabeth Lamure et de M. Gérard César, sénateurs.

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 43 opérant une modification rédactionnelle présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 26 ainsi rédigé.

Article 26 bis A
Création d'un régime de gouvernance spécifique pour les petites copropriétés

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 27
Instauration d'un fonds de travaux ; possibilité pour les copropriétés de faire réaliser un diagnostic technique global

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 89 de précision présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 27 ainsi rédigé.

Article 28
Règles de majorité des assemblées générales de copropriétaires

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 90 de précision présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 37 présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs relative aux associations syndicales libres dans les copropriétés. Il a rappelé que l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a imposé la mise à jour des statuts des associations avant le 6 mai 2008 et indiqué que la Cour de cassation avait estimé que perdait son droit d'agir en justice, l'association foncière urbaine libre n'ayant pas mis ses statuts en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 dans les deux ans de la publication du décret d'application, soit le 5 mai 2008. M. le rapporteur pour le Sénat s'est ému des conséquences très lourdes de cette jurisprudence puisqu'un certain nombre d'associations n'avaient pas mis à jour leurs statuts. Alors qu'au Sénat, M. Jacques Mézard avait retiré, suite à l'intervention de Mme la ministre, un amendement visant à permettre aux associations s'étant mises en conformité de retrouver leur capacité à ester en justice, M. le rapporteur pour le Sénat a indiqué estimer que la situation n'était pas satisfaisante.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 28 ainsi rédigé.

Article 30
Modification de la procédure d'administration provisoire

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 19 présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à assurer la coordination des dispositions des articles 30 et 37.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 30 ainsi rédigé.

Article 31
Création d'opérations de requalification des copropriétés dégradées

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 34
Adaptation des dispositifs de démembrement au fonctionnement des copropriétés dégradées

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 36 bis
Utilisation de la procédure d'abandon manifeste

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 37
Réforme de la procédure de carence et création d'une procédure expérimentale d'expropriation des parties communes

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 20 présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à préciser que le propriétaire ne dispose pas de la faculté de former un recours contre le prononcé de l'état de carence, conformément à la loi de 1965.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 37 ainsi rédigé.

Article 38
Privilège immobilier spécial

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction commune n° 88 de précision présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 38 ainsi rédigé.

Article 41
Unification des polices spéciales de l'habitat indigne au profit des EPCI compétents en matière d'habitat

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 45 rectifiée présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs, en coordination avec la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui ouvre la possibilité au président du conseil de territoire, dans les métropoles du Grand Paris et d'Aix-Marseille Provence, d'exercer les polices spéciales de l'habitat des maires dans le cas où la métropole décide de lui déléguer tout ou partie de sa compétence en matière d'habitat, notamment celle de résorption de l'habitat insalubre.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 45 rectifiée de M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 44 rectifiée présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui, en cohérence avec la précédente, prévoit que l'État puisse déléguer ses polices spéciales de l'insalubrité au président du conseil de territoire, dans le cas où celui-ci exerce les polices spéciales de l'habitat mentionnées au troisième alinéa du présent article.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 44 rectifiée de M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 47 présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui vise à clarifier la procédure de saisine de la commission départementale de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans le cas où le préfet délègue ses prérogatives en matière d'insalubrité au président de l'EPCI.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 47 de M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 46 présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale opérant des modifications rédactionnelles.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 46 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction n° 49 présentée par M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale a présenté une proposition de rédaction car l'application de l'article 41 du présent projet de loi à la métropole du Grand Paris pose des problèmes spécifiques qui doivent être traités dans le rapport de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris prévu à l'article 12 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Devront ainsi être étudiés l'articulation entre les nouveaux pouvoirs du président du conseil de la métropole, des présidents des conseils de territoires et ceux du Préfet de police à Paris, ainsi que la réorganisation des nombreux services chargés actuellement de la lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 49 présentée par M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 41 ainsi rédigé.

Article 43
Création d'une astreinte lorsque les travaux prescrits en matière d'habitat indigne n'ont pas été exécutés

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 46

[réouvert pour coordination]
Modification de l'octroi et du versement de l'allocation logement
en cas d'indécence

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 86 présentée par M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat et M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale corrigeant une erreur matérielle.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 48 présentée par les deux rapporteurs.

Article 47
Réforme de la procédure de demande de logement social

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 102 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui effectue une coordination avec la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 102 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 103 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui constitue une coordination avec le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dans lequel a été inséré un article 5 ter prévoyant qu'une convention détermine des objectifs d'attribution pour les territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il généralise, de manière facultative, cette conférence partenariale à tous les territoires.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 103 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 104 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui fait participer les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement au comité d'orientation du système national d'enregistrement prévu par le présent article. Elle est issue du texte du Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 104 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 105 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui permet de déléguer aux conseils de territoire la compétence pour conclure les conventions d'application du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 105 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 106 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui précise qu'un décret fixera la limite applicable à la prise en compte dans l'appréciation des ressources du demandeur de logement social des dépenses engagées pour l'hébergement en EHPAD du conjoint ou partenaire d'un demandeur de logement social.

M. le président François Brottes a indiqué qu'il s'agissait d'une position de repli par rapport à la rédaction initiale mais qu'elle avait le mérite d'exister.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 106 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 47 ainsi rédigé.

Article 47 bis A
Réunions virtuelles des commissions d'attribution en zone détendue

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 107 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui vise à préciser que les échanges numériques prévus par cet article garantissent à la fois la confidentialité des échanges entre les membres de la commission et le respect de la vie privée des demandeurs.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 107 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 47 bis A ainsi rédigé.

Article 48
Création de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

La commission mixte paritaire a examiné les propositions de rédaction communes n° 108 et 109 opérant des modifications rédactionnelles présentées par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté les propositions de rédaction n° 108 et 109 présentées par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 48 ainsi rédigé.

Article 49
Extension des missions des opérateurs du logement social

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction n° 110 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction qui rétablit pour les trois catégories d'organismes d'HLM (Offices, ESH, Coopératives) une disposition adoptée par le Sénat ouvrant la possibilité pour les organismes d'HLM qui le souhaitent de prendre en gestion, de manière encadrée et accessoire, des copropriétés qui ne seraient pas issues de leur propre production. La disposition votée par le Sénat autorise les organismes d'HLM qui ont une activité de syndic à pouvoir prendre en gestion des copropriétés issues du parc privé de manière limitée et accessoire à leur activité de base afin de leur permettre d'une part de répondre à des sollicitations sur des territoires ou les acteurs privés sont défaillants et les collectivités locales demandeuses et d'autre part d'équilibrer économiquement cette activité. Le caractère limité sera précisé par décret et se traduira par un plafond de chiffre d'affaires de l'activité « syndic » généré par ces copropriétés privées qui ne pourra dépasser un niveau de l'ordre de 20 à 30 % du chiffre d'affaires global de l'activité « syndic ».

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale estime que cette nouvelle rédaction de l'amendement qui avait été adopté au Sénat en première lecture et supprimé par l'Assemblée nationale en seconde lecture est satisfaisante et émet un avis favorable.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 110 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 111 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui étend le dispositif de la cession en VEFA de la nue-propriété d'immeubles neufs à l'acquisition, par les bailleurs sociaux, de l'usufruit temporaire ou de la nue-propriété de biens existants ou à réhabiliter, en limitant cette possibilité aux zones tendues, afin de favoriser le montage d'opérations d'habitations à loyer modéré en centre-ville tout en renforçant les fonds propres des organismes de logements sociaux. Cette mesure serait expérimentée pendant une période de cinq ans. Cette proposition de rédaction est issue du texte du Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 111 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction n° 112 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat.

Mme Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice a confirmé tout l'intérêt de cet amendement de VEFA inversée, a minima en période de crise.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale donne un avis favorable à cet amendement.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 112 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 49 ainsi rédigé.

Article 50
Agrément des sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 113 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale opérant une coordination.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 113 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 50 ainsi rédigé.

Article 52
Rattachement des offices publics de l'habitat (OPH) et harmonisation du droit applicable à la cession de logements locatifs sociaux

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction n° 100 présentée par Mme Mireille Schurch, sénatrice.

Mme Mireille Schurch, sénatrice a expliqué que cette proposition de rédaction vise à revenir à la rédaction de l'article 52 adoptée par le Sénat car il n'est pas souhaitable que les OPH communaux deviennent obligatoirement des OPH intercommunaux.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a rappelé qu'il était défavorable à cet amendement lors de son examen au Sénat et il a confirmé cet avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice a confirmé qu'il y avait eu un débat sur ce point au Sénat et a suggéré une modification rédactionnelle à Mme Schurch sur sa proposition de rédaction ; celle-ci l'a acceptée.

La commission mixte paritaire a toutefois rejeté la proposition de rédaction n° 100 rectifiée présentée par Mme Mirelle Schurch, sénatrice.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction n° 26 présentée par M. Daniel Dubois, sénateur.

M. Daniel Dubois, sénateur a présenté une proposition de rédaction qui permet à deux collectivités d'exercer une cotutelle sur un office public de l'habitat. En effet, pour perdurer, l'OPH du Rhône devra être rattaché à compter du 1er janvier 2015 à deux collectivités qui correspondent à son territoire actuel : le nouveau Rhône et la métropole de Lyon. Cette rédaction avait été adoptée au Sénat.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale donne un avis défavorable à cette proposition de rédaction dans la mesure où le problème posé par M. Dubois est résolu par la proposition de rédaction n° 115 qu'elle a déposé. Cette proposition de rédaction n° 115 vise à rattacher l'office public de l'habitat du département du Rhône à la métropole de Lyon après accord des deux collectivités intéressées et permet au département du Rhône d'être représenté au sein du conseil d'administration. L'amendement de M. Dubois créerait un précédent en permettant le rattachement d'un OPH à deux collectivités ce qui ne me paraît pas être une simplification.

La commission mixte paritaire a rejeté la proposition de rédaction n° 26 présentée par M. Daniel Dubois, sénateur.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 114 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités de remboursement des anciennes collectivités de rattachement d'un office interdépartemental lorsque son rattachement à une autre collectivité territoriale est prononcé par le préfet.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 114 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction n° 115 présentée par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 115 présentée par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 116 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs de précision.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 116 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 117 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui intègre une nouvelle condition liée à la performance énergétique lors de la vente d'un logement social par un organisme d'habitations à loyer modéré. Il importait toutefois de limiter cette disposition introduite par le Sénat aux seuls logements situés dans des immeubles collectifs, les travaux énergétiques pouvant s'avérer particulièrement délicats et onéreux à mener dans le cadre d'une copropriété.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 117 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a examiné les propositions de rédaction communes n° 118, 119 et 120 présentées par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale opérant des modifications rédactionnelles et des coordinations.

La commission mixte paritaire a adopté les propositions de rédaction n° 118, 119 et 120 présentées par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 52 ainsi rédigé.

Article 55
Réforme des missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 121 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui prévoit que pour rendre compte de la capacité contributive annuelle d'un organisme, notamment de certains organismes agréés à la maîtrise d'ouvrage d'insertion qui peuvent comptabiliser une proportion importante d'indemnités d'occupation, ne sont retenues que les indemnités d'occupation réellement versées dans l'assiette de la cotisation de la CGLLS. Elle est issue de la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 121 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction n° 122 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction qui intègre la part fixe de la cotisation additionnelle qui alimente le fonds de péréquation pour financer l'offre de logements locatifs sociaux et la rénovation urbaine. Elle est issue de la rédaction du Sénat.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale émet un avis défavorable s'agissant de cette proposition de rédaction qui a été débattue à l'Assemblée et ne fait pas l'unanimité dans le monde HLM.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 122 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 55 ainsi rédigé.

Article 55 bis

[réouvert pour coordination]
Transmission par la Caisse de garantie du logement locatif social à l'Union sociale pour l'habitat des données relatives aux bailleurs sociaux

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 123 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale opérant une coordination.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 123 présentée par les deux rapporteurs.

Article 56
Élargissement des délégations de compétence en matière
de politique du logement

La commission mixte paritaire a examiné les propositions de rédaction communes n° 124, 125, 126 et 127 présentées par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale opérant des coordinations.

La commission mixte paritaire a adopté les propositions de rédaction n° 124, 125, 126 et 127 présentées par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 128 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui vise à préciser le contenu de la convention de délégation afin en particulier d'assurer l'articulation entre la compétence éventuellement déléguée et le dispositif de veille sociale mis en oeuvre à l'échelon du département sous l'autorité du représentant de l'État, et en particulier avec le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO). Elle est issue du texte du Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 128 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 129 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui permet d'imposer au délégataire, lorsqu'il conclut la délégation des compétences, la reprise pour le compte de l'État des contrats ou accords spécifiques conclus antérieurement.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 129 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a examiné les propositions de rédaction communes n° 130, 131, 132, 133, 134 et 135 présentées par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale opérant des coordinations.

La commission mixte paritaire a adopté les propositions de rédaction n° 130, 131, 132, 133, 134 et 135 présentées par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 56 ainsi rédigé.

Article 58
Renforcement de la planification stratégique et du rôle intégrateur du SCoT

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 50 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale opérant une modification rédactionnelle.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 50 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction n° 32 présentée par M. Daniel Dubois, sénateur.

M. Daniel Dubois, sénateur a présenté une proposition de rédaction qui propose que la règle d'urbanisation limitée s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a émis un avis défavorable.

La commission mixte paritaire a rejeté la proposition de rédaction n° 32 présenté par M. Daniel Dubois, sénateur.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 51 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale corrigeant une erreur de référence.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 51 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction n° 52 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction qui supprime les dispositions réintroduites à l'article 58 concernant le volet commercial des schémas de cohérence territoriale (Scot), car il est important d'examiner de manière globale la réforme de l'urbanisme commercial lors de l'examen du projet de loi Pinel.

M. le président François Brottes a indiqué que la rédaction issue de l'Assemblée nationale lui semblait tout à fait cohérente dans la mesure où il faut conserver une cohérence à la compétence du schéma de cohérence territoriale en matière d'urbanisme au sein du code de l'urbanisme lors d'une loi sur l'urbanisme plutôt qu'au gré de différentes lois thématiques.

M. René Vandierendonck, sénateur a indiqué que le Sénat avait la même ambition en matière d'urbanisme commercial et souhaitait donc que ce sujet soit adopté lors d'un seul et même texte.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a retiré sa proposition de rédaction en indiquant qu'un vrai débat devrait avoir lieu lors de l'examen du projet de loi Pinel pour déterminer si un schéma de cohérence territoriale stratégique ou davantage prescriptif dans ce domaine est souhaitable.

La proposition de rédaction n° 52 est retirée.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 54 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale corrigeant une erreur de référence.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 54 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction n° 53 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction qui introduit des dispositions transitoires, adoptées à l'initiative du Gouvernement en deuxième lecture au Sénat. Elles concernent l'entrée en vigueur du dispositif d'autorisation préalable d'exploitation commerciale prévu pour les « drive ». Pour les projets pour lesquels une demande d'autorisation d'urbanisme est déjà en cours d'instruction au moment de l'entrée en vigueur de la loi, l'instruction des demandes de permis ou de déclaration ne pourra pas être poursuivie et le demandeur devra déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Les situations sont différentes selon les régions. Cette proposition de rédaction a été proposée par le Gouvernement.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale a indiqué qu'elle était partagée sur ce point car il existe à la fois des projets vertueux et des projets qui ne le sont pas.

Mme Isabelle Le Callennec, députée a souligné qu'une autorisation préalable ne signifiait pas la fin des « drive ».

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale a confirmé ce point mais a rappelé qu'une autorisation préalable signifiait un processus long qui retarde les installations et donc l'emploi pour les entreprises vertueuses. Elle a convenu qu'il fallait néanmoins trouver une solution pour bloquer les projets problématiques.

M. le président Daniel Raoul a rappelé qu'il existait un large consensus sur la nécessité de réguler les drive qui se développent de manière anarchique.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 53 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 58 ainsi rédigé.

Article 59
Prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 55 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui renvoie à un décret les conditions dans lesquelles peuvent être aménagés les terrains susceptibles de recevoir les résidences mobiles ou démontables, de manière à apporter une réponse aux incertitudes juridiques liées à ce genre d'opération.

M. Daniel Dubois, sénateur a contesté le statut particulier plus favorable accordé à l'habitat démontable.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 55 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 59 ainsi rédigé.

Article 65
Renforcement de la lutte contre l'étalement urbain et la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction n° 36 présentée par M. Daniel Dubois, sénateur.

La commission mixte paritaire a rejeté la proposition de rédaction n° 36 présenté par M. Daniel Dubois, sénateur.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction n° 97 présentée par Mme Lamure et M. César, sénateurs.

La commission mixte paritaire a rejeté la proposition de rédaction n° 97 présenté par M. Daniel Dubois, sénateur.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 65 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 66
Suppression de la possibilité de dérogation au principe de constructibilité limitée dans les communes non couvertes par un document d'urbanisme

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 67 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale opérant une clarification rédactionnelle.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 67 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 66 ainsi rédigé.

Article 66 bis
Augmentation du montant de l'astreinte urbanistique

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 68 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale opérant une coordination rédactionnelle.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 68 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 66 bis ainsi rédigé.

Article 68
Établissements publics fonciers de l'État

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 69 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale a indiqué qu'il s'agissait d'une proposition de compromis sur ce sujet qui a fait débat à l'Assemblée et au Sénat. Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient, l'État peut créer des établissements publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux créés avant le 26 juillet 2013 est soumise à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 69 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 68 ainsi rédigé.

Article 68 bis
Suppression de trois taxes spéciales d'équipement

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 70 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale opérant une coordination rédactionnelle.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 70 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 68 bis ainsi rédigé.

Article 69
Établissements publics fonciers locaux

La commission mixte paritaire a examiné les propositions de rédaction communes n° 71 et 72 présentées par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale opérant une coordination et une modification rédactionnelle.

La commission mixte paritaire a adopté les propositions de rédaction n° 71 et 72 présentées par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 69 ainsi rédigé.

Article 70
Modalités relatives à l'exercice du droit de préemption

La commission mixte paritaire a examiné les propositions de rédaction communes n° 73, 74, 76 et 77 présentées par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale opérant des coordinations.

La commission mixte paritaire a adopté les propositions de rédaction n° 73, 74, 76 et 77 présentées par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 75 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui précise les modalités d'exercice du droit de préemption sur les parts de SCI en lien avec la suppression proposée de l'article 70 quater.

M. François Pupponi, député indique que cette proposition va dans le bon sens dans la mesure où elle renforce le droit de préemption mais qu'elle n'a pas le même champ que celui de l'article 70 quater du projet de loi qu'il convient donc de conserver puisque cette proposition de rédaction ne vise pas les modalités de publicité.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 75 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 70 ainsi rédigé.

Article 70 quater
Formalités relatives à la cession de parts sociales
d'une société civile immobilière

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction n° 78 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer l'article 70 quater qui est sans objet dans la mesure où l'article 70 prévoit l'intégration des cessions de parts de SCI dans le champ général d'application du droit de préemption : par conséquent, ces cessions feront obligatoirement l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, ce qui garantira systématiquement l'information du détenteur du droit de préemption, en particulier les collectivités. Le Gouvernement est favorable à cette suppression.

M. François Pupponi, député indique que le problème est que la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est faite par le vendeur ou le notaire. Or, lors des cessions par acte sous seing privé, les vendeurs n'informent pas le détenteur du droit de préemption. La sanction est impossible à mettre en oeuvre car les cessions sont découvertes des années plus tard.

La commission mixte paritaire a rejeté la proposition de rédaction n° 78 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction n° 136 présentée par Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale a retiré la proposition de rédaction n° 136.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 70 quater dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 73
Dispositions relatives au règlement du plan local d'urbanisme

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 79 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale opérant une coordination.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 79 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 80 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui vise à éviter de sanctuariser les territoires ruraux et à encourager la réutilisation des bâtiments existants dans les zones naturelles, dès lors que l'opération ne compromet pas la qualité paysagère du site. C'est l'extension d'une disposition qui existe déjà pour les zones agricoles. Le règlement réalise un inventaire de ces bâtiments et tous les travaux sont soumis à l'avis conforme de la commission des sites.

M. le président François Brottes se félicite de cette proposition de rédaction qui avait déjà été adoptée lors de la loi sur les territoires ruraux.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 80 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction n° 101 présentée par Mme Mireille Schurch, sénatrice.

Mme Mireille Schurch, sénatrice a expliqué que cette proposition de rédaction vise à revenir à la rédaction du Sénat sur les COS.

La commission mixte paritaire a rejeté la proposition de rédaction n° 101 présentée par Mme Mireille Schurch, sénatrice.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 81 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale opérant une coordination.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 81 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 73 ainsi rédigé.

Article 74
Article de coordination

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 82 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale opérant une modification rédactionnelle.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 82 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 74 ainsi rédigé.

Article 75
Mobilisation des terrains issus du lotissement

La commission mixte paritaire a adopté l'article 75 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 76 A
Cession à titre onéreux de biens relevant du domaine privé de l'État

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 83 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 81 présentée par les deux rapporteurs.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui vise à faciliter et à accélérer la mise en chantier d'opérations de construction de logements sur les terrains de l'État et de ses établissements publics. Cette disposition permet également de réduire le nombre et le coût des actes de mutation.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 83 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 76 A ainsi rédigé.

Article 78 bis
Faculté pour les contrats de développement territorial de prévoir de manière exceptionnelle des opérations de réhabilitation en zone C
d'un plan d'exposition au bruit

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 84 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui permet de tenir compte de la situation du Grand Paris.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 84 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 78 bis ainsi rédigé.

Article 84 bis
Instauration par l'État de zones de vigilance
et lutte contre les friches industrielles

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 85 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui réintroduit dans le texte les dispositions relatives à la surveillance et à la dépollution des zones industrielles. Par rapport au texte voté à l'unanimité par le Sénat en deuxième lecture sur la proposition de M. Vandierendonck, il remplace le terme « zone de vigilance » par « secteur d'information sur les sols », qui apparaît plus neutre.

M. le président François Brottes précise que cet amendement avait été rejeté en raison du manque de contextualisation mais également du nombre de questions restant en suspens. Il existe des problèmes sur les sites orphelins où les groupes, par exemple Total, ne paient pas, où l'administration ne donne pas ou avec retard les modalités de dépollution. Il existe de nombreuses crispations liées à ces sujets qui ne me semblent pas être résolues par l'amendement même si le président Brottes convient que l'amendement améliore l'information et crée un dispositif d'aménageur, ce qui constitue un premier pas utile.

M. René Vandierendonck, sénateur a indiqué que cet amendement était l'aboutissement d'une démarche engagée avec le ministère depuis de nombreuses années. Cet amendement correspond à une logique d'urbanisme réel pour un certain nombre de sites où le renouvellement urbain passe par la reconquête de friches industrielles. Il s'agit d'un amendement attendu depuis longtemps. Les établissements publics fonciers sont nés de cette logique de reconquête des sites industriels. Il ne déresponsabilise pas la filière. Il permet au propriétaire de prendre en compte la notion d'usage du site, en associant au plus tôt la collectivité.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale a souligné le fait que déterminer des secteurs dans des documents d'urbanisme peut avoir des conséquences sur le marché immobilier. Elle a estimé que la proposition de rédaction, qui pourrait encore être complétée, est effectivement une bonne avancée.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 85 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 86 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale opérant une coordination.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 86 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 84 bis ainsi rédigé.

Article 88 (nouveau)
Mesures de coordination relatives à la métropole de Lyon

La commission mixte paritaire a examiné la proposition de rédaction commune n° 86 présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale opérant une coordination.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction n° 86 présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 88 ainsi rédigé.

*

* *

La commission mixte paritaire a adopté, ainsi rédigées, les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

En conséquence, elle vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte adopté par l'Assemblée nationale

en 2ème lecture

___

Texte adopté par le Sénat en 2ème lecture

___

TITRE IER

TITRE IER

FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS
À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS
À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 1er

Article 1er

I. - Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

I. - (Alinéa sans modification)

1° Après le mot : « logement », la fin du troisième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigée : « pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal. » ;

1° (Sans modification)

2° L'article 2 est ainsi rédigé :

2° (Sans modification)

« Art. 2. - Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

 

« Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.

 

« Toutefois, ce titre ne s'applique pas :

 

« 1° (Supprimé)

 

« 2° Aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 ;

 

« 3° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ;

 

« 4° Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1. » ;

 

3° L'article 3 est ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

« Art. 3. - Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

(Alinéa sans modification)

« Le contrat de location précise :

(Alinéa sans modification)

« 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

(Alinéa sans modification)

« 2° Le nom ou la dénomination du locataire ;

(Alinéa sans modification)

« 3° La date de prise d'effet et la durée ;

(Alinéa sans modification)

« 4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation ;

(Alinéa sans modification)

« 5° La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun, ainsi que des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication ;

(Alinéa sans modification)

« 6° Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

(Alinéa sans modification)

« 7° Le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant au type de logement et définis par le représentant de l'État dans le département sur les territoires mentionnés à l'article 17 ;

(Alinéa sans modification)

« 8° Le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;

(Alinéa sans modification)

« 9° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ;

(Alinéa sans modification)

« 10° Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

(Alinéa sans modification)

 

« Le renoncement, le cas échéant, au bénéfice de la garantie universelle des loyers, telle que prévue à l'article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, doit être expressément mentionné dans le contrat de location. À défaut, le bailleur s'engage à déclarer le contrat de location auprès de l'agence mentionnée au II du même article 8.

« Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges est annexée au contrat de location. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.

« Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges est annexée au contrat de location. Cette notice d'information précise également les droits, obligations et effets, pour les parties au contrat de location, de la mise en oeuvre de la garantie universelle des loyers, telle que prévue au même article 24-2 Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.

« Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

(Alinéa sans modification)

« Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article.

(Alinéa sans modification)

« Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

(Alinéa sans modification)

« En cas d'absence dans le contrat de location d'une des informations relatives à la surface habitable, aux loyers de référence et au dernier loyer acquitté par le précédent locataire, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer. » ;

(Alinéa sans modification)

4° L'article 3-1 est ainsi rédigé :

4° (Sans modification)

« Art. 3-1. - Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. À défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. » ;

 

5° L'article 3-2 est ainsi rédigé :

5° (Sans modification)

« Art. 3-2. - Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

 

« Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'État. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

« À défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.

 

« Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.

 

« Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

 

« Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures. » ;

 

6° Après l'article 3-2, il est inséré un article 3-3 ainsi rédigé :

6° (Alinéa sans modification)

« Art. 3-3. - Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

(Alinéa sans modification)

« 1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;

(Alinéa sans modification)

« 2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ;

(Alinéa sans modification)

« 3° Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante inscrits sur une liste définie par voie réglementaire ;

« 3° Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. [ ] Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent 3°, notamment la liste des matériaux ou produits concernés ;

« 4° Un état de l'installation intérieure d'électricité ainsi que des tubes souples ou tuyaux flexibles d'alimentation des appareils fonctionnant au gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent 4°, ainsi que les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi n°     du      pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

(Alinéa sans modification)

« Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.

(Alinéa sans modification)

« Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n'a qu'une valeur informative.

(Alinéa sans modification)

« Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire. » ;

(Alinéa sans modification)

7° L'article 4 est ainsi modifié :

7° (Sans modification)

a) Au i, après le mot : « amendes », sont insérés les mots : « ou des pénalités » ;

 

bis) Au r, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt et un » ;

 

a ter) Il est ajouté un t ainsi rédigé :

 

« t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements. » ;

 

b) (Supprimé)

 

8° L'article 5 est ainsi rédigé :

8° (Alinéa sans modification)

« Art. 5. - I. - La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.

(Alinéa sans modification)

« Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

(Alinéa sans modification)

« Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.

(Alinéa sans modification)

« Les trois premiers alinéas du présent I ainsi que les montants des plafonds qui y sont définis sont reproduits, à peine de nullité, dans le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin.

(Alinéa sans modification)

« II. - Les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative communiquent à l'observatoire local des loyers compétent, tel que défini à l'article 16, des informations relatives au logement et au contrat de location. Cette communication s'effectue directement ou par l'intermédiaire d'un organisme tiers qui transmet ces informations à l'association mentionnée au cinquième alinéa du même article 16, selon une méthodologie validée par l'instance scientifique mentionnée audit article.

(Alinéa sans modification)

« La nature de ces informations et les conditions dans lesquelles elles sont transmises sont définies par décret.

(Alinéa sans modification)

« Toute personne intéressée peut communiquer à l'observatoire local des loyers les informations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent II.

« Toute personne intéressée peut communiquer à l'observatoire local des loyers les informations mentionnées au premier alinéa du présent II.

« En cas de manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent II d'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, l'observatoire local des loyers peut saisir la commission de contrôle mentionnée à l'article 13-5 de la même loi. » ;

« En cas de manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent II d'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, l'observatoire local des loyers saisit la commission de contrôle mentionnée à l'article 13-5 de la même loi. » ;

9° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « d'habitation » sont remplacés par les mots : « de résidence », le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » et la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux 2° à 4° » ;

9° (Sans modification)

10° L'article 7 est ainsi modifié :

10° (Alinéa sans modification)

a) Le a est complété par une phrase ainsi rédigée :

a) (Alinéa sans modification)

« Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; »

(Alinéa sans modification)

b) Le d est complété par deux phrases ainsi rédigées :

b) (Alinéa sans modification)

« Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ; »

(Alinéa sans modification)

c) Le e est ainsi rédigé :

c) (Alinéa sans modification)

« e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est dûment informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprimé par le locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ; »

« e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprimé par le locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ; »

d) Le g est ainsi rédigé :

d) (Alinéa sans modification)

« g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

(Alinéa sans modification)

« Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

(Alinéa sans modification)

« À défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

(Alinéa sans modification)

« Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire.

« Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en oeuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.

« Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier alinéa du présent g. Le montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'État, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire.

(Alinéa sans modification)

« Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

(Alinéa sans modification)

« Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d'assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d'assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire. » ;

(Alinéa sans modification)

11° Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

11° (Sans modification)

« Art. 7-1. - Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

 

« Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. » ;

 

12° Le premier alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

12° (Sans modification)

« Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. » ;

 

13° Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

13° (Alinéa sans modification)

« Art. 8-1. - I. - La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

(Alinéa sans modification)

« I bis (nouveau). - Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division du logement tenue au respect des articles L. 111-6-1 et L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

(Alinéa sans modification)

« Chaque contrat de bail formalisant une colocation respecte les chapitres Ier, II et III du présent titre Ier ou, s'il concerne un logement loué meublé, du titre Ier bis de la présente loi.

« Chaque contrat de bail formalisant une colocation respecte le présent titre Ier ou, s'il concerne un logement loué meublé, le titre Ier bis de la présente loi.

« Le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application des articles 17 ou 25-9. Les articles 17-1 et 17-2 sont applicables.

(Alinéa sans modification)

« Les normes de peuplement prises en application du 2° du I de l'article L. 831-3 du code de la sécurité sociale s'imposent aux logements loués en colocation.

(Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d'État adapte aux logements loués en colocation les caractéristiques applicables aux conditions de décence.

(Alinéa sans modification)

« II. - Le contrat de bail d'une colocation respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

(Alinéa sans modification)

« III. - Les parties au contrat de bail d'une colocation peuvent convenir dans le bail de la souscription par le bailleur d'une assurance pour compte récupérable auprès des colocataires dans les conditions prévues au g de l'article 7. Les colocataires peuvent provoquer la résiliation de l'assurance pour compte récupérable dans les conditions fixées au même article.

(Alinéa sans modification)

« IV. - Les charges locatives accessoires au loyer principal d'un contrat de bail d'une colocation sont récupérées par le bailleur au choix des parties comme prévu par ce contrat :

(Alinéa sans modification)

« 1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges ;

(Alinéa sans modification)

« 2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.

(Alinéa sans modification)

« V. - La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, la solidarité du colocataire sortant s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

(Alinéa sans modification)

« L'acte de cautionnement des obligations d'un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d'un contrat de bail d'une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel le congé met fin à l'engagement de la caution. »

(Alinéa sans modification)

II. - La même loi est ainsi modifiée :

II. - (Sans modification)

1° Le k de l'article 4 est ainsi modifié :

 

a) (nouveau) Après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « de sortie » ;

 

b) À la fin, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 3-2 » ;

 

2° et 3° (Supprimés)

 

4° Le 1° de l'article 43 est ainsi rédigé :

 

« 1° Les 1° et 2° et le dernier alinéa de l'article 3-3 sont applicables à compter du 1er janvier 2015 ; »

 

5° et 6° (Supprimés)

 

II bis, II ter, III et IV. - (Non modifiés) 

 

Article 1er bis A

Article 1er bis A

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de réviser le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment sur la possibilité d'une évolution de la définition du seuil minimal de superficie en deçà duquel un logement est considéré comme indécent et d'une intégration de la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°      du         pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, un rapport sur l'opportunité de réviser le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment sur la possibilité d'une évolution de la définition du seuil minimal de surface habitable en deçà duquel un logement est considéré comme indécent et d'une intégration de la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent.

Article 1er bis B

Article 1er bis B

I. - Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation est ainsi modifié :

I. - (Alinéa sans modification)

1° La première phrase ainsi modifiée :

1° (Sans modification)

a) Au début, les mots : « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, » sont remplacés par les mots : « Le propriétaire d'un logement » ;

 

b) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ;

 

2° La seconde phrase est ainsi modifiée :

2° (Alinéa sans modification)

a) Au début, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, » ;

a) (Sans modification)

b) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « tant qu'il occupe le logement » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement » ;

3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

3° Supprimé

« Il assure le renouvellement, si nécessaire, du ou des détecteurs de fumée normalisés. »

 
 

I bis (nouveau). - Au second alinéa de l'article 3 de la même loi, les mots : « que l'assuré s'est conformé » sont remplacés par les mots : « qu'il est satisfait ».

II. - Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur.

II. - (Non modifié)

Article 1er bis

Article 1er bis

La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code civil est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

1° L'article 1751 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « , ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que le partenaire titulaire du bail en fait la demande » ;

a) Après la première occurrence du mot : « époux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que le partenaire titulaire du bail en fait la demande, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « , le conjoint » sont remplacés par les mots : « ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;

b) (Sans modification)

2° Il est ajouté un article 1751-1 ainsi rédigé :

2° (Sans modification)

« Art. 1751-1. - En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l'autre partenaire. Le bailleur est appelé à l'instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties. »

 

Article 1er ter

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Suppression conforme). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 2

Article 2

I. - Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :

I. - (Alinéa sans modification)

1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 11-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;

1° (Sans modification)

1° bis A Après l'article 11-1, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé :

1° bis A (Alinéa sans modification)

« Art. 11-2. - Lorsqu'un immeuble indivis ayant cinq locaux d'habitation ou plus est mis en copropriété, les baux en cours sont prorogés de plein droit d'une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure, dès lors que l'immeuble est situé dans une des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l'article 232 du code général des impôts. » ;

« Art. 11-2. - Lorsqu'un immeuble indivis ayant cinq locaux d'habitation ou plus est mis en copropriété, les baux en cours sont prorogés de plein droit d'une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure, dès lors que l'immeuble est situé dans une des zones mentionnées au I de l'article 17. » ;

1° bis À l'article 12, la référence : « au deuxième alinéa du paragraphe I de » est remplacée par le mot : « à » ;

1° bis (Sans modification)

2° (Supprimé)

2° Supression confirmée

3° Au troisième alinéa de l'article 14-1, les mots : « comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution pour constater » sont remplacés par les mots : « , dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de » ;

3° (Sans modification)

4° L'article 15 est ainsi modifié :

4° (Alinéa sans modification)

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) (Sans modification)

- à la seconde phrase, après la deuxième occurrence du mot : « reprise », sont insérés les mots : « ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise » ;

 

- sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :

 

« Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente n'est autorisé qu'à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours et tout congé pour reprise n'est autorisé qu'à compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans. » ;

 

b) Après le premier alinéa du I, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

b) Après le premier alinéa du I, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier le motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

« En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

« Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter :

(Alinéa sans modification)

« a) De la réception de l'avis de tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, notifié par le représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux articles L. 1331-26 et L. 1331-27 du code de la santé publique ;

(Alinéa sans modification)

« b) De l'engagement par le maire de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, relative aux bâtiments menaçant ruine.

(Alinéa sans modification)

« Cette suspension est levée lorsque :

 

« a) L'autorité administrative compétente a notifié les arrêtés prévus, respectivement, aux articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation ;

« Cette suspension est levée à l'expiration d'un délai maximal de six mois à compter de la réception du courrier de l'autorité administrative compétente engageant l'une des procédures visées aux a et b, faute de notification d'un des arrêtés prévus à leur issue ou de leur abandon.

« b) L'autorité compétente décide de ne pas donner suite à la procédure initiée par la procédure contradictoire mentionnée au même article L. 511-2 ou lorsque la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ne conclut pas à l'insalubrité du logement.

« Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié les arrêtés prévus respectivement aux articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

« Ces dispositions ne s'opposent pas à l'application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

 

« Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice. » ;

(Alinéa sans modification)

c) Le deuxième alinéa du même I est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :

c) (Sans modification)

« Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

 

« Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

 

« 1° A Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

 

« 1° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

 

« 1° bis Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

 

« 2° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

 

« 3° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

 

« Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° A à 3° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

 

« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. » ;

 

c bisAu septième alinéa du II, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

c bis) (Sans modification)

d) Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

d) (Alinéa sans modification)

- les mots : « plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement » ;

- les mots : « plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement » ;

est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(Alinéa sans modification)

« Le présent alinéa est applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne vivant habituellement dans le logement et remplissant lesdites conditions. » ;

(Alinéa sans modification)

e) Au deuxième alinéa du même III, les mots : « soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa » ;

e) (Sans modification)

f) Au dernier alinéa du même III, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « ou de la personne à sa charge » ;

f) (Sans modification)

g) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

g) (Alinéa sans modification)

« IV. - Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende administrative prononcée par le représentant de l'État dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.

« IV. - Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant est compris entre 3 000 € et  20 000 € pour une personne physique, ou 40 000 € pour une personne morale.

« Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés.

« Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.

« L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des faits.

Alinéa supprimé

« L'amende est prononcée après que l'intéressé a été informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. »

Alinéa supprimé

II. - La loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est ainsi modifiée :

II. - (Alinéa sans modification)

1° L'article 10 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

a) (Alinéa sans modification)

« En cas d'absence d'acceptation par un des locataires ou occupants de bonne foi des offres de vente mentionnées aux premier et troisième alinéas, le bailleur communique sans délai au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble le prix et les conditions de la vente de l'ensemble des locaux pour lesquels il n'y a pas eu acceptation de ces offres de vente. À défaut, toute vente à un autre acquéreur est réputée nulle.

(Alinéa sans modification)

« La commune dispose alors, pour assurer le maintien dans les lieux des locataires, d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour décider d'acquérir le ou les logements au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur. À défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation. En cas d'acquisition, la commune règle le prix au plus tard six mois après sa décision d'acquérir le bien au prix demandé, six mois après la décision définitive de la juridiction ou six mois après la date de l'acte ou du jugement d'adjudication. En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai de six mois prévu au présent alinéa, le propriétaire reprend la libre disposition de son bien. » ;

« La commune dispose alors, pour assurer le maintien dans les lieux des locataires, d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour décider d'acquérir le ou les logements au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur. À défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation. En cas d'acquisition, la commune règle le prix au plus tard six mois après sa décision d'acquérir le bien au prix demandé, la décision définitive de la juridiction ou la date de l'acte ou du jugement d'adjudication. En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai de six mois prévu au présent alinéa, le propriétaire reprend la libre disposition de son bien. » ;

b) (nouveau) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :

b) (Sans modification)

«  Il ne s'applique ni aux ventes d'un ou de plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel d'un même immeuble à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ni, pour les logements faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du même code, aux ventes d'un ou de plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel d'un même immeuble à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code ou à un organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code. » ;

 

2° L'article 10-1 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa du A du I et au deuxième alinéa du II, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;

a) (Alinéa sans modification)

b) Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :

b) Supprimé

« Elles ne sont applicables ni aux cessions d'immeubles à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ni, pour les logements faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du même code, aux cessions d'immeubles à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code. »

 

Article 3

Article 3

I. - Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :

I. - (Alinéa sans modification)

1° L'article 16 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

« Art. 16. - Des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l'initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et compétents en matière d'habitat ou de l'État. Ces observatoires ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.

(Alinéa sans modification)

« Le parc de référence pour l'observation et l'analyse des loyers est constitué de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, à l'exception de ceux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux, ainsi qu'à ceux appartenant aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.

« Le parc de référence pour l'observation et l'analyse des loyers est constitué de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, à l'exception de ceux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux, ainsi que de ceux appartenant aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.

« Ces observatoires locaux des loyers sont agréés à cette fin par le ministre chargé du logement, dans des conditions fixées par décret, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionnés à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation et sous condition du respect des prescriptions méthodologiques émises par une instance scientifique indépendante chargée de conseiller le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret. L'agrément n'est accordé qu'aux observatoires dont les statuts assurent la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires au sein de leurs organes dirigeants ainsi que la présence de personnalités qualifiées au sein de ces organes. L'État et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire sont représentés au sein des organes dirigeants des observatoires. Les observatoires locaux des loyers sont intégrés dans le dispositif d'observation de l'habitat défini à l'article L. 302-1 du même code.

« Les observatoires locaux des loyers mentionnés au premier alinéa sont agréés par le ministre chargé du logement, dans des conditions fixées par décret, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionnés à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation et sous condition du respect des prescriptions méthodologiques émises par une instance scientifique indépendante chargée de conseiller le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret. L'agrément n'est accordé qu'aux observatoires dont les statuts assurent la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires au sein de leurs organes dirigeants ainsi que la présence de personnalités qualifiées au sein de ces organes. L'État et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire sont représentés au sein des organes dirigeants des observatoires. Toutefois, peuvent être agréés, à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2015, les observatoires locaux des loyers dont les statuts ne sont pas conformes aux dispositions du présent article. Les observatoires locaux des loyers sont intégrés dans le dispositif d'observation de l'habitat défini à l'article L. 302-1 du même code.

« Les observatoires locaux des loyers peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public.

« Les observatoires locaux des loyers peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. Leur financement est assuré notamment par des contributions ou subventions de l'État, dans la limite de l'enveloppe prévue à cet effet dans le cadre de la mission «Égalité des territoires, logement et ville».

« Ils transmettent l'ensemble de leurs données à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 dudit code. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces données sont transmises et peuvent être communiquées à des tiers.

(Alinéa sans modification)

« L'organisme mentionné à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale transmet à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation les données dont il dispose relatives aux loyers et aux caractéristiques des logements dont les occupants bénéficient de l'allocation mentionnée aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que le nom et l'adresse des propriétaires de ces logements. Un décret en Conseil d'État fixe la nature de ces données et leurs conditions de transmission et d'utilisation. » ;

(Alinéa sans modification)

2° L'article 17 est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

« Art. 17. - I. - Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définies à l'article 232 du code général des impôts sont dotées d'un observatoire local des loyers prévu à l'article 16 de la présente loi.

« Art. 17. - I. - Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers prévu à l'article 16 de la présente loi. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones.

« Dans ces zones, le représentant de l'État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. Les montants de ces loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif et des niveaux de loyers médians constatés par l'observatoire local des loyers.

« Dans ces zones, le représentant de l'État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.

 

« Les catégories de logement et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers.

 

« Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logement et les secteurs géographiques.

 

« Chaque loyer de référence majoré et chaque loyer de référence minoré sont fixés, respectivement par majoration et par minoration du loyer de référence en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés par l'observatoire local des loyers.

 

« Les compétences attribuées au représentant de l'État dans le département par le présent article sont exercées, dans la région d'Île-de-France, par le représentant de l'État dans la région.

« Le loyer de référence majoré ne peut être fixé à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence.

 

« Le loyer de référence minoré ne peut être fixé à un montant supérieur au loyer de référence diminué de 30 %.

 

« II. - A. - Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature dudit contrat.

« II. - A. - Dans les zones où s'applique l'arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature dudit contrat.

« B. - Un complément de loyer exceptionnel peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur nature et leur ampleur par comparaison avec les logements du même type situés dans le même secteur géographique. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'État.

(Alinéa sans modification)

« Le montant du complément de loyer exceptionnel et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail.

(Alinéa sans modification)

« Lorsqu'un complément de loyer exceptionnel est appliqué, le loyer s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément.

(Alinéa sans modification)

 

« Un complément de loyer exceptionnel ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré.

« Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer exceptionnel dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la présente loi.

 
 

« En cas de contestation, il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur nature et leur ampleur par comparaison avec les logements du même type situés dans le même secteur géographique.

« En cas de conciliation, le montant du loyer, tenant compte de l'éventuel complément de loyer exceptionnel, est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation.

(Alinéa sans modification)

« En l'absence de conciliation, le locataire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du document de non-conciliation de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d'une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer exceptionnel. La fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d'office par le juge.

« En l'absence de conciliation, le locataire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d'une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer exceptionnel. La fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d'office par le juge.

« Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s'applique à compter de la prise d'effet du bail.

(Alinéa sans modification)

« Un complément de loyer exceptionnel ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré.

Alinéa supprimé

« III. - En dehors des territoires mentionnés au I, la fixation du loyer des logements mis en location est libre.

(Alinéa sans modification)

« IV. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;

(Alinéa sans modification)

3° Après l'article 17, sont insérés des articles 17-1 et 17-2 ainsi rédigés :

3° (Alinéa sans modification)

« Art. 17-1. - I. - Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

(Alinéa sans modification)

« La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

(Alinéa sans modification)

« À défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

(Alinéa sans modification)

« Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.

(Alinéa sans modification)

« II. - Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration ne peut faire l'objet d'une action en diminution de loyer.

(Alinéa sans modification)

« Art. 17-2. - I. - Lors du renouvellement du contrat, et sur les zones dans lesquelles s'applique l'arrêté mentionné au I de l'article 17, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer exceptionnel le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré.

« Art. 17-2. - I. - Lors du renouvellement du contrat, et dans les zones s'applique l'arrêté mentionné au I de l'article 17, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer exceptionnel le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré.

« Sur ces mêmes territoires, lors du renouvellement du contrat, une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré.

« Dans ces mêmes zones, lors du renouvellement du contrat, une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré.

« Dans ces deux cas, l'une ou l'autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l'article 15. Le montant du loyer de référence majoré ou minoré pris en compte correspond à celui qui est en vigueur à la date de la proposition émise par l'une des parties.

(Alinéa sans modification)

« Le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer de référence minoré. Le locataire peut, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, contester l'action en réévaluation de loyer selon la procédure prévue au présent article.

(Alinéa sans modification)

« Les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'État définit les éléments constitutifs de ces références.

(Alinéa sans modification)

« Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.

(Alinéa sans modification)

« Lorsque le bailleur fait application du présent I, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.

(Alinéa sans modification)

« La notification d'une proposition d'un nouveau loyer reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent I et mentionne le montant du loyer ainsi que le loyer de référence majoré ou le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.

(Alinéa sans modification)

« En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20.

(Alinéa sans modification)

« À défaut d'accord constaté par la commission départementale, le juge peut être saisi, avant le terme du contrat. À défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé en application de l'article 17-1. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.

(Alinéa sans modification)

« Lorsque les parties s'accordent sur une hausse du loyer, ou lorsque cette hausse est fixée judiciairement, celle-ci s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.

(Alinéa sans modification)

« Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.

(Alinéa sans modification)

« La révision éventuelle résultant de l'article 17-1 s'applique à chaque valeur ainsi définie.

(Alinéa sans modification)

« II. - Dans les zones où ne s'applique pas l'arrêté mentionné au I de l'article 17, lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

(Alinéa sans modification)

« Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies aux cinquième et sixième alinéas du I du présent article.

(Alinéa sans modification)

« Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent II, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.

(Alinéa sans modification)

« La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent II et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

(Alinéa sans modification)

« En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission départementale de conciliation.

(Alinéa sans modification)

« À défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. À défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.

(Alinéa sans modification)

« La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.

(Alinéa sans modification)

« Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.

(Alinéa sans modification)

« La révision éventuelle résultant de l'article 17-1 s'applique à chaque valeur ainsi définie. » ;

(Alinéa sans modification)

4° L'article 18 est ainsi modifié :

4° (Sans modification)

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, un décret... (le reste sans changement). » ;

 

bis) Au même alinéa, les mots : « peut fixer » sont remplacés par les mots : « fixe annuellement » ;

 

b) Au même alinéa, les mots : « définis au b de l'article 17 » et les mots : « définis au c du même article » sont supprimés ;

 

b bisAu second alinéa, les mots : « précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et » sont supprimés ;

 

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« En cas de litige entre les parties résultant de l'application de ce décret, la commission départementale de conciliation est compétente et sa saisine constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties. » ;

 

5° L'article 19 est abrogé ;

5° (Sans modification)

6° L'article 20 est ainsi rédigé :

6° (Alinéa sans modification)

« Art. 20. - Il est créé, auprès du représentant de l'État dans chaque département, une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires, en nombre égal. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.

(Alinéa sans modification)

« La compétence de la commission porte sur :

(Alinéa sans modification)

« 1° Les litiges résultant de l'application des articles 17, 17-1, 17-2 et 18 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ;

(Alinéa sans modification)

« 2° Les litiges relatifs aux caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 6 de la présente loi ;

(Alinéa sans modification)

« 3° Les litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;

(Alinéa sans modification)

« 4° Les litiges relatifs aux congés délivrés en application de l'article 15 ;

(Alinéa sans modification)

« 5° Les difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ou de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et les difficultés résultant des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.

(Alinéa sans modification)

« Pour le règlement des litiges mentionnés aux 1° à 4° du présent article, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement des difficultés mentionnées au 5°, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires.

(Alinéa sans modification)

« À défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge, saisi par l'une ou l'autre des parties.

« À défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis comportant l'exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission. Cet avis peut être transmis au juge par l'une ou l'autre des parties. En cas de conciliation, elle établit un document de conciliation comportant les termes de l'accord trouvé.

« La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de saisine et de fonctionnement sont fixés par décret. » ;

(Alinéa sans modification)

7° L'article 20-1 est ainsi modifié :

7° (Alinéa sans modification)

aa) Le premier alinéa est ainsi modifié :

aa) (Alinéa sans modification)

- à la première phrase, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ;

(Alinéa sans modification)

- à la deuxième phrase, les mots : « rendre un avis » sont remplacés par les mots : « délivrer un document de conciliation ou de non-conciliation » ;

Alinéa supprimé

- à la dernière phrase, les mots : « remise de son avis » sont remplacés par les mots : « délivrance du document de conciliation ou de non-conciliation » ;

Alinéa supprimé

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

a) (Sans modification)

« L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. » ;

 

b) (Supprimé)

b) Supression confirmée

8° L'article 21 est ainsi modifié :

8° (Sans modification)

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

 

- à la première phrase, après le mot : « bailleur », sont insérés les mots : « ou son mandataire » ;

 

- à la seconde phrase, les mots : « , le droit de bail » sont supprimés ;

 

b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

 

« Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. » ;

 

9° L'article 22 est ainsi modifié :

9° (Sans modification)

a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

 

- les mots : « restitution des clés par le locataire » sont remplacés par les mots : « remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire » ;

 

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

 

« À cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. » ;

 

b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

 

« Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes. » ;

 

c) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

 

« À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. » ;

 

10° L'article 22-1 est ainsi modifié :

10° (Sans modification)

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

 

- après le mot : « demandé », sont insérés les mots : « , à peine de nullité, » ;

 

- après les mots : « souscrit une assurance, », sont insérés les mots : « ou toute autre forme de garantie, » ;

 

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

 

« Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22. » ;

 

b) (Supprimé)

 

11° L'article 22-2 est ainsi rédigé :

11° (Alinéa sans modification)

« Art. 22-2. - La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

(Alinéa sans modification)

 

« En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat à la location.

« Les manquements au présent article sont punis d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'État dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale.

(Alinéa sans modification)

« Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés.

(Alinéa sans modification)

« L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des faits.

(Alinéa sans modification)

« L'amende est prononcée après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. » ;

(Alinéa sans modification)

12° L'article 23 est ainsi modifié :

12° (Sans modification)

a) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés ;

 

a bis A) La première phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « et le cas échéant une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs » ;

 

bis) À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « six » et, après les mots : « sont tenues », sont insérés les mots : « , dans des conditions normales, » ;

 

b) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« À compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.

 

« Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande. » ;

 

13° L'article 24-1 est ainsi modifié :

13° (Alinéa sans modification)

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et agréée à cette fin » sont supprimés ;

a) (Sans modification)

b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

b) (Sans modification)

« La collectivité territorialement compétente en matière d'habitat ainsi que les organismes payeurs des aides au logement territorialement compétents peuvent être destinataires du mandat à agir mentionné au présent alinéa. » ;

 

c) Au second alinéa, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux  à 4° » ;

c) Au second alinéa, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux à 4° » ;

14° L'article 25 est ainsi rédigé :

14° (Sans modification)

« Art. 25. - Les décrets pris en application des articles 7 et 18 abrogés et de l'article 29 modifié de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière restent en vigueur pour l'application de la présente loi jusqu'à l'intervention des décrets correspondants pris en application de la présente loi. » ;

 

15° (Supprimé)

15° Suppression maintenue

II. - (Non modifiés)

II. - (Sans modification)

III. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

III. - (Alinéa sans modification)

1° À la dernière phrase du septième alinéa de l'article L. 351-3, la référence : « 17 » est remplacée par la référence : « 17-1 » ;

1° À la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 351-3, la référence : « 17 » est remplacée par la référence : « 17-1 » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 353-9-2, la référence : « d de l'article 17 » est remplacée par la référence : « I de l'article 17-1 » ;

2° (Sans modification)

3° L'article L. 411-5 est ainsi modifié :

3° (Sans modification)

a) À l'avant-dernière phrase, la référence : « des dispositions du b de l'article 17 » est remplacée par la référence : « de l'article 17 » ;

 

b) À la dernière phrase du même article, les références : « des c et d de l'article 17 » sont remplacées par les références : « du II de l'article 17-1 et de l'article 17-2 » ;

 

4° Au dernier alinéa de l'article L. 441-1, la référence : « 17 » est remplacée par la référence : « 17-1 » ;

4° (Sans modification)

5° L'article L. 445-4 est ainsi modifié :

5° (Sans modification)

a) Au deuxième alinéa, la référence : « au d de l'article 17 » est remplacée par la référence : « à l'article 17-1 » ;

 

b) À la seconde phrase du quatrième alinéa, la référence : « du d de l'article 17 » est remplacée par la référence : « de l'article 17-1 ».

 

IV. - (Non modifié)

IV. - (Sans modification)

 

(nouveau). - La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifiée :

 

1° Au quatrième alinéa de l'article 25, la référence : « au b de l'article 17 » est remplacée par les références : « aux II ou III de l'article 17 » ;

 

2° Au second alinéa de l'article 30, la référence : « au d de l'article 17 » est remplacée par la référence : « au I de l'article 17-1 ».

 

VI (nouveau). - Au premier alinéa de l'article L. 321-11-1 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « au c de l'article 17 » est remplacée par la référence : « à l'article 17-2 ».

Article 3 bis

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conforme). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 4

Article 4

Après le titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« TITRE IER BIS

(Alinéa sans modification)

« DES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DANS LES LOGEMENTS MEUBLÉS RÉSIDENCE PRINCIPALE

(Alinéa sans modification)

« Art. 25-3. - Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2 de la présente loi.

(Alinéa sans modification)

« Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.

(Alinéa sans modification)

« Le présent titre ne s'applique ni aux logements-foyers, ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'État portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.

(Alinéa sans modification)

« Le présent titre ne s'applique ni aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6 et des articles 20-1 et 24-1.

« Le présent titre ne s'applique ni aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

« Art. 25-4 à 25-7. - (Non modifiés)

(Alinéa sans modification)

« Art. 25-8. - Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.

(Alinéa sans modification)

« Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

(Alinéa sans modification)

« Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

(Alinéa sans modification)

« Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

(Alinéa sans modification)

« À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

(Alinéa sans modification)

 

« En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier le motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

(Alinéa sans modification)

« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

(Alinéa sans modification)

« À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.

(Alinéa sans modification)

« Art. 25-9. - I. - Le représentant de l'État dans le département fixe chaque année, par arrêté, dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l'article 232 du code général des impôts, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré par type de logement et par secteur géographique. Le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré peuvent être déterminés à partir d'une majoration unitaire par mètre carré en référence aux loyers de référence définis au I de l'article 17 de la présente loi, en fonction de la structuration du marché locatif et des niveaux de loyers médians constatés par l'observatoire local des loyers.

« Art. 25-9. - I. - Le représentant de l'État dans le département fixe chaque année, par arrêté, dans les zones mentionnées au I de l'article 17, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré par catégorie de logement et par secteur géographique. Le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré sont déterminés par l'application d'une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence définis au I de l'article 17 pour tenir compte du caractère meublé du logement. Cette majoration est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués nus et les loyers des logements loués meublés observés par l'observatoire local des loyers.

 

« Les compétences attribuées au représentant de l'État dans le département par le présent article sont exercées, dans la région d'Île-de-France, par le représentant de l'État dans la région.

« Le II de l'article 17 et l'article 17-2 de la présente loi sont applicables aux logements meublés, en tenant compte des loyers de référence définis au premier alinéa du présent I. Pour l'application de ces articles, le complément de loyer exceptionnel tient compte des équipements et services associés aux logements meublés.

(Alinéa sans modification)

« II. - Le présent article n'est pas applicable aux logements meublés situés dans une résidence avec services gérée selon un mode d'organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique, définis au c de l'article 261 D du code général des impôts.

(Alinéa sans modification)

« III. - Pour la révision du loyer, le I de l'article 17-1 est applicable aux logements meublés.

(Alinéa sans modification)

« Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ou d'acquisition d'équipements par le bailleur en sus de l'équipement initial, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer une majoration de loyer consécutive à ces opérations.

(Alinéa sans modification)

« Art. 25-10 et 25-11. - (Non modifiés)

(Alinéa sans modification)

Articles 4 bis A, 4 bis et 4 ter

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 4 quater

Article 4 quater

Supprimé

Toute personne qui pratique la promotion en ligne de biens immobiliers à usage d'habitation, locatifs ou non, est tenue d'afficher une information loyale, claire et transparente sur la surface habitable prévue au titre de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

 

Les outils de recherche en ligne et les résultats filtrés ne peuvent faire apparaître une autre surface que celle indiquée au premier alinéa.

Article 5

Article 5

L'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° Le I est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12 et 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq premiers alinéas de l'article 23 et les articles 25-3 à 25-11 ne... (le reste sans changement). » ;

a) (Sans modification)

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

b) (Sans modification)

« Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l'organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire. » ;

 

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

c) (Alinéa sans modification)

« Les quatrième à douzième alinéas du I de l'article 15 sont applicables lorsque le congé émane du locataire. » ;

« Les neuvième à dix-neuvième alinéas du I de l'article 15 sont applicables lorsque le congé émane du locataire. » ;

d) (Supprimé)

d) Suppression confirmée

2° Au II, après la référence : « 3 », est insérée la référence : « , 3-1 » ;

2° (Sans modification)

3° Le III est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 et 17, le II de l'article 17-1, les articles 17-2 et 18 et le premier... (le reste sans changement). » ;

a) (Sans modification)

b) Au troisième alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « quatrième à douzième » et les mots : « lorsque le congé émane du locataire » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « neuvième à dix-neuvième » et les mots : « lorsque le congé émane du locataire » sont supprimés ;

c) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « L'article 16, le I de l'article 17-1, l'article 18, les trois premiers alinéas de l'article 20 et les cinq... (le reste sans changement). » ;

c) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « L'article 16, le I de l'article 17-1, l'article 18, le 1° de l'article 20 et les cinq... (le reste sans changement). » ;

4° et 5° (Supprimés)

4° et 5° Suppression maintenue

6° Le début du V est ainsi rédigé :

6° Le début du V est ainsi rédigé :

« V. - Les articles 10, 15, à l'exception des quatrième à onzième alinéas du I, 17 et 17-2 ne sont pas... (le reste sans changement). » ;

« V. - Les articles 10, 15, à l'exception des neuvième à dix-neuvième alinéas du I, 17 et 17-2 ne sont pas... (le reste sans changement). » ;

7° Au premier alinéa du VI, les mots : « en application de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « en application des articles 17, 17-1 et 17-2 » ;

7° (Sans modification)

8° Le VII est ainsi modifié :

8° (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 1997 » sont supprimés ;

a) (Sans modification)

b) Au second alinéa, les références : « des a, b, c et d de l'article 17, des articles 18 et 19 et du premier alinéa de l'article 20 » sont remplacées par les références : « de l'article 17, du I de l'article 17-1, des articles 17-2 et 18 et des trois premiers alinéas de l'article 20 » et, après la référence : « titre IV », est insérée la référence : « du livre IV ».

b) Au second alinéa, les références : « des a, b, c et d de l'article 17, des articles 18 et 19 et du premier alinéa de l'article 20 » sont remplacées par les références : « de l'article 17, du I de l'article 17-1, des articles 17-2, 18 et du 1° de l'article 20 » et, après la référence : « titre IV », est insérée la référence : « du livre IV ».

Article 5 bis

Article 5 bis

I. - Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 4 ainsi rédigée :

I. - (Sans modification)

« Section 4

 

« La résidence universitaire

 

« Art. L. 631-12. - La résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective. Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. À titre exceptionnel, cet établissement peut accueillir des enseignants et des chercheurs.

 

« Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2. Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.

 

« Le contrat de location a une durée maximale d'un an. Il peut être renouvelé dès lors que l'occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article.

 

« Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.

 

« L'article L. 441-2 ne s'applique pas aux résidences universitaires. »

 

II. - L'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un VIII ainsi rédigé :

II. - (Alinéa sans modification)

« VIII. - Les sixième, neuvième, dixième, onzième et dix-septième alinéas de l'article 3, les articles 3-1, 8, 10 à 11-1, 15, 17, 17-2, 18, les sixième à dixième alinéas de l'article 23 et le II de l'article 17-1 ne sont pas applicables aux logements des résidences universitaires définies à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation et régies par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code. Toutefois, le I de l'article 15 est applicable lorsque le congé émane du locataire.

« VIII. - Les sixième, neuvième, dixième, onzième et dix-septième alinéas de l'article 3, les articles 3-1, 8, 10 à 11-1, 15, 17, 17-2, 18, les sixième à dixième alinéas de l'article 23 et le II de l'article 17-1 ne sont pas applicables aux logements des résidences universitaires définies à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation et régies par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code. Toutefois, les neuvième à dix-neuvième alinéas du I de l'article 15 sont applicables lorsque le congé émane du locataire.

« Les articles 3-1, 8, 10 à 11-1, et les sixième à dixième alinéas de l'article 23 ne sont pas applicables aux logements des résidences universitaires définies audit article L. 631-12.

(Alinéa sans modification)

« Les charges locatives acces-soires au loyer principal des logements des résidences universitaires peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis au contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté. »

(Alinéa sans modification)

Article 6 et 6 bis

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 6 ter

Article 6 ter

La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

 

1°A (nouveau) L'article L. 631-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ne peuvent pas être considérés comme des locaux destinés à l'habitation au sens du présent article. » ;

1° Après l'article L. 631-7, il est inséré un article L. 631-7-1 A ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

« Art. L. 631-7-1 A. - Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage.

« Art. L. 631-7-1 A. - Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

« La délibération fixe les conditions de délivrance de cette autorisation temporaire par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble de la commune après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. Elle détermine également les critères de ces autorisations temporaires, qui peuvent porter sur la durée des contrats de location, sur les caractéristiques physiques du local ainsi que sur sa localisation en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Ces critères peuvent être modulés en fonction du nombre d'autorisations accordées à un même propriétaire.

« La délibération fixe les conditions de délivrance de cette autorisation temporaire par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. Elle détermine également les critères de ces autorisations temporaires, qui peuvent porter sur la durée des contrats de location, sur les caractéristiques physiques du local ainsi que sur sa localisation en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Ces critères peuvent être modulés en fonction du nombre d'autorisations accordées à un même propriétaire.

 

« Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement.

« Le local à usage d'habitation bénéficiant de cette autorisation temporaire ne change pas de destination, au sens du 2° du I de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme.

(Alinéa sans modification)

« Lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. » ;

(Alinéa sans modification)

 

« En l'absence de délibération du conseil municipal, aucune autorisation de changement d'usage n'est nécessaire pour louer un seul local à usage d'habitation ne constituant pas la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, si ce local est situé dans une autre région que celle dans laquelle le loueur possède sa résidence principale et que les périodes de mise en location n'excédent pas six mois en journées cumulées par année civile. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 631-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

2° Le premier alinéa de l'article L. 631-9 est ainsi rédigé :

« Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa du même article L. 631-7, appartenant à une zone d'urbanisation continue définie à l'article 232 du code général des impôts, ces dispositions peuvent être rendues applicables par une délibération du conseil municipal, dans les conditions prévues à l'article L. 631-7-1. »

« Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts, par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal. »

Articles 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies, 7, 7 bis et 7 ter

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Mettre en place une garantie universelle des loyers

Mettre en place une garantie universelle des loyers

Article 8

Article 8

 

I. - Après l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 24-2 ainsi rédigé :

I. - Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d'un système d'aides, les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer, afin de favoriser l'accès au logement et de prévenir les risques d'expulsion.

« Art. 24-2. I - Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d'un système d'aides, les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer, afin de favoriser l'accès au logement et de prévenir les risques d'expulsion.

Les impayés de loyer, au sens du présent article, s'entendent des loyers, des charges récupérables et de la contribution pour le partage des économies de charges demeurés impayés.

« Les impayés de loyer, au sens du présent article, s'entendent des loyers, des charges récupérables et de la contribution pour le partage des économies de charges prévue à l'article 23-1 demeurés impayés.

Au sens du présent article, la conclusion d'un contrat de location s'entend de sa conclusion initiale, de son renouvellement dans des conditions différentes ou de la conclusion d'un avenant.

« Au sens du présent article, la conclusion d'un contrat de location s'entend de sa conclusion initiale, de son renouvellement dans des conditions différentes ou de la conclusion d'un avenant.

A. - La garantie universelle des loyers s'applique aux contrats de location des catégories de logements suivantes :

« A. - La garantie universelle des loyers s'applique aux contrats de location des catégories de logements suivantes :

1° Logements constituant la résidence principale du preneur, définis à l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

« 1° Logements constituant la résidence principale du preneur, définis à l'article 2 [ ] ;

2° Logements meublés constituant la résidence principale du preneur, tels que définis aux articles 25-3 et 25-4 de la même loi ;

« 2° Logements meublés constituant la résidence principale du preneur, tels que définis aux articles 25-3 et 25-4 [ ] ;

3° Logements à usage d'habitation principale qui sont loués ou gérés par un organisme de maîtrise d'ouvrage d'insertion ou un organisme qui exerce les activités d'intermédiation locative ou de gestion locative sociale mentionnés, respectivement, aux articles L. 365-2 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation.

3° Logements constituant la résidence principale de l'occupant qui sont loués ou gérés par un organisme de maîtrise d'ouvrage d'insertion ou un organisme qui exerce les activités d'intermédiation locative ou de gestion locative sociale mentionnés, respectivement, aux articles L. 365-2 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation.

 

« La garantie universelle des loyers s'applique également aux contrats de sous-location des logements mentionnés au 3° du présent article. Pour l'application dudit article à ces contrats, le contrat de sous-location s'entend du contrat de location, le bailleur s'entend du locataire, et le locataire s'entend du sous-locataire.

En sont exclus les contrats de location des logements relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du même code et appartenant ou étant gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à ce même article ou par les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 dudit code, ainsi que les contrats de location portant sur les logements appartenant ou étant gérés par ces mêmes organismes et sociétés, situés dans les départements et régions d'outre-mer et à Mayotte, et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État.

« En sont exclus les contrats de location ou de sous-location des logements relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et appartenant ou étant gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à ce même article ou par les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 dudit code, ainsi que les contrats de location portant sur les logements appartenant ou étant gérés par ces mêmes organismes et sociétés, situés dans les départements et régions d'outre-mer et à Mayotte, et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État.

(nouveau). - Les aides versées au titre de la garantie ne peuvent être accordées que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites par le bailleur :

« B. - Les aides versées au titre de la garantie ne peuvent être accordées que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites par le bailleur :

1° Le bailleur n'a pas demandé le cautionnement mentionné à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ;

« 1° Le bailleur n'a pas demandé le cautionnement mentionné à l'article 22-1 de la présente loi ;

2° Le bailleur n'a pas souscrit d'assurance pour les risques couverts par la garantie universelle des loyers ;

« 2° Le bailleur n'a pas souscrit d'assurance pour les risques couverts par la garantie universelle des loyers ;

3° Le logement satisfait aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la même loi ;

« 3° Le logement satisfait aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 ;

4° Le bailleur ne loue pas le logement à l'un de ses ascendants ou descendants, ou à ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à eux par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ;

« 4° Le bailleur ne loue pas le logement à l'un de ses ascendants ou descendants, ou à ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à eux par un pacte civil de solidarité ;

5° Le bailleur a enregistré son contrat de location auprès de l'agence mentionnée au II du présent article dans les conditions prévues au même II ;

« 5° Le bailleur a déclaré son contrat de location auprès de l'agence mentionnée au II du présent article dans les conditions prévues au même II ;

6° (nouveau) Le contrat de location est établi par écrit, respecte le contrat type prévu à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée et stipule que ce contrat peut faire l'objet de la déclaration prévue au D du II du présent article, ainsi que les droits et obligations qui en découlent.

« 6° Le contrat de location est établi par écrit, respecte le contrat type prévu à l'article 3 et ne mentionne pas le renoncement au bénéfice de la garantie universelle des loyers ;

 

« 7° (nouveau) Lorsque le locataire bénéficie de l'aide personnelle au logement, le bailleur demande son versement entre ses mains dans des conditions fixées par décret.

Toutefois, le 1° du présent B ne s'applique pas lorsque le locataire est étudiant ou apprenti.

« Toutefois, le 1° du présent B ne s'applique pas lorsque le locataire est étudiant ou apprenti.

Le bénéfice de la garantie est refusé lorsque, depuis moins de dix ans, le bailleur a obtenu par fraude le versement de l'aide, lorsque, depuis moins de dix ans, il a été mis en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux impropres à l'habitation en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou a proposé à la location un logement ayant fait l'objet d'un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 ou L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ou d'un arrêté d'insalubrité mentionné aux articles L. 1331-26-1 ou L. 1331-28 du code de la santé publique, sauf lorsque l'autorité responsable a prononcé la mainlevée de l'arrêté.

« Le bénéfice de la garantie est refusé lorsque le bailleur a fait l'objet d'une interdiction de bénéficier de la garantie en application du E du II ou lorsque, depuis moins de dix ans, il a été mis en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux impropres à l'habitation en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou a proposé à la location un logement ayant fait l'objet d'un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 ou L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ou d'un arrêté d'insalubrité mentionné aux articles L. 1331-26-1 ou L. 1331-28 du code de la santé publique, sauf lorsque l'autorité responsable a prononcé la mainlevée de l'arrêté.

(nouveau). - Le bénéfice de la garantie est subordonné au contrôle, par le bailleur, du respect des conditions suivantes par le locataire à la date de la conclusion du contrat de location :

« C. - Le bénéfice de la garantie est subordonné au contrôle, par le bailleur, du respect des conditions suivantes par le locataire à la date de la conclusion du contrat de location :

1° Le locataire n'est pas redevable d'une dette créée ou augmentée depuis moins de deux ans vis-à-vis de l'agence mentionnée au II et supérieure à un seuil défini par décret, sauf si l'une des conditions suivantes est remplie :

« 1° Le locataire n'est pas redevable d'une dette créée ou augmentée depuis moins de deux ans vis-à-vis de l'agence mentionnée au II et supérieure à un seuil défini par décret, sauf si l'une des conditions suivantes est remplie :

a) Le locataire a signé un plan d'apurement de cette dette ;

« a) Le locataire a signé un plan d'apurement de cette dette ;

b) Sa demande formée en application du premier alinéa du I de l'article L. 331-3 du code de la consommation a été déclarée recevable ;

« b) Sa demande formée en application du premier alinéa du I de l'article L. 331-3 du code de la consommation a été déclarée recevable ;

c) Le locataire loue un logement loué ou géré par un organisme mentionné au IV ter du présent article ;

« c) Le locataire loue un logement loué ou géré par un organisme mentionné au IV ter du présent article ;

2° Le locataire n'a pas effectué de fausses déclarations pour la mise en oeuvre de la garantie depuis moins de deux ans.

« 2° Le locataire ne fait pas l'objet d'une interdiction de bénéficier de la garantie en application du E du II.

 

« Pour la mise en oeuvre du présent C, un justificatif du respect de ces conditions est délivré au candidat locataire, à sa demande.

(nouveau). - Le montant des aides versées au titre de la garantie est ainsi calculé :

« D. - Le montant de l'aide versée au titre de la garantie est ainsi calculé :

1° Le montant est déterminé par référence au montant des impayés de loyer ;

« 1° Le montant est déterminé par référence au montant des impayés de loyer ;

2° L'aide est versée sous réserve d'un montant minimal d'impayés de loyer ouvrant droit à la garantie et dans la limite d'un plafond fixé par décret.

« 2° L'aide est versée dans la limite d'un plafond modulé en fonction de la localisation du logement, de sa catégorie et de sa surface.

Dans les zones mentionnées au I de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, ce plafond est égal au loyer médian de référence mentionné au même article.

« Dans les zones mentionnées au I de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, ce plafond est égal au loyer de référence mentionné au même article ou, lorsque le logement est loué meublé, au loyer de référence mentionné à l'article 25-9 de cette même loi.

Le plafond de loyer est majoré lorsque le locataire est, à la date de conclusion du contrat de location, étudiant, apprenti, salarié titulaire d'un contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ou demandeur d'emploi. Dans les zones mentionnées au quatrième alinéa du présent D, ce plafond majoré ne peut être supérieur au loyer élevé mentionné au même article 17.

« Le plafond est majoré lorsque le locataire est, à la date de conclusion du contrat de location, étudiant, apprenti, salarié titulaire d'un contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ou demandeur d'emploi. Dans les zones mentionnées au quatrième alinéa du présent D, ce plafond majoré ne peut être supérieur au loyer de référence majoré mentionné au même article 17 ou, lorsque le logement est loué meublé, au loyer de référence majoré mentionné à l'article 25-9 précité.

En outre, ce plafond est complété :

« En outre, ce plafond est complété :

a) D'un montant représentatif des charges récupérables déterminé en fonction de la localisation du logement, de sa catégorie et de sa surface ;

« a) D'un montant représentatif des charges récupérables déterminé en fonction de la localisation du logement, de sa catégorie et de sa surface ;

b) De la contribution pour le partage des économies de charges, si elle s'applique au contrat de location ;

« b) De la contribution pour le partage des économies de charges, si elle s'applique au contrat de location ;

3° L'aide n'est accordée qu'à l'issue d'un délai de carence après la conclusion du contrat de location et pour une durée maximale fixée par voie réglementaire ;

« 3° L'aide est versée sous réserve d'un montant minimal d'impayés de loyers ouvrant droit à la garantie et n'est accordée qu'à l'issue d'un délai de carence après la conclusion du contrat de location et pour une durée maximale fixés par voie réglementaire ;

4° Le montant de l'aide est réduit ou supprimé dans les cas suivants :

« 4° Le montant de l'aide est réduit ou l'aide est supprimée dans les cas suivants :

a) Le bailleur déclare tardivement les impayés de loyer ;

« a) Le bailleur déclare tardivement les impayés de loyer ;

b) Le bailleur fait preuve de négligence dans l'exercice de ses droits ;

« b) Le bailleur fait preuve de négligence dans l'exercice de ses droits ;

c) Le loyer représente plus de la moitié des ressources du locataire à la date de conclusion du contrat de location.

« c) Le loyer représente plus de la moitié des ressources du locataire à la date de conclusion du contrat de location.

Toutefois, dans le cas prévu au c, la réduction ou la suppression de l'aide ne s'applique pas dans les cas suivants :

« Toutefois, dans le cas prévu au c, la réduction ou la suppression de l'aide ne s'applique pas dans les cas suivants :

- le locataire est étudiant ou apprenti, à la date de conclusion du contrat de location, et dispose du cautionnement mentionné à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ;

« - le locataire est étudiant ou apprenti, à la date de conclusion du contrat de location, et dispose du cautionnement mentionné à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ;

- le logement est loué ou géré par un organisme mentionné au IV ter du présent article ;

« - le logement est loué ou géré par un organisme mentionné au IV ter du présent article ;

5° Une franchise, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, est appliquée.

« 5° Une franchise est appliquée.

Cette franchise ne peut pas être appliquée lorsque le logement est loué ou géré par un organisme mentionné au IV ter ou lorsque, à la date de la conclusion du contrat de location, le locataire est étudiant, apprenti ou salarié titulaire d'un contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ou demandeur d'emploi.

« Cette franchise ne peut pas être appliquée lorsque le logement est loué ou géré par un organisme mentionné au IV ter ou lorsque, à la date de la conclusion du contrat de location, le locataire est étudiant, apprenti ou salarié titulaire d'un contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ou demandeur d'emploi.

 

« 6° (nouveau) Lorsque le logement est à usage mixte professionnel et d'habitation, l'aide peut être réduite.

(nouveau). - Les aides octroyées au titre de la garantie ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le locataire et, le cas échéant, contre la personne qui s'est portée caution.

« E. - Les aides versées au titre de la garantie ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le locataire et, le cas échéant, contre la personne qui s'est portée caution.

Toutefois, l'agence mentionnée au II peut exercer ses droits à l'encontre du locataire par préférence aux droits du bailleur existant au jour de l'octroi de l'aide.

« Toutefois, l'agence mentionnée au II peut exercer ses droits à l'encontre du locataire par préférence aux droits du bailleur existant au jour de l'octroi de l'aide. Dans tous les cas, l'agence dispose de la faculté de ne pas exercer ses droits à l'encontre du locataire, si celui-ci apporte la preuve que l'existence d'impayés de loyers est liée à des difficultés particulières économiques ou sociales.

Le recouvrement des créances au profit de l'agence est effectué par le Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

« Le recouvrement des créances au profit de l'agence est effectué par le Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

(nouveau). - Les actions contentieuses introduites par le bailleur en raison du non-paiement du loyer, des charges récupérables ou de la contribution pour le partage des économies de charges ne peuvent être rejetées du seul fait que le bailleur a perçu une aide en application du présent article.

« (nouveau). - Les actions contentieuses introduites par le bailleur en raison du non-paiement du loyer, des charges récupérables ou de la contribution pour le partage des économies de charges ne peuvent être rejetées du seul fait que le bailleur a perçu une aide en application du présent article.

(nouveau). - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent I, sauf le montant minimal, les plafond de loyer et plafond majoré, la franchise, la durée d'indemnisation et le délai de carence mentionnés au D, qui sont fixés par décret. Il définit, notamment, les conditions et délais de déclaration à respecter pour le bénéfice de la garantie, ainsi que les conditions de versement de l'aide.

« G. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent I, sauf le montant minimal d'impayés ouvrant droit à la garantie, le plafond pris en compte pour le calcul de l'aide, le montant représentatif des charges récupérables, les modalités d'application de la franchise, la durée maximale d'octroi de l'aide et le délai de carence mentionnés au D, qui sont fixés par décret. Le décret en Conseil d'État définit, notamment, les conditions et délais de déclaration à respecter pour le bénéfice de la garantie, ainsi que les conditions de versement de l'aide.

II. - Il est créé, sous la forme d'un établissement public administratif de l'État, une agence de la garantie universelle des loyers.

« II. - Il est créé, sous la forme d'un établissement public administratif de l'État, une agence de la garantie universelle des loyers.

A. - L'agence de la garantie universelle des loyers est chargée de mettre en place et d'administrer la garantie prévue au I, directement ou par l'intermédiaire des organismes mentionnés au IV bis, et de contrôler sa mise en oeuvre ainsi que l'activité desdits organismes.

« A. - L'Agence de la garantie universelle des loyers est chargée de mettre en place et d'administrer la garantie prévue au I, directement ou par l'intermédiaire des organismes mentionnés au IV bis, et de contrôler sa mise en oeuvre ainsi que l'activité desdits organismes. À ce titre, elle peut financer des actions d'accompagnement social des locataires en situation d'impayés de loyer.

L'agence peut également, à titre complémentaire, mettre en place un dispositif d'aide au profit des bailleurs pour les frais contentieux et pour les dégradations locatives des logements loués ou gérés par les organismes mentionnés au IV ter.

« L'agence peut également, à titre complémentaire, mettre en place un dispositif d'aide au profit des bailleurs pour les frais contentieux et pour les dégradations locatives des logements loués ou gérés par les organismes mentionnés au IV ter.

L'agence agrée les organismes mentionnés aux IV bis et IV ter pour l'application de la garantie universelle des loyers.

« L'agence agrée les organismes mentionnés aux IV bis et IV ter pour l'application de la garantie universelle des loyers.

L'agence peut gérer, directement ou par l'intermédiaire des organismes mentionnés au IV bis, au nom et pour le compte des personnes concernées, les aides aux bailleurs que des personnes publiques ou personnes morales de droit privé apportent sur leur budget propre.

« L'agence peut gérer, directement ou par l'intermédiaire des organismes mentionnés au IV bis, au nom et pour le compte des personnes concernées, les aides aux bailleurs que des personnes publiques ou morales de droit privé apportent sur leur budget propre.

Pour l'exercice des attributions mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent A, l'agence conclut des conventions avec les organismes et personnes en cause.

« Pour l'exercice des attributions mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent A, l'agence conclut des conventions avec les organismes et personnes en cause.

L'agence peut également mener toute étude ou action ayant pour objet de sécuriser les relations entre bailleurs et locataires ou d'améliorer la gestion et le traitement des impayés de loyer et l'accompagnement des locataires en impayés.

« L'agence peut également mener toute étude ou action ayant pour objet de sécuriser les relations entre bailleurs et locataires ou d'améliorer la gestion et le traitement des impayés de loyers et l'accompagnement des locataires en situation d'impayés.

B. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de quatre collèges :

« B. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de quatre collèges :

1° Un collège de représentants de l'État ;

« 1° Un collège de représentants de l'État ;

2° Un collège de représentants d'organisations syndicales et patronales membres de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ;

« 2° Un collège de représentants d'organisations syndicales et patronales membres de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ;

3° Un collège de parlementaires ;

« 3° Un collège de parlementaires comprenant autant de sénateurs que de députés ;

4° Un collège de personnalités qualifiées.

« 4° Un collège de personnalités qualifiées.

Le nombre de voix attribuées à chacun des membres du conseil d'administration est précisé par décret. Le premier collège détient la moitié des voix délibératives au sein du conseil d'administration.

« Le nombre de voix attribuées à chacun des membres du conseil d'administration est précisé par décret. Le premier collège détient la moitié des voix délibératives au sein du conseil d'administration.

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé du logement, parmi les membres du quatrième collège.

« Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé du logement, parmi les membres du quatrième collège.

Le vice-président est désigné par le second collège en son sein.

« Le vice-président est désigné par le second collège en son sein.

L'agence est dirigée par un directeur général.

« L'agence est dirigée par un directeur général.

Un comité d'orientation est chargé de faire toute proposition utile afin d'améliorer la gestion de la garantie universelle des loyers.

« Un comité d'orientation est chargé de faire toute proposition utile afin d'améliorer la gestion de la garantie universelle des loyers.

(nouveau). - Pour l'accomplissement de sa mission, l'agence de la garantie universelle des loyers peut disposer des ressources suivantes :

« C. - Pour l'accomplissement de sa mission, l'agence de la garantie universelle des loyers peut disposer des ressources suivantes :

1° Les contributions et subventions de l'État et de ses établissements publics, de l'Union européenne, ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ;

« 1° Les contributions et subventions de l'État et de ses établissements publics, de l'Union européenne, ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ;

2° Les recettes fiscales affectées par la loi ;

« 2° Les recettes fiscales affectées par la loi ;

3° Les contributions de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

« 3° Les contributions de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

4° Le produit issu du remboursement des aides octroyées au titre de la garantie ;

« 4° Le produit issu du remboursement des aides versées au titre de la garantie ;

5° Les sommes correspondant aux aides accordées par d'autres personnes morales qui lui sont versées en application des conventions mentionnées au A ;

« 5° Les sommes correspondant aux aides accordées par d'autres personnes morales qui lui sont versées en application des conventions mentionnées au A ;

6° Les emprunts et le produit des placements financiers qu'elle est autorisée à faire ;

« 6° Les emprunts et le produit des placements financiers qu'elle est autorisée à faire ;

7° Le produit des dons et legs ;

« 7° Le produit des dons et legs ;

8° Les recettes accessoires, notamment la rémunération des services rendus aux tiers, dans des conditions fixées par le conseil d'administration ;

« 8° Les recettes accessoires, notamment la rémunération des services rendus aux tiers, dans des conditions fixées par le conseil d'administration ;

9° Toutes les ressources dont elle peut disposer en vertu des lois et règlements.

« 9° Toutes les ressources dont elle peut disposer en vertu des lois et règlements.

(nouveau). - Pour bénéficier des aides mentionnées au I, les bailleurs déclarent auprès de l'agence de la garantie universelle des loyers la conclusion des contrats de location entrant dans le champ d'application du A du I, dans un délai fixé par décret. Cette déclaration peut s'effectuer de façon dématérialisée. Les locataires sont informés de cette déclaration, selon des modalités fixées par décret.

« D. - Pour bénéficier des aides mentionnées au I, les bailleurs déclarent auprès de l'agence de la garantie universelle des loyers la conclusion des contrats de location entrant dans le champ d'application du A du I, dans un délai fixé par décret. Cette déclaration peut s'effectuer de façon dématérialisée. Les locataires sont informés de cette déclaration, selon des modalités fixées par décret.

(nouveau). - L'agence peut prononcer des sanctions à l'encontre des bailleurs ayant sollicité ou obtenu un versement par fraude et à l'encontre des locataires en cas de fausse déclaration.

« E. - L'agence peut prononcer des sanctions à l'encontre des bailleurs ayant sollicité ou obtenu un versement par fraude d'aides au titre de la garantie et à l'encontre des locataires en cas de fausse déclaration.

L'agence peut prononcer les sanctions suivantes, après avoir mis en oeuvre la procédure prévue à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

« L'agence peut prononcer les sanctions suivantes, après avoir mis en oeuvre la procédure prévue à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

1° Une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder, pour les bailleurs, un montant équivalant à deux ans de loyer et, pour les locataires, un montant de 20 000 €. Ces sanctions sont recouvrées au profit de l'agence comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ;

« 1° Une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder, pour les bailleurs, un montant équivalant à deux ans de loyer et, pour les locataires, deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ces sanctions sont recouvrées au profit de l'agence comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ;

2° L'interdiction de bénéficier de la garantie universelle locative pendant une durée maximale de dix ans pour les bailleurs, de deux ans pour les locataires.

« 2° L'interdiction de bénéficier de la garantie universelle locative pendant une durée maximale de dix ans pour les bailleurs, de deux ans pour les locataires.

Un comité des sanctions prononce les sanctions mentionnées aux 1° et 2°. Ce comité est composé :

« Un comité des sanctions prononce les sanctions mentionnées aux 1° et 2°. Ce comité est composé :

a) D'un magistrat de l'ordre administratif, désigné par le vice-président du Conseil d'État ;

« a) D'un magistrat de l'ordre administratif, désigné par le vice-président du Conseil d'État, président du comité ;

b) D'un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

« b) D'un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

c) De trois membres désignés en raison de leur compétence en matière de logement par le ministre chargé du logement ;

« c) De trois membres désignés en raison de leur compétence en matière de logement par le ministre chargé du logement ;

d) D'un représentant des organisations représentatives au plan national des consommateurs oeuvrant dans le domaine du logement, désigné par le ministre chargé du logement ;

« d) D'un représentant des associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national oeuvrant dans le domaine du logement, désigné par le ministre chargé du logement ;

e) D'un représentant des organisations représentatives au plan national des bailleurs ou des gestionnaires, désigné par le ministre chargé du logement.

« e) D'un représentant des organisations représentatives au plan national des bailleurs ou des gestionnaires, désigné par le ministre chargé du logement.

 

« Les membres du comité sont désignés pour un mandat de cinq ans, non renouvelable. Ils peuvent se faire suppléer par un membre relevant de la même catégorie et nommé dans les mêmes conditions.

 

« Le directeur général de l'agence est chargé de l'instruction. Il procède, à cet effet, aux investigations nécessaires. Il notifie les griefs au comité. Il peut présenter des observations devant le comité. Il n'assiste pas au délibéré.

(nouveau). - L'agence peut communiquer aux organismes payeurs de prestations familiales, aux départements et à la commission mentionnée à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement les données relatives aux impayés de loyer et aux locataires en situation d'impayés, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

« F. - L'agence peut communiquer aux organismes payeurs de prestations familiales, aux départements et à la commission mentionnée à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement les données relatives aux impayés de loyers et aux locataires en situation d'impayés, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. Elle peut également communiquer aux observatoires locaux des loyers mentionnés à l'article 16 de la présente loi les données utiles pour l'exercice de leur mission, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

Les organismes chargés du paiement de l'allocation de logement communiquent à l'agence, à sa demande, un récapitulatif des versements des allocations de logement entre les mains des locataires et des bailleurs.

« Les organismes chargés du paiement de l'allocation de logement communiquent à l'agence, à sa demande, l'information selon laquelle un locataire est bénéficiaire de l'aide personnelle au logement et un récapitulatif des versements des aides personnelles au logement entre les mains des locataires et des bailleurs.

(nouveau). - Un décret en Conseil d'État définit les modalités de gestion et de fonctionnement de l'agence.

« G. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'organisation, de gestion et de fonctionnement de l'agence.

III et IV. - (Supprimés)

« III et IV. - (Supprimés)

IV bis. - Des organismes, dénommés « centres de gestion agréés », sont agréés par l'agence de la garantie universelle des loyers avec pour mission de vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, d'assister les bailleurs dans leurs démarches auprès de l'agence de la garantie universelle des loyers et, le cas échéant, de s'assurer du versement en tiers payant au bailleur des allocations de logement du locataire dès le premier impayé de loyer, de mettre en oeuvre un plan de traitement social des impayés de loyer et d'accompagner, s'il y a lieu, les locataires dans la recherche d'un autre logement.

« IV bis. - Des organismes, dénommés « centres de gestion agréés », sont agréés par l'agence de la garantie universelle des loyers pour la mise en oeuvre de la garantie universelle des loyers. À ce titre, ils ont pour missions :

 

« 1° D'assister les bailleurs dans la déclaration mentionnée au D, pour la vérification du respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers et dans toutes démarches pour le bénéfice de la garantie ;

 

« 2° D'instruire les dossiers d'impayés de loyer et les demandes d'aides ;

 

« 3° De délivrer aux candidats locataires qui en font la demande le justificatif mentionné au C du I ;

 

« 4° D'informer les locataires des déclarations d'impayés de loyer, ainsi que des conséquences de cette déclaration et notamment des voies de recours dont les locataires disposent dans ce cadre ; 

 

« 5° De proposer un plan d'apurement au locataire ;

 

« 6° D'identifier et orienter les locataires en situation d'impayés de loyer nécessitant un accompagnement social, et d'accompagner, s'il y a lieu, les locataires dans la recherche d'un autre logement.

 

« Ces organismes peuvent également procéder au versement des aides aux bailleurs et proposer des prestations complémentaires, dont la liste est fixée par décret, dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie universelle des loyers.

 

« Toutefois, l'instruction des demandes d'aide d'un propriétaire doit être autonome de la sélection des locataires et de l'encaissement des loyers à l'échéance éventuellement effectués pour le compte de ce propriétaire.

Ces organismes sont soumis au respect d'un cahier des charges fixé par décret, qui définit les services mis en oeuvre pour le compte de l'agence de la garantie universelle des loyers.

« Ces organismes sont soumis au respect d'un cahier des charges fixé par décret.

Pour le financement de leurs missions, ces organismes perçoivent un financement de l'agence mentionnée au II. Ils peuvent également percevoir des sommes acquittées par les bailleurs, dans des conditions fixées par décret.

« Pour le financement de leurs missions, ces organismes perçoivent un financement de l'agence mentionnée au II. Ils peuvent également percevoir des sommes acquittées par les bailleurs, dans des conditions fixées par décret.

IV ter (nouveau). - Pour pouvoir bénéficier du régime d'indemnisation spécifique pour les logements qu'ils louent ou gèrent, les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ainsi que les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion agréés dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 365-4 et L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation doivent obtenir un agrément de l'agence mentionnée au II du présent article.

« IV ter. - Pour pouvoir bénéficier des conditions spécifiques d'application de la garantie universelle des loyers prévues aux c du 1° du C du I et au septième alinéa du 4° et au second alinéa du 5° du D de ce même I, ainsi que de l'aide complémentaire prévue au deuxième alinéa du A du II pour les logements qu'ils louent ou gèrent, les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ainsi que les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion agréés dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 365-4 et L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation doivent obtenir un agrément de l'agence mentionnée au II du présent article dans des conditions définies par décret.

V. - Le début du g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

V. - Supprimé

« g) Au financement du dispositif prévu à l'article 8 de la loi n°     du      pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et au versement de compensations... (le reste sans change-ment). »

 

VI (nouveau). - Après le cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

VI . - Supprimé

« Le cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur s'étend également au remboursement des aides versées au bailleur en application de l'article 8 de la loi n°        du           pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. »

 

VII (nouveau). - Le présent article s'applique aux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2016.

« IV quater (nouveau). - Le présent article s'applique aux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2016.

À compter de cette même date, les parties peuvent rendre applicable le présent article, par voie d'avenant, aux contrats de location en cours.

« À compter de cette même date, les parties peuvent rendre applicable le présent article, par voie d'avenant, aux contrats de location en cours, sous réserve que le bailleur et le locataire remplissent les conditions qu'il fixe.

Le bénéfice de la garantie pour les logements déjà occupés par le locataire est soumis à un délai de carence qui ne peut être inférieur à six mois.

« Le bénéfice de la garantie pour les logements déjà occupés par le locataire est soumis à un délai de carence qui ne peut être inférieur à six mois, sauf dans le cas d'un renouvellement d'un contrat de location qui a été déclaré dans les conditions mentionnées au D du II du présent article ou d'un avenant à un tel contrat. Ce délai de carence ne s'applique pas dans le cas d'un renouvellement d'un contrat de location qui a fait l'objet d'un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ou d'un avenant à un tel contrat.

L'agence mentionnée au II est créée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2015.

(Alinéa sans modification)

 

II. - Le début du g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

 

« g) Au financement du dispositif prévu à l'article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et au versement de compensations... (le reste sans changement). »

 

III. - Après le cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur s'étend également aux sommes correspondant aux aides versées au bailleur en application de l'article 24-2. »

VIII (nouveau). - Dans un délai de trois ans à compter de la date mentionnée au premier alinéa du VII, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la garantie universelle des loyers.

IV. - Dans un délai de trois ans à compter de la date mentionnée au premier alinéa du IV quater de l'article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la garantie universelle des loyers.

CHAPITRE III

CHAPITRE III

Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle
des professions de l'immobilier

Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle
des professions de l'immobilier

Article 9

Article 9

I. - Le titre Ier de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifié :

I. - (Alinéa sans modification)

1° L'article 1er est ainsi modifié :

1° (Sans modification)

aa) (nouveau) Au 1°, après le mot : « vente, », sont insérés les mots : « la recherche, » ;

 

a) Au 4°, après le mot : « immobilières », sont insérés les mots : « ou de sociétés d'habitat participatif » ;

 

a bis) (nouveau) Le 7° est complété par les mots : « ou à la vente de fonds de commerce » ;

 

b) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

 

« 9° L'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. » ;

 

2° L'article 1er-1 est ainsi modifié :

2° (Sans modification)

a) Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Pour l'application de la présente loi :

 

« 1° Est considérée comme relevant de l'activité de gestion immobilière la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis lorsqu'elle constitue l'accessoire d'un mandat de gestion ; »

 

b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 2° » ;

 

3° L'article 3 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) (Sans modification)

- les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « , pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Île-de-France » ;

 

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

 

« Lorsque le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Île-de-France exerce une activité mentionnée à l'article 1er, la carte est délivrée par le vice-président, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;

 
 

bis (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie établit et tient à jour un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle, selon des modalités définies par décret. » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

b) (Alinéa sans modification)

- après le mot : « dernier », sont insérés les mots : « , y compris les sommes versées au fonds pour travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » ;

- après le mot : « dernier », sont insérés les mots : « , y compris les sommes versées au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » ;

- après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « pour les activités mentionnées à l'article 1er, à l'exception de celles mentionnées aux 6° et 9° du même article » ;

(Alinéa sans modification)

- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

(Alinéa sans modification)

« Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un décret en Conseil d'État définit les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs missions de contrôle sur les fonds qu'ils garantissent en application du présent article ; »

(Alinéa sans modification)

4° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

4° (Sans modification)

« Art. 3-1. - Les personnes mentionnées à l'article 1er, au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 4 sont, à l'exception de celles mentionnées à l'article 8-1, soumises à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée si elles ne justifient pas avoir rempli cette obligation.

 

« Un décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, les modalités selon lesquelles elle s'accomplit, celles de son contrôle et celles de sa justification en cas de renouvellement de la carte professionnelle. » ;

 

5° L'article 4 est ainsi modifié :

5° (Sans modification)

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « justifie », sont insérés les mots : « d'une compétence professionnelle, » ;

 

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

 

- après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

 

« Ces personnes doivent contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;

 

- les deux dernières phrases sont supprimées ;

 

c) Le dernier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

 

« Ces personnes ne peuvent pas :

 

« 1° Recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion des activités mentionnées à l'article 1er de la présente loi ;

 

« 2° Donner des consultations juridiques ni rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article 3 ;

 

« 3° Assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.

 

« Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi n°         du           pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, disposent de l'habilitation mentionnée au premier alinéa sont réputées justifier de la compétence professionnelle mentionnée au présent article. » ;

 

6° L'article 4-1 est ainsi rédigé :

6° (Alinéa sans modification)

« Art. 4-1. - Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues d'informer leurs clients, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des liens de nature capitalistique direct ou juridique qu'elles ont ou que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 4 ont avec des établissements bancaires, des sociétés financières ou des entreprises susceptibles d'intervenir au profit de leurs cocontractants dans l'exercice des opérations mentionnées à l'article 1er. » ;

« Art. 4-1. - Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er proposent à leurs clients les services d'une entreprise, elles sont tenues de les informer, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État et avant la conclusion de tout contrat avec ladite entreprise, des éventuels liens directs de nature capitalistique ou des liens de nature juridique qu'elles ont ou que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 4, intervenant pour ces clients, ont avec cette entreprise.

 

« Cette obligation s'applique également lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er proposent à leurs clients les services d'un établissement bancaire ou d'une société financière.

 

« Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 et les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle conformément à l'article 4 sont tenues de l'informer des liens mentionnés aux premier et deuxième alinéas qu'elles ont avec une entreprise, un établissement bancaire ou une société financière dont le titulaire de la carte professionnelle propose les services à ses clients. » ;

7° À l'article 5, après les mots : « d'argent », sont insérés les mots : « ne constituant ni une rémunération, ni des honoraires » ;

7° (Sans modification)

8° Le I de l'article 6 est ainsi modifié :

8° (Sans modification)

a) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Les moyens employés par ces personnes et, le cas échéant, par le réseau auquel elles appartiennent pour diffuser auprès du public les annonces commerciales afférentes aux opérations mentionnées au 1° du même article 1er.

 

« En outre, lorsqu'une convention comporte une clause d'exclusivité, elle précise les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des actions effectuées pour son compte, selon une périodicité déterminée par les parties. » ;

 

bisAu sixième alinéa, les mots : « de commissions » sont remplacés par les mots : « d'honoraires » ;

 

b) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

 

- les mots : « une commission sera due » sont remplacés par les mots : « des honoraires sont dus » ;

 

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

 

« La somme versée par le mandant en application de cette clause ne peut excéder un montant fixé par décret en Conseil d'État. » ;

 

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« La convention conclue entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et le propriétaire du bien inscrit sur la liste ou le fichier, ou le titulaire de droits sur ce bien, comporte une clause d'exclusivité d'une durée limitée aux termes de laquelle ce dernier s'engage, d'une part, à ne pas confier la location ou la vente de son bien à une autre personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, à ne pas publier d'annonce par voie de presse. » ;

 

8° bis Le II du même article 6 est ainsi modifié :

8° bis (Sans modification)

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

 

- à la seconde phrase, après le mot : « recherché, », sont insérés les mots : « l'ensemble des obligations professionnelles qui incombent au professionnel mentionné au présent alinéa, » ;

 

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

 

« Elle précise également les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature promise dans ladite convention. » ;

 

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les conditions et les modalités d'application de la mesure de remboursement partiel ou total prévue au premier alinéa du présent II sont définies par décret. » ;

 

9° Après l'article 6, sont insérés des articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :

9° (Sans modification)

« Art. 6-1. - Toute publicité effectuée par une personne mentionnée à l'article 1er et relative aux opérations prévues au 1° de ce même article mentionne, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires, exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu'ils sont à la charge du locataire ou de l'acquéreur.

 

« Art. 6-2. - Toute publicité relative à des opérations mentionnées au 1° de l'article 1er et proposées par une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, et non salariée, mentionne que cette personne exerce sous le statut d'agent commercial.

 

« Cette obligation de mentionner le statut d'agent commercial est étendue au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d'une transaction immobilière à laquelle la personne habilitée mentionnée au premier alinéa participe. » ;

 

10° L'article 7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

10° (Sans modification)

« Lorsque le mandant n'agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles :

 

« 1° Les modalités de non-reconduction des contrats définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 136-1 du code de la consommation sont mentionnées de manière lisible et visible dans les conventions prévues au premier alinéa du I de l'article 6 de la présente loi ;

 

« 2° Lorsque ces conventions portent sur des opérations mentionnées aux 1° et 4° de l'article 1er de la présente loi et qu'elles comportent une clause d'exclusivité, elles mentionnent en caractères très apparents les dispositions du deuxième alinéa de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, exception faite des mandats portant sur les opérations exclues par les troisième à sixième alinéas de ce même article. » ;

 

11° À la première phrase de l'article 8-1, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Île-de-France, » ;

11° (Sans modification)

12° Il est ajouté un article 8-3 ainsi rédigé :

12° (Alinéa sans modification)

« Art. 8-3. - I. - La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mentionnée à l'article 13-6 de la présente loi transmet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation toute information relative à des infractions ou manquements mentionnés à l'article L. 141-1 du code de la consommation susceptibles d'être imputables à des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi.

« Art. 8-3. - I. - La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mentionnée à l'article 13-5 de la présente loi transmet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation toute information relative à des infractions ou manquements mentionnés à l'article L. 141-1 du code de la consommation susceptibles d'être imputables à des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi.

« II. - Les personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi sont soumises à des contrôles menés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, conformément à l'article L. 141-1 du code de la consommation. »

(Alinéa sans modification)

II. - Après le titre II de la même loi, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

II. - (Alinéa sans modification)

« TITRE II BIS

(Alinéa sans modification)

« DE L'ENCADREMENT ET DU CONTRÔLE DES ACTIVITÉS DE TRANSACTION ET DE GESTION IMMOBILIÈRES

(Alinéa sans modification)

« Chapitre IER

(Alinéa sans modification)

« Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

(Alinéa sans modification)

« Art. 13-1. - Il est créé un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des opérations mentionnées à l'article 1er.

« Art. 13-1. - Il est créé un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des opérations mentionnées à l'article 1er par les personnes mentionnées à l'article 1er.

« Le conseil propose au ministre de la justice et aux ministres chargés de la consommation et du logement :

(Alinéa sans modification)

« 1° Les règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er, dont le contenu est fixé par décret ;

(Alinéa sans modification)

« 2° La nature de l'obligation d'aptitude professionnelle définie au 1° de l'article 3 ;

(Alinéa sans modification)

« 3° La nature de l'obligation de compétence professionnelle définie à l'article 4 ;

(Alinéa sans modification)

« 4° La nature et les modalités selon lesquelles s'accomplit la formation continue mentionnée à l'article 3-1 ;

(Alinéa sans modification)

« 5° Les représentants des personnes mentionnées à l'article 1er qui siègent dans la commission de contrôle mentionnée à l'article 13-5.

« 5° Parmi les personnes ayant cessé d'exercer les activités mentionnées à l'article 1er, les représentants des personnes mentionnées à l'article 1er qui siègent dans la commission de contrôle mentionnée à l'article 13-5.

« Le conseil est consulté pour avis sur l'ensemble des textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er.

« Le conseil est consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er.

« L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie établit et tient à jour un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 3, selon des modalités définies par décret pris après consultation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

(Alinéa sans modification)

« Le conseil établit chaque année un rapport d'activité.

(Alinéa sans modification)

« Le conseil est composé majoritairement de représentants des personnes mentionnées à l'article 1er. Ceux-ci sont choisis, en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats professionnels, au sens des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail, représentatifs des personnes mentionnées à l'article 1er.

« Art. 13-1-1 (nouveau). - Le conseil est composé majoritairement de représentants des personnes mentionnées à l'article 1er. Ceux-ci sont choisis, en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats professionnels, au sens des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail, représentatifs des personnes mentionnées à l'article 1er.

« Le conseil comprend également des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs oeuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation.

(Alinéa sans modification)

« Assistent de droit aux réunions du conseil les représentants du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation.

(Alinéa sans modification)

« La composition et les modalités de constitution et de fonctionnement du conseil sont fixées par décret.

(Alinéa sans modification)

« Chapitre II

(Alinéa sans modification)

« Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières

(Alinéa sans modification)

« Art. 13-2. - Sous réserve des dispositions leur imposant la divulgation de certaines informations, les personnes mentionnées à l'article 1er respectent la confidentialité des données dont elles ont connaissance dans l'exercice de leurs activités. Ce principe ne fait pas obstacle à la communication aux copropriétaires de tout élément nécessaire au bon fonctionnement du syndicat.

« Art. 13-2. - Sous réserve des dispositions leur imposant la divulgation de certaines informations, les personnes mentionnées à l'article 1er respectent la confidentialité des données dont elles ont connaissance dans l'exercice de leurs activités. Ce principe ne fait pas obstacle à la communication aux copropriétaires de tout élément nécessaire au bon fonctionnement du syndicat. Il ne fait également pas obstacle au signalement d'un habitat manifestement indigne au sens de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement au maire de la commune concernée.

« Art. 13-3. - (Supprimé)

(Alinéa sans modification)

« Chapitre III

(Alinéa sans modification)

« De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières

(Alinéa sans modification)

« Art. 13-4. - Tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie mentionné à l'article 13-1 ou toute négligence grave, commis par une personne mentionnée à l'article 1er dans l'exercice de ses activités, l'expose à des poursuites disciplinaires.

(Alinéa sans modification)

« La cessation des activités des personnes mentionnées au premier alinéa ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires pour des faits commis pendant l'exercice de leurs fonctions.

(Alinéa sans modification)

« L'action disciplinaire se prescrit par cinq ans à compter de la commission des faits.

(Alinéa sans modification)

« Art. 13-5. - Il est créé une ou plusieurs commissions de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, qui connaissent de l'action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans leur ressort par les personnes mentionnées à l'article 1er.

« Art. 13-5. - Il est créé une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, qui connaît de l'action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans son ressort par les personnes mentionnées à l'article 1er.

« Art. 13-6. - La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières comprend :

(Alinéa sans modification)

« 1° Le représentant de l'État dans la région dans laquelle se trouve le siège de la commission, qui en assure la présidence, ou son représentant ;

« 1° Des représentants de l'État, désignés conjointement par le garde des Sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé du logement ;

« 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;

(Alinéa sans modification)

« 3° Des représentants de l'État ;

Alinéa supprimé

« 4° Un membre d'une profession juridique ou judiciaire qualifié dans le domaine de l'immobilier ;

« 4° Des membres d'une profession juridique ou judiciaire qualifié dans le domaine de l'immobilier ;

« 5° Des personnes ayant cessé d'exercer les activités mentionnées à l'article 1er ;

(Alinéa sans modification)

« 6° Le président ou, si celui-ci exerce une activité mentionnée à l'article 1er, le vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de région dans laquelle se trouve le siège de la commission ;

Alinéa supprimé

« 7° Des personnes représentant les cocontractants des personnes mentionnées à l'article 1er dans l'exercice des opérations citées au même article.

(Alinéa sans modification)

 

« Le président de la commission de contrôle est désigné conjointement par le garde des Sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé du logement, parmi les représentants de l'État mentionnés au 1°.

 

« La commission comporte des sections spécialisées dédiées à une ou plusieurs activités mentionnées à l'article 1er. Ces sections spécialisées instruisent les dossiers et formulent des avis.

« La composition et les modalités de constitution, de saisine et de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission et des sections spécialisées, ainsi que la composition de ces dernières sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Art. 13-7. - La commission statue par décision motivée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Avant toute décision, la commission informe la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites ou orales.

(Alinéa sans modification)

« Art. 13-8. - Les sanctions disciplinaires sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :

(Alinéa sans modification)

« 1° L'avertissement ;

(Alinéa sans modification)

« 2° Le blâme ;

(Alinéa sans modification)

« 3° L'interdiction temporaire d'exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article 1er, pour une durée n'excédant pas trois ans ;

(Alinéa sans modification)

« 4° L'interdiction définitive d'exercer tout ou partie des activités mentionnées au même article 1er.

(Alinéa sans modification)

« En cas d'urgence, et à titre conservatoire, le président de la commission peut prononcer la suspension provisoire de l'exercice de tout ou partie des activités d'une personne mentionnée audit article 1er. Le président en informe sans délai la commission. Cette mesure peut être ordonnée pour une durée qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation décidée par la commission pour une durée qui ne peut excéder trois mois. La suspension ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués à la personne, qu'elle ait été mise à même de prendre connaissance du dossier et qu'elle ait été entendue ou dûment appelée par le président de la commission.

(Alinéa sans modification)

« L'interdiction temporaire et l'interdiction définitive peuvent être assorties du sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction disciplinaire, la personne sanctionnée a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée de la part de la commission mentionnée à l'article 13-5, l'exécution de la première peine sans confusion possible avec la seconde.

(Alinéa sans modification)

« L'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire peuvent être assortis de la sanction complémentaire de l'interdiction d'être membre de la commission de contrôle pendant dix ans au plus.

(Alinéa sans modification)

« L'avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai d'un an, de mesures de contrôle et de formation soumettant la personne sanctionnée à des obligations particulières fixées dans la décision de la commission. Ces mesures peuvent également être prescrites par la commission lorsque la personne ayant fait l'objet d'une interdiction temporaire reprend ses fonctions. Le coût de ces mesures est supporté par la personne sanctionnée, qui ne peut le mettre à la charge de son mandant.

(Alinéa sans modification)

« Lorsqu'elle prononce une sanction disciplinaire, la commission peut décider de mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés par l'action disciplinaire.

(Alinéa sans modification)

« La commission communique ses décisions devenues définitives à la chambre de commerce et d'industrie de région et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou à la chambre départementale d'Île-de-France ayant délivré la carte professionnelle de l'intéressé ou auprès de laquelle la déclaration préalable d'activité prévue à l'article 8-1 a été effectuée.

« La commission communique ses décisions devenues définitives à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou à la chambre départementale d'Île-de-France ayant délivré la carte professionnelle de l'intéressé ou auprès de laquelle la déclaration préalable d'activité prévue à l'article 8-1 a été effectuée.

« Elle peut publier ses décisions dans les journaux ou supports qu'elle détermine. Les frais de publication sont à la charge de la personne sanctionnée.

(Alinéa sans modification)

« Art. 13-9. - Les décisions de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et de son président sont susceptibles de recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.

(Alinéa sans modification)

« Art. 13-10. - La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières crée et tient à jour un répertoire des personnes sanctionnées, avec l'indication des sanctions devenues définitives.

(Alinéa sans modification)

« Les modalités et le fonctionnement du répertoire sont déterminés par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

(Alinéa sans modification)

III. - Le titre III de la même loi est ainsi modifié :

III. - (Alinéa sans modification)

1° L'intitulé est complété par les mots : « et administratives » ;

1° (Sans modification)

2° Après le a de l'article 14, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

« a bis) De se livrer ou de prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations mentionnées à l'article 1er en méconnaissance d'une interdiction définitive ou temporaire d'exercer, prononcée en application de l'article 13-7, et devenue définitive ; »

« a bis) De se livrer ou de prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations mentionnées à l'article 1er en méconnaissance d'une interdiction définitive ou temporaire d'exercer, prononcée en application de l'article 13-8, et devenue définitive ; »

 

2° bis (nouveau) Après le c du même article, il est inséré un d ainsi rédigé :

 

« d) Pour toute personne mentionnée à l'article 1er, de ne pas délivrer à ses clients les informations prévues à l'article 4-1. » ;

3° Après l'article 17, sont insérés des articles 17-1 et 17-2 ainsi rédigés :

3° (Alinéa sans modification)

« Art. 17-1. - Est sanctionné par une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, selon les modalités et la procédure prévues au VI de l'article L. 141-1 du code de la consommation, le fait, pour une personne mentionnée à l'article 1er de la présente loi et exerçant l'activité mentionnée au 1° de ce même article, de mettre en location un logement constituant un habitat indigne au sens de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ou un logement frappé d'un arrêté de péril assorti d'une interdiction d'habiter prévu aux articles L. 511-1, L. 511-1-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation. Le représentant de l'État dans le département ou le maire transmet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, à sa demande, les mesures de police arrêtées permettant de caractériser l'infraction.

« Art. 17-1. - Est sanctionné par une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, selon les modalités et la procédure prévues au VI de l'article L. 141-1 du code de la consommation, le fait, pour une personne mentionnée à l'article 1er de la présente loi et exerçant l'activité mentionnée au 1° de ce même article, de mettre en location aux fins d'habitation des locaux frappés d'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-22, L. 1331-25, L. 1331-26-1 ou L. 1331-28 du code de la santé publique ou d'un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le représentant de l'État dans le département ou le maire transmet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, à sa demande, les mesures de police arrêtées permettant de caractériser l'infraction.

« Art. 17-2 (nouveau). - Est puni de la peine d'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal le fait, pour une personne mentionnée à l'article 1er de la présente loi, d'effectuer une publicité en violation de l'article 6-1.

(Alinéa sans modification)

« Sont punis de la même peine d'amende le fait, pour un agent commercial, d'effectuer une publicité en violation de l'article 6-2 ainsi que le fait de ne pas respecter l'obligation de mentionner le statut d'agent commercial prévue au même article. »

(Alinéa sans modification)

IV. - (Supprimé)

IV. - (Sans modification)

IV bis, IV ter et V. - (Non modifiés) 

IV bis, IV ter et V. - (Sans modification)

bis (nouveau). - Le a du 3° du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1er juillet 2015.

bis. - (Sans modification)

VI. - (Non modifié)

VI. - (Sans modification)

VII et VIII. - (Supprimés)

VII et VIII. - Suppression confirmée

CHAPITRE IV

CHAPITRE IV

Améliorer la prévention des expulsions

Améliorer la prévention des expulsions

Section 1

Section 1

Traiter les impayés le plus en amont possible

Traiter les impayés le plus en amont possible

Articles 10 A, 10 B et 10

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 10

Article 10

(Conforme)

(Pour coordination)

 

I. - L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 septembre 1986 est ainsi modifié :

 

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

 

« Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.

 

« Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. À défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

 

« Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Ce signalement est fait dès lors que l'un des deux seuils est atteint, par simple lettre reprenant les éléments essentiels du commandement. Il peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

 

« L'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent I est pris après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées ainsi que de la chambre départementale des huissiers de justice. Les modalités de détermination du montant et de l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements sont signalés sont fixées par décret en Conseil d'État.

 

« II. - À compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. » ;

 

3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

 

a) Au début, est ajoutée la mention : « III. - » ;

 

b) À la première phrase, les mots : « , en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents » sont remplacés par les mots : « l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée » ;

 

c) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

 

« Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. » ;

 

d) La seconde phrase est ainsi modifiée :

 

- au début, les mots : « Le ou les services ou organismes saisis réalisent une enquête financière et sociale » sont remplacés par les mots : « L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier » ;

 

- les mots : « de laquelle » sont remplacés par le mot : « duquel » ;

 

- après le mot : « observations », sont insérés les mots : « , et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » ;

 

4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un IV ainsi rédigé :

 

« IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'État dans le département incombant au bailleur. » ;

 

5° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

 

« V. - Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. L'article 1244-2 du même code s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. » ;

 

6° Les trois derniers alinéas sont supprimés ;

 

7° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

 

« VI. - La notification de la décision de justice prononçant l'expulsion indique les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. »

 

bis Supprimé

 

ter A. - À la seconde phrase du septième alinéa du II de l'article L. 331-3 du code de la consommation, après le mot : « département, », sont insérés les mots : « la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ».

 

ter. - La section 2 du chapitre II du titre III du livre III du même code est ainsi modifiée :

 

1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-5, après la première occurrence du mot : « débiteur », sont insérés les mots : « , arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, » ;

 

 Le troisième alinéa de l'article L. 332-5-1 et le premier alinéa de l'article L. 332-5-2 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

 

« Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » ;

 

3° Le premier alinéa de l'article L. 332-6-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 332-9. » ;

 

 À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-9, après la première occurrence du mot : « débiteur, », sont insérés les mots : « arrêtées à la date du jugement d'ouverture, ».

 

II. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

 

1° Après le premier alinéa de l'article L. 351-2-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées au I de l'article L. 542-2 du même code. » ;

 

2° Les articles L. 353-15-1 et L. 442-6-1 sont abrogés ;

 

2° bis (nouveau) Au second alinéa de l'article L. 353-19, les mots : « des articles L. 353-15-1 et L. 353-15-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 353-15-2 » ;

 

3° L'article L. 351-14 est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 351-14. - L'organisme payeur décide, selon des modalités fixées par décret, du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge. Pour les allocataires de bonne foi et dans des conditions précisées par décret, cette décision de maintien du versement de l'aide personnalisée au logement est réputée favorable.

 

« Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, sur :

 

« 1° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu ;

 

« 2° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement.

 

« Les recours relatifs à ces décisions sont portés devant la juridiction administrative. » ;

 

3° bis Après l'article L. 351-14, il est inséré un article L. 351-14-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 351-14-1. - La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement du locataire, si son versement a été suspendu.

 

« Le déblocage des aides personnalisées au logement s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 351-9 du présent code. » ;

 

4° L'article L. 351-12 est ainsi modifié :

 

a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

 

« Si l'allocataire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'aide est versée signale la situation de l'allocataire défaillant à l'organisme payeur, dans des conditions définies par décret.

 

« Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail, dans un délai déterminé par décret.

 

« Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l'aide est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme payeur, dans un délai fixé par décret. » ;

 

b) Au deuxième alinéa, la référence : « du premier alinéa » est remplacée par les références : « des alinéas précédents » et les mots : « ou le bailleur » sont remplacés par les mots : « , le bailleur ou le prêteur » ;

 

5° L'article L. 353-15-2 est ainsi modifié :

 

a) À la première phrase du premier alinéa, au quatrième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « l'organisme » sont remplacés par les mots : « le bailleur » ;

 

b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « la commission mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'organisme payeur mentionné » ;

 

c) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et l'examen par le bailleur de la possibilité de proposer au locataire une mutation vers un logement avec un loyer plus adapté tenant compte de la typologie du ménage » ;

 

d) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Lorsque la décision de recevabilité de la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation est déclarée et qu'un protocole de cohésion sociale a été conclu avec le bailleur antérieurement, le paiement des arriérés de loyer prévu par ledit protocole est suspendu jusqu'à la mise en place des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 330-1 ou aux articles L. 331-6 à L. 331-7-2 du même code. Lorsque lesdites mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, celles-ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu'au règlement de la dette de loyer, dans la limite de la durée des mesures de redressement prises en application des articles L. 331-6 à L. 331-7-2 dudit code. » ;

 

5° bis À la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-3, les mots : « ainsi que des dispositions des articles L. 353-15-1 et L. 442-6-1 » sont supprimés ;

 

5° ter La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 411-4 est ainsi rédigée :

 

« L'article L. 353-19 est applicable aux locataires de ces logements. » ;

 

6° L'article L. 442-6-5 est ainsi modifié :

 

a) À la première phrase du premier alinéa, au quatrième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « l'organisme » sont remplacés par les mots : « le bailleur » ;

 

b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Lorsque la décision de recevabilité de la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation est déclarée et qu'un protocole de cohésion sociale a été conclu avec le bailleur antérieurement, le paiement des arriérés de loyer prévu par ledit protocole est suspendu jusqu'à la mise en place des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 330-1 ou aux articles L. 331-6 à L. 331-7-2 du code de la consommation. Lorsque lesdites mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, celles-ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu'au règlement de la dette de loyer, dans la limite de la durée des mesures de redressement prises en application des articles L. 331-6 à L. 331-7-2 du même code. »

 

II bis. - (Supprimé)

 

III. - (Non modifié)

 

IV. - Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, le sixième alinéa du II de l'article L. 553-4 et le septième alinéa de l'article L. 835-2 du code la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et s'appliquent aux procédures engagées par les organismes payeurs à compter de cette date.

 

V. - L'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

 

1° À la première phrase, la première occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et, à la fin, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

 

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

 

« Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant et des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »

Section 2

Section 2

Renforcer le rôle des commissions de coordination
des actions de prévention des expulsions locatives et assurer
une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement

Renforcer le rôle des commissions de coordination
des actions de prévention des expulsions locatives et assurer
une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement

Article 11

Article 11

(Conforme)

(Pour coordination)

 

I. - L'article L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 412-5. - Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'État dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. À défaut de saisine du représentant de l'État dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu.

 

« La saisine du représentant de l'État dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'État dans le département peuvent s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. »

 

II. - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifiée :

 

1° L'article 7-1 est ainsi rédigé :

 

« Art. 7-1. - Afin d'organiser le traitement coordonné des situations d'expulsion locative, une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés.

 

« Cette charte est approuvée par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et fait l'objet d'une évaluation annuelle devant ce même comité ainsi que devant la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

 

« Un décret fixe la liste des dispositions appelées à figurer dans la charte. » ;

 

2° Après l'article 7-1, est inséré un article 7-2 ainsi rédigé :

 

« Art. 7-2. - Une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est créée dans chaque département. Cette commission a pour missions de :

 

« 1° Coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et la charte pour la prévention de l'expulsion ;

 

« 2° Délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible de participer à la prévention de l'expulsion, ainsi qu'aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d'impayé ou de menace d'expulsion.

 

« Pour l'exercice de cette seconde mission, elle est informée par le représentant de l'État dans le département des situations faisant l'objet d'un commandement d'avoir à libérer les locaux lui ayant été signalés conformément à l'article L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution.

 

« Elle est alertée par :

 

« a) La commission de médiation, pour tout recours amiable au titre du droit au logement opposable fondé sur le motif de la menace d'expulsion sans relogement ;

 

« b) Les organismes payeurs des aides au logement, systématiquement, en vue de prévenir leurs éventuelles suspensions par une mobilisation coordonnée des outils de prévention ;

 

« c) Le fonds de solidarité pour le logement lorsque son aide ne pourrait pas, à elle seule, permettre le maintien dans les lieux ou le relogement du locataire.

 

« La commission émet également des avis et des recommandations en matière d'attribution d'aides financières sous forme de prêts ou de subventions, et d'accompagnement social lié au logement, suivant la répartition des responsabilités prévue par la charte de prévention de l'expulsion.

 

« Le représentant de l'État dans le département informe la commission de toute demande de concours de la force publique mentionné au chapitre III du titre V du livre Ier du code des procédures civiles d'exécution en vue de procéder à l'expulsion.

 

« La commission est informée des décisions prises à la suite de ses avis. Elle est destinataire du diagnostic social et financier mentionné au III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

 

« Les membres de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et les personnes chargées de l'instruction des saisines sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal. Par dérogation aux dispositions de ce même article, les professionnels de l'action sociale et médico-sociale, définie à l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles, fournissent aux services instructeurs de la commission les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à l'évaluation de la situation du ménage au regard de la menace d'expulsion dont il fait l'objet.

 

« La composition et les modalités de fonctionnement de la commission, notamment du système d'information qui en permet la gestion, sont fixées par décret en Conseil d'État.

 

« Art. 7-3. - (Supprimé)

 

III. - (Non modifié) 

Articles 11 bis

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conforme). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CHAPITRE V

CHAPITRE V

Faciliter les parcours de l'hébergement au logement

Faciliter les parcours de l'hébergement au logement

Section 1

Section 1

Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement

Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement

Sous-section 1

Sous-section 1

Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientation

Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientation

Article 12

Article 12

Le chapitre V du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° L'article L. 345-2 est ainsi modifié :

1° (Sans modification)

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'État dans le département prévue à l'article L. 345-2-4. » ;

 

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

 

2° Après l'article L. 345-2-3, sont insérés des articles L. 345-2-4 à L. 345-2-10 ainsi rédigés :

2° Après l'article L. 345-2-3, sont insérés des articles L. 345-2-4 à L. 345-2-11 ainsi rédigés :

« Art. L. 345-2-4. - Afin d'assurer le meilleur traitement de l'ensemble des demandes d'hébergement et de logement formées par les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, pour accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et d'améliorer la fluidité entre ces deux secteurs, une convention est conclue dans chaque département entre l'État et une personne morale pour assurer un service intégré d'accueil et d'orientation qui a pour missions, sur le territoire départemental :

(Alinéa sans modification)

« 1° De recenser toutes les places d'hébergement, les logements en résidence sociale ainsi que les logements des organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative ;

(Alinéa sans modification)

« 2° De gérer le service d'appel téléphonique pour les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa ;

(Alinéa sans modification)

« 3° De veiller à la réalisation d'une évaluation sociale, médicale et psychique des personnes ou familles mentionnées au même premier alinéa, de traiter équitablement leurs demandes et de leur faire des propositions d'orientation adaptées à leurs besoins, transmises aux organismes susceptibles d'y satisfaire ;

(Alinéa sans modification)

« 4° De suivre le parcours des personnes ou familles mentionnées audit premier alinéa prises en charge, jusqu'à la stabilisation de leur situation ;

(Alinéa sans modification)

« 5° De contribuer à l'identification des personnes en demande d'un logement, si besoin avec un accompagnement social ;

(Alinéa sans modification)

« 6° D'assurer la coordination des personnes concourant au dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2 et, lorsque la convention prévue au premier alinéa du présent article le prévoit, la coordination des acteurs mentionnés à l'article L. 345-2-6 ;

(Alinéa sans modification)

« 7° De produire les données statistiques d'activité, de suivi et de pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ;

(Alinéa sans modification)

« 8° De participer à l'observation sociale.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 345-2-5. - La convention prévue à l'article L. 345-2-4 comporte, notamment :

(Alinéa sans modification)

« 1° Les engagements de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation en matière d'objectifs et d'information du représentant de l'État et de coopération avec les services intégrés d'accueil et d'orientation d'autres départements ;

(Alinéa sans modification)

« 2° Les modalités de suivi de l'activité du service ;

(Alinéa sans modification)

« 3° Les modalités de participation à la gouvernance du service des personnes prises en charge ou ayant été prises en charge dans le cadre du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ;

(Alinéa sans modification)

« 4° Le cas échéant, les modalités d'organisation spécifiques du service eu égard aux caractéristiques et contraintes particulières propres au département ;

(Alinéa sans modification)

« 5° Les financements accordés par l'État.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 345-2-6. - Pour l'exercice de ses missions, le service intégré d'accueil et d'orientation peut passer des conventions avec :

(Alinéa sans modification)

« 1° Les personnes morales de droit public ou de droit privé concourant au dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2 ;

(Alinéa sans modification)

« 2° Les personnes morales de droit public ou de droit privé assurant l'accueil, l'évaluation, le soutien, l'hébergement ou l'accompagnement des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 ;

(Alinéa sans modification)

« 2° bis Les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées mentionnés à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;

(Alinéa sans modification)

« 3° Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévus à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;

(Alinéa sans modification)

« 4° Les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du même code accueillant les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 du présent code ;

(Alinéa sans modification)

« 5° Les résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation accueillant les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 du présent code ;

(Alinéa sans modification)

« 6° Les dispositifs spécialisés d'hébergement et d'accompagnement, dont le dispositif national de l'asile, les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les services de l'aide sociale à l'enfance ;

(Alinéa sans modification)

« 7° Les bailleurs sociaux ;

(Alinéa sans modification)

« 8° Les organismes agréés qui exercent les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;

(Alinéa sans modification)

« 9° Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ;

(Alinéa sans modification)

« 10° Les agences régionales de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux ;

(Alinéa sans modification)

« 11° (Supprimé)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 345-2-7. - Lorsqu'elles bénéficient d'un financement de l'État, les personnes morales assurant un hébergement, à l'exception du dispositif national de l'asile, et les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées mentionnés à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale :

(Alinéa sans modification)

« 1° Mettent à disposition du service intégré d'accueil et d'orientation leurs places d'hébergement et l'informent de toutes les places vacantes ou susceptibles de l'être ;

(Alinéa sans modification)

« 2° Mettent en oeuvre les propositions d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation, conformément aux articles L. 345-1, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du présent code, et, le cas échéant, motivent le refus d'une admission.

(Alinéa sans modification)

« Les personnes morales assurant un hébergement peuvent admettre, en urgence, les personnes en situation de détresse médicale, psychique ou sociale sous réserve d'en informer le service intégré d'accueil et d'orientation.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 345-2-8. - Lorsqu'ils bénéficient d'un financement de l'État, les organismes qui exercent des activités d'intermédiation et de gestion locative sociale, prévus à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du même code et les résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 dudit code accueillant les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 du présent code :

(Alinéa sans modification)

« 1° Informent le service intégré d'accueil et d'orientation des logements vacants ou susceptibles de l'être ;

(Alinéa sans modification)

« 2° Examinent les propositions d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation et les mettent en oeuvre selon les procédures qui leur sont propres.

(Alinéa sans modification)

« 5° Les résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation accueillant les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 du présent code ;

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 345-2-9. - En Île-de-France, le représentant de l'État dans la région, dans le cadre d'une conférence régionale, coordonne l'action des services intégrés d'accueil et d'orientation de chaque département.

(Alinéa sans modification)

« Pour les autres régions métropolitaines, le représentant de l'État dans la région détermine les modalités de coordination des services intégrés d'accueil et d'orientation de chaque département. Cette coordination peut prendre la forme d'une conférence régionale.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 345-2-10. - Toute personne ayant accès aux informations liées aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 et qui ont recours au dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

« Art. L. 345-2-10. - Les personnes appelées à intervenir dans l'instruction des demandes de prise en charge, l'évaluation et l'orientation des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 et ayant recours au dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

« Par dérogation au même article 226-13, les personnes chargées de l'examen des demandes de prise en charge des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 du présent code peuvent échanger entre elles les informations confidentielles dont elles disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de décision.

« Par dérogation au même article 226-13, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent échanger entre elles les informations confidentielles dont elles disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de décision.

« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article communiquent aux services chargés de l'instruction des recours prévus à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation les informations dont elles disposent, dans les conditions prévues au second alinéa du VI du même article. » ;

(Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 345-2-11 (nouveau). - Toute personne prise en charge dans un centre d'hébergement a accès à une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières dont elle bénéficie, sur les voies de recours à sa disposition et les moyens de les exercer, ainsi qu'à la liste des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement agréées dans le département. » ;

3° L'article L. 345-4 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

a) À la fin du 2°, la référence : « à l'article L. 345-3 » est remplacée par les références : « aux articles L. 345-2-4 et L. 345-3 » ;

a) (Sans modification)

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

« 3° Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations et données échangées entre l'État et les personnes morales participant à la prise en charge des personnes ou des familles sans domicile. »

« 3° Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations et données échangées entre l'État et les personnes morales participant à la prise en charge des personnes ou des familles sans domicile. Les dispositions de l'article L. 345-2-10 du présent code ne s'appliquent pas à cet échange d'informations et de données. »

Articles 12 bis A et 12 bis

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sous-section 2

Sous-section 2

Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation
entre le logement et l'hébergement

Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation
entre le logement et l'hébergement

Article 13

Article 13

(Conforme)

(Pour coordination)

 

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

 

1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 301-3, après les mots : « de l'habitat », sont insérés, deux fois, les mots : « et de l'hébergement » ;

 

2° À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-2, au second alinéa de l'article L. 302-3, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 302-9, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1, à la première phrase de l'article L. 302-12 deux fois, à la fin de l'intitulé du chapitre IV du titre VI du livre III, à la fin de la seconde phrase de l'article L. 441-10 et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-7, après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement » ;

 

3° L'article L. 364-1 est ainsi modifié :

 

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

 

- après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement » ;

 

- après les mots : « d'habitat », sont insérés les mots : « et d'hébergement » ;

 

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

 

- les mots : « , à Mayotte et à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « et à Mayotte » ;

 

- après les mots : « de l'habitat », sont insérés, deux fois, les mots : « et de l'hébergement ».

Article 14

Article 14

(Conforme)

(pour coordination)

 

I. - (Non modifié)

 

I bis - (nouveau) Le 1° du IV de l'article L. 543-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

 

II. - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifiée :

 

1° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :

 

« Art.C1er-1. - Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

 

« Sont constitutifs d'un habitat informel les locaux ou les installations à usage d'habitation édifiés majoritairement sans droit ni titre sur le terrain d'assiette, dénués d'alimentation en eau potable ou de réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales, ou de voiries ou d'équipements collectifs propres à en assurer la desserte, la salubrité et la sécurité dans des conditions satisfaisantes.

 

« Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat. » ;

 

3° Les articles 2 à 4 sont ainsi rédigés :

 

« Art. 2. - Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées comprend les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques, ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins.

 

« Ce plan inclut les mesures complémentaires destinées à répondre aux besoins en hébergement des personnes et familles relevant du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, conformément aux articles L. 312-5-3, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux besoins des personnes et familles prises en charge dans les établissements ou par les services relevant du schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-4 du même code. À cette fin, il couvre le dispositif de veille sociale mentionné à l'article L. 345-2 du même code.

 

« Ce plan inclut une annexe, transmise par le représentant de l'État dans le département, comportant le schéma de répartition des dispositifs d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ainsi que les modalités de suivi de ces dispositifs.

 

« Il comprend les mesures destinées à répondre aux besoins d'accompagnement social, d'actions d'adaptation à la vie active et d'insertion professionnelle des personnes et familles mentionnées au premier alinéa du présent article.

 

« Il comprend également des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique.

 

« Il inclut une annexe, arrêtée par le représentant de l'État dans le département, comportant le schéma de couverture de l'offre de domiciliation, ainsi que les modalités de son suivi et de coordination des acteurs.

 

« Le comité responsable du plan associe à l'élaboration du plan des représentants des communes ou de leurs groupements et des autres personnes morales concernées, notamment les associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale disposant des agréments définis aux articles L. 365-2 à L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les distributeurs d'eau et les fournisseurs d'énergie, les opérateurs de services téléphoniques, les bailleurs publics ou privés, les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la présente loi. Il peut également les associer à la mise en oeuvre du plan et confier pour partie celle-ci à des instances locales, en tenant compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat.

 

« Le comité responsable du plan dispose de tous les éléments d'information relatifs aux demandes enregistrées dans le système national d'enregistrement prévu à l'article L. 441-2-1 du même code.

 

« Les autorités publiques compétentes et les organismes payeurs des aides personnelles au logement transmettent au comité responsable du plan les mesures de police arrêtées et les constats de non-décence effectués ainsi que l'identification des logements, installations et locaux repérés comme indignes et non décents.

 

« Le comité responsable du plan met en place un observatoire des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, des logements considérés comme non décents à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement, ainsi que des terrains supportant un habitat informel et des secteurs d'habitat informel, notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, afin d'élaborer les actions de résorption correspondantes. Y figurent les noms des propriétaires tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou au livre foncier.

 

« Afin de mettre en oeuvre la politique de lutte contre l'habitat indigne, les comités transmettent chaque année au ministre chargé du logement et, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion, au ministre chargé de l'outre-mer, les données statistiques agrégées relatives au stock de locaux, installations ou logements figurant dans l'observatoire ainsi que le nombre de situations traitées au cours de l'année.

 

« Le comité responsable du plan émet un avis sur les accords prévus aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation.

 

« Art. 4. - I. - Le plan départemental est établi pour une durée maximale de six ans. Il est révisé selon les modalités prévues pour son élaboration.

 

« II. - Le plan départemental est fondé sur une évaluation des besoins des personnes mentionnées à l'article 2 de la présente loi dépourvues de logement ou mal logées, quelle que soit la forme de leur habitat, notamment celles, énumérées aux a à e de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, auxquelles priorité doit être donnée pour l'attribution de logements. Il évalue également les besoins des personnes dont la difficulté d'accès ou de maintien dans un logement provient de difficultés financières ou du cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale. Il prend également en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences effectivement subies. Ces situations sont prises en compte sans que la circonstance que les personnes concernées bénéficient d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ou qu'elles en soient propriétaires puisse y faire obstacle.

 

« Cette évaluation est territorialisée et tient notamment compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat.

 

« Sont en outre identifiés les terrains supportant un habitat informel et les secteurs d'habitat informel.

 

« III. - Le plan établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes et familles sans aucun logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement ou exposées à des situations d'habitat indigne, ainsi qu'à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés, en incluant les personnes reconnues prioritaires en application des I et II de l'article L. 441-2-3-1 et du II de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation et en tenant compte des critères mentionnés à l'article L. 441-1 du même code. 

 

« IV. - Le plan fixe, de manière territorialisée, en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des bassins d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles concernées par le plan la mise à disposition durable d'un logement et pour garantir la mixité sociale des villes et des quartiers, ainsi que les objectifs à atteindre en matière d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile. À cette fin, il définit les mesures adaptées concernant :

 

« 1° Le suivi des demandes de logement et d'hébergement des personnes et familles concernées par le plan ;

 

« 2° La création ou la mobilisation d'une offre adaptée de logement et d'hébergement ;

 

« 3° Les principes propres à améliorer la coordination des attributions prioritaires de logements ;

 

« 4° La prévention des expulsions locatives, l'organisation des acteurs qui y contribuent ainsi que les actions d'enquête, de diagnostic et d'accompagnement social correspondantes ;

 

« 5° La contribution des fonds de solidarité pour le logement à la réalisation des objectifs du plan ;

 

« 6° Le repérage et la résorption des logements indignes, des logements non décents, des locaux impropres à l'habitation et, s'il y a lieu, des terrains supportant un habitat informel et des secteurs d'habitat informel, ainsi que les actions de diagnostic, d'accompagnement social, d'hébergement temporaire ou de relogement adapté correspondantes ;

 

« 7° La mobilisation de logements dans le parc privé, selon des modalités concertées et cohérentes, comprenant notamment le recours aux actions d'intermédiation locative ;

 

« 8° Les objectifs de développement ou d'évolution de l'offre existante relevant du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement vers l'insertion et le logement ;

 

« 9° L'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement et de diagnostics sociaux, ainsi que les modalités de répartition, entre les partenaires du plan, de leur réalisation et de leur financement. Il précise également le cadre de la coopération et de la coordination entre ces partenaires ;

 

« 10° La lutte contre la précarité énergétique.

 

« Le plan départemental précise, pour chacun de ces points, la ou les collectivités ou leurs groupements chargés de leur mise en oeuvre dans le respect de leurs compétences respectives, telles que définies par le code général des collectivités territoriales. » ;

 

4° Après l'article 4, sont insérés des articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés :

 

« Art. 4-1. - Le plan départemental est adopté conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'État dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, dans les départements d'outre-mer, des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement prévus à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que du conseil départemental d'insertion. Il est rendu public.

 

« Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, auxquels le représentant de l'État dans le département et le maire délèguent leurs pouvoirs de police dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sont chargés de la coordination des mesures mentionnées au 6° du IV de l'article 4 de la présente loi, pour les territoires qui les concernent.

 

« Art. 4-2. - Le président du conseil général présente annuellement au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées le bilan d'activité du fonds de solidarité pour le logement ainsi que la contribution des services sociaux du conseil général à l'accompagnement social lié au logement, aux enquêtes sociales et aux diagnostics sociaux. »

 

III. - (Non modifié) 

 

IV (nouveau). - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

 

1° À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 302-7, après la première occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé répondant aux conditions prévues à l'article L. 321-10 dans la limite d'un plafond fixé, selon la localisation de la commune et sans pouvoir être supérieur à 5 000 € par logement et par an, par décret en Conseil d'État » ;

Articles 15, 15 bis, 16, 16 bis et 16 ter

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sous-section 3

Sous-section 3

Développer la participation des personnes accueillies ou accompagnées

Développer la participation des personnes accueillies ou accompagnées

Article 17

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conforme). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Section 2

Section 2

Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable

Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable

Article 18

Article 18

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 441-2-3 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

 

aaa (nouveau)) Après la deuxième phrase du cinquième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

 

« Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-3. » ;

aa) Le sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

aa) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-3. Cette liste est comptabilisée au titre des engagements souscrits par les bailleurs dans le cadre des accords collectifs définis aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2. » ;

« Les personnes figurant sur cette liste auxquelles un logement est attribué sont comptabilisées au titre de l'exécution des engagements souscrits par les bailleurs et par les titulaires de droits de réservation dans le cadre des accords collectifs définis aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2. » ;

ab) Le septième alinéa est ainsi modifié :

ab) (Sans modification)

- après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

 

« Le représentant de l'État dans le département tient compte, dans des conditions fixées par décret, de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la définition de ce périmètre. » ;

 

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

 

« Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l'article L. 302-9-1, cette attribution s'impute en priorité sur les droits à réservation de la commune, dans les conditions prévues au même article. » ;

 

a) La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifiée :

a) (Sans modification)

- après le mot : « également », sont insérés les mots : « , par décision motivée » ;

 

- sont ajoutés les mots : « ou un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-3 » ;

 

b) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

b) (Sans modification)

« En cas de refus de l'organisme de signer un bail à son nom avec un sous-locataire occupant le logement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-3 au terme de la période transitoire, le représentant de l'État dans le département, après avoir recueilli les observations du bailleur, peut procéder à l'attribution du logement à l'occupant, qui devient locataire en titre en lieu et place de la personne morale locataire. » ;

 
 

1° bis (nouveau). - L'article L. 441-2-3 est complété par un VIII ainsi rédigé :

 

« VIII. - Lorsque la commission de médiation reconnaît un demandeur prioritaire auquel un logement doit être attribué en urgence et que celui-ci fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion de son domicile, elle peut saisir le juge afin que celui-ci accorde des délais dans les conditions prévues aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution. » ;

2° Le quatrième alinéa de l'article L. 442-8-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

2° (Sans modification)

« L'offre de logement définitif peut consister en l'attribution du logement occupé au sous-locataire aux fins de signature d'un bail à son nom. » ;

 

3° L'article L. 442-8-3 est ainsi rédigé :

3° (Sans modification)

« Art. L. 442-8-3. - Lorsque des logements appartenant à l'un des organismes définis à l'article L. 411-2 sont loués à une personne morale aux fins d'être sous-loués à titre transitoire aux personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3 ou aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, une convention annexée au contrat de sous-location est conclue entre l'organisme défini à l'article L. 411-2, la personne morale locataire et le sous-locataire.

 

« Cette convention règle les conditions dans lesquelles le sous-locataire peut conclure un bail avec l'organisme défini à l'article L. 411-2, dans le respect des obligations locatives définies à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des dispositions de l'article R. 441-1.

 

« Elle prévoit également l'organisation d'un examen périodique contradictoire de la situation du sous-locataire afin d'évaluer sa capacité à assumer les obligations résultant d'un bail à son nom, selon des modalités déterminées par décret. Deux mois avant l'échéance de cette période d'examen, dont la durée est fixée par la convention, l'organisme défini à l'article L. 411-2 indique au représentant de l'État dans le département où est situé le logement s'il propose un bail au sous-locataire et, dans la négative, les motifs de cette décision. »

 
 

II (nouveau). - Le aa du 1° du I du présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant à l'accord collectif prévu à l'article L. 441-1-1 ou à l'article L. 441-1-2 ou de son renouvellement comportant la modification des engagements annuels quantifiés destinée à prendre en compte les personnes ou familles mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.

Articles 19, 20, 20 bis et 20 ter

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Section 3

Section 3

Simplifier les règles de domiciliation

Simplifier les règles de domiciliation

Article 21

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conforme). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CHAPITRE VI

CHAPITRE VI

Créer de nouvelles formes d'accès au logement
par l'habitat participatif

Créer de nouvelles formes d'accès au logement
par l'habitat participatif

Article 22

Article 22

Au début du livre II du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« TITRE PRÉLIMINAIRE

(Alinéa sans modification)

« LES SOCIÉTÉS D'HABITAT PARTICIPATIF

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 200-1. - (Non modifié)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 200-2 - Sans préjudice des autres formes juridiques prévues par la loi, les sociétés d'habitat participatif peuvent se constituer sous la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion, définies aux chapitres Ier et II du présent titre.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 200-3 - Les personnes souhaitant s'engager dans cette démarche peuvent s'associer en sociétés d'habitat participatif, sous réserve, lorsqu'elles se constituent sous la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion, que les éventuelles personnes morales qui y adhèrent ne détiennent pas plus de 30 % du capital social ou des droits de vote.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 200-4. - Lorsque, par dérogation aux articles L. 201-2 et L. 202-2, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 ou L. 365-4 détient un droit de jouissance sur un ou plusieurs logements, ce nombre est fixé à proportion de sa participation dans le capital de la société.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 200-5 à L. 200-7 et L. 200-7-1. - (Non modifiés)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 200-8. - Avant tout commencement de travaux de construction, l'assemblée générale de toute société régie par le présent titre ayant pour objet la construction d'un immeuble doit en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et fixer les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix de revient global sont répartis entre les locaux à édifier, afin de déterminer le prix de chacun d'eux. Chaque société doit également justifier, avant tout commencement de travaux de construction, d'une garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, dont la nature et les modalités sont définies par décret en Conseil d'État.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 200-8-1 (nouveau). - L'assemblée générale des associés adopte une charte fixant les règles de fonctionnement de l'immeuble, notamment les règles d'utilisation des lieux de vie collective mentionnés au 4° de l'article L. 201-2 et au 3° de l'article L. 202-2.

(Alinéa sans modification)

« Avant l'entrée dans les lieux, les locataires n'ayant pas la qualité d'associé signent cette charte, qui est annexée à leur contrat de bail.

(Alinéa sans modification)

« Il est remis au futur locataire à qui est faite la proposition d'attribution d'un logement locatif social relevant d'une société d'habitat participatif la copie des statuts de la société ainsi que tout document que celle-ci a souhaité annexer à ces statuts et qui porte sur la participation des futurs habitants et sociétaires à la vie de la société d'habitat participatif. Le refus ou le défaut d'attestation de transmission de ce document vaut refus par le futur locataire de la proposition d'attribution du logement. Les conditions particulières du bail signé ultérieurement par le locataire sont annexées aux documents susmentionnés.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 200-9. - (Non modifié)

(Alinéa sans modification)

« Chapitre IER

(Alinéa sans modification)

« Les coopératives d'habitants

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 201-1 à L. 201-4. - (Non modifiés)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 201-5. - I. - Le prix maximal de cession des parts sociales des sociétés coopératives est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration qui, dans la limite d'un plafond prévu par les statuts, tient compte de l'indice de référence des loyers. Toute modification de cette clause nécessite une décision à l'unanimité des associés.

« Art. L. 201-5. - I. - Le prix maximal de cession des parts sociales des sociétés coopératives est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration dont le plafond est prévu dans les statuts. Ce plafond ne peut pas excéder l'évolution de l'indice de référence des loyers. Toute modification de cette clause nécessite une décision à l'unanimité des associés.

« Toute cession de parts sociales intervenue en violation d'une telle clause est nulle.

(Alinéa sans modification)

« Un associé coopérateur peut se retirer de la société après autorisation de l'assemblée générale des associés.

(Alinéa sans modification)

« Toutefois, si l'associé cédant ses parts ou se retirant présente un nouvel associé, cette autorisation ne peut être refusée que pour un motif sérieux et légitime. L'assemblée générale n'est pas tenue d'accepter comme associé la personne proposée par l'associé cédant ses parts ou se retirant et peut accepter le retrait ou la cession en agréant une autre personne, sans avoir à motiver sa décision. En cas de refus injustifié, le retrait ou la cession peut être autorisé par le juge, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus.

(Alinéa sans modification)

« II. - Le prix maximal de remboursement des parts sociales des sociétés coopératives, en cas de retrait, est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration, qui, dans la limite d'un plafond prévu par les statuts, correspond à l'évolution de l'indice de référence des loyers. Ce montant ne peut excéder le prix maximal de cession des parts sociales défini au premier alinéa du I du présent article.

« II. - Le prix maximal de remboursement des parts sociales des sociétés coopératives, en cas de retrait, est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration dont le plafond est prévu dans les statuts. Ce plafond ne peut pas excéder l'évolution de l'indice de référence des loyers. Ce montant ne peut excéder le prix maximal de cession des parts sociales défini au premier alinéa du I du présent article.

« III. - L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée par l'assemblée générale que pour un motif sérieux et légitime. Le prix maximal de remboursement des parts sociales de l'associé exclu est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration, qui, dans la limite d'un plafond prévu par les statuts, correspond à l'évolution de l'indice de référence des loyers. L'associé exclu dispose d'un recours devant le juge, saisi dans le délai d'un mois à compter du jour où il a reçu notification de cette décision.

(Alinéa sans modification)

« IV. - L'associé démissionnaire, exclu ou qui cède ses parts sociales ne supporte pas la quote-part des pertes afférentes aux amortissements de l'ensemble immobilier.

(Alinéa sans modification)

« Les sommes versées par l'associé démissionnaire ou l'associé exclu au titre de la libération de ses parts sociales sont remboursées à cet associé, après déduction des charges et frais occasionnés à la société par la démission ou l'exclusion de l'associé. L'appréciation du montant de ces charges et frais peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire faite par les statuts dans les limites fixées par décret en Conseil d'État.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 201-6 à L. 201-13 - (Non modifiés)

(Alinéa sans modification)

« Chapitre I

(Alinéa sans modification)

« Les sociétés d'attribution et d'autopromotion

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 202-1. - Les sociétés d'attribution et d'autopromotion sont des sociétés à capital variable régies, sous réserve du présent chapitre, par le chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce. Elles peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 202-2. - Elles ont pour objet d'attribuer aux associés personnes physiques la propriété ou la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et d'entretenir et animer les lieux de vie collective qui y sont attachés. Pour cela, elles peuvent :

(Alinéa sans modification)

« 1° Acquérir un ou plusieurs terrains ou des droits réels permettant de construire ;

(Alinéa sans modification)

« 2° Acquérir ou construire des immeubles à usage d'habitation en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance à titre de résidence principale ;

(Alinéa sans modification)

« 3° Gérer, entretenir et améliorer les immeubles leur appartenant ainsi que les lieux de vie collective qu'ils comportent ;

(Alinéa sans modification)

« 4° Offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés, selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ces opérations font l'objet d'une comptabilité séparée.

(Alinéa sans modification)

« Le chiffre d'affaires correspondant ne peut excéder un pourcentage du capital social ou du chiffre d'affaires de la société, déterminé par décret en Conseil d'État.

(Alinéa sans modification)

« Dès la constitution de la société, les statuts optent pour l'attribution des logements en jouissance ou en propriété.

(Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'établir sa résidence principale dans l'immeuble de la société régie par l'article L. 202-1.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 202-3 à L. 202-8. - (Non modifiés)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 202-9. - I. - Lorsque les statuts de la société prévoient des attributions en jouissance, nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer d'une société d'attribution et d'autopromotion après autorisation de l'assemblée générale des associés.

(Alinéa sans modification)

« Toutefois, si l'associé démissionnaire présente un nouvel associé solvable et acceptant, cette autorisation ne peut être refusée que pour un motif sérieux et légitime. L'assemblée générale n'est pas tenue d'accepter comme associé la personne proposée par le démissionnaire et peut accepter sa démission en agréant une autre personne, sans avoir à motiver sa décision. En cas de refus injustifié de la démission, celle-ci peut être autorisée par le juge, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus.

(Alinéa sans modification)

« Le retrait d'un associé n'entraîne pas l'annulation de ses parts ou actions.

(Alinéa sans modification)

« II. - Lorsque les statuts de la société prévoient des attributions en propriété, un associé peut se retirer de la société dès qu'une assemblée générale ordinaire a constaté l'achèvement de l'immeuble et sa conformité aux énonciations de l'état descriptif et a adopté les comptes définitifs de l'opération de construction. À défaut de vote de l'assemblée générale, tout associé peut demander au juge de procéder aux constatations et décisions susmentionnées.

(Alinéa sans modification)

« Le retrait est constaté par acte authentique signé par l'associé qui se retire et un représentant de l'organe de gestion ou, en cas de refus de ce dernier, par ordonnance rendue en référé.

(Alinéa sans modification)

« Le retrait entraîne de plein droit l'annulation des parts ou actions correspondant aux lots attribués en propriété et la réduction corrélative du capital social. L'organe de gestion constate la réduction du capital et apporte aux statuts les modifications nécessaires.

(Alinéa sans modification)

« Le troisième alinéa du présent II demeure applicable après dissolution de la société. Les pouvoirs dévolus par ce même alinéa à l'organe de gestion sont alors exercés par le ou les liquidateurs.

(Alinéa sans modification)

« III. - Pour l'application du présent article, tout associé est réputé avoir fait élection de domicile en l'immeuble social, à moins qu'il n'ait notifié à la société une autre élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble.

(Alinéa sans modification)

« Sauf l'effet des sûretés réelles dont ils seraient bénéficiaires, les créanciers de la société ne peuvent exercer leurs droits ni contre un ancien associé attributaire par voie de retrait ou de partage, ni à l'encontre de ses ayants cause, qu'après discussion préalable des biens restant appartenir à la société.

(Alinéa sans modification)

« IV. - L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée par l'assemblée générale que pour un motif sérieux et légitime. L'associé exclu dispose d'un recours devant le juge dans le délai d'un mois à compter du jour où il a reçu notification de cette décision. Le jugement est exécutoire par provision. Le présent alinéa n'est pas applicable dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 202-5.

(Alinéa sans modification)

« Les sommes versées par l'associé démissionnaire ou l'associé exclu, tant au titre de la libération de ses parts sociales ou actions qu'au titre du contrat de vente de l'immeuble à construire si ce contrat a été passé, sont remboursées à cet associé, après déduction des charges et frais occasionnés à la société par la démission ou l'exclusion de l'associé. L'appréciation du montant de ces charges et frais peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire faite par les statuts, dans les limites fixées par décret en Conseil d'État.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 202-10 et L. 202-11(Non modifiés)

(Alinéa sans modification)

« Chapitre III

Suppression confirmée

« Dispositions communes

Suppression confirmée

(Division et intitulé supprimés)

 

« Art. L. 203-1 à L. 203-8. - (Supprimés) »

(Alinéa sans modification)

Article 22 bis AA

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conforme). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 22 bis A

Article 22 bis A

L'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

I. - L'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 633-4. - Dans chaque établissement défini à l'article L. 633-1, sont créés un conseil de concertation et un comité de résidents.

(Alinéa sans modification)

« Le conseil de concertation est composé de représentants du gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, du propriétaire et, en nombre au moins égal, de représentants des personnes logées désignés par le comité de résidents du foyer concerné. Le conseil se réunit à la demande du propriétaire, du gestionnaire ou des représentants des personnes logées, au moins une fois par an.

(Alinéa sans modification)

« Les membres du conseil sont consultés notamment sur l'élaboration et la révision du règlement intérieur, préalablement à la réalisation de travaux, et sur tout projet et organisation, dont la gestion des espaces communs, susceptibles d'avoir une incidence sur les conditions de logement et de vie des occupants.

(Alinéa sans modification)

« Le comité de résidents est élu par l'ensemble des résidents du foyer pour une période définie par le règlement intérieur et maximale de trois ans. Il est constitué exclusivement de résidents titulaires d'un contrat mentionné à l'article L. 633-2 et logés à titre de résidence principale dans le foyer dans lequel ce comité est mis en place.

(Alinéa sans modification)

« Le comité de résidents représente les personnes logées dans le foyer dans leurs relations avec le gestionnaire et le propriétaire de l'établissement, s'il est distinct du gestionnaire. Il désigne en son sein ses représentants qui siègent au conseil de concertation.

« Le comité de résidents représente les personnes logées dans le foyer au sein du conseil de concertation dans leurs relations avec le gestionnaire et le propriétaire de l'établissement, s'il est distinct du gestionnaire. Il désigne en son sein ses représentants qui siègent au conseil de concertation.

« Les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de résidents sont fixées par décret.

(Alinéa sans modification)

« Selon une périodicité et des modalités définies dans le règlement intérieur, le gestionnaire met à la disposition du comité de résidents un local afin qu'il puisse se réunir et lui donne accès à des moyens de communication adaptés.

« Le gestionnaire met à la disposition du comité de résidents un local pour ses réunions selon les modalités définies par le conseil de concertation. Pour ces mêmes réunions, le gestionnaire donne accès à des moyens de communication adaptés. »

« Les comités de résidents sont mis en place dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n°         du         pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. »

II. - « Les comités de résidents sont mis en place dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n°         du         pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. »

Article 22 bis

Article 22 bis

(Conforme)

(Pour coordination)

 

I. - La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée :

 

1° L'article 13 est ainsi modifié :

 

a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« L'assemblée est réunie dans le même délai à la demande du conseil de surveillance. » ;

 

b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil de surveillance, qui peut demander l'inscription d'une ou de plusieurs questions à l'ordre du jour. » ;

 

c) À la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « jour », sont insérés les mots : « et comporter la reproduction du dernier alinéa du présent article » ;

 

d) À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans le délai maximal de sept jours à compter de la réception de la demande » ;

 

1° bis (nouveau) Au dernier alinéa de l'article 15, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

 

2° Le second alinéa de l'article 17 est ainsi modifié :

 

a) Après la première occurrence du mot : « syndicat, », sont insérés les mots : « nonobstant toutes dispositions contraires des statuts, » ;

 

b) Après le mot : « désignée », sont insérés les mots : « chaque année » ;

 

c) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « appelée à approuver les comptes sociaux. Cette personne rend compte aux associés des décisions prises par le syndicat de copropriété lors de la première assemblée générale tenue après l'assemblée du syndicat. » ;

 

3° L'article 18 est ainsi modifié :

 

a) Le premier alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées :

 

« Nonobstant toute disposition contraire des statuts, les membres du conseil de surveillance sont nommés pour un mandat d'une durée maximale de trois ans renouvelable. Ils sont révocables par l'assemblée générale. Le conseil de surveillance élit son président parmi ses membres. À moins que les statuts n'aient fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance, ces règles sont fixées par l'assemblée générale. » ;

 

b) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

 

« Il peut prendre connaissance et copie, à sa demande et après en avoir avisé la société, de toutes pièces, documents, correspondance ou registres se rapportant à la gestion de la société.

 

« Lorsqu'une communication est faite au conseil de surveillance, elle est valablement faite à la personne de son président. Chaque année, le conseil de surveillance rend compte à l'assemblée générale de l'exécution de sa mission. » ;

 

4° Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :

 

« Art. 18-1. - À défaut de dispositions imposant la nomination d'un commissaire aux comptes, le contrôle de la gestion est effectué chaque année par un technicien non associé désigné par l'assemblée à laquelle il rend compte de sa mission.

 

« Il peut avoir recours aux dispositions du troisième alinéa de l'article 18. » ;

 

5° L'article 19-1 est ainsi modifié :

 

a) Après les mots : « notamment lorsque », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « l'associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou lorsque l'associé ne peut plus jouir du lot qui lui a été attribué du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné. » ;

 

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le retrait est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans à compter de la demande de retrait formée par l'héritier ou les héritiers devenus associés auprès de la société. Le retrait est constaté par acte notarié signé par l'héritier ou les héritiers devenus associés qui se retirent et le représentant de la société. Le coût du ou des actes notariés et les droits y afférents liés au retrait sont supportés par l'héritier ou les héritiers devenus associés qui se retirent. En cas de pluralité d'héritiers, il est fait application de l'article 815-3 du code civil. L'héritier ou les héritiers devenus associés qui se retirent ont droit au remboursement de la valeur de leurs droits sociaux fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 du même code. » ;

 

6° L'article 33 est ainsi modifié :

 

a) Au second alinéa, après la seconde occurrence du mot : « associés », sont insérés les mots : « ou «propriété» pour qualifier les droits qui leur sont accordés sur l'immeuble » ;

 

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une publicité non conforme au deuxième alinéa. »

 

II. - (Non modifié)

Article 22 ter

Article 22 ter

(Conforme)

(Pour coordination)

 

L'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est ainsi modifié :

 

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les organismes publics ou privés qui s'engagent dans ce dispositif sont agréés par l'État au vu de leur compétence à mener des travaux d'aménagement et à organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires. » ;

 

1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « sont soumises à l'agrément de l'État et » sont supprimés ;

 

1° ter Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« La convention est d'une durée maximale de trois ans et peut être prorogée par périodes d'un an, dès lors que le propriétaire justifie que le changement de destination des locaux qui devait faire suite à l'occupation du bâtiment par des résidents temporaires ne peut survenir à l'échéance du délai initialement prévu. » ;

 

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

 

a) Supprimé

 

b) La dernière phrase est ainsi rédigée :

 

« Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la loi n°       du        pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, un premier rapport bisannuel de suivi et d'évaluation est déposé au Parlement. »

TITRE II

TITRE II

LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE
ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES

LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE
ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés

Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés

Section 1

Section 1

Créer un registre d'immatriculation des copropriétés

Créer un registre d'immatriculation des copropriétés

Article 23

Article 23

Le code de la construction et de l'habitation est complété par un livre VII ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« LIVRE VII

(Alinéa sans modification)

« IMMEUBLES RELEVANT DU STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ

(Alinéa sans modification)

« TITRE IER

(Alinéa sans modification)

« IDENTIFICATION DES IMMEUBLES
RELEVANT DU STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ

(Alinéa sans modification)

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification)

« De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 711-1. - (Non modifié)

« Art. L. 711-1. - Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en oeuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.

« Art. L. 711-1-1 (nouveau). - I. - Les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données mentionnées au présent article ainsi que toute modification les concernant.

(Alinéa sans modification)

« II. - Figurent au registre :

(Alinéa sans modification)

« 1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ;

(Alinéa sans modification)

« 2° Si le syndicat fait l'objet d'une procédure prévue aux articles 29-1 A ou 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou à l'article L. 615-6 du présent code ;

(Alinéa sans modification)

« 3° Si le syndicat fait l'objet d'un arrêté ou d'une injonction pris en application des articles L. 1331-24, L. 1331-26, L. 1331-26-1, L. 1334-2 ou L. 1334-16 du code de la santé publique ou L. 511-2, L. 511-3, L. 129-2, L. 129-3 ou L. 129-4-1 du présent code.

(Alinéa sans modification)

« III. - Figurent également au registre :

(Alinéa sans modification)

« 1° À l'issue de chaque exercice comptable, les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat, issues notamment du budget prévisionnel, des comptes du syndicat et de leurs annexes ;

(Alinéa sans modification)

« 2° Les données essentielles relatives au bâti issues, le cas échéant, du carnet d'entretien et du diagnostic technique global réalisé en application de l'article L. 731-1, dès lors que celles-ci ne sont pas déjà fournies par les services fiscaux au teneur du registre, qui est autorisé à les utiliser pour la mise en oeuvre des objectifs mentionnés à l'article L. 711-1.

(Alinéa sans modification)

« Les obligations prévues au présent article peuvent faire l'objet d'une adaptation à la situation particulière des syndicats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée.

(Alinéa sans modification)

« IV. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions de publicité de ces informations ainsi que les conditions de consultation du registre.

« IV. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions de publicité des informations mentionnées aux II et III du présent article ainsi que les conditions de consultation du registre.

« Art. L. 711-1-2 (nouveau). -  Pour la mise en oeuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements obtiennent du teneur du registre communication des informations du registre relatives aux copropriétés situées sur leur territoire.

« Art. L. 711-1-2. - Pour la mise en oeuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements obtiennent, à leur demande, du teneur du registre communication des informations du registre relatives aux copropriétés situées sur leur territoire.

« Art. L. 711-2. - I. - Pour les immeubles mis en copropriété, le notaire chargé de publier au fichier immobilier et au livre foncier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété fait la déclaration d'immatriculation du syndicat de copropriétaires.

(Alinéa sans modification)

« II. - À l'exception du cas mentionné au I, le syndic fait la déclaration d'immatriculation.

(Alinéa sans modification)

« Le syndic accomplit les formalités de déclaration et de modification des données prévues à l'article L. 711-1-1.

(Alinéa sans modification)

« III. - Le dépôt du dossier d'immatriculation, les modifications qui y sont apportées ainsi que la transmission des données prévues au même article L. 711-1-1 sont dématérialisés.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 711-3. - (Non modifié)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 711-4. - I. - Lorsque le syndic n'a pas procédé à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires ou lorsqu'il n'a pas transmis à l'établissement public chargé de la tenue du registre les informations prévues à l'article L. 711-1-1, l'établissement public, un copropriétaire ou toute personne qui y a un intérêt peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le syndic d'y procéder.

(Alinéa sans modification)

« II (nouveau). - Pour obtenir du syndic l'exécution des obligations mentionnées aux articles L. 711-1 à L. 711-2, le teneur du registre peut, après mise en demeure du syndic restée infructueuse pendant un mois, appliquer une astreinte à l'encontre du syndic. L'astreinte court à compter de la fin de la mise en demeure et jusqu'à la complète transmission ou actualisation des données.

(Alinéa sans modification)

« L'astreinte est recouvrée comme en matière de contributions directes au profit de l'établissement public chargé de la tenue du registre.

(Alinéa sans modification)

« Le montant de l'astreinte ne peut être supérieur à 20 € par lot et par semaine.

(Alinéa sans modification)

« Son montant ne peut être facturé par le syndic aux copropriétaires, sauf si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat.

(Alinéa sans modification)

« III (nouveau). - Les syndicats de copropriétaires ne peuvent bénéficier de subventions de l'État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics qu'à la condition d'être immatriculés au registre et que leurs données soient actualisées.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 711-5. - (Non modifié)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 711-6 et L. 711-7. - (Supprimés) »

Suppression confirmée

Article 24

(Pour coordination)

Article 24

(Pour coordination)

I et II. - (Non modifiés)

I. et II.  - (Sans modification)

III. - Le I de l'article L. 711-1-1, le III de l'article L. 711-1-2 et les articles L. 711-2 à L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du :

III. - Le I de l'article L. 711-1-1, l'article L. 711-1-2 et les articles L. 711-2 à L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du :

1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;

(Sans modification)

2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;

(Sans modification)

3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.

(Sans modification)

Section 2

Section 2

Mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété

Mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété

Article 25

Article 25

I et I bis. - (Non modifiés)

I et I bis. - (Sans modification)

II. - Le livre VII du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 23 de la présente loi, est complété par un titre II ainsi rédigé :

II. - (Alinéa sans modification)

« TITRE II

(Alinéa sans modification)

« INFORMATION DES ACQUÉREURS

(Alinéa sans modification)

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification)

« Dispositions particulières relatives
à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 721-1. - Les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété mentionnent :

(Alinéa sans modification)

« 1° Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ;

(Alinéa sans modification)

« 2° Le nombre de lots ;

(Alinéa sans modification)

« 3° Le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l'article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

(Alinéa sans modification)

« Les annonces précisent également si le syndicat des copropriétaires fait l'objet de procédures menées sur le fondement des articles 29-1 A et 29-1 de la même loi et de l'article L. 615-6 du présent code.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 721-2. - En cas de vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L. 271-4, les documents suivants :

(Alinéa sans modification)

« 1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :

(Alinéa sans modification)

« a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ;

(Alinéa sans modification)

« b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;

(Alinéa sans modification)

« c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire vendeur en dispose ;

(Alinéa sans modification)

« 2° Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :

(Alinéa sans modification)

« a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;

(Alinéa sans modification)

« b) Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ;

(Alinéa sans modification)

« c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;

(Alinéa sans modification)

« d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

(Alinéa sans modification)

« Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les documents mentionnés aux b et c du présent 2° n'ont pas à être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ;

(Alinéa sans modification)

« 3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;

(Alinéa sans modification)

« 4° Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot, prévue à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ;

« 4° Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot prévues à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ;

« 5° Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ;

(Alinéa sans modification)

« 6° Le cas échéant, le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 et le plan pluriannuel de travaux prévu à l'article L. 731-2.

(Alinéa sans modification)

« À défaut d'annexion à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, l'acquéreur reconnaît que le notaire ou le vendeur lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d'entretien et l'état descriptif de division.

(Alinéa sans modification)

« En cas de vente publique, les documents mentionnés aux 1° à 6° sont annexés au cahier des charges.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 721-3. - Lorsque les documents mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 721-2 ne sont pas annexés à l'acte notifié conformément à l'article L. 271-1, le délai de rétractation ou de réflexion, prévu à ce même article, ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents à l'acquéreur. Cette communication est réalisée selon les modalités de notification de l'acte prévues audit article L. 271-1. »

(Alinéa sans modification)

III et IV. - (Non modifiés)

III et IV. - (Sans modification)

Section 3

Section 3

Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement

Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement

Article 26

Article 26

I. - La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

I. - (Alinéa sans modification)

1° L'article 17 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « générale », sont insérés les mots : « suivant la mise en copropriété » et, après les mots : « un syndic », il est inséré le mot : « provisoire » ;

a) (Sans modification)

b) Après le mot : « parties, », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le syndic provisoire. » ;

b) Après le mot : « parties, », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires. » ;

c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble » ;

c) (Sans modification)

1° bis Après l'article 17-1, il est inséré un article 17-2 ainsi rédigé :

1° bis (Sans modification)

« Art. 17-2. - Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer. » ;

 

2° L'article 18 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

a) (Sans modification)

b) Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

b) (Sans modification)

« - de soumettre au vote de l'assemblée générale la décision de souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre. En cas de refus de l'assemblée générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, en application de l'article L. 112-1 du code des assurances ;

« - de soumettre auvote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24, la décision de souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre. En cas de refus de l'assemblée générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, en application de l'article L. 112-1 du code des assurances ;

« - de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la présente loi, ainsi que pour la publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes, sans que soit nécessaire l'intervention de chaque copropriétaire à l'acte ou à la réquisition de publication ;

(Alinéa sans modification)

« - de soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 25, la décision de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais dudit syndicat. Une telle décision ne peut donner lieu à aucune rémunération complémentaire au profit du syndic ;

(Alinéa sans modification)

« - de soumettre à l'autorisation de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 24 toute convention passée entre le syndicat et le syndic ou une personne ou une entreprise liée directement ou indirectement au syndic dont la liste est fixée par décret, en précisant la nature des liens qui rendent nécessaire l'autorisation de la convention. Les conventions conclues en méconnaissance de ces dispositions ne sont pas opposables au syndicat ; »

(Alinéa sans modification)

c) Au quatrième alinéa, après le mot : « jour », sont insérés les mots : « et à disposition des copropriétaires » ;

c) (Sans modification)

d) Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

d) (Alinéa sans modification)

« - de réaliser les démarches prévues aux articles L. 711-1 à L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation, relatifs à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires, sous peine de l'amende et de l'astreinte prévues au même article L. 711-4 ;

« - de réaliser les démarches prévues aux articles L. 711-1 à L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation, relatifs à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires, sous peine de l'astreinte prévue au même article L. 711-4 ;

« - d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale, selon des modalités définies par décret ;

(Alinéa sans modification)

« - de proposer, à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical.

(Alinéa sans modification)

« II. - Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé : » ;

(Alinéa sans modification)

e) Au cinquième alinéa, après le mot : « prévisionnel », sont insérés les mots : « en concertation avec le conseil syndical » ;

e) (Sans modification)

f) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

f) (Alinéa sans modification)

« - d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci. Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1, dispenser le syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat. Le compte unique fait apparaître dans les écritures de l'établissement bancaire un sous-compte individualisant comptablement les versements et prélèvements afférents au syndicat. Le syndic effectue sur ce sous-compte, sans délai, les versements des sommes et valeurs appartenant au syndicat et y reporte les dépenses effectuées pour son compte. Le syndic met à disposition du président du conseil syndical une copie des relevés périodiques bancaires du sous-compte, dès réception de ceux-ci. Dans ce cas, le syndic ne peut pas proposer une rémunération différenciée en fonction de la décision de l'assemblée relative à la dispense de compte bancaire séparé ; »

« - d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancairede son choix. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci. Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1, dispenser le syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat, d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat. Le compte unique fait apparaître dans les écritures de l'établissement bancaire un sous-compte individualisant comptablement les versements et prélèvements afférents au syndicat. Le syndic effectue sur ce souscompte, sans délai, les versements des sommes et valeurs appartenant au syndicat et y reporte les dépenses effectuées pour son compte. Le syndic transmet au président du conseil syndical une copie des relevés périodiques bancaires du sous-compte, dès réception de ceux-ci. Dans ce cas, le syndic ne peut pas proposer une rémunération différenciée en fonction de la décision de l'assemblée relative à la dispense de compte bancaire séparé ; »

g) Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

g) (Sans modification)

« À l'exception du syndic provisoire, le syndic de copropriété ne peut avancer de fonds au syndicat de copropriétaires.

 

« III. - Le syndic est également chargé : » ;

 

h) Au début de l'avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. - » ;

h) (Sans modification)

bis)  Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

bis)  (Sans modification)

« V. - En cas d'empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic. En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice. » ;

 

i) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

i) (Sans modification)

« Le syndic ne peut renoncer à son mandat sans avoir respecté un délai de préavis de trois mois.

 

« Quand l'assemblée générale délibère pour désigner un nouveau syndic dont la prise de fonction intervient avant le terme du mandat du syndic actuel, cette décision vaut révocation de ce dernier à compter de la prise de fonction du nouveau syndic. » ;

 

2° bis Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 AA ainsi rédigé :

2° bis (Alinéa sans modification)

« Art. 18-1 AA. - Pour les immeubles à destination totale autre que d'habitation, lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires peuvent décider, à la majorité définie à l'article 25, de déroger à l'article 18 et, le cas échéant, de définir avec le syndic, dans le cadre de son contrat, les missions du syndic, les honoraires de celui-ci, la durée du mandat, les modalités de fonctionnement du compte bancaire unique ou séparé et les modalités de perception des fonds.

« (Alinéa sans modification)

« Si un seul lot est la propriété d'une personne physique, le régime de droit commun de l'article 18 est applicable. » ;

Alinéa supprimé

3° L'article 18-1 A est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

a) (Sans modification)

« La rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l'occasion de prestations particulières, définies par décret en Conseil d'État.

 

« Le décret prévu au premier alinéa fait l'objet d'une concertation bisannuelle en vue de son éventuelle révision. Cette concertation est organisée par le ministre chargé du logement et associe notamment le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières créé en application de l'article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

 

« Le contrat de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'État. » ;

 

b) Au début de la première phrase, les mots : « Seuls les » sont remplacés par le mot : « Les » ;

b) (Sans modification)

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) (Alinéa sans modification)

« Le syndic ne peut en aucun cas mentionner, dans le contrat soumis au vote de l'assemblée générale de la copropriété, de barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif. Une telle rémunération doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution. » ;

« Le syndic ne peut en aucun cas mentionner, dans le contrat de syndic soumis au vote de l'assemblée générale de la copropriété, de barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif. Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution. » ;

4° L'article 18-1 est ainsi modifié :

4° (Sans modification)

a) À la première phrase, les mots : « au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale » sont remplacés par les mots : « , selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État » ;

 

b) La seconde phrase est supprimée ;

 

5° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 18-2, les mots : « l'ancien syndic a fait le choix de confier tout ou partie des archives du syndicat des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives » ;

5° (Sans modification)

6° L'article 19-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

6° (Sans modification)

« Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22. » ;

 

7° L'article 20 est ainsi modifié :

7° (Sans modification)

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

 

bisAprès la troisième phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

 

« Le notaire libère les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. À défaut d'accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par une des parties. » ;

 

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

 

« II. - Préalablement à l'établissement de l'acte authentique de vente d'un lot ou d'une fraction de lot, le cas échéant après que le titulaire du droit de préemption instauré en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme a renoncé à l'exercice de ce droit, le notaire notifie au syndic de la copropriété le nom du candidat acquéreur ou le nom des mandataires sociaux et des associés de la société civile immobilière ou de la société en nom collectif se portant acquéreur, ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

 

« Dans un délai d'un mois, le syndic délivre au notaire un certificat ayant moins d'un mois de date attestant :

 

« 1° Soit que l'acquéreur ou les mandataires sociaux et les associés de la société se portant acquéreur, leurs conjoints ou partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ne sont pas copropriétaires de l'immeuble concerné par la mutation ;

 

« 2° Soit, si l'une de ces personnes est copropriétaire de l'immeuble concerné par la mutation, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure de payer du syndic restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours.

 

« Si le copropriétaire n'est pas à jour de ses charges au sens du 2° du présent II, le notaire notifie aux parties l'impossibilité de conclure la vente.

 

« Dans l'hypothèse où un avant-contrat de vente a été signé préalablement à l'acte authentique de vente, l'acquéreur ou les mandataires sociaux et les associés de la société se portant acquéreur, leurs conjoints ou partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, dont les noms ont été notifiés par le notaire, disposent d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour s'acquitter de leur dette vis-à-vis du syndicat. Si aucun certificat attestant du règlement des charges n'est produit à l'issue de ce délai, l'avant-contrat est réputé nul et non avenu aux torts de l'acquéreur. » ;

 

8° L'article 21 est ainsi modifié :

8° (Sans modification)

a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrats », sont insérés les mots : « autres que celui de syndic » ;

 

b) Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

 

« Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé, effectuée par le conseil syndical, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet.

 

« Le conseil syndical peut proposer de ne pas procéder à la mise en concurrence mentionnée au troisième alinéa lorsque le marché local des syndics ne permet pas cette mise en concurrence. Le syndic notifie cette proposition aux copropriétaires dans un délai leur permettant de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. La proposition du conseil syndical ne fait pas l'objet d'une question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

 

« Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic. Si un tel avis est émis, il est joint à la convocation de l'assemblée générale, concomitamment avec les projets de contrat concernés.

 

« Lorsque la copropriété n'a pas institué de conseil syndical, la mise en concurrence n'est pas obligatoire. » ;

 

c) (Supprimé)

 

d) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Il reçoit, en outre » sont remplacés par les mots : « Le conseil syndical reçoit » ;

 

e) À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « descendants, », sont insérés les mots : « ses parents en ligne collatérale, » ;

 

9° L'article 22 est ainsi modifié :

9° (Sans modification)

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

 

b) (Supprimé)

 

bisIl est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter lors de l'assemblée générale. » ;

 

c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

 

« II. - L'assemblée générale d'un syndicat secondaire statuant à la majorité mentionnée à l'article 25 peut mandater, pour une durée d'un an, le président du conseil syndical secondaire pour représenter les copropriétaires à l'assemblée générale du syndicat principal. Par dérogation au I du présent article, le mandat confié au président du conseil syndical secondaire emporte délégation de vote de tous les copropriétaires pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal nécessitant un vote relevant de l'article 24.

 

« Pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal nécessitant la majorité mentionnée aux articles 25 ou 26 ou à l'unanimité, le président du conseil syndical secondaire ne peut prendre part au vote que s'il dispose d'une délibération de l'assemblée générale du syndicat secondaire se prononçant sur cette décision aux majorités requises par la présente loi.

 

« Le président du conseil syndical secondaire rend compte de son activité à chaque assemblée générale du syndicat secondaire. Le renouvellement de son mandat est inscrit chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

 

« III. - Le II est applicable pour la représentation au sein de l'assemblée générale des associations syndicales libres des membres du syndicat des copropriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association syndicale libre.

 

« Pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'association syndicale libre pour lesquelles les statuts de ladite association prévoient une majorité qualifiée, le mandataire désigné dans les conditions prévues au II ne peut prendre part au vote s'il ne dispose d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires le mandatant et se prononçant sur cette décision à la même majorité. » ;

 

10° (Supprimé)

10°  Suppression confirmée

 

10° bis (nouveau) Au second alinéa de l'article 24-6, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du III » ;

11° Après l'article 42, il est inséré un article 42-1 ainsi rédigé :

11° (Sans modification)

« Art. 42-1. - Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. »

 

II. - (Non modifié)

II. - (Sans modification)

III (nouveau). - Le f du 2° du I du présent article entre en vigueur dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il s'applique aux mandats en cours à compter de leur renouvellement.

III . - (Sans modification)

Article 26 bis A

Article 26 bis A

Après l'article 17-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 17-1-1 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« Art. 17-1-1. -Par dérogation à l'article 17-1, lorsque le syndicat de copropriétaires comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces et que son budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €, les modalités de constitution, d'adoption de la forme coopérative par ce syndicat et de fonctionnement de ce syndicat coopératif sont régies par le présent article.

« Art. 17-1-1. - Lorsque le syndicat de copropriétaires comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces et que son budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €, le syndicat peut bénéficier des dérogations suivantes aux articles 17-1 et 26 :

« A. - L'adoption ou l'abandon de la forme coopérative du syndicat est décidée à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, à la majorité de l'article 25-1. La modification du règlement de copropriété en vue de prévoir la possibilité d'adopter la forme coopérative est approuvée dans les mêmes conditions.

« A. - La modification du règlement de copropriété en vue de prévoir la possibilité d'adopter la forme coopérative est approuvée à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, à la majorité de l'article 25-1.

« B. - Lorsque l'assemblée générale de ce syndicat a décidé d'adopter la forme coopérative, elle peut également décider, par une délibération spéciale, à la majorité de l'article 25, de ne pas constituer de conseil syndical et de procéder directement à la désignation du syndic parmi ses membres.

(Alinéa sans modification)

« Dans ce cas, et par dérogation à l'article 17-1 :

(Alinéa sans modification)

« 1° La désignation du syndic se fait par vote séparé à la majorité de l'article 25. L'assemblée générale peut également désigner un copropriétaire pour suppléer le syndic en cas d'empêchement de celui-ci. Le syndic et son suppléant sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions. L'assemblée générale désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui peuvent être des copropriétaires ou des personnes extérieures qualifiées, pour assurer le contrôle des comptes du syndicat ;

(Alinéa sans modification)

« 2° En cas d'empêchement du syndic ou de défaillance de celui-ci mettant en péril la conservation de l'immeuble, la santé ou la sécurité des occupants, chaque copropriétaire peut prendre l'initiative de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour désigner un nouveau syndic ou prendre les décisions nécessaires à la conservation de l'immeuble, de la santé ou de la sécurité de ses occupants. »

(Alinéa sans modification)

Article 26 bis B

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conforme). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Articles 26 bis

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Supression conforme). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Section 4

Section 4

Prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles

Prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles

Article 27

Article 27

I. - La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :

I. - (Alinéa sans modification)

1° A Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :

1° A (Sans modification)

« Art. 9-1. - Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. » ;

 

1° Au deuxième alinéa de l'article 10, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, » ;

1° (Sans modification)

2° L'article 14-2 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

a) (Sans modification)

b) Au premier alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;

b) (Sans modification)

c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

c) (Sans modification)

« II. - Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :

 

« 1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;

 

« 2° Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.

 

« Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

 

« L'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des travaux mentionnés aux 1° et 2° du présent II.

 

« Par exception, lorsque, en application de l'article 18, le syndic a, dans un cas d'urgence, fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, l'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces travaux.

 

« Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1. Ce montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1.

 

« Si le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation a été réalisé et qu'il ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l'obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic.

 

« Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot. » ;

 

d) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

d) (Alinéa sans modification)

« III. - Lorsque l'immeuble est à destination partielle ou totale d'habitation et comporte moins de dix lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l'assemblée générale.

« III. - Lorsque l'immeuble comporte moins de dix lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l'assemblée générale.

« IV (nouveau). - Lorsque le montant du fonds de travaux atteint un montant supérieur au budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale :

(Alinéa sans modification)

« 1° La question de l'élaboration du plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article L. 731-2 du code de la construction et de l'habitation ;

(Alinéa sans modification)

« 2° La question de la suspension des cotisations au fonds de travaux, en fonction des décisions prises par l'assemblée générale sur le plan pluriannuel de travaux. » ;

(Alinéa sans modification)

3° L'article 18 est ainsi modifié :

3° (Sans modification)

a) Le sixième alinéa est supprimé ;

 

b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

 

« - d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte mentionné au troisième alinéa du présent II, un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet d'aucune convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les virements en provenance du compte mentionné au troisième alinéa du présent II sont autorisés. Les intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci ; »

 

4° L'article 19-1 est ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)

« Art. 19-1. - Sont garantis par le privilège immobilier spécial prévu à l'article 2374 du code civil : l'obligation de participer aux charges et aux travaux mentionnés aux articles 10 et 30, les cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2, les dommages et intérêts alloués par les juridictions au syndicat des copropriétaires, ainsi que le remboursement des dépens. » ;

« Art. 19-1. - Sont garantis par le privilège immobilier spécial prévu à l'article 2374 du code civil : l'obligation de participer aux charges et aux travaux mentionnés aux articles 10 et 30, les cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2, les créances afférentes aux travaux de restauration immobilière réalisés en application du c de l'article 24, les dommages et intérêts alloués par les juridictions au syndicat des copropriétaires, ainsi que le remboursement des dépens. » ;

5° Après le deuxième alinéa de l'article 19-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(Sans modification)

« Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. » ;

 

6° Après le deuxième alinéa de l'article 24-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

6° (Sans modification)

« L'obligation prévue au premier alinéa est satisfaite si le plan pluriannuel de travaux, inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale en application de l'article L. 731-2 du code de la construction et de l'habitation, comporte des travaux d'économie d'énergie. » ;

 

7° L'article 24-5 est ainsi modifié :

7° (Sans modification)

a) Après le mot : « équipé », sont insérés les mots : « de stationnements sécurisés pour les vélos ou » ;

 

b) Après la dernière occurrence du mot : « permettant », sont insérés les mots : « le stationnement sécurisé des vélos ou ».

 

II. - (Non modifié)

II. - (Sans modification)

III. - Le I, à l'exception du 1° A, et le II sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

III. - (Sans modification)

IV (nouveau). - Après le titre Ier du livre II du code des assurances, il est inséré un titre Ier ter ainsi rédigé :

IV  - Le titre Ier bis du livre II du code des assurances, tel qu'il résulte de l'article 7 bis de la présente loi, est complété par trois articles L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-4 ainsi rédigés :

« TITRE IER ter

« Art. L. 215-2. - Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l'obligation d'assurance prévue à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques mentionnés à ce même article et qui se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 du présent code, qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.

« L'assurance des parties communes
des immeubles soumis au statut de la copropriété
et l'assurance des copropriétaires

« Dans ce cas, le troisième alinéa de l'article L. 215-1 est applicable.

« Art. L. 216-1. - Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l'obligation d'assurance prévue à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques mentionnés au même article, se voit opposer un refus, peut saisir le bureau central de tarification prévu à l'article L. 212-1.

« Art. L. 215-3. - Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

« Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.

« Art. L. 215-4Les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 sont fixées par décret en Conseil d'État. 

« Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

 

« Art. L. 216-2. - Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 ou L. 321-9, soit les sanctions prévues aux articles L. 351-7, L. 351-8 et L. 363-4. »

 

(nouveau). - Pour les copropriétés définies à l'article L. 321-1 du code du tourisme construites à partir du 1er juillet 2014, les parties communes ne peuvent faire l'objet d'un lot distinct vendu à un copropriétaire.

V. - Pour les résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme, construites à partir du 1er juillet 2014, et placées sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les locaux à usagecollectif composés d'équipements et de ervices communs au sens de l'article D. 321-1 du même code ne peuvent faire l'objet d'un lot distinct vendu à un copropriétaire et font l'objet d'une propriété indivise du syndicat des copropriétaires.

Dans les copropriétés existantes où les parties communes faisant l'objet d'un lot distinct propriété d'un copropriétaire sont non entretenues, entraînant un déclassement de la résidence ou l'impossibilité de la commercialiser en offrant l'intégralité des prestations collectives initialement prévue lors de la vente des logements aux copropriétaires, l'assemblée générale peut saisir le tribunal de grande instance afin qu'il prononce un état de carence.

Dans les résidences de tourisme, placées sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi précitée, déjà existantes au 1er juillet 2014, lorsque les locaux à usage collectif faisant l'objet d'un lot distinct propriété d'un copropriétaire ne sont pas entretenus,entraînant un déclassement de cette résidence ou l'impossibilité de la commercialiser en offrant l'intégralité des prestations collectives initialement prévues lors de la vente des logements aux autres copropriétaires, l'assemblée générale des copropriétaires peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande aux fins de voir prononcer un état de carence ou de constater abandon.

Les parties communes sont dès lors confiées au syndicat des copropriétaires. Le propriétaire des parties communes reste redevable des charges engagées par le syndicat des copropriétaires pour leur entretien.

La responsabilité de l'entretien des locaux à usage collectif, pour lesquels est prononcé un état de carence, peut être confiée par le juge, à titre temporaire, au syndicat des copropriétaires. Le propriétaire de ces parties communes reste redevable des charges engagées par le syndicat des copropriétaires pour cet entretien.

Les parties communes abandonnées redeviennent la propriété du syndicat des copropriétaires, qui ne peut les céder dans le cadre d'un lot distinct.

En cas de défaillance avérée du propriétaire du lot considéré, les locaux à usage collectif dont est judiciairement constaté l'abandon peuvent devenir la propriété indivise du syndicat des copropriétaires, après le paiement d'une juste et préalable indemnité déterminée par le juge et versée au précédent propriétaire. Le syndicat des copropriétaires ne peut alors céder la propriété de ces locaux à usage collectif dans le cadre d'un lot distinct.

 

VI (nouveau). - Le deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 221-3, le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété. »

 

VII (nouveau). - Le VI entre en vigueur à compter d'une date mentionnée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016.

Article 28

Article 28

I. - La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :

I. - (Alinéa sans modification)

1° L'article 9 est ainsi modifié :

1° (Sans modification)

a) Au deuxième alinéa, les références : « e, g, h, i et n » sont remplacées par les références : « a et b du II de l'article 24, des f, g et o » et la référence : « , du d de l'article 26 » est supprimée ;

 

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux. » ;

 

c) Au dernier alinéa, les références : « e, g, h et i » sont remplacées par les références : « a et b du II de l'article 24, des f, g et o » et la référence : « , par le d de l'article 26 » est supprimée ;

 

2° L'article 10-1 est ainsi modifié :

2° (Sans modification)

a) (Supprimé)

 

bis) Le b est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; »

 

b) À la fin du c, les mots : « en application du g de l'article 25 » sont remplacés par les mots : « notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 » ;

 

2° bis À la première phrase de l'article 18-1, après les mots : « copropriété, notamment », sont insérés les mots : « le cas échéant une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, » ;

2° bis (Sans modification)

3° L'article 24 est ainsi modifié :

3° (Sans modification)

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention :   « I. - » ;

 

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

 

c) Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

 

« II. - Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I :

 

« a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;

 

« b) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ;

 

« c) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en vertu de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux notifiés portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné ;

 

« d) Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels ;

 

« e) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels ;

 

« f) Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;

 

« g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que ses modalités de réalisation. » ;

 

d) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. - » ;

 

3° bis Au second alinéa de l'article 24-1, la référence : « j » est remplacée par la référence : « » et, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;

3° bis (Sans modification)

 

ter (nouveau) Au dernier alinéa de l'article 24-2 et au deuxième alinéa de l'article 24-3, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;

 

quater (nouveau) Au dernier alinéa de l'article 24-2 et au deuxième alinéa de l'article 24-3, la référence : « j » est remplacée par la référence : « h » ;

4° L'article 25 est ainsi modifié :

4° (Sans modification)

aa) Le a est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerces, toute délégation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges. Dans ce dernier cas, les membres du conseil syndical doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile ; » 

 

a) Le e est abrogé ;

 

b) Le f devient le e ;

 

c) Le g devient le f et est ainsi modifié :

 

- la dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

 

- à la fin du second alinéa, la référence : « g » est remplacée par la référence : « » ;

 

d) (Supprimé)

 

e) Le h est abrogé ;

 

f) Le i devient le g ;

 

g) Le j devient le h ;

 

h) Le k devient le i ;

 

i) Le l devient le j ;

 

j) Le m devient le k ;

 

k) Le n est abrogé ;

 

l) Le o devient le l ;

 

m) Le p devient le m ;

 

n) Après le m, sont rétablis des n et o ainsi rédigés :

 

« n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;

 

« o) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation. » ;

 

5° L'article 25-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

5° (Sans modification)

« Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux n et o de l'article 25. » ;

 

6° L'article 26 est ainsi modifié :

6° (Alinéa sans modification)

a) Les c et d sont abrogés ;

a) (Sans modification)

b) Au e, qui devient le c, la dernière phrase est supprimée ;

b) (Sans modification)

c) Le f devient le d ;

c) Le f devient le d ainsi rédigé :

 

« d) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.

 

« Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété, la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat ne peuvent être décidées qu'à l'unanimité. » ;

d) Le dernier alinéa est supprimé ;

d) (Sans modification)

6° bis A (nouveau) L'article 26-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

6° bis A (Alinéa sans modification)

« L'assemblée générale peut autoriser le syndic, dans les conditions prévues au IV de l'article 18, à déléguer à l'établissement prêteur la faculté de prélever les sommes dues au titre du remboursement de l'emprunt collectif et du paiement des accessoires directement sur les comptes des copropriétaires y participant, ainsi qu'à mettre en oeuvre les voies de recouvrement en cas d'impayé. » ;

« L'assemblée générale peut autoriser le syndic, dans les conditions prévues au IV de l'article 18, à déléguer à l'établissement prêteur la faculté de prélever les sommes dues au titre du remboursement de l'empruntcollectif et du paiement des accessoires directement sur les comptes bancaires des copropriétaires y participant, ainsi qu'à mettre en oeuvre les voies de recouvrement en cas d'impayé. » ;

6° bis Après le deuxième alinéa de l'article 26-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

6° bis (Sans modification)

« Le cautionnement solidaire prévu aux deux premiers alinéas est facultatif lorsque le prêt souscrit par le syndicat a pour unique objectif le préfinancement de subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation des travaux votés. Les décisions attributives de subventions sont alors obligatoirement communiquées à l'organisme prêteur par le syndic. » ;

 

7° L'article 28 est ainsi modifié :

7° (Sans modification)

a) Après le deuxième alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

 

« La répartition des créances et des dettes est effectuée selon les principes suivants :

 

« 1° Les créances du syndicat initial sur les copropriétaires anciens et actuels et les hypothèques du syndicat initial sur les lots des copropriétaires sont transférées de plein droit aux syndicats issus de la division auquel le lot est rattaché, en application du 3° de l'article 1251 du code civil ;

 

« 2° Les dettes du syndicat initial sont réparties entre les syndicats issus de la division à hauteur du montant des créances du syndicat initial sur les copropriétaires transférées aux syndicats issus de la division. » ;

 

b) Au début du troisième alinéa du II, est ajoutée la mention : « III. - » ;

 

c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

 

« IV. - Après avis du maire de la commune de situation de l'immeuble et autorisation du représentant de l'État dans le département, la procédure prévue au présent article peut également être employée pour la division en volumes d'un ensemble immobilier complexe comportant soit plusieurs bâtiments distincts sur dalle, soit plusieurs entités homogènes affectées à des usages différents, pour autant que chacune de ces entités permette une gestion autonome. Si le représentant de l'État dans le département ne se prononce pas dans les deux mois, son avis est réputé favorable.

 

« La procédure ne peut en aucun cas être employée pour la division en volumes d'un bâtiment unique.

 

« En cas de division en volumes, la décision de constituer une union de syndicats pour la création, la gestion et l'entretien des éléments d'équipements à usage collectif est prise à la majorité mentionnée à l'article 25.

 

« Par dérogation au troisième alinéa de l'article 29, les statuts de l'union peuvent interdire à ses membres de se retirer de celle-ci. » ;

 

8° Au premier alinéa de l'article 30, le mot : « double » est supprimé et la référence : « 26 » est remplacée par la référence : « 25 » ;

8° (Sans modification)

 

8° bis (nouveau) Au dernier alinéa de l'article 42, la référence : « c de l'article 26 » est remplacée par la référence : « n de l'article 25 » ;

9° (nouveau) Le 3° de l'article 50 est ainsi rédigé :

L'article 50 est ainsi modifié :

 

a (nouveau)) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° À l'article 24, le a du II est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« «a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par la réglementation applicable localement ;» ».

(Alinéa sans modification)

 

b (nouveau)) Le 4° est ainsi rédigé :

 

« 4° À l'article 25, le o n'est pas applicable ».

II. - Aux 3° et 4° du 3 du I et au premier alinéa du VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts, la référence : « g » est remplacée par la référence : « f ».

II. - (Sans modification)

 

III (nouveau). - Au b de l'article 28 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, la référence : « au c de l'article 26 » est remplacée par la référence : « au n de l'article 25 ».

Articles 28 bis A, 28 bis B et 28 bis

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Redresser efficacement les copropriétés dégradées

Redresser efficacement les copropriétés dégradées

Section 1

Section 1

Améliorer la procédure du mandataire ad hoc

Améliorer la procédure du mandataire ad hoc

Article 29

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conforme). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Section 2

Section 2

Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire

Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire

Article 30

Article 30

I. - La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :

I. - (Alinéa sans modification)

1° L'article 29-1 est ainsi modifié :

1° (Sans modification)

a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa, aux première et avant-dernière phrases du deuxième alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « président du tribunal de grande instance » sont remplacés par le mot : « juge » ;

 

b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

 

c) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou par le représentant de l'État dans le département ou par le procureur de la République ou, si le syndicat a fait l'objet de la procédure prévue aux articles 29-1 A et 29-1 B, par le mandataire ad hoc » ;

 

d) À la dernière phrase du dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « provisoire », sont insérés les mots : « même si celui-ci n'a été désigné que pour convoquer l'assemblée générale en vue de désigner un syndic » et, après le mot : « département, », sont insérés les mots : « du maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, » ;

 

e) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

 

« II. - Les modalités de rémunération de l'administrateur provisoire sont fixées par décret.

 

« III. - Pour exercer les fonctions d'administrateur provisoire prévues au I, le juge peut désigner un administrateur judiciaire inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l'article L. 811-2 du code de commerce.

 

« Le juge peut également désigner une personne physique ou morale justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant des conditions définies par décret.

 

« Si le syndicat a fait l'objet de la procédure prévue aux articles 29-1 A et 29-1 B, le mandataire ad hoc peut être désigné comme administrateur provisoire sur décision motivée du juge et après audition du conseil syndical. Dans les autres cas, les administrateurs provisoires désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent III ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes :

 

« 1° Avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part du syndic, du syndicat des copropriétaires ou des créanciers à l'origine de la procédure, ni d'une personne qui détient le contrôle du syndic ou d'un des créanciers, au sens des II et III de l'article L. 233-16 du code de commerce ;

 

« 2° S'être trouvés en situation de conseil du syndic, du syndicat des copropriétaires ou des créanciers concernés ou de subordination par rapport à eux ;

 

« 3° Avoir un intérêt dans le mandat qui leur est donné ;

 

« 4° Être au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes, en application des articles L. 811-6, L. 811-12 et L. 812-4 du code de commerce.

 

« Ils sont tenus d'exécuter les mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux administrateurs judiciaires. » ;

 

2° Les articles 29-2 à 29-6 sont ainsi rédigés :

2° (Alinéa sans modification)

« Art. 29-2. - Une copie de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire ainsi que les rapports établis par celui-ci sont portés à la connaissance des copropriétaires.

(Alinéa sans modification)

« Une copie de l'ordonnance de désignation est également adressée par le greffe du tribunal de grande instance au procureur de la République, au représentant de l'État dans le département, au maire de la commune et au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble concerné. À leur demande, les rapports établis par l'administrateur provisoire leur sont communiqués par le greffe du tribunal de grande instance.

(Alinéa sans modification)

« Art. 29-3. - I. - L'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois.

(Alinéa sans modification)

« Elle interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à cette décision et tendant à :

(Alinéa sans modification)

« 1° La condamnation du syndicat débiteur au paiement d'une somme d'argent ;

(Alinéa sans modification)

« 2° La résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

(Alinéa sans modification)

« Elle arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant cette décision.

(Alinéa sans modification)

« L'ordonnance de désignation emporte également suspension des dispositions contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat.

« L'ordonnance de désignation emporte également suspension des stipulations contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat.

« Le présent I est applicable aux emprunts collectifs conclus par le syndicat des copropriétaires. Si, en application de l'article 26-6 de la présente loi, le prêteur bénéficie d'une délégation du syndic l'autorisant à prélever directement auprès de chaque copropriétaire les sommes dues par ce dernier au titre du remboursement de l'emprunt collectif et du paiement des accessoires, cette délégation est suspendue par l'ordonnance de désignation.

(Alinéa sans modification)

« II. - Le juge, statuant en la forme des référés, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger la suspension prévue au I jusqu'à trente mois.

(Alinéa sans modification)

« III. - Le juge, statuant en la forme des référés, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, prononcer la résiliation d'un contrat ou ordonner la poursuite de l'exécution du contrat.

(Alinéa sans modification)

« IV. - Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles suspendues, interdites ou arrêtées dans les conditions prévues au présent article sont poursuivies à l'encontre du syndicat des copropriétaires, après mise en cause par l'administrateur provisoire.

(Alinéa sans modification)

« Art. 29-4. - I. - Dans un délai de deux mois à compter de sa nomination, l'administrateur provisoire procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leur créance.

(Alinéa sans modification)

« II. - À partir de la publication de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, les créanciers du syndicat des copropriétaires déclarent leurs créances dans un délai fixé par décret en Conseil d'État.

(Alinéa sans modification)

« Après vérification des créances déclarées, l'administrateur provisoire établit et publie la liste des créances déclarées.

(Alinéa sans modification)

« Les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication de la liste pour contester son contenu auprès du président du tribunal de grande instance.

(Alinéa sans modification)

« III. - Les créances non déclarées régulièrement dans les délais prévus au II sont inopposables à la procédure.

(Alinéa sans modification)

« Art. 29-5. - I. - L'administrateur provisoire établit un plan d'apurement des dettes.

(Alinéa sans modification)

« Ce plan, d'une durée maximale de cinq ans, comporte un échéancier des versements auprès des créanciers du syndicat des copropriétaires.

(Alinéa sans modification)

« II. - Le projet d'échéancier est notifié aux créanciers figurant dans la liste prévue au deuxième alinéa du II de l'article 29-4.

(Alinéa sans modification)

« Les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour faire part de leurs observations. Les créanciers peuvent formuler individuellement des propositions de remise de dettes.

(Alinéa sans modification)

« L'administrateur provisoire notifie le plan d'apurement définitif aux créanciers et au conseil syndical. Les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour saisir le juge d'une contestation.

(Alinéa sans modification)

« À défaut de contestation dans ce délai, le juge homologue le plan à la demande de l'administrateur provisoire. L'ordonnance d'homologation est notifiée aux créanciers et au conseil syndical avec le plan d'apurement définitif.

(Alinéa sans modification)

« III. - La notification de l'ordonnance ou du jugement entraîne, tant que le plan d'apurement est respecté, le maintien de la suspension de l'exigibilité des créances prévue aux I et II de l'article 29-3.

(Alinéa sans modification)

« Le plan d'apurement est mis en oeuvre par le syndic à l'issue de la mission de l'administrateur provisoire.

(Alinéa sans modification)

« IV. - Si la situation financière du syndicat des copropriétaires évolue, le plan d'apurement peut être prorogé ou modifié par décision du juge, saisi par le syndicat des copropriétaires, des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix, les créanciers, le syndic ou l'administrateur provisoire.

(Alinéa sans modification)

« V. - Dès lors qu'ils ne compromettent pas la réalisation du plan d'apurement, l'administrateur provisoire peut conclure avec les copropriétaires des échéanciers individualisés de remboursement de leurs dettes vis-à-vis du syndicat.

(Alinéa sans modification)

« Art. 29-6. - Si le syndicat des copropriétaires dispose d'actifs cessibles, notamment des locaux ou des parcelles de terrain non bâti, de nature à apurer les dettes du syndicat, l'administrateur provisoire peut demander au juge l'autorisation de réaliser les cessions par dérogation au de l'article 26 et au deuxième alinéa du I de l'article 29-1 et de modifier en conséquence le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.

(Alinéa sans modification)

« À l'appui de cette demande, l'administrateur provisoire produit un rapport faisant état de l'évaluation des biens cessibles et consignant l'avis du conseil syndical.

(Alinéa sans modification)

« La durée de l'autorisation fixée par le juge ne peut excéder cinq ans. Si la cession des actifs est réalisée dans ce délai, elle conduit à la modification de l'échéancier des appels de fonds auprès des copropriétaires prévu par le plan d'apurement des dettes, selon la procédure définie au IV de l'article 29-5. » ;

(Alinéa sans modification)

3° La section 2 du chapitre II est complétée par des articles 29-7 à 29-14 ainsi rédigés :

(Alinéa sans modification)

« Art. 29-7. - L'administrateur provisoire évalue, dans le cadre de l'élaboration du plan d'apurement soumis au juge, la somme des créances irrécouvrables du syndicat sur les copropriétaires.

(Alinéa sans modification)

« En l'absence d'actifs du syndicat des copropriétaires pouvant être cédés dans les conditions définies à l'article 29-6 ou si les cessions n'ont pas trouvé preneur, l'administrateur provisoire peut demander au juge d'effacer partiellement les dettes du syndicat pour un montant équivalant au montant des créances irrécouvrables.

(Alinéa sans modification)

« Le juge peut effacer tout ou partie des dettes. Le montant effacé est réparti entre les créanciers du syndicat proportionnellement au montant de leur créance et intégré par l'administrateur provisoire au plan d'apurement des dettes, qui est ensuite homologué par le juge dans les conditions prévues au II de l'article 29-5. Le jugement ordonne également mainlevée des éventuelles inscriptions hypothécaires relatives à ces dettes inscrites sur les locaux appartenant au syndicat des copropriétaires.

(Alinéa sans modification)

« Art. 29-8. - I. - Si la gestion et le fonctionnement normal de la copropriété ne peuvent être rétablis autrement, le juge peut prononcer aux conditions qu'il fixe et sur demande de l'administrateur provisoire :

(Alinéa sans modification)

« 1° La constitution d'un ou plusieurs syndicats secondaires ;

(Alinéa sans modification)

« 2° La division du syndicat.

(Alinéa sans modification)

« Lorsque l'administrateur provisoire demande une division en volumes, le juge statue au vu des conclusions du rapport d'un expert désigné par ses soins, aux frais du syndicat des copropriétaires, établissant que l'immeuble ou l'ensemble immobilier peuvent être scindés en volumes sans parties communes indivises et fonctionnant de façon autonome, et après consultation du maire de la commune du lieu d'implantation et du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.

(Alinéa sans modification)

« À l'appui de ces demandes, l'administrateur provisoire établit un rapport faisant état de l'avis du conseil syndical et précisant les conditions matérielles, juridiques et financières de division du syndicat ou de constitution d'un syndicat secondaire. Il établit notamment la répartition des parties communes du syndicat initial, les projets de règlement de copropriété et les états descriptifs de division des nouveaux syndicats, dresse un état des créances et des dettes du syndicat et en établit la répartition selon les principes définis au II de l'article 28.

(Alinéa sans modification)

« L'administrateur provisoire établit, concomitamment à l'état des créances et des dettes, un plan d'apurement des dettes transmises pour chacun des syndicats créés par la division. Ce plan est validé et s'impose aux syndicats issus de la division, qui le mettent en oeuvre selon les modalités définies à l'article 29-5.

(Alinéa sans modification)

« La répartition validée des dettes entre les syndicats est notifiée individuellement à chacun des créanciers connus du syndicat initial.

(Alinéa sans modification)

« II. - Si des travaux préalables pour réaliser la constitution d'un syndicat secondaire ou les divisions prévues au présent article sont nécessaires, le juge peut autoriser l'administrateur provisoire à faire réaliser les travaux aux frais des copropriétaires.

(Alinéa sans modification)

« III. - Le jugement autorisant la division ou la constitution d'un syndicat secondaire homologue également les nouveaux règlements de copropriété et états descriptifs de division des syndicats issus de la division ou les modifications du règlement de copropriété résultant de la constitution d'un syndicat secondaire.

(Alinéa sans modification)

« Le jugement prononçant la division du syndicat emporte dissolution du syndicat initial.

(Alinéa sans modification)

« Le juge désigne, pour chaque syndicat des copropriétaires issu des divisions prévues au présent article ou pour chaque syndicat secondaire constitué en application du présent article, la personne chargée de convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic.

(Alinéa sans modification)

« Art. 29-9. - Sur saisine motivée de l'administrateur provisoire et si le rétablissement financier de la copropriété le nécessite, le juge peut l'autoriser à modifier le règlement de copropriété afin de tenir compte de travaux concourant au redressement de la copropriété, notamment d'individualisation du chauffage, et modifiant la répartition des charges. Dans le cas de travaux d'individualisation du chauffage, le juge autorise par la même décision la réalisation de ces travaux.

(Alinéa sans modification)

« Sur saisine motivée de l'administrateur provisoire et si leurs coûts d'entretien, de gestion ou de remise à niveau compromettent de façon irrémédiable l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires, le juge peut autoriser l'administrateur provisoire à céder à titre gracieux à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat les parcelles de terrain non bâti d'intérêt public ou des locaux ou équipements communs pouvant relever d'une gestion publique et modifier en conséquence le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.

(Alinéa sans modification)

« Art. 29-10. - L'administrateur provisoire peut proposer au représentant de l'État dans le département d'initier un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation.

(Alinéa sans modification)

« Lorsque la démarche d'élaboration d'un plan de sauvegarde est engagée, l'administrateur provisoire est membre de plein droit de la commission mentionnée au I du même article.

(Alinéa sans modification)

« Si, lors de l'élaboration du plan de sauvegarde ou en cours d'exécution d'un tel plan, l'administrateur provisoire constate que des mesures du plan de sauvegarde sont en contradiction avec la mission qui lui est confiée par le juge, il en informe le représentant de l'État dans le département, le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, qui peuvent soit modifier le plan de sauvegarde, soit demander au juge de modifier le contenu de la mission de l'administrateur provisoire.

(Alinéa sans modification)

« L'administrateur provisoire peut signer toute convention financière en vue de l'attribution de subventions publiques au syndicat des copropriétaires, dès lors que cette convention n'est pas contradictoire avec la mission qui lui est confiée.

(Alinéa sans modification)

« Art. 29-11. - I. - Si la situation financière de la copropriété ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires à la conservation et la mise en sécurité de l'immeuble, la protection des occupants, la préservation de leur santé et la réduction des charges de copropriété permettant son redressement financier, le juge peut placer l'immeuble sous administration provisoire renforcée :

(Alinéa sans modification)

« 1° Sur saisine du maire de la commune du lieu de situation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou du représentant de l'État dans le département ;

(Alinéa sans modification)

« 2° Ou sur saisine de l'administrateur provisoire déjà désigné en vertu de l'article 29-1.

(Alinéa sans modification)

« II. - Dans le cadre du placement sous administration provisoire renforcée, le juge autorise l'administrateur provisoire, désigné en vertu de l'article 29-1, à conclure une convention à durée déterminée, au nom du syndicat des copropriétaires, avec un ou plusieurs opérateurs compétents en matière de maîtrise d'ouvrage de travaux et de mise au point de financement d'opération de travaux, qui peut être notamment l'un des organismes mentionnés aux articles L. 321-14, L. 321-29 et L. 326-1 du code de l'urbanisme et aux articles L. 411-2 et L. 481-2 du code de la construction et de l'habitation.

(Alinéa sans modification)

« La décision du juge est notifiée aux parties intéressées ainsi qu'au maire de la commune du lieu de situation, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et au représentant de l'État dans le département.

(Alinéa sans modification)

« III. - L'administrateur provisoire peut confier à l'opérateur, par cette convention, toutes les missions concourant au redressement de la copropriété, notamment la maîtrise d'ouvrage d'un programme de travaux et la mise au point du financement de l'opération. Un décret précise les modalités de rémunération de l'opérateur à la charge des copropriétaires.

(Alinéa sans modification)

« Le juge homologue la convention conclue entre l'opérateur et l'administrateur provisoire.

(Alinéa sans modification)

« L'exécution de la convention peut se poursuivre même si la mission de l'administrateur provisoire est terminée. La convention prend fin à l'expiration du terme fixé par elle.

(Alinéa sans modification)

« IV. - Le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peuvent engager à tout moment la procédure prévue à l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation. La conclusion de la convention mentionnée au II du présent article est alors suspendue dans l'attente de la décision du juge, mais la mission de l'administrateur provisoire se poursuit dans les conditions prévues à l'article 29-1.

(Alinéa sans modification)

« Art. 29-12. - I. - Lorsque la mission de l'opérateur mentionné au II de l'article 29-11 prévoit la réalisation d'une division du syndicat dans les conditions prévues à l'article 29-8, la convention mentionnée à l'article 29-11 prévoit la répartition de la rémunération de l'opérateur entre les syndicats ainsi créés. Chaque syndicat issu de cette division est subrogé, chacun pour ce qui le concerne, dans les droits et obligations conventionnelles du syndicat dissous selon les modalités prévues par la convention.

(Alinéa sans modification)

« II. - La mission de l'opérateur ne peut prendre fin de façon anticipée que sur décision du juge. La convention prévoit obligatoirement les modalités d'indemnisation de l'opérateur qui a engagé des fonds pour la réalisation des travaux prévus par la convention en cas de résiliation anticipée prononcée par le juge.

(Alinéa sans modification)

« III. - Le juge, saisi par des copropriétaires représentant 15 % des voix, peut autoriser l'administrateur provisoire à inclure dans le contrat de l'opérateur la réalisation de travaux d'amélioration.

(Alinéa sans modification)

« IV. - Si la mission de l'administrateur provisoire est terminée et la copropriété financièrement redressée, le juge peut autoriser le syndic à conclure un avenant à la convention en cours, après approbation des travaux supplémentaires par l'assemblée générale des copropriétaires statuant dans les conditions de majorité prévues par la présente loi.

(Alinéa sans modification)

« Art. 29-13. - Pour les propriétaires occupants, la rémunération de l'opérateur prévue à l'article 29-11 ouvre droit aux allocations de logement prévues aux articles L. 542-1 à L. 542-9 et L. 831-1 à L. 835-7 du code de la sécurité sociale.

(Alinéa sans modification)

« Art. 29-13-1. - Le juge peut :

(Alinéa sans modification)

« 1° Suspendre le versement des cotisations au fonds de travaux sur demande de l'administrateur provisoire ou des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix lorsque l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ;

(Alinéa sans modification)

« 2° Autoriser l'administrateur provisoire à utiliser les sommes déposées sur le fonds de travaux pour engager les actions nécessaires au redressement de la copropriété ou permettre le maintien de la gestion courante.

(Alinéa sans modification)

« Art. 29-14. - Les procédures prévues au livre VI du code de commerce ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires. »

(Alinéa sans modification)

II (nouveau). - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

II. - (Sans modification)

1° Le 1° de l'article L. 542-2 est complété par les mots : « , ainsi que la rémunération de l'opérateur mentionnée au III de l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » ;

 

2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 831-1 est complétée par les mots : « , ainsi que la rémunération de l'opérateur mentionnée au III de l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».

 

III (nouveau). - Les 1° et 2° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

III. - (Sans modification)

Section 3

Section 3

Permettre la requalification des copropriétés très dégradées

Permettre la requalification des copropriétés très dégradées

Article 31

Article 31

I. - Le livre VII du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte des articles 23, 25 et 27, est complété par un titre IV ainsi rédigé :

I. - (Sans modification)

« TITRE IV

 

« TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS
DES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES

 

« Chapitre unique

 

« Opérations de requalification des copropriétés dégradées

 

« Art. L. 741-1. - Des opérations de requalification des copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété.

 

« Ces opérations sont menées sur un périmètre défini par l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre d'un projet urbain et social pour le territoire concerné ou d'une politique locale de l'habitat.

 

« Chaque opération fait l'objet d'une convention entre personnes publiques, dont, le cas échéant, l'opérateur chargé de la mise en oeuvre est signataire, qui prévoit tout ou partie des actions suivantes :

 

« 1° Un dispositif d'intervention immobilière et foncière, incluant des actions d'acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété ;

 

« 2° Un plan de relogement et d'accompagnement social des occupants ;

 

« 3° La mobilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne ;

 

« 4° La mise en oeuvre des actions prévues à l'article L. 303-1 ;

 

« 5° Le cas échéant, la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du présent code ainsi que de la procédure d'administration provisoire renforcée prévue à l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

 

« 6° La mise en oeuvre d'actions ou d'opérations d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, intégrant les objectifs de l'opération ;

 

« L'opération de requalification de copropriétés peut donner lieu à l'instauration du droit de préemption urbain renforcé prévu à l'article L. 211-4 du même code. L'instauration du droit de préemption urbain renforcé peut être assortie de l'obligation de joindre un rapport relatif à la salubrité et à la sécurité du bien établi par les autorités compétentes et transmis selon les modalités prévues à l'article L. 213-2 dudit code. Pour obtenir la réalisation de ce rapport, le vendeur peut se prévaloir des dispositions de l'article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

« a et b) (Supprimés)

 

« Art. L. 741-2. - L'État peut déclarer d'intérêt national, au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, une opération de requalification de copropriétés dégradées, dont il définit le périmètre par décret en Conseil d'État, si l'opération de requalification présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, si le site comporte une ou plusieurs copropriétés bénéficiant d'un plan de sauvegarde défini à l'article L. 615-1 et si le droit de préemption urbain renforcé assorti de l'obligation mentionnée au dixième alinéa de l'article L. 741-1 a été instauré et que la commune s'est engagée formellement à le déléguer à l'opérateur chargé de la mise en oeuvre de l'opération d'intérêt national. Le décret en Conseil d'État est pris après avis du représentant de l'État dans la région et consultation des communes ainsi que, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat concernés.

 

« Pour assurer le relogement, à titre temporaire ou définitif, des occupants des logements dans les copropriétés situées dans le périmètre des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa du présent article, sur proposition de l'établissement public chargé de réaliser l'opération, le représentant de l'État dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3, de même que le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale, signataires de la convention prévue à l'article L. 741-1, de celles qu'ils tiennent des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 521-3-3.

 

« Afin de faciliter la mise en oeuvre des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne prévus au 3° de l'article L. 741-1, lorsque l'établissement public foncier chargé de conduire l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article effectue un signalement auprès des personnes publiques disposant des prérogatives de police spéciale dans le cadre des actions d'acquisition, qui lui sont confiées en vertu du 1° de l'article L. 741-1, concernant un immeuble ou un logement situés dans le périmètre de l'opération, le déplacement d'un agent assermenté pour établir un rapport doit intervenir dans un délai d'un mois à compter du signalement. »

 

II (nouveau). - Le premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

II. - (Alinéa sans modification)

« Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation. »

« Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation. »

Articles 32 et 33

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 34

Article 34

I. - Le chapitre II du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

I. - (Sans modification)

1° L'article L. 252-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le présent article s'applique aux immeubles soumis ou non au statut de la copropriété prévu par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Dans le cas d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, il peut s'appliquer à un ou plusieurs lots. » ;

 

2° Après l'article L. 252-1, il est inséré un article L. 252-1-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 252-1-1. - Par dérogation à l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, si le bail à réhabilitation porte sur un ou plusieurs lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, le preneur est de droit le mandataire commun prévu au second alinéa du même article. Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 22 de cette même loi, ce preneur peut recevoir plus de trois délégations de vote des bailleurs.

 

« Le preneur du bail à réhabilitation supporte seul, pendant la durée du bail, toutes les provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2 de ladite loi.

 

« Le preneur mandataire commun doit disposer d'un mandat exprès du bailleur avant de voter sur les décisions relatives à des travaux de toute nature qui ne sont pas mis à la charge du preneur par le contrat de bail à réhabilitation et dont la prise en charge n'est pas prévue dans le bail à réhabilitation ou dont le paiement n'incombera pas à titre définitif au preneur.

 

« Le bail à réhabilitation précise la répartition des charges en fin de bail et le sort des avances et provisions appelées pendant la durée du bail à réhabilitation ainsi que des régularisations de charges intervenant après la fin du bail. Ces clauses sont inopposables au syndicat des copropriétaires. » ;

 

3° L'article L. 252-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les articles L. 353-7 et L. 353-16 du présent code sont applicables aux occupants présents au moment de la conclusion du bail à réhabilitation. » ;

 

4° L'article L. 252-4 est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 252-4. - I. - Un an avant l'expiration du bail à réhabilitation, le preneur rappelle au bailleur et au locataire les dispositions des II et III du présent article.

 

« II. - Six mois avant l'expiration du bail à réhabilitation, le bailleur peut, s'il est occupant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, informer le preneur de son intention de prolonger le bail à réhabilitation.

 

« Dans le même délai, le bailleur qui n'est pas occupant peut proposer au locataire un nouveau bail prenant effet au terme du bail à réhabilitation.

 

« La notification reproduit les dispositions du présent II et de l'article L. 252-5.

 

« III. - Trois mois avant l'extinction du bail à réhabilitation, le preneur propose au locataire qui n'a pas conclu un nouveau bail avec le bailleur et qui remplit les conditions de ressources fixées par décret la location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

 

« Le non-respect de cette obligation par le preneur est inopposable au bailleur.

 

« Au terme du bail à réhabilitation, le preneur est tenu de restituer au bailleur l'immeuble libre de location et d'occupation. » ;

 

5° Sont ajoutés des articles L. 252-5 et L. 252-6 ainsi rédigés :

 

« Art. L. 252-5. - Le locataire qui n'a ni conclu le contrat de location proposé par le bailleur, ni accepté l'offre de relogement faite par le preneur est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration du bail à réhabilitation.

 

« Art. L. 252-6. - Le présent chapitre est d'ordre public. »

 

II. - Le chapitre III du même titre V est ainsi modifié :

II. - (Alinéa sans modification)

1° Après l'article L. 253-1, il est inséré un article L. 253-1-1 ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

« Art. L. 253-1-1. - I. - La convention d'usufruit précise la répartition des dépenses de l'immeuble entre nu-propriétaire et usufruitier. L'usufruitier supporte seul, pendant la durée de la convention, le paiement des provisions, prévues aux articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui lui incombent au titre de la convention.

(Sans modification)

« II. - Par dérogation à l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, si la convention d'usufruit porte sur un ou plusieurs lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'usufruitier est de droit le mandataire commun prévu au second alinéa du même article. Il bénéficie d'une délégation de vote pour prendre les décisions mentionnées aux articles 24 et 25 et au c de l'article 26 de cette même loi et dont, au titre de la convention d'usufruit, il assume seul la charge financière définitive. Il doit obtenir un mandat exprès pour les autres décisions. Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 22 de ladite loi, il peut recevoir plus de trois délégations de vote des nus-propriétaires.

« II. - Par dérogation à l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, si la convention d'usufruit porte sur un ou plusieurs lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'usufruitier est de droit le mandataire commun prévu au second alinéa du même article. Il bénéficie d'une délégation de vote pour prendre les décisions mentionnées aux articles 24 et 25 , à l'exclusion du n, et au c de l'article 26 de cette même loi et dont, au titre de la convention d'usufruit, il assume seul la charge financière définitive. Il doit obtenir un mandat exprès pour les autres décisions. Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 22 de ladite loi, il peut recevoir plus de trois délégations de vote des nus-propriétaires. Lorsque la convention d'usufruit porte sur l'intégralité des lots, l'usufruitier ne bénéficie pas de délégation de vote pour prendre la décision mentionnée au c de l'article 25.

« III. - La convention d'usufruit précise la répartition des charges à son expiration, le sort des avances et provisions appelées pendant la durée de la convention ainsi que les régularisations de charges intervenant après l'extinction de l'usufruit. Ces clauses sont inopposables au syndicat des copropriétaires. » ;

(Alinéa sans modification)

2° L'article L. 253-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° (Sans modification)

« Dans l'hypothèse où la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article est conclue, les articles L. 353-7 et L. 353-16 sont applicables aux locataires et occupants présents au moment de la conclusion de ladite convention. » ;

 

3° Après le premier alinéa de l'article L. 253-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° (Sans modification)

« - soit, s'il est occupant, informer l'usufruitier de son intention de renouveler la convention d'usufruit ; ».

 

III. -  (Non modifié)

III. - (Sans modification)

IV. - (Supprimé)

IV. - Suppression confirmée

Articles 35 et 36

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 36 bis

Article 36 bis

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° Le premier alinéa de l'article L. 2243-2 est ainsi modifié :

1° (Sans modification)

a) À la première phrase, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dans le fichier immobilier ou au livre foncier » ;

 

b) La seconde phrase est ainsi rédigée :

 

« Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste. » ;

 

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2243-3, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° (Sans modification)

3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2243-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° (Sans modification)

« Sur demande du maire ou si celui-ci n'engage pas la procédure mentionnée au deuxième alinéa dans un délai de six mois à compter de la déclaration d'état d'abandon manifeste, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou du conseil général du lieu de situation du bien peut constituer un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département. » ;

 

4° Au 1° du même article L. 2243-4, après le mot : « deuxième », sont insérés les mots : « ou au troisième ».

4° Au 1° du même article L. 2243-4, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « aux deuxième ou troisième alinéas ».

Section 4

Section 4

Réformer la procédure de carence

Réformer la procédure de carence

Article 37

Article 37

I. - Le chapitre V du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

I. - (Alinéa sans modification)

1° L'article L. 615-6 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

- au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;

(Alinéa sans modification)

- à la première phrase, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « et la santé » et, après le mot : « constater », sont insérés les mots : « , dans un délai fixé par le juge, qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois, » ;

(Alinéa sans modification)

- à la fin de la même phrase, les mots : « ainsi que la nature et l'importance des travaux à mettre en oeuvre » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « , la répartition des dettes par copropriétaire ainsi que la nature et l'état des parties communes et, conséquemment, la nature et le coût des travaux à mettre en oeuvre pour garantir la santé et la sécurité des occupants. L'expert est tenu de signaler en annexe de son rapport d'expertise les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes qu'il constate au cours de sa mission. La présence ou l'absence de cette annexe ne peut être invoquée pour contester la validité de la procédure ou les conclusions de l'expertise. » ;

- à la fin de la même phrase, les mots : « ainsi que la nature et l'importance des travaux à mettre en oeuvre » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « , la répartition des dettes par copropriétaire ainsi que la nature et l'état des parties communes et, conséquemment, la nature et le coût des travaux à mettre en oeuvre pour garantir la santé et la sécurité des occupants. L'expert est tenu de signaler en annexe de son rapport d'expertise les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes qu'il constate au cours de sa mission. L'absence de cette annexe ou le contenu de cette dernière ne peuvent être invoqués pour contester la validité de la procédure ou les conclusions de l'expertise. » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

b) (Sans modification)

« II. - Lorsque la saisine est effectuée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, il présente pour information à la première assemblée délibérante suivant la saisine le projet simplifié d'acquisition publique en vue soit de l'expropriation des parties communes dans les conditions définies à l'article L. 615-10, soit de la réhabilitation aux fins d'habitat ou d'un autre usage, soit de la démolition totale ou partielle de l'immeuble concerné. Le projet comporte également une évaluation sommaire de son coût ainsi qu'un plan de relogement des occupants concernés remplissant les conditions précisées au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme et précise la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est demandée l'expropriation. » ;

 

c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « III. - » ;

c) (Sans modification)

d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

d) (Sans modification)

« La notification des conclusions de l'expertise judiciaire vaut signalement à l'autorité publique compétente dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique et L. 123-3, L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du présent code. » ;

 

e) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

e) (Sans modification)

- au début, est ajoutée la mention : « IV. - » ;

 

- après le mot : « saisine, », sont insérés les mots : « à l'organisme payeur des allocations de logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale, » ;

 

f) Sont ajoutés des V à VIII ainsi rédigés :

f) (Alinéa sans modification)

« V. - Au cours de la première assemblée délibérante suivant l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat fait approuver le projet simplifié mentionné au II, modifié le cas échéant pour tenir compte des observations de l'assemblée délibérante à l'issue de son information prévue au même II et des conclusions de l'expertise mentionnée au III, et le met à la disposition du public en vue de lui permettre de formuler ses observations pendant une durée minimale d'un mois, dans des conditions précisées par arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.

(Alinéa sans modification)

« VI. - Le cas échéant, dans l'ordonnance prononçant l'état de carence, le président du tribunal de grande instance désigne un administrateur provisoire mentionné à l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, pour préparer la liquidation des dettes de la copropriété et assurer les interventions urgentes de mise en sécurité.

(Alinéa sans modification)

 

« Sans préjudice des dispositions des articles L. 615-7 à L. 615-10, la personnalité morale du syndicat subsiste après expropriation pour les besoins de la liquidation des dettes jusqu'à ce que le président du tribunal de grande instance mette fin à la mission de l'administrateur provisoire.

« VII. - Sans qu'y fasse obstacle la nomination d'un administrateur provisoire, le syndicat des copropriétaires, le syndic ou le propriétaire peuvent contester le prononcé de l'état de carence et la nomination d'un administrateur provisoire dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance de carence.

(Alinéa sans modification)

« VIII. - La procédure décrite au présent article peut être menée à l'encontre d'un syndicat secondaire. » ;

(Alinéa sans modification)

2° L'article L. 615-7 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, après les mots : « d'habitat, », sont insérés les mots : « de l'opérateur mentionné à l'article L. 615-10, de l'organisme ayant vocation à assurer la gestion des parties communes » ;

a) Au premier alinéa, après les mots : « d'habitat, », sont insérés les mots : « de l'opérateur mentionné à l'article L. 615-10, de l'organisme ayant vocation à assurer la gestion des parties communes expropriées, » ;

b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;

b) (Sans modification)

c) Au début des sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas, sont ajoutées, respectivement, les mentions : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » ;

c) (Sans modification)

d) Au sixième alinéa, les mots : « d'acquisition » sont remplacés par les mots : « mentionné au V de l'article L. 615-6 » et, après les mots : « parties d'immeubles, », sont insérés les mots : « des parties communes, » ;

d) (Sans modification)

e) Au septième alinéa, après les mots : « parties d'immeubles, », sont insérés les mots : « des parties communes, » ;

e) (Sans modification)

f) Le dixième alinéa est ainsi modifié :

f) (Sans modification)

- au début de la première phrase, le mot : « détermine » est remplacé par le mot : « fixe » ;

 

- après les mots : « parties d'immeubles, », sont insérés les mots : « des parties communes, » ; 

 

- à la fin de la seconde phrase, les mots : « déclaration d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « publication de l'arrêté déclarant l'utilité publique du projet » ;

 

g) Les onzième et avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

g) (Sans modification)

« Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens. L'expropriant le notifie aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers. » ;

 

h) Au dernier alinéa, les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « l'expropriant » ;

h) (Sans modification)

3° L'article L. 615-8 est ainsi modifié :

3° (Sans modification)

a) Au second alinéa, les mots : « ainsi que l'indemnisation des propriétaires » sont supprimés ;

 

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« L'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure prévue aux articles L. 13-1 à L. 13-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est calculée conformément aux articles L. 13-14 à L. 13-20 du même code.

 

« La valeur des biens est appréciée en tenant compte du montant des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble mentionnés dans le rapport d'expertise prévu à l'article L. 615-6 du présent code et, le cas échéant, du coût des travaux prescrits sur les logements par des arrêtés pris sur le fondement des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique et de l'article L. 511-2 du présent code. » ;

 

4° Sont ajoutés des articles L. 615-9 et L. 615-10 ainsi rédigés :

4° (Alinéa sans modification)

« Art. L. 615-9. - Pour les propriétaires occupants, l'indemnité d'occupation versée à l'expropriant ouvre droit aux allocations de logement prévues aux articles L. 542-1 à L. 542-9 et L. 831-1 à L. 835-7 du code de la sécurité sociale.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 615-10. - I. - Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, une possibilité d'expropriation des parties communes est instaurée à titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la loi n°        du          pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans ce cas, l'article L. 13-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable.

(Alinéa sans modification)

« II. - Lorsque le projet mentionné au V de l'article L. 615-6 du présent code prévoit l'expropriation de l'ensemble des parties communes, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut confier l'entretien de ces biens d'intérêt collectif à un opérateur ou désigner un opérateur au profit duquel l'expropriation est poursuivie.

(Alinéa sans modification)

« Au moment de l'établissement du contrat de concession ou de la prise de possession par l'opérateur, l'état descriptif de division de l'immeuble est mis à jour ou établi s'il n'existe pas. Aux biens privatifs mentionnés dans l'état de division est attachée une servitude des biens d'intérêt collectif. Les propriétaires de ces biens privatifs sont tenus de respecter un règlement d'usage établi par l'opérateur.

(Alinéa sans modification)

« En contrepartie de cette servitude, les propriétaires sont tenus de verser à l'opérateur une redevance mensuelle proportionnelle à la superficie de leurs parties privatives. Cette redevance, dont les modalités de révision sont prévues par décret, permet à l'opérateur de couvrir les dépenses nécessaires à l'entretien, à l'amélioration et à la conservation de parties communes de l'immeuble et des équipements communs.

(Alinéa sans modification)

« Pour les propriétaires occupants, cette redevance ouvre droit aux allocations de logement prévues aux articles L. 542-1 à L. 542-9 et L. 831-1 à L. 835-7 du code de la sécurité sociale.

(Alinéa sans modification)

« III. - L'opérateur est chargé d'entretenir et de veiller à la conservation des biens d'intérêt collectif. Il est responsable des dommages causés aux propriétaires de parties privatives ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

« III. - L'opérateur est chargé d'entretenir et de veiller à la conservation des biens d'intérêt collectif. Il est responsable des dommages causés aux propriétaires de parties privatives ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des biens d'intérêt collectif, sans préjudice de toutes actions récursoires.

« Il réalise un diagnostic technique des parties communes, établit un plan pluriannuel de travaux actualisé tous les trois ans et provisionne, dans sa comptabilité, des sommes en prévision de la réalisation des travaux.

(Alinéa sans modification)

« IV. - Le droit de préemption urbain renforcé prévu à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme peut lui être délégué.

(Alinéa sans modification)

« V. - Dans le cadre de l'expérimentation prévue au présent article, en cas de déséquilibre financier important, l'opérateur peut demander à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat à l'origine de l'expérimentation de procéder à l'expropriation totale de l'immeuble. Un nouveau projet d'appropriation publique doit alors être approuvé dans les conditions prévues au V de l'article L. 615-6. La procédure est poursuivie dans les conditions prévues à l'article L. 615-7.

(Alinéa sans modification)

« VI. - Après avis favorable de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat à l'origine de l'expérimentation et des propriétaires des biens privatifs, l'immeuble peut faire l'objet d'une nouvelle mise en copropriété à la demande de l'opérateur. Les propriétaires versent alors une indemnité au propriétaire de ces biens d'intérêt collectif équivalente à la valeur initiale d'acquisition des parties communes ayant initialement fait l'objet de l'expropriation, majorée du coût des travaux réalisés, de laquelle est déduit le montant total des redevances versées à l'opérateur. Cette indemnité est répartie selon la quote-part des parties communes attribuée à chaque lot dans le projet de règlement de copropriété. »

(Alinéa sans modification)

II (nouveau). - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié

II  - Le 1° de l'article L. 542-2 et la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale sont complétés par les mots : « , et l'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L. 615-9 du code de la construction et de l'habitation et la redevance mentionnée à l'article L. 615-10 du même code ».

1° Le 1° de l'article L. 542-2 est complété par les mots : « , ainsi que l'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L. 615-9 du code de la construction et de l'habitation et la redevance mentionnée à l'article L. 615-10 du même code » ;

 

2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 831-1 est complétée par lesmots : « , ainsi que l'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L. 615-9 du code de la construction et de l'habitation et la redevance mentionnée à l'article L. 615-10 du même code ».

 

III (nouveau). - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2015.

III (Sans modification)

Article 38

Article 38

L'article 2374 du code civil est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° Le premier alinéa du 1° bis est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

a) Après le mot : « bâtis », sont insérés les mots : « et des cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la même loi » ;

a) Les références : « aux articles 10 et 30 » sont remplacées par les références : « à l'article 10, au c de l'article 24 et à l'article 30 » et après le mot : « bâtis », sont insérés les mots : « et des cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la même loi » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que des dommages et intérêts alloués par les juridictions et des dépens » ;

b) (Sans modification)

2° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

2° (Sans modification)

« 1° ter Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2° du présent article, l'opérateur mentionné à l'article L. 615-10 du code de la construction et de l'habitation, si le bien vendu est assorti d'une servitude sur des biens d'intérêt collectif.

 

« Toutefois, l'opérateur est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les redevances prévues au même article L. 615-10 de l'année courante et des deux dernières années échues ; ».

 

Article 39

(Suppression conforme)

Section 5

Section 5

Mesures diverses

Mesures diverses

Article 40

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conforme). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CHAPITRE III

CHAPITRE III

Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne

Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne

Section 1

Section 1

Permettre l'unification des polices de l'habitat

Permettre l'unification des polices de l'habitat

Article 41

Article 41

I. - L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - (Alinéa sans modification)

1° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° Le A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application des articles L. 123-3 et L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation. Lorsque le transfert porte sur les compétences exercées en application des articles L. 123-3, L. 123-4 et L. 511-1 et suivants du même code, en cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département s'y substitue, dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du présent code. Dans ce cas, les frais afférents aux mesures prises par le représentant de l'État dans le département sont à la charge de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. Lorsque le transfert porte sur les compétences exercées en application des articles L. 129-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département s'y substitue, dans les conditions mentionnées à l'article L. 2122-34 du présent code. » ;

« Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application des articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation. » ;

2° À la première phrase des premier et second alinéas du III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Le VI est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

 

« En cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des attributions définies à l'article L. 123-3 et aux articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État dans le département peut se substituer à celui-ci.

 

« Dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas du présent VI, le représentant de l'État dans le département se substitue au président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du présent code. Les frais afférents aux mesures prises par le représentant de l'État dans le département sont à la charge de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.

 

« En cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des attributions définies aux articles L. 129-1 à L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État dans le département peut se substituer à celui-ci dans les conditions prévues à l'article L. 2122-34 du présent code. » ;

3° (nouveau) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« VII. - Les services ou parties de services des communes qui participent à l'exercice des attributions mentionnées au quatrième alinéa du I sont mis à disposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale par les maires des communes membres pour l'exercice des polices transférées.

« VII. - Les services ou parties de services des communes qui participent à l'exercice des attributions mentionnées au sixième alinéa du A du I sont mis à disposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale par les maires des communes membres pour l'exercice des polices transférées.

« Une convention entre les maires ayant transféré leurs attributions et le président de l'établissement public de coopération intercommunale fixe les conditions dans lesquelles ces services sont mis à disposition du président de cet établissement. »

(Alinéa sans modification)

 

bis (nouveau). - L'article L. 3642-2 du même code est ainsi modifié :

 

1° Le I est complété par un 9 ainsi rédigé :

 

« 9. Sans préjudice de l'article L. 2212-2, le président du conseil de la métropole exerce les attributions mentionnées aux articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation. » ;

 

2° Au IV, après la référence : « au 5 », est insérée la référence : « et au 9 ».

II. - Après l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés des articles L. 301-5-1-1 et L. 301-5-1-2 ainsi rédigés :

II. - (Alinéa sans modification)

« Art. L. 301-5-1-1. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a signé avec l'État la convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 et lorsque les maires des communes membres de l'établissement ont transféré leurs prérogatives en matière de polices spéciales dans les conditions définies au quatrième alinéa du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département peut, sur le territoire de ces communes, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, déléguer au président de l'établissement public de coopération intercommunale ses prérogatives en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique.

« Art. L. 301-5-1-1. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a signé avec l'État la convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 et lorsque les maires des communes membres de l'établissement ont transféré leurs prérogatives en matière de polices spéciales dans les conditions définies au sixième alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département peut, sur le territoire de ces communes, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, déléguer au président de l'établissement public de coopération intercommunale ses prérogatives en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique.

« Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public de coopération intercommunale exerce les prérogatives qui lui ont été transférées et déléguées font l'objet d'une convention signée, d'une part, avec les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, avec le représentant de l'État dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santé. Cette convention, qui tient compte du programme local de l'habitat, du projet régional de santé et des contrats locaux de santé, précise notamment :

(Alinéa sans modification)

« 1° Les objectifs prioritaires de lutte contre l'habitat indigne dans le périmètre de l'établissement public ;

(Alinéa sans modification)

« 2° Les moyens humains et financiers prévisionnels affectés à cette mission, ainsi que la coordination des services locaux concernés ;

(Alinéa sans modification)

« 3° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut recourir aux services de l'État ou de ses établissements publics ;

(Alinéa sans modification)

« 4° Les conditions de mise en place de dispositifs d'observation de l'habitat indigne, des situations de péril ou d'exposition au risque d'incendie ;

(Alinéa sans modification)

« 5° Les conditions de son évaluation et les conditions dans lesquelles il est rendu compte annuellement de son exécution.

(Alinéa sans modification)

« Les arrêtés et mesures pris en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique le sont dans le respect des procédures afférentes précisées aux mêmes articles.

(Alinéa sans modification)

« Ces arrêtés et mesures sont notifiés au représentant de l'État dans le département ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé ou à son délégué.

(Alinéa sans modification)

« En cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale dans l'exercice des compétences déléguées, le représentant de l'État dans le département se substitue à lui dans les conditions prévues à l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales.

(Alinéa sans modification)

« Dans les cas mentionnés au présent article, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, en cas de défaillance du propriétaire, procède à l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits par l'arrêté et assure l'hébergement temporaire ou le relogement des occupants dans les cas et conditions précisés aux articles L. 521-1 et suivants du présent code.

(Alinéa sans modification)

« Pour assurer l'hébergement temporaire ou le relogement des occupants, le président de l'établissement public de coopération intercommunale dispose des prérogatives précisées au troisième alinéa de l'article L. 521-3-3.

(Alinéa sans modification)

« Les créances relatives aux travaux d'office, à l'hébergement ou au relogement des occupants sont recouvrées par l'établissement public de coopération intercommunale comme en matière de contributions directes et sont garanties par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L. 541-1 et suivants du présent code.

(Alinéa sans modification)

« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel le représentant de l'État dans le département a délégué ses prérogatives en matière de polices spéciales exerce celles-ci dans le cadre d'un service intercommunal d'hygiène et de santé dédié à la lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux.

« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel le représentant de l'État dans le département a délégué ses prérogatives en matière de polices spéciales exerce celles-ci dans le cadre d'un service intercommunal d'hygiène et de santé dédié à la lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux mentionnés à l'article L. 511-1 du présent code.

 

« Pour l'application du présent article, les conventions de délégation de compétence en matière d'habitat, conclues par les métropoles sur le fondement du II ou du III de l'article L. 5217-2 ou du VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, tiennent lieu de convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du présent code.

 

« Le présent article est applicable à la métropole de Lyon mentionnée au livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales lorsqu'elle a conclu avec l'État une convention de délégation de compétence en matière d'habitat sur le fondement de l'article L. 3641-5 du même code. »

« Art. L. 301-5-1-2. - Sous réserve de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, déléguer aux maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale et disposant d'un service communal d'hygiène et de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, et à leur demande, les prérogatives qu'il exerce en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-30 du même code.

(Alinéa sans modification)

« Le maire exerce ces prérogatives au nom et pour le compte de l'État, dans des conditions précisées par voie de convention signée avec le représentant de l'État dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son délégué. Cette convention, qui tient compte du projet régional de santé, du programme local de l'habitat et du contrat local de santé, s'ils existent, fixe :

« Le maire exerce ces prérogatives au nom et pour le compte de l'État, dans des conditions précisées par voie de convention signée avec le représentant de l'État dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son délégué. Cette convention, qui tient compte du projet régional de santé, du programme local de l'habitat et du contrat local de santé fixe :

« 1° Les objectifs prioritaires de lutte contre l'habitat indigne ;

(Alinéa sans modification)

« 2° Les moyens humains et financiers prévisionnels affectés à cette mission ;

(Alinéa sans modification)

« 3° Les conditions de mise en place de dispositifs d'observation de l'habitat indigne ;

(Alinéa sans modification)

« 4° Les conditions de son évaluation et celles dans lesquelles il est rendu compte annuellement de son exécution.

(Alinéa sans modification)

« Les arrêtés et mesures pris en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique le sont dans le respect des procédures afférentes précisées aux mêmes articles.

(Alinéa sans modification)

« Ces arrêtés sont notifiés au représentant de l'État dans le département ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé ou à son délégué.

(Alinéa sans modification)

« Dans le cadre de cette délégation, le maire, en cas de défaillance du propriétaire, procède à l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits par l'arrêté et assure l'hébergement temporaire ou le relogement des occupants dans les cas et conditions précisés aux articles L. 521-1 et suivants du présent code.

(Alinéa sans modification)

« Pour assurer l'hébergement temporaire ou le relogement des occupants, le maire dispose des prérogatives précisées au troisième alinéa de l'article L. 521-3-3.

(Alinéa sans modification)

« Les créances relatives aux travaux d'office, à l'hébergement ou au relogement des occupants sont recouvrées par la commune comme en matière de contributions directes et sont garanties par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L. 541-1 et suivants du présent code. »

(Alinéa sans modification)

III. - (Non modifié) 

III. - (Sans modification)

 

IV (nouveau). - Les transferts prévus au sixième alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales interviennent à l'expiration des délais d'opposition et de renonciation prévus au III du même article qui suivent la plus prochaine élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Section 1 bis

Section 1 bis

Améliorer la protection de l'acquéreur immobilier

Améliorer la protection de l'acquéreur immobilier

Article 41 bis

(Conforme)

Section 2

Section 2

Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne

Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne

Articles 42 et 42 bis

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 43

(Conforme)

Article 43

(Pour coordination)

 

I, I bis, II, III, III bis, IV et V. - (Non modifiés)

 

VI. - La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :

 

1° L'article 10-1 est complété par un d ainsi rédigé :

 

« d) Les astreintes prévues à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté pris en application du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ou des articles L. 129-1 ou L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale n'ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire. Les astreintes sont alors fixées par lot. » ;

 

2° Après l'article 24-6, il est inséré un article 24-7 ainsi rédigé :

 

« Art. 24-7. - Lorsque, en application de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique ou des articles L. 129-2 ou L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, une astreinte applicable à chaque lot a été notifiée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, par une autorité publique, le syndic en informe immédiatement les copropriétaires.

 

« Lorsque l'inexécution des travaux et mesures prescrits par l'arrêté de police administrative résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe l'autorité publique compétente, en lui indiquant les démarches entreprises et en lui fournissant une attestation de défaillance. Sont réputés défaillants les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure par le syndic, n'ont pas répondu aux appels de fonds nécessaires à la réalisation des travaux dans le délai de quinze jours après la sommation de payer. Au vu de l'attestation de défaillance, l'autorité publique notifie le montant de l'astreinte aux copropriétaires défaillants et procède à sa liquidation et à son recouvrement comme il est prévu aux mêmes articles.

« Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas été en mesure de voter les modalités de réalisation des travaux prescrits par un des arrêtés de police administrative mentionnés à l'article 24-6 de la présente loi et que le syndicat des copropriétaires est lui-même défaillant, chacun des copropriétaires est redevable du montant de l'astreinte correspondant à son lot de copropriété notifié par l'autorité publique compétente. »

« Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas été en mesure de voter les modalités de réalisation des travaux prescrits par un des arrêtés de police administrative mentionnés aux mêmes articles L. 1331-29, L. 129-2 et L. 511-2 et que le syndicat des copropriétaires est lui-même défaillant, chacun des copropriétaires est redevable du montant de l'astreinte correspondant à son lot de copropriété notifié par l'autorité publique compétente. »

VII. - (Supprimé)

VII. - Suppression confirmée

Article 43 bis A

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .( Suppression conforme). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Articles 43 bis B et 43 bis C

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Articles 43 bis D et 43 bis E

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .( Suppressions conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Articles 43 bis, 44 et 45

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 46

Article 46

(Conforme)

(Pour coordination)

 

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

1° L'article L. 542-2 est ainsi modifié :

 

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention :  « I. - » ;

 

b) Après le mot : « locatifs », la fin du 2° est supprimée ;

 

c) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

 

« 3° Habitant un logement répondant à des conditions de peuplement fixées par voie réglementaire. » ;

 

d) Après le même 2°, sont insérés des II à VI ainsi rédigés :

 

« II. - Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées au 2° du I du présent article et que l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne constitue donc pas un logement décent, au sens des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, l'allocation de logement n'est pas versée au locataire ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal de dix-huit mois. L'organisme payeur notifie au propriétaire le constat établissant que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de logement décent et l'informe qu'il doit mettre celui-ci en conformité dans le délai maximal précité pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée. Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du bailleur à l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du bail.

 

« Pour l'application de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, l'information du bailleur, par l'organisme payeur, sur son obligation de mise en conformité du logement, dont le locataire est également destinataire, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire dans le cas où ce dernier saisit la commission départementale de conciliation. L'information du locataire reproduit les dispositions de ce même article et précise l'adresse de la commission départementale de conciliation. Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi par l'organisme payeur ou par un organisme dûment habilité par ce dernier, le montant de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur est versé au propriétaire.

 

« L'organisme payeur informe le bailleur de l'existence d'aides publiques et des lieux d'information pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement.

 

« III. - Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article à l'issue du délai de mise en conformité prévu au premier alinéa du II :

 

« 1° Le bénéfice de l'allocation de logement conservée jusqu'à cette date par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application du premier alinéa du II est définitivement perdu. Le propriétaire ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservée ;

 

« 2° L'allocation de logement, le cas échéant recalculée dans le cas où un nouveau loyer est fixé par le juge, peut, à titre exceptionnel, dans des cas fixés par décret, en vue de permettre l'achèvement d'une mise en conformité engagée, de prendre en compte l'action du locataire pour rendre son logement décent par la voie judiciaire ou de prévenir des difficultés de paiement du loyer ou de relogement du locataire, être maintenue par décision de l'organisme payeur et conservée par ce dernier pour une durée de six mois, renouvelable une fois. Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été informé par l'organisme payeur sans que cette diminution puisse fonder une action du bailleur à l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du bail.

 

« Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi, le montant de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur est versé au propriétaire. Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article à l'issue de ce délai, le bénéfice de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application du 2° du présent III est définitivement perdu. Le propriétaire ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservée.

 

« IV. - À chaque changement de locataire, s'il est de nouveau constaté que le logement n'est pas conforme aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article, l'allocation de logement n'est pas versée au nouveau locataire ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pour une durée de six mois, éventuellement prolongée par décision de cet organisme, à titre exceptionnel, dans les cas définis par le décret mentionné au 2° du III, pour une durée de six mois. Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été informé par l'organisme payeur sans que cette diminution puisse fonder une action du bailleur à l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du bail.

 

« Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi ou si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article à l'issue de ce délai, il est procédé conformément au dernier alinéa du III.

 

« V. - Lorsque le montant de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur en application des II à IV est versé au propriétaire après que le constat de mise en conformité du logement a été établi, le propriétaire verse, le cas échéant, au locataire la part de l'allocation de logement conservée qui excède le montant du loyer et des charges récupérables.

 

« VI. - Outre les cas mentionnés aux II à IV, l'allocation de logement peut être accordée à titre dérogatoire et pendant une durée déterminée, dans des conditions fixées par décret. » ;

 

e) Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VII. - » ;

 

f) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. - » ;

 

1° bis  À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 542-6 et du dernier alinéa du II de l'article L. 553-4, la référence : « au 2° » est remplacée par la référence : « aux 2° et 3° du I » ;

 

1° ter (nouveau) Le dernier alinéa du II de l'article L. 553-4 est ainsi modifié :

 

a) À la deuxième phrase, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , un organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage définies au 1° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation » et les mots : « l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du Nord et du Pas-de-Calais » ;

 

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

 

« La transmission de cette convention à l'organisme payeur vaut constat de mise en conformité du logement pour l'application des II à V de l'article L. 542-2. » ;

 

1° quater (nouveau) Au début de la seconde phrase de l'article L. 542-7-1, après le mot : « Sauf », sont insérés les mots : « dans le cas mentionné aux II à V de l'article L. 542-2, » ;

 

2° L'article L. 831-3 est ainsi modifié :

 

a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par un I ainsi rédigé :

 

« I. - Le versement de l'allocation de logement est soumis :

 

« 1° Aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, relatives à l'obligation pour le bailleur de remettre au locataire un logement décent présentant les caractéristiques correspondantes ;

 

« 2° À des conditions de peuplement définies par voie réglementaire. » ;

 

b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;

 

c) Après le premier alinéa, sont insérés des II à VI ainsi rédigés :

 

« II. - Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées au 1° du I et que l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne constitue donc pas un logement décent au sens de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, l'allocation de logement n'est pas versée au locataire ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal de dix-huit mois. L'organisme payeur notifie au propriétaire le constat établissant que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de logement décent et l'informe qu'il doit mettre celui-ci en conformité dans le délai maximal précité pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée. Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du bailleur à l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du bail.

 

« Pour l'application de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, l'information du bailleur, par l'organisme payeur, sur son obligation de mise en conformité du logement, dont le locataire est également destinataire, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire dans le cas où ce dernier saisit la commission départementale de conciliation. L'information du locataire reproduit les dispositions de ce même article et précise l'adresse de la commission départementale de conciliation. Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi par l'organisme payeur ou par un organisme dûment habilité par ce dernier, le montant de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur est versé au propriétaire.

 

« L'organisme payeur informe le bailleur de l'existence d'aides publiques et des lieux d'information possibles pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement.

 

« III. - Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 1° du I du présent article à l'issue du délai de mise en conformité mentionné au premier alinéa du II :

 

« 1° Le bénéfice de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application du premier alinéa du II est définitivement perdu. Le propriétaire ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservée ;

 

« 2° L'allocation de logement, le cas échéant recalculée dans le cas où un nouveau loyer est fixé par le juge, peut, à titre exceptionnel, dans des cas fixés par décret, en vue de permettre l'achèvement d'une mise en conformité engagée, de prendre en compte l'action du locataire pour rendre son logement décent par la voie judiciaire ou de prévenir des difficultés de paiement du loyer ou de relogement du locataire, être maintenue par décision de l'organisme payeur et conservée par ce dernier, pour une durée de six mois renouvelable une fois. Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été informé par l'organisme payeur sans que cette diminution puisse fonder une action du bailleur à l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du bail.

 

« Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi, le montant de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur est versé au propriétaire. Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au du I du présent article à l'issue de ce délai, le bénéfice de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application du du présent III est définitivement perdu. Le propriétaire ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservée.

 

« IV. - À chaque changement de locataire, s'il est de nouveau constaté que le logement n'est pas conforme aux caractéristiques mentionnées au 1° du I, l'allocation de logement n'est pas versée au nouveau locataire ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pour une durée de six mois, éventuellement prolongée par décision de cet organisme, à titre exceptionnel, dans les cas définis par le décret mentionné au 2° du III, pour une durée de six mois. Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été informé par l'organisme payeur sans que cette diminution puisse fonder une action du bailleur à l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du bail.

 

« Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi ou si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 1° du I du présent article à l'issue de ce délai, il est procédé conformément au dernier alinéa du III.

 

« V. - Lorsque le montant de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur en application des II à IV est versé au propriétaire après que le constat de mise en conformité du logement a été établi, le propriétaire verse, le cas échéant, au locataire la part de l'allocation de logement conservée qui excède le montant du loyer et des charges récupérables.

 

« VI. - Outre les cas mentionnés aux II à IV, l'allocation de logement peut être accordée à titre dérogatoire et pendant une durée déterminée, dans des conditions fixées par décret. » ;

 

d)  Le second alinéa est ainsi modifié :

 

- au début de l'alinéa, est ajoutée la mention : «  VII. - » ;

 

- la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° du I » ;

 

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

 

« La transmission de cette preuve à l'organisme payeur vaut constat de mise en conformité du logement pour l'application des II à V. » ;

 

2° bis  Au début de la seconde phrase de l'article L. 831-8, après le mot : « Sauf », sont insérés les mots : « dans le cas mentionné aux II à V de l'article L. 831-3, » ;

 

3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa des articles L. 831-7 et L. 835-2, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du I » ;

 

4° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 835-2 est ainsi modifié :

 

a) À la deuxième phrase, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , un organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage définies au 1° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation » et les mots : « l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du Nord et du Pas-de-Calais » ;

 

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

 

« La transmission de cette convention à l'organisme payeur vaut constat de mise en conformité du logement pour l'application des II à V de l'article L. 831-3. »

 

II. - L'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifié :

 

1° À la fin du a du 3°, les mots : « de la deuxième et de la troisième phrases du troisième alinéa ainsi que du cinquième alinéa » sont remplacés par les références : « des II à V et de la première phrase du second alinéa du VII » ;

 

2° Après le a du 3°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

 

« a bis) Après la référence : «L. 542-7-1», sont insérés les mots : «, à l'exception  des mots : "dans le cas mentionné aux II à V de l'article L. 542-2"» ; »

 

3° Au dernier alinéa, après les mots : « Les dispositions du II », sont insérés les mots : « , à l'exception de la dernière phrase de son dernier alinéa » et après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « à l'allocation de logement familiale ».

 

III. - L'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :

 

1° Au début du premier alinéa du 2°, les mots : « La deuxième et la troisième phrase du premier alinéa » sont remplacés par les références : « Les II à V » et le mot : « remplacées » est remplacé par le mot : « remplacés » ;

 

2° Après le deuxième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« La dernière phrase du VII de l'article L. 831-3 n'est pas applicable. » ;

 

3° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

 

« 4° bis La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 835-2 n'est pas applicable. » ;

 

4° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

 

« 3° bis À l'article L. 831-8, les mots : «dans le cas mentionné aux II à V de l'article L. 831-3»  ne s'appliquent pas. »

 

IV. - (Non modifié)

Articles 46 bis A, 46 bis, 46 ter, 46 quater et 46 quinquies

(Conformes)

Article 46 sexies A

Article 46 sexies A

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° Au troisième alinéa de l'article L. 111-6-1, après les mots : « 33 m3 », sont insérés les mots : « , les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, » ;

(Sans modification)

2° Après l'article L. 111-6-1, sont insérés des articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 ainsi rédigés :

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 111-6-1-1. - Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le conseil municipal dans les zones présentant une forte proportion de logements dégradés ou susceptibles de voir se développer de tels logements. La délibération motivée tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et, lorsqu'il est exécutoire, du programme local de l'habitat. Si la commune intéressée n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la délimitation est prise après avis du représentant de l'État dans le département.

« Art. L. 111-6-1-1. - Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le conseil municipal dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer. La délibération motivée tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et, lorsqu'il est exécutoire, du programme local de l'habitat. Si la commune intéressée n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la délimitation est prise après avis du représentant de l'État dans le département.

« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire refuse l'autorisation à chaque fois que la division contrevient à l'article L. 111-6-1 du présent code.

(Alinéa sans modification)

« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article lorsque les locaux d'habitation créés sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.

« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article lorsque les locaux à usage d'habitation créés sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.

« Lorsque les opérations de division définies au présent article requièrent une autorisation d'urbanisme, celle-ci tient lieu d'autorisation de division, après accord, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat lorsque la délibération mentionnée au premier alinéa a été prise par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 111-6-1-1-1 (nouveau). - Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par une délibération de l'organe délibérant compétent en matière de plan local d'urbanisme dans des zones qu'elle a délimitées en application du 3° du I de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme.

« Art. L. 111-6-1-1-1. - Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, par le conseil municipal dans des zones délimitées en application du 3° du I de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme.

« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou, à défaut, le maire peut refuser l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article lorsque les locaux d'habitation créés ne respectent pas les proportion et taille minimales fixées par le plan local d'urbanisme en application du même 3°.

« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou, à défaut, le maire peut refuser l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article lorsque les locaux à usage d'habitation créés ne respectent pas les proportion et taille minimales fixées par le plan local d'urbanisme en application du même 3°.

« Art. L. 111-6-1-2. - Les demandes d'autorisation prévues aux articles L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-1-1 sont adressées au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, au maire de la commune, dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé du logement.

(Alinéa sans modification)

« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le maire notifie sa décision dans les quinze jours de la réception de la demande. Le défaut de réponse dans le délai de quinze jours vaut autorisation.

(Alinéa sans modification)

« Le défaut d'autorisation de division est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire qui occupe de bonne foi un local à usage d'habitation né d'une division.

(Alinéa sans modification)

« Lorsque des opérations de division conduisant à la création de locaux à usage d'habitation au sein d'un immeuble existant sont réalisées en l'absence de l'autorisation préalable prévue aux articles L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-1-1, le représentant de l'État dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 25 000 €.

(Alinéa sans modification)

« Le produit de l'amende prévue au quatrième alinéa du présent article est intégralement versé à l'Agence nationale de l'habitat.

(Alinéa sans modification)

« L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 111-6-1-3. - (Supprimé) »

Suppression confirmée

Article 46 sexies

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Suppression conforme). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 46 septies

Article 46 septies

Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« CHAPITRE V

(Alinéa sans modification)

« Autorisation préalable de mise en location

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 635-1. - I. - L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé. Ces zones sont délimitées au regard des objectifs de résorption de l'habitat indécent et de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.

« Art. L. 635-1. - I. - L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé. Ces zones sont délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.

« II. - La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à autorisation préalable. Elle précise la date d'entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée à un délai inférieur à six mois, ainsi que le lieu et les modalités de dépôt de la demande d'autorisation.

« II. - La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à autorisation préalable. Elle précise la date d'entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée à un délai inférieur à six mois, à compter de la publication de la délibération mentionnée au I, ainsi que le lieu et les modalités de dépôt de la demande d'autorisation.

« III. - (Supprimé)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 635-2 (Non modifié)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 634-3. - La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le maire de la commune.

(Alinéa sans modification)

« La décision de rejet de la demande d'autorisation préalable ne peut être motivée que par le non-respect des exigences de décence du logement telles que définies à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation préalable de mise en location lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. La décision de rejet de la demande d'autorisation préalable de mise en location est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité précitées

« Art. L. 635-4. - La demande d'autorisation est effectuée auprès de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, de la commune au moyen d'un formulaire type. Elle peut être adressée par voie électronique si la délibération mentionnée au II de l'article L. 635-1 a prévu cette faculté. Pour les logements dont les contrats de location sont soumis à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le dossier de diagnostic technique prévu à ce même article est annexé à cette demande.

« Art. L. 635-4. - La demande d'autorisation, transmise à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, à la commune, est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. Elle peut être adressée par voie électronique si la délibération mentionnée au II de l'article L. 635-1 a prévu cette faculté. Pour les logements dont les contrats de location sont soumis à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le dossier de diagnostic technique prévu à ce même article est annexé à cette demande.

« Le dépôt de la demande d'autorisation donne lieu à la remise d'un récépissé.

(Alinéa sans modification)

« À défaut de notification d'une décision expresse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation, le silence gardé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou le maire de la commune vaut autorisation préalable de mise en location.

(Alinéa sans modification)

« Le rejet de la demande d'autorisation préalable ne peut être motivé que par le non-respect des exigences de décence du logement définies à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. La décision de rejet de la demande d'autorisation préalable de mise en location est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de décence précitées.

Alinéa supprimé

« L'autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 635-5 à L. 635-7. - (Non modifiés)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 635-7-1 (nouveau). - La mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

(Alinéa sans modification)

« L'autorisation préalable de mise en location délivrée à titre tacite est sans incidence sur la qualification du logement au regard des caractéristiques de la décence ou du caractère indigne de l'habitat tel que défini à l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.

« L'autorisation préalable de mise en location délivrée à titre tacite est sans incidence sur la qualification du logement au regard des caractéristiques de la décence ou du caractère indigne de l'habitat défini à l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.

« Art. L. 635-7-2 (nouveau). - La délivrance d'une autorisation préalable de mise en location est inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de la salubrité ou de la sécurité publiques, non plus qu'aux droits des occupants afférents aux mesures de police administratives édictées à ce titre.

« Art. L. 635-7-2. - La délivrance d'une autorisation préalable de mise en location est inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de la salubrité ou de la sécurité publiques, ainsi qu'aux droits des occupants afférents aux mesures de police administratives édictées à ce titre.

« Nonobstant l'article L. 635-3, l'autorisation préalable de mise en location ne peut être délivrée lorsque l'immeuble dans lequel est situé le logement est frappé d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou relatif aux équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.

« Nonobstant l'article L. 635-3, l'autorisation préalable de mise en location ne peut être délivrée lorsque l'immeuble dans lequel est situé le logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou relatif aux équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.

« Art. L. 635-7-3 (nouveau). - Les refus d'autorisation préalable de mise en location ou les autorisations assorties de réserves sont transmis par les autorités compétentes au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et figurent à l'observatoire des logements indignes mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

« Art. L. 635-7-3. - Les refus d'autorisation préalable de mise en location ou les autorisations assorties de réserves sont transmis par les autorités compétentes au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et sont inscrits à l'observatoire des logements indignes mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

« Art. L. 635-8. - (Non modifié) »

(Alinéa sans modification)

Article 46 octies

Article 46 octies

Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« Chapitre IV

(Alinéa sans modification)

« Déclaration de mise en location

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 634-1. - I. - L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à déclaration de mise en location, au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.

(Alinéa sans modification)

« II. - La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à déclaration. Elle précise la date d'entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée dans un délai inférieur à six mois à compter de la publication de la délibération mentionnée au I, ainsi que le lieu et les modalités de dépôt de la déclaration. 

(Alinéa sans modification)

« III. - (Supprimé)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 634-2. - (Non modifié)

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 634-3. - Les personnes qui mettent en location un logement situé dans les zones soumises à déclaration de mise en location le déclarent, au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, au maire de la commune.

« Art. L. 634-3. - Les personnes qui mettent en location un logement situé dans les zones soumises à déclaration de mise en location le déclarent, dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, au maire de la commune.

« La déclaration est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement et peut être adressée par voie électronique si la délibération mentionnée à l'article L. 634-1 a prévu cette faculté. Pour les logements dont les contrats de location sont soumis à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le dossier de diagnostic technique prévu à ce même article est annexé à la déclaration.

(Alinéa sans modification)

« Le dépôt de la déclaration donne lieu à la remise d'un récépissé, dont une copie est transmise pour information par le propriétaire au locataire.

(Alinéa sans modification)

« Cette déclaration est renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

(Alinéa sans modification)

« L'absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

(Alinéa sans modification)

« Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 634-4 et L. 634-5. - (Non modifiés) »

(Alinéa sans modification)

Article 46 nonies

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Suppression conforme). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Articles 46 decies et 46 undecies

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TITRE III

TITRE III

AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ
DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT

AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ
DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité

Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité

Article 47 A

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conforme). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 47

Article 47

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° A L'article L. 441-1 est ainsi modifié :

1° A (Sans modification)

a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 441 2 6 » est remplacée par la référence : « L. 441 2 9 » ;

 

b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « non-conciliation », sont insérés les mots : « ou, à défaut, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile » ;

 

c) Le même deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :

 

« Les ressources du demandeur engagé dans une procédure de divorce par consentement mutuel peuvent être évaluées de la même manière, à titre transitoire et pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°      du        pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, lorsque la procédure de divorce est attestée par un organisme de médiation familiale. Dans ces cas, la circonstance que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement. Si une demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il dépose une autre demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre demande. » ;

 
 

1° BA (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 441-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Les conseils de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent déléguer aux conseils de territoire la compétence pour conclure cet accord. » ;

1° B (Supprimé)

1° B Suppression confirmée

 

1° C (nouveau) Après l'article L. 441-1-4, il est inséré un article L. 441-1-5 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 441-1-5. - Tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat approuvé peut créer une conférence  intercommunale du logement qui rassemble, outre les maires des communes membres de l'établissement, le représentant de l'État dans le département, des représentants des bailleurs sociaux présents dans le ressort territorial de l'établissement public de coopération intercommunale, des représentants du département, des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation, des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des organismes agréés en application de l'article L. 365-2, des représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et des représentants des personnes défavorisées, co-présidée par le représentant de l'État dans le département et le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette conférence adopte, en tenant compte des critères de priorité mentionnés à l'article L. 441-1 et au III de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi que de l'objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orientations concernant :

 

« - les objectifs en matière d'attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le ressort territorial de l'établissement ;

 

« - les modalités de relogement des personnes relevant de l'accord collectif prévu à l'article L. 441-1-1 ou à l'article L. 441-1-2 ou déclarées prioritaires en application de l'article L. 441-2-3 et des personnes relevant des projets de renouvellement urbain ;

 

« - les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.

 

« La mise en oeuvre des orientations approuvées par l'établissement public de coopération intercommunale et par le représentant de l'État dans le département fait l'objet de conventions signées entre l'établissement, les organismes bailleurs et les réservataires de logements sociaux et, le cas échéant, d'autres personnes morales intéressées. En particulier, lorsque le territoire du ressort de l'établissement public de coopération intercommunale comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 4 de la loi n°      du       de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et fait l'objet d'un contrat de ville défini à l'article 5 de la même loi, la convention mentionnée à l'article 5 ter de ladite loi est élaborée dans le cadre de la conférence intercommunale du logement.

 

« La conférence est associée au suivi de la mise en oeuvre, sur le ressort territorial de l'établissement, du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des systèmes mentionnés au I de l'article L. 441-2-8, des conventions passées en application du cinquième alinéa du présent article et du premier alinéa du III du même article L. 441-2-8 et des accords collectifs mentionnés aux  articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2. Elle peut formuler des propositions en matière de création d'offres de logement adapté et d'accompagnement des personnes. » ;

1° L'article L. 441-2-1 est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 441-2-1. - Les demandes d'attribution de logements sociaux sont présentées auprès des bailleurs de logements sociaux mentionnés à l'article L. 441-1, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Elles peuvent l'être également, lorsqu'ils l'ont décidé, auprès de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale, de bénéficiaires des réservations de logements prévues au même article, de services de l'État, ainsi qu'auprès de tout service commun d'enregistrement placé sous la responsabilité de personnes morales énumérées au présent alinéa ou d'un service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles. Lorsque la demande émane de salariés d'une entreprise versant la participation à un organisme collecteur agréé mentionné à l'article L. 313-18 du présent code, elle peut être présentée auprès de cet organisme s'il est bénéficiaire de réservations de logements prévues à l'article L. 441-1.

(Alinéa sans modification)

« Dès réception, chaque demande fait l'objet d'un enregistrement dans le système national d'enregistrement dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La demande peut aussi être enregistrée directement par le demandeur, par voie électronique, dans le système national d'enregistrement. Chaque demande est identifiée par un numéro unique délivré au niveau régional en Île-de-France et départemental sur le reste du territoire.

(Alinéa sans modification)

« Les informations fournies par le demandeur lors de sa demande ou à l'occasion des modifications éventuelles de celle-ci sont enregistrées dans le système national d'enregistrement dans les mêmes conditions. Il en est de même des informations permettant d'apprécier la situation du demandeur au regard des dispositions de la présente section.

(Alinéa sans modification)

« Les personnes et services qui enregistrent la demande ou, selon le cas, le gestionnaire du système national d'enregistrement communiquent au demandeur une attestation de demande dans le délai maximal d'un mois à compter du dépôt de la demande. Le demandeur qui n'a pas reçu l'attestation au terme de ce délai saisit le représentant de l'État dans le département, qui fait procéder à l'enregistrement d'office de la demande par un bailleur susceptible de répondre à la demande ou, si la demande a été déjà enregistrée, enjoint au gestionnaire du système national d'enregistrement de transmettre sans délai à l'intéressé l'attestation de la demande.

(Alinéa sans modification)

« L'attestation indique le numéro unique attribué au demandeur. Elle comporte la liste des bailleurs de logements sociaux et des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 disposant d'un patrimoine sur les communes demandées. Elle garantit les droits du demandeur en certifiant le dépôt de la demande et fait courir les délais définis à l'article L. 441-1-4, à partir desquels le demandeur peut saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, dont elle indique les modalités et les délais de saisine.

(Alinéa sans modification)

« Les pièces justificatives servant à l'instruction de la demande sont déposées en un seul exemplaire. Elles sont enregistrées dans le système national d'enregistrement et rendues disponibles aux personnes ayant accès aux données nominatives de ce système. Avec l'accord du demandeur et parallèlement à l'instruction de la demande, les bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2, ainsi que tout autre organisme mentionné au même article avec lequel ils ont conclu une convention à cet effet, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, peuvent procéder à un examen de la situation du demandeur et, au regard des capacités de ce dernier, l'informer des possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre.

(Alinéa sans modification)

« Lorsque le demandeur obtient un logement, le bailleur mentionné à l'article L. 441-1 qui a attribué le logement procède à l'enregistrement de l'attribution et à la radiation de la demande dès la signature du bail. Dans ce cas, la radiation intervient sans avis préalable au demandeur.

(Alinéa sans modification)

« Lorsque le demandeur obtient un logement par l'intermédiaire d'un organisme mentionné à l'article L. 365-2, cet organisme en informe sans délai le gestionnaire du système national d'enregistrement, qui procède à l'enregistrement de l'attribution et à la radiation de la demande.

(Alinéa sans modification)

« Aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée par une commission d'attribution si la demande n'a pas fait l'objet d'un enregistrement assorti de la délivrance d'un numéro unique.

(Alinéa sans modification)

« La méconnaissance du présent article est passible des sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 342-13.

(Alinéa sans modification)

« L'État confie la gestion du système national d'enregistrement à un groupement d'intérêt public créé à cet effet, regroupant l'État, l'Union sociale pour l'habitat, la fédération des entreprises publiques locales et les représentants des réservataires de logements locatifs sociaux. Le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes est assuré conjointement par la Caisse de garantie du logement locatif social et par l'État, selon une répartition arrêtée par l'autorité administrative.

(Alinéa sans modification)

« Un comité d'orientation, placé auprès du ministre chargé du logement, est saisi pour avis de toute évolution du système national d'enregistrement ayant une incidence sur la relation aux demandeurs de logement social ou sur l'activité des organismes bailleurs ou aux réservataires de logements sociaux.

(Alinéa sans modification)

« Il est composé de représentants de l'État, des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire, des organismes bailleurs de logements sociaux et des réservataires de logements sociaux, autres que l'État, et de représentants des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation ou dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.

« Il est composé de représentants de l'État, des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire, des organismes bailleurs de logements sociaux et des réservataires de logements sociaux, autres que l'État, et de représentants des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation ou dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement.

« Il est présidé conjointement par un représentant de l'État et un représentant des organismes bailleurs de logements sociaux. » ;

(Alinéa sans modification)

2° L'article L. 441-2-6 est ainsi rédigé :

(Sans modification)

« Art. L. 441-2-6. - Toute personne qui envisage de présenter une demande de logement social a droit à une information sur les modalités de dépôt de la demande et les pièces justificatives qui peuvent être exigées, ainsi que sur les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire qui l'intéresse.

 

« Tout demandeur de logement social a droit à une information sur les données le concernant qui figurent dans le système national d'enregistrement et dans le dispositif de gestion de la demande mentionné à l'article L. 441-2-7, ainsi que sur les principales étapes du traitement de sa demande. Il a droit également à une information sur les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire mentionné dans sa demande et sur tout autre territoire susceptible de répondre à ses besoins. » ;

 

2° bis La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV est complétée par des articles L. 441-2-7 à L. 441-2-9 ainsi rédigés :

bis (Alinéa sans modification)

« Art. L. 441-2-7. - Tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat approuvé, les bailleurs de logements sociaux situés dans son ressort territorial, les réservataires de logements sociaux dans ce ressort et les organismes et services chargés de l'information des demandeurs de logement social ou de l'enregistrement des demandes de logement social mettent en place, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un dispositif destiné à mettre en commun, en vue d'une gestion partagée des dossiers, les demandes de logement social et les pièces justificatives nécessaires à leur instruction et les informations relatives à la situation des demandeurs et à l'évolution de leurs dossiers en cours de traitement. Le dispositif doit, en outre, permettre d'améliorer la connaissance des demandes sur le territoire en cause. Il est interconnecté avec le système national d'enregistrement ou avec tout dispositif assurant pour le compte de ce dernier l'enregistrement des demandes au niveau départemental et, en Île-de-France, au niveau régional, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

(Alinéa sans modification)

« L'établissement public de coopération intercommunale et ses partenaires sont réputés remplir leur obligation s'ils adhèrent à un dispositif mis en place au niveau départemental ou régional, répondant aux conditions fixées au présent article. En Île-de-France, le dispositif est conforme aux dispositions du cahier des charges régional établi par le représentant de l'État dans la région.

(Alinéa sans modification)

« La mise en oeuvre du dispositif fait l'objet d'une convention qui précise notamment les conditions de participation de chacune des parties mentionnées au premier alinéa au financement du dispositif. Lorsqu'un bailleur ou un réservataire de logement social refuse de signer une convention, le représentant de l'État dans le département ou, en Île-de-France, le représentant de l'État dans la région peut, après avis des parties qui ont signé ou qui ont accepté de signer la convention, fixer par arrêté les conditions de sa participation.

(Alinéa sans modification)

« En cas de carence de l'établissement public ou de ses partenaires et en cas d'absence d'établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat approuvé, le représentant de l'État dans le département ou, en Île-de-France, le représentant de l'État dans la région peut se substituer à l'établissement public pour instituer un dispositif de mise en commun.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 441-2-8. - I. - Un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs est élaboré, en y associant les communes membres, par tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat approuvé. Il peut être élaboré par les autres établissements publics de coopération intercommunale selon les mêmes modalités. Pour les territoires non couverts par un plan partenarial, le représentant de l'État dans le département ou, en Île-de-France, le représentant de l'État dans la région peut élaborer un tel plan. Un représentant des organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 est associé à l'élaboration du plan.

(Alinéa sans modification)

« Le plan partenarial définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information prévu à l'article L. 441-2-6, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales. Ce plan fixe le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l'enregistrement de sa demande de logement social. Ce délai ne peut excéder un mois, sauf dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définies à l'article 232 du code général des impôts, où il peut être porté à deux mois. À titre expérimental, il peut prévoir la participation de personnes morales soumises à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce à la collecte et à la diffusion d'informations sur l'offre de logements disponibles. Pour la mise en oeuvre de ces orientations, il détermine les actions auxquelles sont associés les organismes bailleurs, l'État et les autres réservataires de logements sociaux et, le cas échéant, d'autres personnes morales intéressées, notamment les associations mentionnées à l'article L. 366-1 du présent code et à l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme. Au nombre de ces actions, il prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement d'un service d'information et d'accueil des demandeurs de logement. Ces modalités prévoient, a minima, la consultation de représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation et de représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Ce service comporte au moins un lieu d'accueil des personnes bénéficiant du droit à l'information défini à l'article L. 441-2-6 du présent code, au fonctionnement duquel concourent les organismes bailleurs, l'État et les autres réservataires de logements sociaux. Le bilan de l'attribution des logements locatifs sociaux établi, chaque année, par les bailleurs sociaux, en application de l'article L. 441-2-5, à l'intention des présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 441-1-1 peut être consulté dans le cadre du service d'information et d'accueil des demandeurs de logement.

(Alinéa sans modification)

« Si l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs a initié ou souhaite initier un système de cotation de la demande liée à un système de qualification de l'offre de logements, dans le respect de l'article L. 441-1, son principe et ses modalités doivent être expressément mentionnés dans le plan mentionné au présent article et lié au dispositif de gestion de la demande mentionné à l'article L. 441-2-7.

(Alinéa sans modification)

« Si l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs a initié ou souhaite initier un système de location choisie, dans le respect de l'article L. 441-1, son principe et ses modalités doivent également être mentionnés dans le plan.

(Alinéa sans modification)

« II. - Le projet de plan est soumis pour avis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Si les avis n'ont pas été rendus dans le délai de deux mois suivant la saisine, ils sont réputés favorables.

(Alinéa sans modification)

« Le projet de plan est transmis au représentant de l'État dans le département ou, en Île-de-France, au représentant de l'État dans la région, qui peut demander, dans le délai de deux mois suivant sa saisine, des modifications pour répondre aux objectifs qu'il avait fixés à ce plan. Le plan ne peut être adopté si ces demandes ne sont pas satisfaites.

(Alinéa sans modification)

« Le plan est révisé dans les mêmes conditions.

(Alinéa sans modification)

« III. - La mise en oeuvre du plan fait l'objet de conventions signées entre l'établissement public de coopération intercommunale et les organismes bailleurs, l'État, les autres réservataires de logements sociaux et, le cas échéant, d'autres personnes morales intéressées.

(Alinéa sans modification)

 

« Les conseils de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent déléguer aux conseils de territoire la compétence pour conclure ces conventions.

« Lorsqu'un bailleur social ou un réservataire refuse de signer une convention, le représentant de l'État dans le département ou, en Île-de-France, le représentant de l'État dans la région fixe par arrêté les conditions de sa participation à la mise en oeuvre de la convention.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 441-2-9. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente section. Il définit ou précise notamment :

(Alinéa sans modification)

« 1° Les informations qui figurent dans la demande de logement social et les pièces qui sont fournies pour l'attribution du numéro unique et pour l'instruction de la demande, ainsi que leurs modalités de dépôt. Les informations figurant dans la demande de logement social permettent notamment de caractériser les demandes au regard des critères de priorité définis à l'article L. 441-1 ;

(Alinéa sans modification)

« 2° La durée de validité des demandes de logements sociaux et les conditions de leur radiation ;

(Alinéa sans modification)

« 3° Les conditions d'enregistrement, d'accès et de partage des données nominatives du système national d'enregistrement par les services et les personnes morales mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1 ;

(Alinéa sans modification)

« 4° Le contenu de l'information due au demandeur en application de l'article L. 441-2-6 et les modalités de sa mise à disposition ;

(Alinéa sans modification)

« 5° La liste des informations minimales contenues dans le dispositif de gestion de la demande prévu à l'article L. 441-2-7, les fonctions obligatoires qu'il remplit et les conditions de son fonctionnement ;

(Alinéa sans modification)

 

« 5° bis (nouveau) La limite dans laquelle les dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont prises en compte dans l'appréciation des ressources du demandeur de logement social ;

« 6° Les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial prévu à l'article L. 441-2-8 ainsi que son contenu ;

(Alinéa sans modification)

« 7° La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation du système national d'enregistrement. » ;

(Alinéa sans modification)

3° Le 6° de l'article L. 472-3 est ainsi modifié :

3° (Sans modification)

a) Au a, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

 

b) Le b est ainsi rédigé :

 

« b) Les articles L. 441-2-1 et L. 441-2-6 à L. 441-2-9 sont applicables à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, le 31 décembre 2015. » ;

 

4° (nouveau) L'article L. 423-13 est ainsi modifié :

4° (Sans modification)

a) Au premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , à la commission d'attribution ou au » ;

 

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Toutefois, l'employeur peut refuser l'absence du salarié pour participer à la commission d'attribution, s'il peut démontrer que cette participation aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. »

 

Article 47 bis A

Article 47 bis A

L'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n°     du       pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans les communes non assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants définies au I de l'article 232 du code général des impôts, et après accord du représentant de l'État dans le département, la commission d'attribution peut prendre une forme numérique en réunissant ses membres à distance selon des modalités définies par son règlement et approuvées également par le représentant de l'État dans le département. Pendant la durée de la commission d'attribution numérique, les membres de la commission font part de leurs décisions de manière concomitante à l'aide d'outils informatiques garantissant un accès sécurisé, un choix libre et éclairé et la possibilité, à tout moment et pour tout membre, de renvoyer la décision à une commission d'attribution physique. »

« À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans les communes non assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants définies au I de l'article 232 du code général des impôts, et après accord du représentant de l'État dans le département, la commission d'attribution peut prendre une forme numérique en réunissant ses membres à distance selon des modalités définies par son règlement et approuvées également par le représentant de l'État dans le département. Pendant la durée de la commission d'attribution numérique, les membres de la commission font part de leurs décisions de manière concomitante à l'aide d'outils informatiques garantissant un accès sécurisé, un choix libre et éclairé, la confidentialité des échanges, le respect de la vie privée des demandeurs et la possibilité, à tout moment et pour tout membre, de renvoyer la décision à une commission d'attribution physique. »

Articles 47 bis, 47 ter A et 47 ter

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CHAPITRE II

CHAPITRE II

Améliorer le contrôle du secteur du logement social

Améliorer le contrôle du secteur du logement social

Article 48

Article 48

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

I. -(Alinéa sans modification)

1° Le titre IV du livre III est ainsi modifié :

1° (Sans modification)

a) L'intitulé est complété par les mots : « et sanctions » ;

 

b) Le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Reversement de l'aide de l'État » ;

 

c) Il est ajout&eacu