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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

16 octobre 2013 : Logement et urbanisme ( avis - première lecture )

B. LE RENFORCEMENT DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DES AIDES À LA PIERRE AUX EPCI

L'article 56 propose d'élargir les délégations de compétence en matière de politique du logement de l'État en faveur des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Votre commission a adopté, à l'initiative de son rapporteur, un amendement permettant aux EPCI à fiscalité propre délégataires des aides à la pierre d'être signataires des convention d'utilité sociale (CUS) des bailleurs détenant et gérant un patrimoine de logements sociaux sur leurs territoires, et d'être associés à l'évaluation et au renouvellement de ces conventions.

Par ailleurs, elle a supprimé la limitation réservant la possibilité de conclure des CUS aux seuls organismes d'habitat possédant au moins 20 % du parc sur un territoire donné.

C. L'ÉMERGENCE DU SCOT INTÉGRATEUR

L'article 58 pose le principe de l'absence d'opposabilité directe au PLU, au document en tenant lieu ainsi qu'à la carte communale, des normes supérieures opposables au SCoT. Ce même article prévoit également divers dispositifs afin d'améliorer la couverture du territoire par des SCoT.

Tout en partageant les améliorations et les précisions apportées par l'Assemblée nationale et la commission des affaires économiques du Sénat, votre commission a adopté, à l'initiative de son rapporteur, un amendement de précision.

Malgré les avancées proposées par l'article 58, votre rapporteur souhaite attirer l'attention sur la nécessité de clarifier le paysage des schémas en matière d'aménagement du territoire, en raison de leur impact en matière d'urbanisme et de planification. Pour répondre à cette problématique, il juge indispensable de conforter le rôle de la région en matière d'aménagement du territoire, au nom de la cohérence générale et de la nécessaire solidarité entre les collectivités territoriales, et de lui donner les outils et moyens d'assurer ce rôle.

Votre commission n'a, en revanche, aucune observation à formuler sur les articles 60 relatif à la modernisation des cartes communales et 62 portant sur la transformation des plans d'occupation des sols (POS) en PLU. S'agissant de l'article 61 qui prévoit que les communes couvertes par une carte communale deviendraient compétentes en matière de délivrance d'autorisations du droit des sols (ADS), le projet de loi propose de réduire le seuil de mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l'État pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, aujourd'hui réservée aux communes de moins de 10 000 habitants et aux EPCI de moins de 20 000 habitants compétents en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme. L'objectif de cette disposition est d'inciter les collectivités territoriales à prendre leur autonomie pour l'instruction des ADS. Si cet objectif est partagé, votre commission sera très attentive à ce que les moyens humains qui seront dégagés soient réorientés vers des missions de conseil, d'accompagnement et d'animation, missions indispensables pour stimuler le dynamisme des territoires ruraux.