Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

16 octobre 2013 : Logement et urbanisme ( avis - première lecture )

IV. PRÉCISER LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE PRÉEMPTION

Sans procéder à une refonte très attendue du régime juridique du droit de préemption, les articles 70 et 71 proposent un certain nombre de modifications :

- aux titulaires du droit de préemption en renforçant les droits du préfet intervenant en substitution d'une commune carencée en application de la législation sur le logement social, en l'ouvrant davantage à l'intercommunalité et en développant les possibilités de délégation aux organes exécutifs des collectivités et de leurs groupements bénéficiaires de droits de préemption ;

- au champ d'application du droit de préemption en y incluant les cessions de parts de sociétés civiles immobilières ;

- à la procédure de mise en oeuvre du droit de préemption, notamment en traduisant dans le code de l'urbanisme certaines solutions jurisprudentielles.

Votre commission regrette donc que la réflexion n'ait toujours pas abouti concernant l'utilisation même du droit de préemption et son recentrage sur les problématiques d'aménagement et d'urbanisme, le projet de loi contribuant à renforcer une certaine confusion autour de l'usage de ce droit en en faisant un outil de politique de l'habitat. De même, les propositions du Conseil d'État3(*) relatives à l'unification au sein de la juridiction administrative du contentieux de la légalité des décisions de préemption et des contrats directement connexes seront abordées à l'occasion d'un prochain projet de loi.

Pour autant, votre commission se félicite des avancées contenues dans le projet de loi, en particulier l'amélioration de l'information des titulaires de droits de préemption et du renforcement des droits des parties privées, notamment en cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité d'une décision de préemption. Elle a donc souhaité apporter son concours à cet effort en adoptant des amendements de précision aux articles 70 et 71.

Votre commission salue également l'adoption par la commission des affaires économiques, à l'initiative de M. Pierre Jarlier, Mme Jacqueline Gourault et M. Henri Tandonnet, d'un amendement tendant à soumettre au droit de préemption les cessions à titre gratuit d'immeubles ou ensembles de droits sociaux, à moins qu'elles ne soient effectuées entre parents et alliés jusqu'au sixième degré. Cette disposition, qui répond à une préoccupation exprimée par votre rapporteur dans le rapport d'information précité sur les outils fonciers, contribuera à mettre un terme au phénomène des donations fictives ayant pour objectif principal de contourner les droits de préemption, contribuant ainsi au « mitage » des espaces agricoles.

Par ailleurs, suivant les recommandations de Mme Esther Benbassa et M. Jean-René Lecerf, rapporteurs d'une mission d'information de votre commission sur la lutte contre les discriminations, votre commission a adopté un amendement tendant à incriminer l'usage abusif du droit de préemption à visées discriminatoires.

Votre commission a également examiné les dispositions relatives à l'habitat indigne. Elle salue le renforcement des outils, notamment pénaux (articles 42 et 43 bis C), à disposition des pouvoirs publics pour lutter contre le phénomène des « marchands de sommeil ». Elle regrette néanmoins la suppression, par la commission des affaires économiques du Sénat, de l'autorisation préalable de mise en location, dont elle a proposé le rétablissement, à l'initiative de son rapporteur.

Enfin, votre commission a estimé que ce projet de loi était le véhicule adéquat pour procéder à la ratification de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme qui contient des mesures de nature à accélérer le traitement des recours contentieux en matière d'urbanisme et à lutter contre les recours « abusifs ».

*

* *

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi dont elle s'est saisie pour avis.


* 3 Conseil d'État, Le droit de préemption, La Documentation française, 2007.