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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

8 octobre 2013 : Logement et urbanisme ( avis - première lecture )

Avis n° 44 (2013-2014) de M. Jean-Luc FICHET, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 8 octobre 2013

Disponible au format PDF (1022 Koctets)