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Séance du 26 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, l'accord des collectivités territoriales et de leurs groupements est réputé acquis.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au début de l'article L. 321-2 du même code, sont insérés les mots : « Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, ».

La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 533 rectifié et elle serait également favorable à l’amendement défendu par l’excellent rapporteur pour avis de la commission des lois – excellent, au sens des résultats obtenus –,…

M. Claude Dilain, rapporteur. Spécialiste des cavaliers législatifs ! (Sourires.)

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. … si notre collègue consentait à le rectifier pour le rendre compatible avec l’amendement n° 533 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 533 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je ne sais pas dire non au rapporteur de la commission des affaires économiques…

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd ! (Sourires.)

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 111 rectifié ter, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

I.- Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis.

II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Au début de l'article L. 321-2 du même code, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, ».

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 815, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou à faire l’objet d’un bail ».

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre aux EPF d’État de conclure différents types de baux, ce qui n’est pas possible aujourd’hui.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Je suis favorable à cet excellent amendement.

Dans un certain nombre de cas, les EPF d’État ont été obligés d’accomplir une gymnastique juridique très complexe pour réaliser des cessions,…

M. Philippe Dallier. C’est vrai !

Mme Cécile Duflot, ministre. … alors que le bail est une très bonne solution. Cependant, dans le cadre de la navette, nous devrons vérifier quels sont les types de baux concernés afin de bien caler les choses.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 815.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 68, modifié.

(L'article 68 est adopté.)

Article 68 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 69 (priorité) (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 68 (priorité)

Mme la présidente. L'amendement n° 825, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1608, 1609 et 1609 F du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. M. Collombat avait déposé un amendement visant à faire entrer dans le droit commun des établissements publics fonciers d’État le calcul de la taxe spéciale d’équipement des EPF de Lorraine, de Normandie et de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.

Néanmoins, cette harmonisation est demandée depuis plusieurs années par les conseils d’administration des établissements concernés. Elle constitue, à mon sens, une mesure opportune, car elle permettra de mieux adapter la ressource aux enjeux du territoire, sur décision du conseil d’administration et non plus à partir d’une valeur fixée en loi de finances.

Le Gouvernement reprend donc à son compte cette proposition du sénateur Collombat. Cette disposition pourrait, certes, être proposée en loi de finances rectificative, mais il nous semble qu’elle peut tout à fait être adoptée par le biais de l’amendement que je propose.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 825.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 68.

Section 2 (priorité)

Établissements publics fonciers locaux

Article additionnel après l'article 68 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Articles additionnels après l'article 69 (priorité)

Article 69 (priorité)

(Non modifié)

Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 324-1 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements publics fonciers locaux sont créés en considération d’enjeux d’intérêt général en matière d’aménagement et de développement durables.

« Ils mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat.

« Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes en charge de la préservation de ces espaces, au travers de conventions. » ;

b) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « procéder, », sont insérés les mots : « en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et » ;

c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exercice du droit de préemption, en application du deuxième alinéa de l’article L. 210-1, s’inscrit dans le cadre de conventions passées avec le représentant de l’État dans le département. » ;

d) Au quatrième alinéa, après le mot : « préemption », sont insérés les mots : « et de priorité » ;

e) Au début de la première phrase du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf convention prévue au sixième alinéa du présent article, » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 324-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans la région » ;

b) À la même phrase, les mots : « qui sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d’aménagement concerté et » sont remplacés par les mots : « dotés de la compétence en matière » ;

c) À la deuxième phrase, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;

d) Au début de la troisième phrase, les mots : « La région et le département » sont remplacés par les mots : « Chacune de ces régions et chacun de leurs départements » ;

e) Les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :

« Le ou les préfets disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour donner leur accord ou motiver leur refus pour défaut de pertinence. Cette motivation peut être fondée en référence à des données locales, notamment relatives aux périmètres existants ou proposés d’établissements publics fonciers ou de schémas de cohérence territoriale et à l’évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en matière d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements et d’environnement. » ;

3° Après l’article L. 324-2-1, il est inséré un article L. 324-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 324-2-2. – I. – L’établissement public foncier élabore un programme pluriannuel d’intervention qui :

« 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;

« 2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l’établissement.

« II. – Le programme pluriannuel d’intervention tient compte des priorités énoncées dans les documents d’urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l’habitat.

« Ce programme est transmis au préfet de région. » ;

4° Le 1° de l’article L. 324-5 est ainsi modifié :

a) Le mot : « fixe » est remplacé par le mot : « approuve » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et procède à sa révision ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 546 rectifié bis, présenté par M. Rome, Mme D. Gillot, MM. Daudigny, Mohamed Soilihi, Camani, Chiron, Mazuir, Jeannerot, Cornano, Vairetto, Fichet et Kerdraon, Mme Claireaux, MM. Marc, Miquel et Eblé, Mme Bataille, MM. D. Bailly, Antiste et Labazée, Mme Khiari et MM. Néri et Courteau, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

compte

insérer le mot :

notamment

II. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) À la même phrase, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;

La parole est à M. André Vairetto.

M. André Vairetto. Le présent amendement vise à modifier la rédaction de l’article L. 324-2 du code de l’urbanisme. La nouvelle rédaction de cet article proposée par le projet de loi supprime en effet les compétences ZAC et SCOT pour les EPCI souhaitant intégrer un EPFL déjà constitué.

En maintenant la nécessité d’avoir la compétence PLH, le texte, en l’état, empêche purement et simplement l’adhésion de certains EPCI à un EPFL. Il faut savoir que nombre d’intercommunalités n’ont pas la compétence PLH, car les communes membres ne l’ont pas transférée. Parallèlement, des collectivités ont transféré et non pas délégué – c’est là toute la différence – la compétence PLH à un syndicat mixte, syndicat qui n’a pas la possibilité d’intégrer un EPFL.

Pour aller au bout de la logique du texte et pour encourager les EPFL dans leur action, l’amendement vise également à supprimer la nécessité de la compétence PHL pour un EPCI souhaitant intégrer un EPFL.

Il faut faciliter l’élargissement des EPFL, qui bénéficient d’une relation de proximité entre collectivités et propriétaires fonciers, d’une grande connaissance du territoire et, donc, d’une réelle efficacité.

Mme la présidente. L'amendement n° 454 rectifié bis, présenté par M. Tandonnet, Mme Létard et MM. Dubois, Roche, Lasserre, Jarlier, Maurey, Amoudry et Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéas 13 et 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) À la première phrase, les mots : « , qui sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Cet amendement vise à faciliter la création d’EPFL et leur adhésion par l’échelle intercommunale en harmonisant les textes régissant les EPF d’État et les EPF locaux.

Ainsi, les EPCI à fiscalité propre auront la possibilité de créer un EPFL et d’y adhérer directement sans passer par les adhésions individuelles de chacune des communes composant l’intercommunalité.

Mme la présidente. L'amendement n° 595 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Chevènement, Collombat, Fortassin, Hue, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) À la même phrase, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos  546 rectifié bis et 454 rectifié bis ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’adhésion d’EPCI dotés de la compétence PLH permet de s’assurer que les problématiques de production de logements restent le cœur de cible des EPF locaux.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Pour répondre à une volonté de simplification, le projet de loi ALUR conditionne l’adhésion de nouveaux EPCI à la seule compétence PHL et non plus, comme c’était le cas précédemment, à trois compétences cumulatives : SCOT, ZAC et PLH.

Le maintien de la compétence PLH, qui ne peut pas être déléguée à une autre personne publique, nous semble absolument nécessaire. Conserver le lien avec le logement pour adhérer à un EPFL tombe sous le sens, sinon on ne comprendrait pas ce qui motiverait le recours à l’EPFL dans le cadre des interventions et des acquisitions demandées par l’EPCI.

Par conséquent, je sollicite le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente. Monsieur Vairetto, l'amendement n° 546 rectifié bis est-il maintenu ?

M. André Vairetto. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 546 rectifié bis est retiré.

Monsieur Dubois, l'amendement n° 454 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 454 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 452 rectifié bis est présenté par M. Tandonnet, Mme Létard, MM. Dubois, Roche et Lasserre, Mme Férat et MM. Jarlier, Maurey, Amoudry et Guerriau.

L'amendement n° 594 rectifié est présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Chevènement, Collombat, Fortassin, Hue, Requier, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 688 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann, MM. Antiste, S. Larcher, M. Bourquin, Daunis, Mirassou, Vaugrenard et Magner, Mmes Bataille et Bourzai, MM. Courteau, Fauconnier et Guillaume, Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus aux articles L. 123-1-5 et L. 123-2. Ils gèrent les procédures de délaissement des articles L. 230-1 et suivants à la demande de leurs collectivités. » ;

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 452 rectifié bis.

M. Daniel Dubois. Cet amendement vise à permettre aux collectivités adhérentes des établissements publics de déléguer les droits de délaissement, notamment ceux affectant les réserves destinées à assurer une mixité sociale dans des programmes de logement, chose qu'elles ne peuvent actuellement pas faire.

Il tend également à faciliter l’action des communes, le portage des immeubles et, donc, les projets des collectivités.

Mme la présidente. L’amendement n° 594 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 688 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 452 rectifié bis et 688 rectifié bis ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 452 rectifié bis et 688 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 816, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

c) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

i) le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;

ii) le mot : « préfets » est remplacé par les mots : « représentants de l’État » ;

II. – Alinéa 18, première phrase

Remplacer le mot :

préfets

par les mots :

représentants de l’État

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Amendement de coordination.

Mme la présidente. L'amendement n° 451 rectifié bis, présenté par M. Tandonnet, Mme Létard, MM. Dubois, Roche et Lasserre, Mme Férat et MM. Namy, Jarlier, Maurey, Amoudry et Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Cet amendement vise à préserver le principe de libre administration des collectivités locales en limitant le contrôle d’opportunité du préfet quant à la création d’EPFL dont le périmètre initial est évolutif et ne correspond pas au périmètre de l’EPFL au cours de ses extensions successives.

À la lecture de l’article L. 324-2 du code de l’urbanisme tel qu’il est proposé dans le projet de loi, on constate une véritable incohérence juridique : le préfet est tenu de prendre l’arrêté au vu des délibérations concordantes – première phrase de l’article – et, dans le même temps, il a la possibilité de refuser de prendre son arrêté. Cette incohérence juridique doit donc être supprimée au profit de la compétence liée actuelle.

Cette compétence liée du préfet ne peut être remise en cause. C’est pourquoi la rédaction actuellement en vigueur doit être conservée ; elle est l’expression même du principe de libre administration des collectivités locales, de la volonté locale de créer un EPFL et d’en définir les contours librement.

Mme la présidente. L'amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 17 et 18

Rédiger ainsi ces alinéas :

e) Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :

« Le ou les préfets disposent d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour donner leur accord ou motiver leur refus. Cette motivation est fondée sur les données locales relatives aux périmètres existants ou proposés d'établissements publics fonciers ou de schémas de cohérence territoriale et à l'évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en matière d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement. » ;

La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Beaumont et de Legge, Mme Des Esgaulx et MM. Ferrand, de Montgolfier et Pierre, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le ou les préfets disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour édicter l’arrêté créant l’établissement public foncier local. À défaut de décision à l’expiration de ce délai, l’arrêté créant l’établissement public est acquis. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 451 rectifié bis et 112 rectifié ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 451 rectifié bis : il ne nous paraît pas souhaitable de supprimer l’avis du préfet pour apprécier la pertinence du périmètre au regard des critères de la loi.

En revanche, l’avis est favorable sur l’amendement n° 112 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Comme je l’ai déjà dit, nous avons souhaité simplifier les compétences exigées pour les intercommunalités. Nous avons également voulu favoriser le rôle des EPFL.

Vous le savez, il existait une inquiétude sur l’idée que l’on pourrait sanctuariser les EPF et fragiliser les EPFL. Nous ne le souhaitons pas, mais encore faut-il maintenir un niveau d’encadrement suffisant pour éviter des dérives. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable aux amendements nos 816 et 112 rectifié et vous demande, monsieur Dubois, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Daniel Dubois. Je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 451 rectifié bis est retiré.

Monsieur le rapporteur, je note un problème de coordination entre l’amendement de la commission des affaires économiques et celui de la commission des lois. Autrement dit, si le premier est adopté, le second n’aura plus d’objet.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Effectivement, madame la présidente. Il faudrait donc que M. le rapporteur pour avis accepte de rectifier son amendement en remplaçant le mot « préfets » par les mots « représentants de l’État dans le département ».

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Pas de problème !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 112 rectifié bis, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Alinéas 17 et 18

Rédiger ainsi ces alinéas :

e) Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :

« Le ou les représentants de l'État dans le département disposent d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour donner leur accord ou motiver leur refus. Cette motivation est fondée sur les données locales relatives aux périmètres existants ou proposés d'établissements publics fonciers ou de schémas de cohérence territoriale et à l'évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en matière d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement. » ;

Je mets aux voix l'amendement n° 816.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 450 rectifié bis, présenté par M. Tandonnet, Mme Létard, MM. Dubois, Roche et Lasserre, Mme Férat et MM. Namy, Jarlier, Maurey, Amoudry et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article L. 324-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics fonciers locaux s’étendent par une délibération d’adhésion à l’établissement émanant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et par une délibération du conseil d’administration de l’établissement public foncier local acceptant cette adhésion. » ;

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Dans un souci de sécurisation juridique, il conviendrait que la loi organise l’extension des EPFL.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il semble logique que le préfet donne son avis après les délibérations qui ont été prises. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

M. Daniel Dubois. Je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 450 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 690 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article L. 324-10 est abrogé.

La parole est à Mme Marie- Noëlle Lienemann.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 690 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 69, modifié.

(L'article 69 est adopté.)

Article 69 (priorité) (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article additionnel avant l'article 70 (priorité)

Articles additionnels après l'article 69 (priorité)

Mme la présidente. L'amendement n° 597 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales de propriétaires régies par la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent leur capacité à ester en justice dès la publication de la loi n° … du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 689 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 230-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’acquisition d’un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l’accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une autre personne publique ou le titulaire d’une concession d’aménagement, la destination de l’emplacement réservé restant inchangée. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.