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Séance du 26 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 806, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

Dans le code de la construction et de l'habitation

par les mots :

Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 806.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 680 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher et Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le b est complété par les mots : « ou de logements destinés à l’accession sociale à la propriété » ;

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 680 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 647 rectifié, présenté par M. Bas et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

...° L’article L. 313-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « L’agence » sont remplacés par les mots : « L’Union des entreprises et des salariés pour le logement » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le conseil d’administration de l’agence » sont remplacés par les mots : « le conseil d’administration ou de surveillance de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 545 rectifié, présenté par M. Bas et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Alinéa 60

Après les mots :

associés collecteurs

insérer les mots :

le versement d’une contribution au fonds d’intervention mentionné au II de l’article L. 313-20 ou

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 145 rectifié bis est présenté par M. Dallier, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle et Cointat, Mme Farreyrol, MM. Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Milon et Mme Sittler.

L'amendement n° 414 rectifié bis est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Beaumont et de Legge, Mme Des Esgaulx, M. Ferrand, Mlle Joissains et M. Pierre.

L'amendement n° 751 est présenté par M. Savin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 108

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article L. 313-31, après la référence : « de l’article L. 423-11 », il est inséré la référence « et de l’article L. 423-11-4 » ;

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 145 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. Cet amendement est pratiquement identique à l’amendement 266 rectifié bis, qui a été déjà discuté et que nous avons adopté malgré un avis défavorable de la commission et une demande de retrait du Gouvernement.

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les administrateurs d’un organisme HLM ou d’un CIL, c'est-à-dire d’un comité interprofessionnel du logement. En effet, en raison de l’exercice d’une fonction au sein d’une collectivité locale ou d’un office HLM, ces personnes pourraient se trouver dans une situation de conflit d’intérêt.

L’amendement précédent ayant été adopté, j’espère que celui-ci connaîtra le même sort.

Mme la présidente. Les amendements nos 414 rectifié bis et 751 ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 145 rectifié bis ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’avis de la commission est malheureusement défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 711 rectifié, présenté par M. Bas et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’ensemble des actifs, passifs, droits et obligations liés au fonds de garantie mentionné à l’article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation est transféré au fonds mentionné au II de l’article L. 313-20 du même code.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 57, modifié.

(L'article 57 est adopté.)

Article 57
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Article 57 bis (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 57

Mme la présidente. L'amendement n° 223, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » et le taux : « 0,45 % » par le taux : « 1 % ».

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Au travers de cet amendement, nous préconisons, d’une part, le retour au seuil de dix salariés, et, d’autre part, le rehaussement de la contribution des employeurs à l’effort de construction à hauteur de 1 %.

En effet, les efforts ne doivent pas toujours être supportés par les ménages, directement ou à travers l’impôt. Les entreprises qui trouvent intérêt à une offre de logement adaptée doivent participer à cet effort de financement.

Tel est le sens de cet amendement que nous soumettons à votre vote, mes chers collègues, et dont l’adoption permettrait de renforcer l’accès au logement des salariés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Si cet amendement était adopté, le coût serait de 1,5 milliard d’euros.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. L’avis est également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 223.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 57
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Articles additionnels après l'article 57 bis

Article 57 bis

(Non modifié)

Le livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

« Titre VIII

« DISPOSITIONS RELATIVES AU TIERS-FINANCEMENT

« Chapitre unique

« Sociétés de tiers-financement

« Art. L. 381-1. – Le tiers-financement, dans le champ d’opérations de rénovation de logements, est caractérisé par l’intégration d’une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie d’une rémunération sous forme de redevance globale, régulière et limitée dans le temps. Un décret précise le périmètre des prestations que peut couvrir le service de tiers-financement.

« Art. L. 381-2. – Est dite société de tiers-financement toute société susceptible d’offrir au maître de l’ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l’article L. 381-1. »

Mme la présidente. L'amendement n° 681, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6, première phrase

1° Remplacer le mot :

logements

par le mot :

bâtiments

2° Après les mots :

réalisation des travaux

insérer les mots :

dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques,

3° Après cette phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Est exclu du service de tiers financement au sens du présent article la vente ou la revente d’énergies.

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

toute société

par les mots :

tout organisme

La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis. Cet amendement vise à encadrer le dispositif de tiers financement en faveur de la rénovation thermique des bâtiments, ce qui paraît utile.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Cet amendement tend à apporter une précision utile, en effet. La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 681.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 57 bis, modifié.

(L'article 57 bis est adopté.)

Article 57 bis (Texte non modifié par la commission)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles additionnels après l'article 57 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle et Cointat, Mme Farreyrol, MM. Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mme Sittler, est ainsi libellé :

I. - Après l’article 57 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À partir du 1er janvier 2015, ces aides sont accordées selon un barème, appréciant la qualité du bien d’habitation de la chose vendue ou louée au regard de son prix ou de son loyer.

« Elles ne peuvent être accordées au-delà d’un plafond de référence, fixé par ce barème.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Rationaliser et renforcer l’efficacité des aides personnelles au logement

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 49 rectifié est retiré.

L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon, Mmes Procaccia et Sittler et M. Grignon, est ainsi libellé :

A. - Après l’article 57 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-… ainsi rédigé :

« Art. 1387-…. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les logements mentionnés au 2° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

« La délibération prévue au premier alinéa fixe la durée de l’exonération qui ne peut excéder celle de la convention. »

II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements conventionnés à compter de la date de la promulgation de la présente loi. 

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Favoriser le conventionnement

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Une disposition similaire avait, me semble-t-il, été adoptée par le Sénat dans un texte précédent, mais elle n’avait pas été conservée par la commission mixte paritaire.

Pourtant, la proposition me paraît intéressante, puisqu’elle vise à permettre aux communes d’accorder des dégrèvements de taxe foncière dès lors que les propriétaires conventionnent leur logement. D’une part, elle ne coûte rien à l’État ; d’autre part, sa mise en œuvre relève de la responsabilité des communes.

Je crois même me souvenir que, à l’époque, pour obtenir l’avis favorable du Gouvernement, j’avais retiré l’avant-dernier alinéa, aux termes duquel les sommes versées étaient déductibles pour les communes sous l’article 55. S’il faut de nouveau retirer cet avant-dernier alinéa, j’y suis prêt, madame la ministre.

Sur un amendement précédent, vous m’avez répondu qu’il fallait chercher à pousser au conventionnement, à demander aux communes de préempter sur des immeubles entiers, ce que j’ai déjà fait malgré les difficultés que l’on connaît. Nous avons ici un dispositif simple, qui ne coûte rien à l’État et qui peut justement permettre d’aller vers du conventionnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Défavorable.

M. Philippe Dallier. Je ne saurai jamais pourquoi !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 470, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 57 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de la construction et de l’habitation afin d'en clarifier la rédaction et le plan.

Les ordonnances prises sur le fondement du premier alinéa peuvent en outre compléter le code de la construction et de l’habitation pour y codifier les dispositions

de la :

- loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement,

- loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,

- loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

- loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, pour ce qui relève des règles relatives à l’habitation et à la construction,

- loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, pour ce qui relève des règles relatives à l’habitation, la construction et la rénovation urbaine.

La nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de la construction et de l’habitation et la codification des lois mentionnées aux alinéas précédents sont effectuées à droit constant après intégration des dispositions issues de la présente loi et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires :

1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;

2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Pour étendre le cas échéant aux départements et régions d’outre-mer les dispositions ainsi codifiées issues des lois qui n’ont pas été rendues applicables à ces collectivités.

Les ordonnances prévues au présent article doivent être prises dans un délai de vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi.

Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Dallier, je profite de cette intervention pour vous indiquer que nous réfléchirons à la proposition que vous venez de formuler.

Cet amendement vise à insérer un article additionnel après l’article 57 bis. Son adoption autoriserait le Gouvernement à intégrer les dispositions adoptées dans le cadre du projet de loi ALUR ainsi que d’autres lois qui régissent le domaine de l’habitation, comme la loi de 1989 sur les rapports entre bailleurs et locataires, dans le code de la construction et de l’habitation.

En effet, il paraît nécessaire de rendre plus lisible dans un même code, réorganisé et plus accessible, toutes ces dispositions liées à la construction et à l’habitation. Il s’agit donc d’une habilitation à codifier – à droit constant, évidemment –, après intégration des dispositions issues de la présente loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter cet amendement pour permettre, par la codification, une plus grande lisibilité des progrès obtenus dans cette loi.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Très bien !

Mme Cécile Duflot, ministre. Je termine avec un bon point de M. Vandierendonck, c’est un plaisir ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’avis est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 470.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 57 bis.

Mes chers collègues, je tiens à vous remercier de vos efforts de concision. Du reste, ceux-ci n’ont pas empêché le débat. La preuve est faite que concision peut rimer avec précision !

Vote sur l'ensemble

Articles additionnels après l'article 57 bis
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Félix Desplan, pour explication de vote.

M. Félix Desplan. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons là un texte très dense, fruit d’un travail et d’un dialogue remarquables. J’y apporte tout mon soutien.

Cependant, en tant qu’élu ultramarin, je souhaiterais, madame la ministre, vous rappeler mon intervention sur l’article 3 de ce projet de loi.

L’encadrement proposé à l’article 3 prend comme seule référence l’article du code général des impôts relatif à la taxe sur les logements vacants. Or aucune agglomération ultramarine n’est visée par le décret du 13 mai 2013, et c’est justifié : les logements vacants y sont anciens, vétustes, voire insalubres, indivis, détenus par des personnes aux ressources modestes. Il y a peu de chance qu’ils puissent être loués ou vendus. Je crains donc que l’on ne revienne à une libre fixation des loyers.

Vous connaissez la sensibilité au problème de la vie chère outre-mer. Selon l’agence départementale d’information sur le logement de la Guadeloupe, les loyers dans les deux agglomérations de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre-Abymes sont proches de ceux des grandes agglomérations de la métropole.

Vos services m’ont indiqué qu’ils travaillaient à trouver une solution. Ils ont évoqué le dépôt d’un amendement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. J’y serai, madame la ministre, très attentif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de manière préalable, je voudrais aborder la forme de nos débats.

Présenter aux parlementaires des textes aussi lourds et aussi denses n’est peut-être pas la manière la plus appropriée pour susciter un réel travail parlementaire, notamment pour les petits groupes, dont il faut mesurer l’effort que cela représente pour eux.

Nous avons, pour notre part, fait l’effort de prendre ce projet de loi à bras-le-corps, comme en témoigne le nombre d’amendements que nous avons présentés.

Ces amendements et les questions que nous avons soulevées ont permis d’engager un débat de fond et, au final, de faire bouger les lignes, comme en témoignent nos seize amendements adoptés et les engagements que nous avons obtenus de vous, madame la ministre, notamment pour donner corps à la garantie universelle des loyers, ou pour respecter mieux encore les communes dans les procédures d’urbanisme.

Au terme de ce débat, il convient donc de faire le bilan de nos échanges.

Force est de constater que le texte qui nous était soumis ne semblait pas à la mesure de la crise actuellement du logement. Il présentait et présente toujours la lacune principale de ne pas permettre un réengagement financier de l’État dans le secteur du logement. Cette loi, en effet, ne coûtera pas un euro à l’État, ce qui en fait, au fond, une petite loi.

Pour autant, le présent texte présente des mesures intéressantes que je veux souligner : la volonté d’encadrer les activités des agences immobilières ou le traitement des copropriétés, la volonté de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, notamment grâce au permis de louer dont nous avons permis la réintégration dans le présent texte. Oui, le projet de loi a été amélioré, en garantissant un meilleur équilibre entre les locataires et les bailleurs. Et nous y avons contribué.

Ainsi, nous avons obtenu la suppression des pénalités pour retard de loyers, la remise de rapports permettant non seulement la sécurisation des dépôts de garantie, mais également la révision des critères de décence du logement.

En outre, les avis des commissions départementales de conciliation dans le cadre des contentieux législatifs ont été rétablis. Les résidents des foyers auront également une meilleure reconnaissance de leur vie privée. Nous avons permis de sortir les meublés et les micro-surfaces du calcul du loyer médian de référence, afin de le faire baisser. Tous, nous sommes convenus que les loyers étaient aujourd’hui beaucoup trop élevés, notamment en zone tendue. Pour nous, notre devoir est donc bien de faire baisser les loyers, un objectif qui ne sera, il faut le dire, que très modestement atteint.

En termes symboliques, la trêve hivernale a été allongée jusqu’au 31 mars. Ce n’est pas suffisant, bien entendu, mais c’est mieux. De plus, le droit à l’hébergement opposable est reconnu comme étant universel. Voilà des avancées concrètes en faveur du droit au logement. Nous serons, à ce titre, extrêmement vigilants à leur maintien à l’Assemblée nationale.

En ce qui concerne la partie relative à l’urbanisme, nous nous félicitons également de l’instauration d’une minorité de blocage permettant aux communes de s’opposer au transfert de la compétence obligatoire et au renforcement des règles de majorité pour l’adoption du PLUI. Espérons que ces mesures n’empêcheront pas les intercommunalités de projet sur ce sujet.

Nous actons au final l’avancée réalisée par le Sénat, même si nous aurions souhaité que ce soit le principe même de l’obligation du transfert de compétence qui soit remis en cause. Nous nous félicitons que, à force de conviction et d’arguments, nous ayons contribué à faire bouger les lignes sur cette question.

En revanche, nous maintenons notre opposition de fond à certains articles, notamment ceux qui prévoient le transfert des contingents du DALO aux intercommunalités, en considérant que les DALO relèvent de la responsabilité de l’État.

Enfin, nous sommes hostiles au rattachement obligatoire des offices d’HLM aux intercommunalités. De même, nous sommes opposés au désengagement de l’État auprès des collectivités concernant les documents d’urbanisme ; nous avons d’ailleurs voté contre ces articles.

En conclusion, et parce que nous souhaitons que soient actées les avancées que nous avons pu obtenir et améliorer la présente loi durant la navette, nous voterons ce texte en l’état.

Nous vous demandons, madame la ministre, de nous garantir le maintien à l’Assemblée nationale des évolutions positives de ce texte. Toutefois, il faut aller plus loin, alors que le temps de la navette sera aussi celui de l’examen de la loi de finances. Et c’est l’un des éléments qui nous conduit à réserver notre appréciation définitive pour la seconde lecture.

Madame la ministre, nous vous demandons très solennellement d’indiquer aux services de Bercy qu’il est absurde de geler les aides personnelles au logement. Nous vous prions aussi de plaider pour l’instauration d’un prêt à taux zéro pour les offices d’HLM et pour la suppression de la TVA pour les logements foyers.

Enfin, nous souhaitons que les aides à la pierre soient nettement rehaussées, afin d’atteindre 800 millions d'euros, comme s’y était engagé le Président de la République. Nous y serons très attentifs : le renforcement de l’accès au logement implique aussi de sortir des politiques d’austérité que le Gouvernement souhaite engager.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi touche à sa fin.

Je prends le relais de mon collègue Joël Labbé, par ailleurs vice-président de la commission des affaires économiques, qui a dû regagner son département après une présence très soutenue dans l’hémicycle. Au demeurant, cela a fait plaisir à Catherine Procaccia, qui a écrit dans un tweet que la vitesse des débats s’était accélérée à partir de mon arrivée.

Mme Catherine Procaccia. Et nous vous en remercions ! (Sourires.)

M. Jean-Vincent Placé. Pour conclure ces cinq jours d’examen, je tiens à saluer la qualité de nos débats et à remercier toutes celles et tous ceux qui, sur toutes les travées, ont contribué à renforcer le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Pour les parlementaires que nous sommes, examiner un texte qui améliorera réellement et sensiblement la vie de nos concitoyens est une satisfaction immense. C’est donc une chance d’être présent physiquement pour le voter.

Le logement est une priorité essentielle du gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre ; on ne peut que s’en réjouir tant la crise du logement fait rage dans ce pays. Ce projet de loi, qui vient après plusieurs autres textes, poursuit le travail entamé depuis dix-huit mois. En rééquilibrant enfin les rapports entre locataires et propriétaires, vous tenez vos engagements et mettez concrètement en œuvre un changement social fort.

Le texte permettra notamment de combattre la crise et de protéger le pouvoir d’achat par l’encadrement des loyers. La garantie universelle des loyers, mesure de justice pour les candidats à la location d’un logement et pour toutes celles et tous ceux qui auront un jour à faire face à un accident de la vie rendant difficile le paiement du loyer, est une mesure qui, j’en suis certain, fera date. Notre collègue du groupe CRC a évoqué le rôle des services de Bercy dans la définition des politiques d’austérité. Compte tenu de la situation du pays, de ses finances et de sa fiscalité, l’obtention d’une mesure de cette portée est un acte très fort, madame la ministre.

Je ne vais pas énumérer toutes les mesures du projet de loi. Mais je tiens à souligner l’excellent travail de nos rapporteurs, Claude Dilain et Claude Bérit-Débat, dont j’ai pu apprécier, à l’instar tous nos collègues, la méticulosité, le sérieux et l’expertise. Je salue également nos rapporteurs pour avis, René Vandierendonck et Aline Archimbaud. Je n’oublie pas le président de la commission des affaires économiques, Daniel Raoul.

J’ai parlé de changement social, mais le texte porte aussi en lui un changement environnemental ; nous y sommes particulièrement attachés. La modernisation de l’urbanisme qui est à l’œuvre permettra de mieux prendre en compte l’environnement, notamment pour les parcs naturels régionaux, les trames vertes et bleues et le traitement des sites et sols pollués. Le projet de loi œuvre aussi à la rénovation thermique des logements et à la réduction des consommations énergétiques, deux des enjeux essentiels de la transition énergétique.

Je tiens enfin à évoquer le plan local d’urbanisme intercommunal. L’adoption de l’article 63 est extrêmement importante. Je suis persuadé que l’augmentation de la production de logements passe par l’élaboration d’un PLU au niveau intercommunal. Pour répondre aux enjeux de préservation de la biodiversité, d’étalement urbain, d’économie des ressources et de pénurie de logements, il faut réfléchir et agir à une échelle plus large que la commune. Nous devons mutualiser les moyens et les compétences pour affronter de tels défis. Le dispositif retenu, qui est suffisamment souple pour s’adapter aux situations locales, permettra d’accroître réellement la construction de logements et de mieux lier bassin d’emploi et logements.

Je voudrais saluer la concertation qui a eu lieu. Et je ne le dis pas parce que j’appartiens à la même formation politique que Mme la ministre ; mon sentiment est, je le crois, partagé sur l’ensemble des travées. Nous ne sentons pas toujours de considération de la part des membres du Gouvernement pour le Sénat et le bicamérisme, auxquels nous sommes très attachés. Je tiens à vous dire à quel point nous avons toutes et tous apprécié votre travail, votre souci du Sénat, votre méthode efficace et votre sens de l’écoute et du débat, madame la ministre. Je me permets également d’adresser un mot amical à vos collaborateurs et collaboratrices, notamment à votre conseiller spécial, Stéphane Sitbon-Gomez, et à votre duo de conseillères parlementaires particulièrement efficaces, redoutables et sérieuses : Pauline Lavaud et Claire Pierot-Bichat.

Je termine en indiquant combien nous sommes heureux de pouvoir soutenir pleinement, et avec enthousiasme, ce beau projet de loi. Ce n’est pas tous les jours que les écologistes sont bien contents de soutenir le Gouvernement ! (Rires.)