ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Association des Maires de France (AMF)
- M. Pierre Jarlier , vice-président, sénateur du Cantal
- Mme Charlotte de Fontaines , chargée de mission ville, urbanisme, habitat et transports
Association des Petites Villes de France (APVF)
- Mme Carole Delga , maire de Martres Tolosane, secrétaire générale adjointe
- M. Florent Yann Lardic , conseiller pour les politiques territoriales
Association des Maires Ruraux de France (AMRF)
- M. Pierre-Yves Collombat , premier vice-président délégué, sénateur du Var
Assemblée des Communautés de France (AdCF)
- M. Dominique Braye , secrétaire national chargé des relations avec le Parlement, délégué à l'habitat et au logement, président de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines.
- M. Nicolas Portier , délégué général
- Mme Claire Delpech , responsable habitat et logement
- M. Atte Oksanen , chargé des relations avec le Parlement
Association des Régions de France (ARF)
- M. Gérard Leras , membre de la commission agriculture, vice-président du conseil régional de Rhône-Alpes
- Mme Delphine Vitrolles , chargée de mission au conseil régional de Rhône-Alpes
Ministère de l'intérieur - direction générale des collectivités locales (DGCL)
- M. Stanislas Bourron , sous-directeur des compétences et des institutions locales
- M. Philippe Marcassus , chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat
Ministère de la justice - direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
- Mme Aude Ab-Der-Halden , sous-directrice du droit économique
- Mme Marie Walazyc , adjointe au chef du bureau du droit de l'immobilier et de l'environnement
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- M. Jean-Luc Perrin , sous-directeur des risques chroniques et du pilotage à la direction générale de la prévention des risques
- M. Aurélien Louis , chef de bureau des sols et du sous-sol
- Mme Tina Leger , chargée de mission en charges des problématiques de pollution des sols à la direction générale de la prévention des risques
- Mme Caroline Gerber , directrice de l'association des études foncières (ADEF)
- M. Vincent Sol , spécialiste en droit de l'environnement industriel
Agence nationale de l'habitat (ANAH)
- M. Dominique Braye , président, ancien sénateur
- Mme Isabelle Rougier , directrice générale
- Mme Soraya Daou , responsable du service des études, de la prospective et de l'évaluation
Fédération nationale des SCOT
- M. Jean-François Husson , secrétaire de la FédéSCoT, sénateur de Meurthe-et-Moselle
- M. David Pagnier , délégué général technique de la Fédération nationale des SCoT et directeur du syndicat mixte du SCoT du Grand Nevers
Conseil supérieur du notariat (CSN)
- Me Éliane Fremeaux , responsable de la section immobilier et urbanisme de l'Institut d'études juridiques
- Me Bruno Delabre , chargé des affaires juridiques, des affaires immobilières et du D2i
- Mme Christine Mandelli , administrateur chargé des relations avec les institutions
Conseil national des barreaux (CNB)
- Me Anne Vaucher , président de la commission « statut fiscal de l'avocat »
- Me Jacques-Édouard Briand , conseiller relations avec les pouvoirs publics
- Me Sarvi Keyhani, avocat spécialiste en fiscalité immobilière.