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Séance du 26 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Joël Labbé. Je parlais seulement de la taille, madame la ministre ! (Rires.)

Mme Cécile Duflot, ministre. Moi aussi ! Le morcellement des espaces forestiers constitue l’un des principaux problèmes de la filière bois dans notre pays. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Dubois, l'amendement n° 453 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 453 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 65, modifié.

(L'article 65 est adopté.)

Article 65 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 66 bis A (nouveau) (priorité)

Article 66 (priorité)

(Non modifié)

I. – L’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Le 3° devient le dernier alinéa du I ;

3° Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « II. – La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° du I du présent article et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même I ayant… (le reste sans changement). » ;

4° Le 4° est abrogé.

bis. – Le premier alinéa de l’article L. 121-3 du même code est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l’État et les établissements publics ou d’autres organismes qui contribuent à l’aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion, et d’études et d’accompagnement des politiques publiques, appelés agences d’urbanisme. Ces agences d’ingénierie partenariale ont notamment pour missions :

« 1° De suivre les évolutions urbaines et de développer l’observation territoriale ;

« 2° De participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement et à l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ;

« 3° De préparer les projets d’agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques ;

« 4° De contribuer à diffuser l’innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ;

« 5° D’accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines.

« Elles peuvent prendre la forme d’association ou de groupement d’intérêt public. Ces derniers sont soumis au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Ils peuvent recruter du personnel propre régi par le code du travail. »

II. – Le c du III de l’article L. 145-3 du même code est ainsi rédigé :

« c) Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, sur les terrains en friche depuis plus de dix ans, sur délibération motivée de la commune et après avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission. Une attestation de la chambre d’agriculture confirmant que le terrain est en friche depuis plus de dix ans est jointe à la demande d’autorisation de construire ou à la déclaration préalable.

« Cette autorisation ne peut être accordée que si elle n’est pas contraire aux objectifs mentionnés à l’article L. 110 et aux dispositions du présent chapitre ou aux directives territoriales d’aménagement précisant ses modalités d’application, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires, si elle est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et si elle ne porte pas atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques et n’entraîne pas un surcroît important de dépenses publiques. »

III. – Au cinquième alinéa de l’article L. 145-5 du même code, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I ».

IV. – Les délibérations prises sur le fondement du 4° de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, demeurent applicables jusqu’à la délivrance des permis et déclarations préalables déposés avant la publication de la même loi pour des constructions ou installations autorisées en application de ces délibérations.

Le II de l’article L. 122-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à ces constructions et installations.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 246 rectifié est présenté par Mme Lamure, MM. Guené, César, Calvet, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 305 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Dubois, Delahaye, Bockel, Guerriau et Amoudry.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 5, 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.

M. Gérard Cornu. Dans les communes qui perdent de la population, l’élaboration d’une carte communale n’est pas toujours adaptée, dans la mesure où les demandes de construction sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée, qui interdit toute construction nouvelle hors des parties actuellement urbanisées des communes, a été adaptée pour tenir compte de la situation de ces communes : des constructions peuvent y être autorisées en dehors des parties actuellement urbanisées après délibération du conseil municipal lorsque l’intérêt de la commune le justifie, en particulier lorsqu’il s’agit de lutter contre la diminution de la population communale.

Cette règle s’accompagne évidemment de garde-fous. Cette délibération est soumise, comme toute délibération, au contrôle de légalité. En outre, seul l’État est compétent pour délivrer les autorisations de construire dans ces communes. L’État exerce donc un contrôle fort sur la possibilité de dérogation.

Or le projet de loi prévoit de supprimer cette possibilité de délibération, ce qui bloquera tout développement raisonné des communes concernées, au prétexte que des abus auraient été commis. Une telle suppression va dans le sens d’une « mise sous cloche » des espaces ruraux, qui n’est à mon sens pas acceptable dans la mesure où les besoins en logement ne sont pas satisfaits.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 305 rectifié bis.

M. Daniel Dubois. Il est défendu. Je fais miens les arguments développés par M. Cornu.

Mme la présidente. L'amendement n° 457, présenté par Mmes Bourzai et Nicoux et M. Vairetto, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. André Vairetto.

M. André Vairetto. L’objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l’urbanisme, qui sont indispensables à l’urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires, strictement encadrées par le législateur, permettent, à titre exceptionnel, de réaliser des constructions sur le territoire de communes sans enjeu foncier et non dotées de documents d’urbanisme. L’application limitée de cette possibilité de dérogation à la règle de construction en continuité, sa portée utile en termes de développement local et les garanties préalablement requises concernant la sauvegarde des paysages et espaces naturels justifient son maintien.

Mme la présidente. L'amendement n° 812, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Au 4°, après les mots : « du conseil municipal », sont insérés les mots : « et après avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 111-1-2 du code rural et de la pêche maritime ».

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 246 rectifié, 305 rectifié bis et 457.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Cette problématique a été longuement discutée en commission. Elle concerne également un autre article, que nous examinerons plus tard. Je m’étais engagé à essayer de trouver une solution de compromis.

L’amendement n° 812 vise à rétablir la possibilité de dérogation à la règle de constructibilité mentionnée au 4° de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme, qui dispose que « sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, […] les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l’intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie ».

L’amendement vise également à apporter un complément au droit existant, en précisant que le conseil municipal prendra sa délibération après avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Il s'agit d’éviter les recours abusifs à la possibilité de dérogation que l’on constate parfois aujourd’hui, monsieur Cornu.

J’invite les auteurs des amendements nos 246 rectifié, 305 rectifié bis et 457 à les retirer au profit de celui que j’ai présenté, qui fait suite au débat que nous avons eu en commission.

J’ajoute que je ferai d’autres propositions au sujet des problèmes de constructibilité dans les zones de montagne ou rurales couvertes par un PLUI, afin d’essayer de donner un peu plus de souplesse à la rédaction actuelle du texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Je salue le travail de compromis réalisé par M. le rapporteur. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission.

Mme la présidente. Monsieur Cornu, l'amendement n° 246 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Cornu. J’ai été sensible aux explications du rapporteur et je salue son travail. Son amendement va dans le bon sens et satisfait le mien. Il ajoute un garde-fou supplémentaire au droit existant : avant le contrôle du préfet, la commission départementale de la consommation des espaces agricoles émettra un avis conforme. Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 246 rectifié est retiré.

Monsieur Dubois, l'amendement n° 305 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois. Il arrive que nous parvenions à un équilibre : c’est le cas en l’espèce. Par conséquent, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 305 rectifié bis est retiré.

Monsieur Vairetto, l'amendement n° 457 est-il maintenu ?

M. André Vairetto. Je remercie également le rapporteur de cette avancée. Je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 457 est retiré.

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur l'amendement n° 812.

M. Pierre Jarlier. La rédaction du texte était très restrictive. Je voudrais remercier le rapporteur de proposer de réintroduire une disposition que nous avions insérée dans le projet de loi relatif à l’urbanisme et à l’habitat, dont j’étais rapporteur pour avis. Cette disposition apportera de la souplesse, pour permettre aux communes qui perdent de la population et où il n’existe pas de pression foncière de construire.

Madame la ministre, ce sujet a souvent été évoqué lors des réunions de concertation qui se sont déroulées en amont de l’examen du présent projet de loi. Il faut sans doute être rigoureux pour lutter contre l’étalement urbain, mais il faut aussi laisser des possibilités de développement à des communes rurales qui délivrent peu de permis de construire.

Monsieur le rapporteur, votre amendement opère un retour à l’esprit du droit existant, en ajoutant un avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cela représente une sécurité, car il ne faudrait pas créer de problèmes de voisinage.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir proposé l’introduction de ces dispositions, qui donneront satisfaction à de très nombreux maires ruraux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 812.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 823, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. C’est un peu la même démarche de compromis que tout à l'heure.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif introduit par l’Assemblée nationale concernant les possibilités de construction en zone de montagne sur les friches de plus de dix ans, pour les communes qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme. Le dispositif adopté par nos collègues députés n’avait de sens que parce qu’ils avaient supprimé par ailleurs la possibilité de dérogation que nous venons à l’instant de rétablir.

Si nous conservions le dispositif introduit par le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Brottes, la réglementation serait plus défavorable pour les zones de montagne, qui se verraient appliquer un cadre plus restrictif. C'est pourquoi, par cohérence avec le vote de l’amendement n° 812, je propose de supprimer ce dispositif.

Je demande par avance aux auteurs des amendements nos 458, 728 et 644 rectifié de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement de la commission, qui les satisfait.

Mme la présidente. L'amendement n° 458, présenté par Mmes Bourzai et Nicoux et M. Vairetto, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Après le c du III de l’article L. 145-3 du même code, il est inséré un d ainsi rédigé :

II. – Alinéa 15

Remplacer la référence :

c)

par la référence

d)

La parole est à M. André Vairetto.

M. André Vairetto. Je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 458 est retiré.

L'amendement n° 728, présenté par MM. Labbé, Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 15, première phrase

1° Après les mots :

des constructions

insérer les mots :

strictement nécessaires aux activités agricoles, pastorales ou forestières ou à l’exploitation des services publics

2° Après le mot :

friche

insérer le mot :

artificialisés

II. - Alinéa 16

Après le mot :

forestières

insérer les mots :

et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux I et II du présent article

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Je tiens tout d’abord à exprimer la satisfaction que nous procure le compromis trouvé par le rapporteur au travers de l’amendement n° 812. Prévoir un avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles est une très bonne chose.

Notre collègue Pierre Jarlier a évoqué le risque de conflits de voisinage. Le président amendement apporte une réponse sur ce point. Il vise en effet à limiter la dérogation aux seules constructions permettant l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ou l’exploitation des services publics sur des terrains déjà artificialisés, dans le respect des objectifs de protection des milieux et paysages naturels montagnards. Cependant, puisqu’un consensus a été trouvé, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 728 est retiré.

L'amendement n° 644 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Guerriau et Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéa 15

1° Première phrase

Supprimer les mots :

sur les terrains en friche depuis plus de dix ans,

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement vise à supprimer la précision que la dérogation ne s’appliquera qu’aux terrains en friche depuis plus de dix ans. En effet, dans les zones de montagne, notamment dans le grand Massif central, il faut vraiment bien chercher pour trouver des terrains en friche… Le dispositif de M. Brottes, qui a été président de l’Assemblée nationale des élus de montagne, était extrêmement restrictif. Celui que nous propose le rapporteur est beaucoup plus large, et il donnera donc satisfaction à la fois aux maires ruraux et aux maires de montagne. Par conséquent, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 644 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 823 ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 823.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 66, modifié.

(L'article 66 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 66 bis A.

Article 66 (priorité) (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 66 bis (priorité)

Article 66 bis A (nouveau) (priorité)

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 480-7, les mots : « sa décision d’une astreinte de 7,5 à 75 euros par jour de retard » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « son injonction d’une astreinte de 500 euros au plus par jour de retard. L’exécution provisoire de l’injonction peut être ordonnée par le tribunal » ;

2° À l’article L. 480-8, après les mots : « Les astreintes sont liquidées », sont insérés les mots : « au moins une fois chaque année ». – (Adopté.)

Article 66 bis A (nouveau) (priorité)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 67 (priorité)

Article 66 bis (priorité)

(Non modifié)

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :

1° Les références : « L. 324-1 et L. 326-1 du code de l’urbanisme » sont remplacées par les mots : « L. 122-4, L. 321-1, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l’urbanisme, aux agences d’urbanisme mentionnées à l’article L. 121-3 du même code, aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, aux concessionnaires des opérations d’aménagement mentionnés à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, aux associations foncières urbaines mentionnées à l’article L. 322-1 du même code et aux observatoires des loyers mentionnés à l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ;

2° À la fin, les mots : « politique foncière et d’aménagement » sont remplacés par les mots : « politiques foncière, d’urbanisme et d’aménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers ». – (Adopté.)

Article 66 bis (priorité)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article additionnel après l'article 67 (priorité)

Article 67 (priorité)

(Non modifié)

L’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Les deux dernières phrases du huitième alinéa sont supprimées ;

2° (Suppression maintenue) – (Adopté.)

Article 67 (priorité)
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Article 68 (priorité)

Article additionnel après l'article 67 (priorité)

Mme la présidente. L'amendement n° 443, présenté par M. Vandierendonck, est ainsi libellé :

Après l’article 67

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 581-14 est complété par les mots : « sauf dans l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 30 000 places où l’autorité compétente définit librement les prescriptions. » ;

2° À la deuxième phrase de l’article L. 581-7, après les mots : « selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'État » sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’intérieur de l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 30 000 places selon des prescriptions fixées par le règlement local de publicité établi en application de l’article L. 581-14 » ;

3° L’article L. 581-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La publicité admise dans l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 30 000 places doit satisfaire aux prescriptions fixées par le règlement local de publicité établi en application de l’article L. 581-14. »

La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. Le règlement local de publicité est un document annexé au plan local d’urbanisme, auquel il doit se conformer.

Madame la ministre, vous avez fait figurer dans le projet de loi, ce dont je vous remercie, plusieurs dispositions relatives à la publicité extérieure et au règlement local de publicité, ce qui m’a valu d’être saisi par la présidente de la communauté urbaine de Lille ainsi que, via l’Association des communautés urbaines de France, par plusieurs métropoles appelées à participer à la construction ou à la rénovation de stades dans la perspective de l’Euro 2016.

J’ai donc préparé un amendement tendant à proposer pour cet événement sportif le même dispositif que celui que le législateur avait prévu pour d’autres équipements liés à des événements d’exception, qui ont participé à coup sûr à l’attractivité et au rayonnement national et international de certaines métropoles. Ainsi, à deux reprises, pour les aéroports et les gares ferroviaires, il avait été permis au titulaire du pouvoir réglementaire en matière de publicité extérieure d’avoir la latitude requise pour déroger aux règles habituelles, notamment en matière d’affichage.

Mes chers collègues, afin de soutenir la préparation de l’Euro 2016 en termes d’équipements, je vous demande de continuer à creuser le sillon que le législateur prévoyant avait su ouvrir, en accordant un pouvoir réglementaire accru aux EPCI qui entendent se doter d’un règlement local de publicité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il s’agit presque d’un amendement « Grands Stades »…

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Très honnêtement, même si je comprends les préoccupations locales et nationales qui vous conduisent à soutenir cet amendement, il n’a pas sa place dans le projet de loi que nous examinons. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 443.

(L'amendement est adopté.)

Mme Catherine Procaccia. Sa joie fait plaisir à voir !

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 67.

Chapitre IV (priorité)

Mesures favorisant le développement de l’offre de construction

Section 1 (priorité)

Établissements publics fonciers d’État

Article additionnel après l'article 67 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article additionnel après l'article 68 (priorité)

Article 68 (priorité)

L’article L. 321-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans les territoires où les enjeux d’intérêt général en matière d’aménagement et de développement durables le justifient, l’État peut créer des établissements publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux est soumise à l’accord des collectivités territoriales et de leurs groupements dont le territoire est concerné par la superposition. » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes en charge de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 533 rectifié, présenté par M. Rome, Mme D. Gillot, MM. Daudigny, Mohamed Soilihi, Camani, Chiron, Mazuir, Jeannerot, Cornano, Vairetto, Fichet et Kerdraon, Mme Claireaux, MM. Marc, Miquel et Eblé, Mme Bataille, MM. Antiste, Chastan et Labazée, Mme Khiari et MM. Néri, Krattinger et Courteau, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

l’accord des collectivités territoriales et de leurs groupements dont le territoire est concerné par la superposition

par les mots :

un vote de l’assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués des membres de l’établissement présents ou représentés

La parole est à M. André Vairetto.

M. André Vairetto. Cet amendement a pour objet d’apporter les précisions nécessaires à l’article 68 adopté avec modification par la commission des affaires économiques.

Les établissements publics fonciers locaux, les EPFL, ont fait leurs preuves. Leur action témoigne d’une réelle efficacité de ces outils fonciers dont les élus ont su se saisir.

Pour mémoire, les EPFL disposaient, au 31 décembre 2012, d’un stock foncier de 6 800 hectares, d’une valeur de plus de 1 milliard d’euros. Plus de 48 % de leurs interventions ont été consacrées au logement social, et ils ont permis l’édification de plus de 40 000 logements.

Le présent amendement ne va certainement pas à l’encontre des intérêts des établissements publics fonciers d’État, qui seront les bienvenus dans les territoires non couverts par un EPFL pour pallier le manque de stratégie foncière ; il va dans le sens des modifications d’ores et déjà apportées au texte, qu’il contribue à clarifier. En effet, le texte de la commission est sur ce point beaucoup trop flou, alors qu’il s’agit de sécuriser les EPFL, en plus d’apporter de la reconnaissance aux élus investis sur le terrain.

Cet amendement vise donc à soumettre la superposition d’un EPF d’État à l’accord de l’assemblée générale de l’EPFL concerné à la majorité des deux tiers des délégués.