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TurcProjet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
16 octobre 2013 :
Logement et urbanisme
( avis - première lecture )
- Par M. René VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ce thème :
Avis n° 79 (2013-2014) de M. René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 octobre 2013
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE Ier - FAVORISER L'ACCES DE TOUS A UN
LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
- Article 1er bis (article 1751-1 [nouveau] du code
civil) - Cotitularité légale du bail pour les partenaires d'un
pacte civil de solidarité
- Article 2 (articles 11-1, 12, 14-1 et 15 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 ; articles 10 et 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux
à usage d'habitation) - Dispositions relatives à la fin du
contrat de bail
- CHAPITRE VI - CRÉER DE NOUVELLES FORMES
D'ACCÈS AU LOGEMENT PAR L'HABITAT PARTICIPATIF
- TITRE II - LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES
COPROPRIETES DEGRADEES
- Section 2 - Mieux informer les acquéreurs
de lots de copropriété
- Section 4 - Prévenir la dégradation
des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux
de conservation des immeubles
- CHAPITRE II - REDRESSER EFFICACEMENT LES
COPROPRIETES DEGRADEES
- Article 29 (articles 29-1 A, 29-1 B et 29-1 C
[nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis) - Renforcer la
procédure du mandataire ad hoc
- Section 2 - Réformer la procédure
d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à
disposition de l'administrateur provisoire
- CHAPITRE III - RENFORCER LES OUTILS DE LA LUTTE
CONTRE L'HABITAT INDIGNE
- TITRE III - AMELIORER LA LISIBILITE ET
L'EFFICACITE DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT
- CHAPITRE IV - ÉLARGIR LES
DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE POLITIQUE
DU LOGEMENT
- TITRE IV - MODERNISER LES DOCUMENTS DE
PLANIFICATION ET D'URBANISME
- Article additionnel après l'article 58
(art. L. 1614-9 du code général des collectivités
territoriales) - Bénéfice d'une part de la dotation
générale de décentralisation aux communes et EPCI de plus
de 10 000 habitants ayant mis en place un système d'information
géographique
- CHAPITRE II - MESURES RELATIVES À LA
MODERNISATION DES DOCUMENTS DE PLANIFICATION COMMUNAUX ET
INTERCOMMUNAUX
- Article additionnel après l'article 64 bis
(art. L. 121-7-1 [nouveau] du code de l'urbanisme) -
Dématérialisation de la procédure d'élaboration du
plan local d'urbanisme
- CHAPITRE IV - MESURES FAVORISANT LE
DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE CONSTRUCTION
- Section 3 - Droit de préemption
- Article 70 (art. L. 210-1, L. 211-1,
L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 212-1, L. 212-3,
L. 213-1, L. 213-2, L. 213-8, L. 213-11, L. 213-11-1
[nouveau], L. 213-12 et L. 213-14 du code de l'urbanisme) -
Réforme du droit de préemption
- Article 71 (Art. L. 3221-12, L. 4231-8-2
[nouveau] et L. 5211-9 du code général des
collectivités territoriales) - Délégation du droit de
préemption aux présidents de conseils régionaux, de
conseils généraux ou d'EPCI
- Article additionnel après l'article 71 (art.
432-7 du code pénal) - Incrimination de l'exercice abusif des droits de
préemption à visées discriminatoires
- CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
- Article 84 (art. L. 321-8 du code de
l'urbanisme, ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, ordonnance
n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, ordonnance n° 2011-1916
du 22 décembre 2011 et ordonnance n° 2012-11du 5 janvier 2012)
- Ratification d'ordonnances
- TITRE Ier - FAVORISER L'ACCES DE TOUS A UN
LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE 1 - AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR
LA COMMISSION DES LOIS
- ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
