Accès article par article
- Article 1er
- art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 125-5 du code de l'environnement ; art. 1724 du code civil - Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires
- Article 1er (suite)
- art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 125-5 du code de l'environnement ; art. 1724 du code civil - Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires
- Article 1er (suite)
- art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 125-5 du code de l'environnement ; art. 1724 du code civil - Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires
- Articles additionnels après l'article 1er
- Article 1er bis (Texte non modifié par la commission)
- art. 1751 du code civil - Extension de la cotitularité du bail aux partenaires liés par un PACS
- Article 1er ter
- Article 2
- art. 11-1, 12, 14-1 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. 10 et 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Modification des dispositions relatives à la durée du contrat de location, au délai de préavis et au congé donné au locataire
- Article additionnel après l'article 2
- Article 3
- art. 10, 11, 16, 17, articles 17-1 et 17-2 [nouveaux], articles 18, 19, 20, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24-1, 25, 25-1, 25-2, 40 et 44 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 351-3, L. 353-9-2, L. 411-5, L. 441-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges de la loi du 6 juillet 1989
- Article additionnel après l'article 3
- Article 4
- art. 25-2-1, 25-2-2, 25-2-3, 25-2-4, 25-2-5, 25-2-6, 25-2-7, 25-2-8 et 25-2-9 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
- Article additionnel après l'article 4
- Article 4 bis
- Article 4 ter
- Articles additionnels après l'article 4 ter
- Article 5
- Article additionnel après l'article 5
- Article 6
- Application des dispositions de la loi aux contrats de location en cours à la date de son entrée en vigueur
- Article 6 bis
- Article 6 ter
- art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée
- Article 6 quater
- Article 6 quinquies
- Article 6 sexies
- art. L. 631-7-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Accord de l'assemblée générale des copropriétaires avant la demande d'autorisation de changement d'usage pour la location de meublés pour de courtes durées
- Article 7
- art. L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation - Dispositions de coordination relatives aux logements meublés ; dispositions relatives aux hôtels meublés
- Articles additionnels après l'article 7
- Article 7 bis
- Articles additionnels après l’article 7 bis
- Article 8
- art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation - Institution d'une garantie universelle des loyers
- Article 8 (suite)
- art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation - Institution d'une garantie universelle des loyers
- Article 9
- art. 1er, 1-1, 3, 3-1 [nouveau], 4, 4-1, 5, 6, 6-1 [nouveau], 6-2 [nouveau], 7, 8-1, 8-3 [nouveau], 13-1 à 13-10 [nouveaux], 14, 17-1 [nouveau] de la loi, 18-1 [nouveau], n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; art. L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 561-2 du code monétaire et financier - Modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier
- Article 10 A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution - Possibilité, pour les préfets de région, d'étendre la trêve hivernale sur leur territoire
- Article 10 B (nouveau)
- Article additionnel après l’article 10 B
- Article 10
- art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 331-1, L. 332-5, L. 332-9 du code de la consommation ; art. L. 351-2-1, L. 351-12, L. 351-14, L. 353-15-1, L. 351-15-2 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-2-1 et L. 831-2-1 [nouveaux] du code de la sécurité sociale ; art. L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution - Obligation pour les bailleurs personnes morales de saisir la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, CCAPEX
- Article 10 (suite)
- art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 331-1, L. 332-5, L. 332-9 du code de la consommation ; art. L. 351-2-1, L. 351-12, L. 351-14, L. 353-15-1, L. 351-15-2 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-2-1 et L. 831-2-1 [nouveaux] du code de la sécurité sociale ; art. L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution - Obligation pour les bailleurs personnes morales de saisir la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, CCAPEX
- Article 11
- art. L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution ; art. 7-1 , art. 7-2 et 7-3 [nouveaux] de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ; art. 121 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Renforcement de la coordination départementale des actions de prévention des expulsions et réaffirmation des chartes de prévention
- Article 11 bis (Texte non modifié par la commission)
- Demande de rapport sur les modalités de calcul de l'allocation personnalisée au logement prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois
- Article additionnel après l'article 11 bis
- Article 12
- art. L. 345-2, art. L. 345-2-4 à L. 345-2-9 [nouveaux] et art. L. 345-4 du code de l'action sociale et des familles - Consécration législative du service intégré d'accueil et d'orientation, SIAO
- Article additionnel après l'article 12
- Article 12 bis
- Article 13
- Article additionnel après l'article 13
- Article 14
- art. L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. 1-1 [nouveau], art. 2 à 4 ; art. 4-1 et 4-2 [nouveaux] de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Création d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, PDALHPD
- Article 15
- art. 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement, FSL
- Article 15 bis
- Article 16
- Article 16 bis
- Article 16 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales - Élargissement de la possibilité de confier à des organismes extérieurs la gestion de deniers publics dans le domaine de l'aide sociale à l'enfance
- Article 17 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 115-2-1 [nouveau], art. L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles - Création des conseils de vie sociale
- Article 18 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 441-2-3, L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation - Proposition de logements sociaux en bail glissant aux ménages bénéficiant du DALO
- Article 19
- art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Hébergement des personnes reconnues prioritaires au titre du droit à l'hébergement opposable
- Article 20
- Article 20 bis
- Article additionnel après l'article 20 bis
- Article 20 ter (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 20 ter
- Article 21
- art. L. 252-2, L. 264-1, L. 264-2, L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles et art. 102 du code civil - Simplification des règles de domiciliation
- Articles additionnels après l’article 21
- Article 22
- art. 200-1 à 203-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dispositions relatives à l'habitat participatif
- Article 22 (suite)
- art. 200-1 à 203-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dispositions relatives à l'habitat participatif
- Articles additionnels après l'article 22
- Article 22 bis A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation - Participation du comité de résidents au conseil de concertation dans les logementss-foyers
- Article additionnel après l’article 22 bis A
- Article 22 bis
- art. 13, 17, 18, 18-1 [nouveau], 19-1 et 33 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Régime applicable aux immeubles en jouissance à temps partagé
- Article 22 ter
- Article 23
- art. L. 711-1 à L. 711-7 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
- Article 24
- Article additionnel après l'article 24
- Article 25
- art. 8-2 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 721-1 à L. 721-3 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Renforcement de l'information des acquéreurs de lots de copropriété
- Article 26
- art. 17, 17-2 [nouveau], 18, 18-1 A, 18-1, 19-1, 19-2, 20, 21, 22, 23 et 42-1 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 443-15 - Gouvernement et gestion des copropriétés
- Articles additionnels après l’article 26
- Article 26 bis
- Article additionnel avant l'article 27
- Article 27
- art. 9-1 [nouveau], 10, 14-2, 18, 19-1, 19-2, 24-4 et 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 111-6-2 et L. 731-1 à L. 731-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Instauration d'un fonds de prévoyance pour certaines copropriétés ; possibilité pour les copropriétés de faire réaliser un diagnostic technique global
- Article 28
- art. 9, 10-1, 24, 25, 25-1, 26, 26-7, 28 et 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Règles de majorité des assemblées générales de copropriétaires
- Articles additionnels après l'article 28
- Article 28 bis
- Article 29
- art. 29-1 A, 29-1 B et 29-1 C [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Réforme de la procédure du mandataire ad hoc
- Article 30
- art. 29-1, 29-2, 29-3, 29-4, 29-5, 29-6, art. 29-7 à 29-14 [nouveaux] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Réforme de la procédure d'administration provisoire
- Article 31
- art. L. 741-1 et L. 741-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Opérations de requalification des copropriétés dégradées
- Article additionnel après l'article 31
- Article 32
- art. L. 321-1-1 [nouveau], L. 321-29 et L. 327-1 du code de l'urbanisme - Compétence des EPF d'État, de l'AFTRP et des SPL pour mener des opérations de requalification de copropriétés dégradées
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- art. L. 615-1, L. 615-2, L. 615-3 et L. 615-4-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Refonte de la procédure du plan de sauvegarde
- Article 36
- Article 36 bis
- Article 37
- Article 38 (Texte non modifié par la commission)
- art. 2374 du code civil - Privilège immobilier spécial
- Article 39
- Article 40
- Article 41
- art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 301-5-1-1 et L. 305-1-2 [nouveaux], L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Unification des polices permettant de lutter contre l'habitat indigne au profit des EPCI
- Article 41 bis
- art. L. 133-7, L. 133-8, L. 133-9 [nouveaux] et art. L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation - Identification des zones infestées par la mérule, serpula lacrymans
- Article 42
- Article 42 bis
- Article 43
- art. L. 1331-28, L. 1331-25, L. 1331-29 du code de la santé publique, art. L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 2573-20 du code général des collectivités territoriales, art. 10-1 et 24-7 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Création d'une astreinte lorsque les travaux prescrits en matière d'habitat indigne n'ont pas été exécutés
- Article 43 bis A
- Article 43 bis B
- Article 43 bis C
- Article 43 bis D
- Article 43 bis E
- Article 43 bis
- Article 44
- Article 45
- Article 46
- Article 46 bis A
- Article 46 bis
- Article additionnel après l'article 46 bis
- Article 46 ter
- Article 46 quater
- art. L. 411-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution - Sécurisation juridique des procédures d'évacuation
- Article 46 quinquies
- Article 46 sexies A
- art. L. 111-6-1 et art. L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un logement existant
- Article 46 sexies
- Article 46 septies (supprimé)
- art. L. 634-1 à L. 634-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable de mise en location
- Article 46 octies
- art. L. 634-1 à L. 634-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Déclaration de mise en location
- Article 46 nonies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 1515-1 du code de la santé publique - Extension à Mayotte des dispositions du code de la santé publique relatives aux périmètres d'insalubrité
- Article 46 decies
- Article 46 undecies
- Article 47 A
- Article additionnel après l'article 47 A
- Article 47
- art. L. 441-1, L. 441-2-1, L. 441-2-6, art. L. 441-2-7 à L. 441-2-9 [nouveaux] et L. 472-3 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de la procédure de demande de logement social
- Article 47 (suite)
- art. L. 441-1, L. 441-2-1, L. 441-2-6, art. L. 441-2-7 à L. 441-2-9 [nouveaux] et L. 472-3 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de la procédure de demande de logement social
- Article 47 bis A (nouveau)
- Article 47 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 441-3-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Affectation du supplément de loyer de solidarité au financement de remises sur loyer
- Article 47 ter A (nouveau)
- art. L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation - Suppression du plafonnement par rapport à la surface du supplément de loyer de solidarité
- Article 47 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité d'aide au stockage des meubles prise en charge par le bailleur en cas de relogement suite à un constat de sous-occupation
- Article 48
- art. L. 342-1 à L. 342-20 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation - Création de l'Agence nationale de contrôle du logement social, ANCOLS
- Article 49
- art. L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 422-2, L. 422-3, L. 445-2, L. 422-8-1 et art. L. 442-8-1-1 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation - Extension des missions des opérateurs du logement social
- Articles additionnels après l’article 49
- Article 49 bis A (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 49 bis A
- Article 49 bis B (nouveau)
- art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour les bailleurs sociaux de construire et gérer des résidences hôtelières à vocation sociale
- Article 49 bis
- Article 49 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 421-20 et L. 421-22 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation des bailleurs sociaux à détenir plusieurs comptes bancaires
- Article 49 quater
- Demande de priorité
- Demande de priorité (suite)
- Article 63 (priorité)
- Transfert de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
- Article 58 AA (priorité)
- Article 58 A (priorité)
- Article 58 B (priorité)
- Articles additionnels après l’article 58 B (priorité)
- Article 58 (priorité)
- art. L. 111-1, L. 111-6-1, L. 122-1-2, L. 122-1-9, L. 122-1-12, L. 122-1-13, L. 122-1-14, L. 122-1-16, L. 122-2, L. 122-2-1 [nouveau], L. 122-3, L. 122-4, L. 122-4-1, L. 122-4-2, L. 122-4-3 [nouveau], L. 122-5, L. 122-5-2, L. 122-8, L. 150-1 du code de l'urbanisme ; art. L. 333-1, L. 341-16, L. 350-1, L. 371-3 du code de l'environnement ; art. L. 752-1, L. 752-3, L. 752-5, L. 752-16 [nouveau] et L. 752-23 du code de commerce - Clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du SCoT
- Article 58 (priorité)
- art. L. 111-1, L. 111-6-1, L. 122-1-2, L. 122-1-9, L. 122-1-12, L. 122-1-13, L. 122-1-14, L. 122-1-16, L. 122-2, L. 122-2-1 [nouveau], L. 122-3, L. 122-4, L. 122-4-1, L. 122-4-2, L. 122-4-3 [nouveau], L. 122-5, L. 122-5-2, L. 122-8, L. 150-1 du code de l'urbanisme ; art. L. 333-1, L. 341-16, L. 350-1, L. 371-3 du code de l'environnement ; art. L. 752-1, L. 752-3, L. 752-5, L. 752-16 [nouveau] et L. 752-23 du code de commerce - Clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du SCOT
- Articles additionnels après l'article 58 (priorité)
- Article 58 bis A (nouveau) (priorité)
- Article 58 bis (priorité)
- Article 58 ter (priorité)
- Article 59 (priorité) (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 444-1, L. 111-4 et L. 121-1 du code de l'urbanisme - Obligation de prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat installés de façon permanente sur le territoire dans les documents d'urbanisme
- Article additionnel après l'article 59 (priorité)
- Article 60 (priorité) (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 121-10, L. 124-2, L. 126-1 et L. 141-5 du code de l'urbanisme - Evaluation environnementale des cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
- Article 61 (priorité)
- art L. 422-1,L. 422-8 et L. 424-5 du code de l'urbanisme - Délivrance d'autorisation du droit des sols par les communes couvertes par une carte communale
- Article 62 (priorité) (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 123-19 et L. 422-6 du code de l'urbanisme - Evolution des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme
- Article 63 (précédemment examiné)
- art. L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5216-5 et L. 5211-62 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Compétences des communautés de communes et des communautés d'aggglomérations en matière de carte communale et de plan local d'urbanisme
- Articles additionnels après l'article 63 (priorité)
- Article 64 (priorité)
- art. L. 121-4, L. 123-1, L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-1-1-1, L. 123-1-4, L. 123-1-9, L. 123-1-10, L. 123-1-12, L. 123-5, L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-10, L. 123-12, L. 123-12-1, L. 123-12-2, L. 123-14-1 et L. 600-7 [nouveau] du code de l'urbanisme, art. L. 555-1 [nouveau] du code de justice administrative - Amélioration des dispositifs de PLH et PDU et assouplissement du dispositif de PLUIHD
- Article 64 (priorité) (suite)
- art. L. 121-4, L. 123-1, L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-1-1-1, L. 123-1-4, L. 123-1-9, L. 123-1-10, L. 123-1-12, L. 123-5, L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-10, L. 123-12, L. 123-12-1, L. 123-12-2, L. 123-14-1 et L. 600-7 [nouveau] du code de l'urbanisme, art. L. 555-1 [nouveau] du code de justice administrative - Amélioration des dispositifs de PLH et PDU et assouplissement du dispositif de PLUIHD
- Article additionnel après l’article 64 (priorité)
- Article 64 bis (priorité)
- art. L. 121-6 du code de l'urbanisme - Commissions départementales de conciliation en matière de documents d'urbanisme
- Articles additionnels après l’article 64 bis (priorité)
- Article 65 (priorité)
- art. L. 122-1-2, L. 123-1-2, L. 123-13, L. 123-13-1 et L. 123-18 du code de l'urbanisme - Intégration d'une approche paysagère du potentiel de densification des formes urbaines dans le SCoT
- Article 66 (priorité) (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 111-1-2, L. 145-3 et L. 145-5 du code de l'urbanisme - Suppression de la possibilité de dérogation au principe d'inconstructibilité posé dans les communes non couvertes par un document d'urbanisme
- Article 66 bis A (nouveau) (priorité)
- Article 66 bis (priorité)
- Article 67 (priorité)
- Article additionnel après l'article 67 (priorité)
- Article 68 (priorité)
- art. L. 321-1 du code de l'urbanisme - Établissements publics fonciers de l'Etat
- Article additionnel après l'article 68 (priorité)
- Article 69 (priorité) (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 324-1, L. 324-2, L. 324-2-2 [nouveau] et L. 324-5 du code de l'urbanisme - Établissements publics fonciers locaux
- Articles additionnels après l'article 69 (priorité)
- Article additionnel avant l'article 70 (priorité)
- Article 70 (priorité)
- art. L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 212-1, L. 212-3, L. 213-2, L. 213-8, L. 213-11, L. 213-11-1 [nouveau], L. 213-12 et L. 213-14 du code de l'urbanisme - Modalités relatives à l'exercice du droit de préemption
- Article additionnel après l'article 70 (priorité)
- Article 70 bis A (priorité)
- art. L. 213-1-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Application du régime général du droit de préemption aux donations
- Article 70 bis (priorité) (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 422-2 du code de l'urbanisme - Transfert de compétences au préfet en matière de permis de construire
- Article 70 ter (priorité) (Texte non modifié par la commission)
- art. 713 du code civil et articles L. 1123-3 et L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques - Possibilité pour la commune de transférer ses droits sur tout ou partie de son territoire au profit de sa communauté
- Article 70 quater (priorité)
- Article 71 (priorité) (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 3221-12, L. 4231-8-2 [nouveau] et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales - Mesures de coordination relatives au droit de préemption
- Article additionnel après l'article 71 (priorité)
- Article 72 (priorité) (Teste non modifié par la commission)
- art. 26, 27 à 29, et 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 relative à l'Ordre des géomètres experts - Mesures relatives à l'Ordre des géomètres experts
- Article 72 bis (priorité)
- Article additionnel avant l’article 73 (priorité)
- Article 73 (priorité)
- art. L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ; art. L. 342-33 du code du tourisme - Dispositions réglementaires adoptables par un plan local d'urbanisme
- Article 74 (priorité) (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 111-6-2, L. 123-1-11, L. 123-4, L. 127-1, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 331-7, L. 331-40 et L. 473-2 du code de l'urbanisme ; article L. 342-18 du code du tourisme - Conséquences légistiques de la réforme du règlement des PLU
- Article 75 (priorité)
- Article additionnel avant l'article 76 (priorité)
- Article 76 (priorité)
- Articles additionnels après l'article 76 (priorité)
- Article 77 (priorité)
- Article additionnel après l'article 77 (priorité)
- Article 77 bis (priorité)
- Article additionnel après l'article 77 bis (priorité)
- Article 78 (priorité)
- Article 78 bis (priorité)
- Construction de logements dans les zones C des plans d'exposition au bruit
- Article 78 ter (priorité)
- Article 79 (priorité) (Texte non modifié par la commission)
- Titre V [nouveau] du livre III du code de l'urbanisme - Instauration d'un régime contractuel de coopération opérationnelle entre l'Etat et les collectivités locales
- Article 80 (priorité)
- Article 81 (priorité)
- Article 82 (priorité)
- Article 83 (priorité)
- Article 84 (priorité) (Texte non modifié par la commission)
- Ratification d'ordonnances
- Articles additionnels après l'article 84 (priorité)
- Article 85 (priorité) (Texte non modifié par la commission)
- art. L.111-5-2 et L.111-6-4 du code de la construction et de l'habitation
- Article 86 (priorité)
- Article additionnel après l'article 86 (priorité)
- Article 87 (nouveau) (priorité)
- Articles 49, 49 bis A, 49 bis B, 49 bis, 49 ter et 49 quater (précédemment examinés)
- Articles additionnels après l'article 49 quater
- Article 49 quinquies (nouveau)
- Article 50
- art. L. 365-1, L. 411-2, L. 481-1, L. 481-6 et art. L. 481-8 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Modernisation du statut des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
- Article 51 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation et article 210 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Harmonisation du calcul de l'indice de référence des loyers et autorisation des sociétés d'économie mixte à pratiquer des augmentations exceptionnelles plafonnées à 5 %
- Article 51 bis A (nouveau)
- Article 51 bis
- Article 52
- art. L. 421-6, article L. 421-7-1 [nouveau], L. 443-7, L. 443-11, L. 443-12 et L. 443-15-2-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux intercommunalités et harmonisation du droit applicable à la cession de logements locatifs sociaux
- Articles additionnels après l'article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 54 bis
- Article 54 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la location liée de places de parking pour les logements sociaux construits avant 1977
- Articles additionnels après l'article 54 ter
- Article 55
- art. L. 423-3, L. 452-1, L. 452-1-1, L. 452-2, L. 452-2-1, article L. 452-2-2 [nouveau], art. L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif socia, CGLLS
- Article 55 bis
- Article 55 ter (nouveau)
- Article 56
- art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, art. L. 302-4-2 et L. 302-4-3 [nouveaux] et art. L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation - Élargissement des délégations de compétence aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de politique du logement
- Article 57
- art. L. 313-3, L. 313-8, L. 313-13, L. 313-14, L. 313-15, L. 313-17, L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-25, L. 313-26-2, L. 313-27, L. 313-28, L. 313-29, L. 313-32-1, L. 313-33, L. 313-34, L. 313-35, L. 313-36 et L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 8 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 - Réforme de la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction
- Article additionnel après l'article 57
- Article 57 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 381-1 et L. 381-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un statut du tiers financement pour la rénovation de logements
- Articles additionnels après l'article 57 bis