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Projet de loi
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Première lecture - 22, 23, 24, 25 et 26 octobre 2013

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erart. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 125-5 du code de l'environnement ; art. 1724 du code civil - Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires

Article 1er (suite)art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 125-5 du code de l'environnement ; art. 1724 du code civil - Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires

Article 1er (suite)art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 125-5 du code de l'environnement ; art. 1724 du code civil - Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires

Articles additionnels après l'article 1er

Article 1er bis (Texte non modifié par la commission)art. 1751 du code civil - Extension de la cotitularité du bail aux partenaires liés par un PACS

Article 1er ter

Article 2art. 11-1, 12, 14-1 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. 10 et 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Modification des dispositions relatives à la durée du contrat de location, au délai de préavis et au congé donné au locataire

Article additionnel après l'article 2

Article 3art. 10, 11, 16, 17, articles 17-1 et 17-2 [nouveaux], articles 18, 19, 20, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24-1, 25, 25-1, 25-2, 40 et 44 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 351-3, L. 353-9-2, L. 411-5, L. 441-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges de la loi du 6 juillet 1989

Article additionnel après l'article 3

Article 4art. 25-2-1, 25-2-2, 25-2-3, 25-2-4, 25-2-5, 25-2-6, 25-2-7, 25-2-8 et 25-2-9 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale

Article additionnel après l'article 4

Article 4 bis

Article 4 ter

Articles additionnels après l'article 4 ter

Article 5

Article additionnel après l'article 5

Article 6Application des dispositions de la loi aux contrats de location en cours à la date de son entrée en vigueur

Article 6 bis

Article 6 terart. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée

Article 6 quater

Article 6 quinquies

Article 6 sexiesart. L. 631-7-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Accord de l'assemblée générale des copropriétaires avant la demande d'autorisation de changement d'usage pour la location de meublés pour de courtes durées

Article 7art. L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation - Dispositions de coordination relatives aux logements meublés ; dispositions relatives aux hôtels meublés

Articles additionnels après l'article 7

Article 7 bis

Articles additionnels après l’article 7 bis

Article 8art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation - Institution d'une garantie universelle des loyers

Article 8 (suite)art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation - Institution d'une garantie universelle des loyers

Article 9art. 1er, 1-1, 3, 3-1 [nouveau], 4, 4-1, 5, 6, 6-1 [nouveau], 6-2 [nouveau], 7, 8-1, 8-3 [nouveau], 13-1 à 13-10 [nouveaux], 14, 17-1 [nouveau] de la loi, 18-1 [nouveau], n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; art. L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 561-2 du code monétaire et financier - Modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier

Article 10 A (Texte non modifié par la commission)art. L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution - Possibilité, pour les préfets de région, d'étendre la trêve hivernale sur leur territoire

Article 10 B (nouveau)

Article additionnel après l’article 10 B

Article 10art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 331-1, L. 332-5, L. 332-9 du code de la consommation ; art. L. 351-2-1, L. 351-12, L. 351-14, L. 353-15-1, L. 351-15-2 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-2-1 et L. 831-2-1 [nouveaux] du code de la sécurité sociale ; art. L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution - Obligation pour les bailleurs personnes morales de saisir la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, CCAPEX

Article 10 (suite)art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 331-1, L. 332-5, L. 332-9 du code de la consommation ; art. L. 351-2-1, L. 351-12, L. 351-14, L. 353-15-1, L. 351-15-2 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-2-1 et L. 831-2-1 [nouveaux] du code de la sécurité sociale ; art. L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution - Obligation pour les bailleurs personnes morales de saisir la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, CCAPEX

Article 11art. L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution ; art. 7-1 , art. 7-2 et 7-3 [nouveaux] de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ; art. 121 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Renforcement de la coordination départementale des actions de prévention des expulsions et réaffirmation des chartes de prévention

Article 11 bis (Texte non modifié par la commission)Demande de rapport sur les modalités de calcul de l'allocation personnalisée au logement prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois

Article additionnel après l'article 11 bis

Article 12art. L. 345-2, art. L. 345-2-4 à L. 345-2-9 [nouveaux] et art. L. 345-4 du code de l'action sociale et des familles - Consécration législative du service intégré d'accueil et d'orientation, SIAO

Article additionnel après l'article 12

Article 12 bis

Article 13

Article additionnel après l'article 13

Article 14art. L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. 1-1 [nouveau], art. 2 à 4 ; art. 4-1 et 4-2 [nouveaux] de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Création d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, PDALHPD

Article 15art. 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement, FSL

Article 15 bis

Article 16

Article 16 bis

Article 16 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales - Élargissement de la possibilité de confier à des organismes extérieurs la gestion de deniers publics dans le domaine de l'aide sociale à l'enfance

Article 17 (Texte non modifié par la commission)art. L. 115-2-1 [nouveau], art. L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles - Création des conseils de vie sociale

Article 18 (Texte non modifié par la commission)art. L. 441-2-3, L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation - Proposition de logements sociaux en bail glissant aux ménages bénéficiant du DALO

Article 19art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Hébergement des personnes reconnues prioritaires au titre du droit à l'hébergement opposable

Article 20

Article 20 bis

Article additionnel après l'article 20 bis

Article 20 ter (nouveau)

Articles additionnels après l'article 20 ter

Article 21art. L. 252-2, L. 264-1, L. 264-2, L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles et art. 102 du code civil - Simplification des règles de domiciliation

Articles additionnels après l’article 21

Article 22art. 200-1 à 203-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dispositions relatives à l'habitat participatif

Article 22 (suite)art. 200-1 à 203-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dispositions relatives à l'habitat participatif

Articles additionnels après l'article 22

Article 22 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation - Participation du comité de résidents au conseil de concertation dans les logementss-foyers

Article additionnel après l’article 22 bis A

Article 22 bisart. 13, 17, 18, 18-1 [nouveau], 19-1 et 33 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Régime applicable aux immeubles en jouissance à temps partagé

Article 22 ter

Article 23art. L. 711-1 à L. 711-7 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires

Article 24

Article additionnel après l'article 24

Article 25art. 8-2 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 721-1 à L. 721-3 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Renforcement de l'information des acquéreurs de lots de copropriété

Article 26art. 17, 17-2 [nouveau], 18, 18-1 A, 18-1, 19-1, 19-2, 20, 21, 22, 23 et 42-1 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 443-15 - Gouvernement et gestion des copropriétés

Articles additionnels après l’article 26

Article 26 bis

Article additionnel avant l'article 27

Article 27art. 9-1 [nouveau], 10, 14-2, 18, 19-1, 19-2, 24-4 et 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 111-6-2 et L. 731-1 à L. 731-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Instauration d'un fonds de prévoyance pour certaines copropriétés ; possibilité pour les copropriétés de faire réaliser un diagnostic technique global

Article 28art. 9, 10-1, 24, 25, 25-1, 26, 26-7, 28 et 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Règles de majorité des assemblées générales de copropriétaires

Articles additionnels après l'article 28

Article 28 bis

Article 29art. 29-1 A, 29-1 B et 29-1 C [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Réforme de la procédure du mandataire ad hoc

Article 30art. 29-1, 29-2, 29-3, 29-4, 29-5, 29-6, art. 29-7 à 29-14 [nouveaux] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Réforme de la procédure d'administration provisoire

Article 31art. L. 741-1 et L. 741-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Opérations de requalification des copropriétés dégradées

Article additionnel après l'article 31

Article 32art. L. 321-1-1 [nouveau], L. 321-29 et L. 327-1 du code de l'urbanisme - Compétence des EPF d'État, de l'AFTRP et des SPL pour mener des opérations de requalification de copropriétés dégradées

Article 33

Article 34

Article 35art. L. 615-1, L. 615-2, L. 615-3 et L. 615-4-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Refonte de la procédure du plan de sauvegarde

Article 36

Article 36 bis

Article 37

Article 38 (Texte non modifié par la commission)art. 2374 du code civil - Privilège immobilier spécial

Article 39

Article 40

Article 41art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 301-5-1-1 et L. 305-1-2 [nouveaux], L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Unification des polices permettant de lutter contre l'habitat indigne au profit des EPCI

Article 41 bisart. L. 133-7, L. 133-8, L. 133-9 [nouveaux] et art. L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation - Identification des zones infestées par la mérule, serpula lacrymans

Article 42

Article 42 bis

Article 43art. L. 1331-28, L. 1331-25, L. 1331-29 du code de la santé publique, art. L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 2573-20 du code général des collectivités territoriales, art. 10-1 et 24-7 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Création d'une astreinte lorsque les travaux prescrits en matière d'habitat indigne n'ont pas été exécutés

Article 43 bis A

Article 43 bis B

Article 43 bis C

Article 43 bis D

Article 43 bis E

Article 43 bis

Article 44

Article 45

Article 46

Article 46 bis A

Article 46 bis

Article additionnel après l'article 46 bis

Article 46 ter

Article 46 quaterart. L. 411-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution - Sécurisation juridique des procédures d'évacuation

Article 46 quinquies

Article 46 sexies Aart. L. 111-6-1 et art. L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un logement existant

Article 46 sexies

Article 46 septies (supprimé)art. L. 634-1 à L. 634-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable de mise en location

Article 46 octiesart. L. 634-1 à L. 634-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Déclaration de mise en location

Article 46 nonies (Texte non modifié par la commission)art. L. 1515-1 du code de la santé publique - Extension à Mayotte des dispositions du code de la santé publique relatives aux périmètres d'insalubrité

Article 46 decies

Article 46 undecies

Article 47 A

Article additionnel après l'article 47 A

Article 47art. L. 441-1, L. 441-2-1, L. 441-2-6, art. L. 441-2-7 à L. 441-2-9 [nouveaux] et L. 472-3 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de la procédure de demande de logement social

Article 47 (suite)art. L. 441-1, L. 441-2-1, L. 441-2-6, art. L. 441-2-7 à L. 441-2-9 [nouveaux] et L. 472-3 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de la procédure de demande de logement social

Article 47 bis A (nouveau)

Article 47 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 441-3-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Affectation du supplément de loyer de solidarité au financement de remises sur loyer

Article 47 ter A (nouveau)art. L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation - Suppression du plafonnement par rapport à la surface du supplément de loyer de solidarité

Article 47 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité d'aide au stockage des meubles prise en charge par le bailleur en cas de relogement suite à un constat de sous-occupation

Article 48art. L. 342-1 à L. 342-20 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation - Création de l'Agence nationale de contrôle du logement social, ANCOLS

Article 49art. L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 422-2, L. 422-3, L. 445-2, L. 422-8-1 et art. L. 442-8-1-1 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation - Extension des missions des opérateurs du logement social

Articles additionnels après l’article 49

Article 49 bis A (nouveau)

Articles additionnels après l'article 49 bis A

Article 49 bis B (nouveau)art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour les bailleurs sociaux de construire et gérer des résidences hôtelières à vocation sociale

Article 49 bis

Article 49 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 421-20 et L. 421-22 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation des bailleurs sociaux à détenir plusieurs comptes bancaires

Article 49 quater

Demande de priorité

Demande de priorité (suite)

Article 63 (priorité)Transfert de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération

Article 58 AA (priorité)

Article 58 A (priorité)

Article 58 B (priorité)

Articles additionnels après l’article 58 B (priorité)

Article 58 (priorité)art. L. 111-1, L. 111-6-1, L. 122-1-2, L. 122-1-9, L. 122-1-12, L. 122-1-13, L. 122-1-14, L. 122-1-16, L. 122-2, L. 122-2-1 [nouveau], L. 122-3, L. 122-4, L. 122-4-1, L. 122-4-2, L. 122-4-3 [nouveau], L. 122-5, L. 122-5-2, L. 122-8, L. 150-1 du code de l'urbanisme ; art. L. 333-1, L. 341-16, L. 350-1, L. 371-3 du code de l'environnement ; art. L. 752-1, L. 752-3, L. 752-5, L. 752-16 [nouveau] et L. 752-23 du code de commerce - Clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du SCoT

Article 58 (priorité)art. L. 111-1, L. 111-6-1, L. 122-1-2, L. 122-1-9, L. 122-1-12, L. 122-1-13, L. 122-1-14, L. 122-1-16, L. 122-2, L. 122-2-1 [nouveau], L. 122-3, L. 122-4, L. 122-4-1, L. 122-4-2, L. 122-4-3 [nouveau], L. 122-5, L. 122-5-2, L. 122-8, L. 150-1 du code de l'urbanisme ; art. L. 333-1, L. 341-16, L. 350-1, L. 371-3 du code de l'environnement ; art. L. 752-1, L. 752-3, L. 752-5, L. 752-16 [nouveau] et L. 752-23 du code de commerce - Clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du SCOT

Articles additionnels après l'article 58 (priorité)

Article 58 bis A (nouveau) (priorité)

Article 58 bis (priorité)

Article 58 ter (priorité)

Article 59 (priorité) (Texte non modifié par la commission)art. L. 444-1, L. 111-4 et L. 121-1 du code de l'urbanisme - Obligation de prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat installés de façon permanente sur le territoire dans les documents d'urbanisme

Article additionnel après l'article 59 (priorité)

Article 60 (priorité) (Texte non modifié par la commission)art. L. 121-10, L. 124-2, L. 126-1 et L. 141-5 du code de l'urbanisme - Evaluation environnementale des cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

Article 61 (priorité)art L. 422-1,L. 422-8 et L. 424-5 du code de l'urbanisme - Délivrance d'autorisation du droit des sols par les communes couvertes par une carte communale

Article 62 (priorité) (Texte non modifié par la commission)art. L. 123-19 et L. 422-6 du code de l'urbanisme - Evolution des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme

Article 63 (précédemment examiné)art. L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5216-5 et L. 5211-62 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Compétences des communautés de communes et des communautés d'aggglomérations en matière de carte communale et de plan local d'urbanisme

Articles additionnels après l'article 63 (priorité)

Article 64 (priorité)art. L. 121-4, L. 123-1, L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-1-1-1, L. 123-1-4, L. 123-1-9, L. 123-1-10, L. 123-1-12, L. 123-5, L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-10, L. 123-12, L. 123-12-1, L. 123-12-2, L. 123-14-1 et L. 600-7 [nouveau] du code de l'urbanisme, art. L. 555-1 [nouveau] du code de justice administrative - Amélioration des dispositifs de PLH et PDU et assouplissement du dispositif de PLUIHD

Article 64 (priorité) (suite)art. L. 121-4, L. 123-1, L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-1-1-1, L. 123-1-4, L. 123-1-9, L. 123-1-10, L. 123-1-12, L. 123-5, L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-10, L. 123-12, L. 123-12-1, L. 123-12-2, L. 123-14-1 et L. 600-7 [nouveau] du code de l'urbanisme, art. L. 555-1 [nouveau] du code de justice administrative - Amélioration des dispositifs de PLH et PDU et assouplissement du dispositif de PLUIHD

Article additionnel après l’article 64 (priorité)

Article 64 bis (priorité)art. L. 121-6 du code de l'urbanisme - Commissions départementales de conciliation en matière de documents d'urbanisme

Articles additionnels après l’article 64 bis (priorité)

Article 65 (priorité)art. L. 122-1-2, L. 123-1-2, L. 123-13, L. 123-13-1 et L. 123-18 du code de l'urbanisme - Intégration d'une approche paysagère du potentiel de densification des formes urbaines dans le SCoT

Article 66 (priorité) (Texte non modifié par la commission)art. L. 111-1-2, L. 145-3 et L. 145-5 du code de l'urbanisme - Suppression de la possibilité de dérogation au principe d'inconstructibilité posé dans les communes non couvertes par un document d'urbanisme

Article 66 bis A (nouveau) (priorité)

Article 66 bis (priorité)

Article 67 (priorité)

Article additionnel après l'article 67 (priorité)

Article 68 (priorité)art. L. 321-1 du code de l'urbanisme - Établissements publics fonciers de l'Etat

Article additionnel après l'article 68 (priorité)

Article 69 (priorité) (Texte non modifié par la commission)art. L. 324-1, L. 324-2, L. 324-2-2 [nouveau] et L. 324-5 du code de l'urbanisme - Établissements publics fonciers locaux

Articles additionnels après l'article 69 (priorité)

Article additionnel avant l'article 70 (priorité)

Article 70 (priorité)art. L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 212-1, L. 212-3, L. 213-2, L. 213-8, L. 213-11, L. 213-11-1 [nouveau], L. 213-12 et L. 213-14 du code de l'urbanisme - Modalités relatives à l'exercice du droit de préemption

Article additionnel après l'article 70 (priorité)

Article 70 bis A (priorité)art. L. 213-1-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Application du régime général du droit de préemption aux donations

Article 70 bis (priorité) (Texte non modifié par la commission)art. L. 422-2 du code de l'urbanisme - Transfert de compétences au préfet en matière de permis de construire

Article 70 ter (priorité) (Texte non modifié par la commission)art. 713 du code civil et articles L. 1123-3 et L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques - Possibilité pour la commune de transférer ses droits sur tout ou partie de son territoire au profit de sa communauté

Article 70 quater (priorité)

Article 71 (priorité) (Texte non modifié par la commission)art. L. 3221-12, L. 4231-8-2 [nouveau] et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales - Mesures de coordination relatives au droit de préemption

Article additionnel après l'article 71 (priorité)

Article 72 (priorité) (Teste non modifié par la commission)art. 26, 27 à 29, et 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 relative à l'Ordre des géomètres experts - Mesures relatives à l'Ordre des géomètres experts

Article 72 bis (priorité)

Article additionnel avant l’article 73 (priorité)

Article 73 (priorité)art. L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ; art. L. 342-33 du code du tourisme - Dispositions réglementaires adoptables par un plan local d'urbanisme

Article 74 (priorité) (Texte non modifié par la commission)art. L. 111-6-2, L. 123-1-11, L. 123-4, L. 127-1, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 331-7, L. 331-40 et L. 473-2 du code de l'urbanisme ; article L. 342-18 du code du tourisme - Conséquences légistiques de la réforme du règlement des PLU

Article 75 (priorité)

Article additionnel avant l'article 76 (priorité)

Article 76 (priorité)

Articles additionnels après l'article 76 (priorité)

Article 77 (priorité)

Article additionnel après l'article 77 (priorité)

Article 77 bis (priorité)

Article additionnel après l'article 77 bis (priorité)

Article 78 (priorité)

Article 78 bis (priorité)Construction de logements dans les zones C des plans d'exposition au bruit

Article 78 ter (priorité)

Article 79 (priorité) (Texte non modifié par la commission)Titre V [nouveau] du livre III du code de l'urbanisme - Instauration d'un régime contractuel de coopération opérationnelle entre l'Etat et les collectivités locales

Article 80 (priorité)

Article 81 (priorité)

Article 82 (priorité)

Article 83 (priorité)

Article 84 (priorité) (Texte non modifié par la commission)Ratification d'ordonnances

Articles additionnels après l'article 84 (priorité)

Article 85 (priorité) (Texte non modifié par la commission)art. L.111-5-2 et L.111-6-4 du code de la construction et de l'habitation

Article 86 (priorité)

Article additionnel après l'article 86 (priorité)

Article 87 (nouveau) (priorité)

Articles 49, 49 bis A, 49 bis B, 49 bis, 49 ter et 49 quater (précédemment examinés)

Articles additionnels après l'article 49 quater

Article 49 quinquies (nouveau)

Article 50art. L. 365-1, L. 411-2, L. 481-1, L. 481-6 et art. L. 481-8 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Modernisation du statut des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Article 51 (Texte non modifié par la commission)art. L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation et article 210 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Harmonisation du calcul de l'indice de référence des loyers et autorisation des sociétés d'économie mixte à pratiquer des augmentations exceptionnelles plafonnées à 5 %

Article 51 bis A (nouveau)

Article 51 bis

Article 52art. L. 421-6, article L. 421-7-1 [nouveau], L. 443-7, L. 443-11, L. 443-12 et L. 443-15-2-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux intercommunalités et harmonisation du droit applicable à la cession de logements locatifs sociaux

Articles additionnels après l'article 52

Article 53

Article 54

Article 54 bis

Article 54 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la location liée de places de parking pour les logements sociaux construits avant 1977

Articles additionnels après l'article 54 ter

Article 55art. L. 423-3, L. 452-1, L. 452-1-1, L. 452-2, L. 452-2-1, article L. 452-2-2 [nouveau], art. L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif socia, CGLLS

Article 55 bis

Article 55 ter (nouveau)

Article 56art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, art. L. 302-4-2 et L. 302-4-3 [nouveaux] et art. L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation - Élargissement des délégations de compétence aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de politique du logement

Article 57art. L. 313-3, L. 313-8, L. 313-13, L. 313-14, L. 313-15, L. 313-17, L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-25, L. 313-26-2, L. 313-27, L. 313-28, L. 313-29, L. 313-32-1, L. 313-33, L. 313-34, L. 313-35, L. 313-36 et L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 8 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 - Réforme de la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction

Article additionnel après l'article 57

Article 57 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 381-1 et L. 381-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un statut du tiers financement pour la rénovation de logements

Articles additionnels après l'article 57 bis