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Séance du 24 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Lenoir. Dans ce cas, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 373 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 383 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 374 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Il s’agit simplement de nous mettre en conformité avec la position retenue par la cour d’appel de Grenoble, confirmée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2013, dans lequel elle a considéré que la clause relative aux honoraires pour travaux incluse dans un contrat de syndic n’est ni illicite ni abusive.

M. le président. L'amendement n° 444, présenté par MM. Fouché, Laufoaulu, B. Fournier, Bécot, Doligé, Grosdidier, Cléach, Fleming, Lefèvre, Portelli, Houel, Doublet, D. Laurent, G. Bailly, Pierre, Beaumont, Lecerf, Bourdin et Leleux, est ainsi libellé :

Alinéa 37, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

préalablement à leur exécution

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Les marchés de travaux dans les copropriétés sont parfois gérés de façon floue. Certains syndics confient fréquemment ces travaux à des entreprises amies avec lesquelles ils ont conclu des accords et peuvent ainsi bénéficier de commissions cachées.

L’objet de cet amendement est donc de prévoir le montant au préalable, c’est-à-dire avant le début de l’exécution des travaux, lors des assemblées générales, afin d’empêcher les abus de rémunération et de permettre aux propriétaires d’en être informés avant. Toutefois, je sais que cette mesure sera difficile à appliquer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 374 rectifié, car elle ne veut pas qu’un barème s’impose de façon automatique aux copropriétaires.

En revanche, monsieur Fouché, votre proposition d’indiquer la rémunération du syndic préalablement aux travaux envisagés est pleine de bon sens, et la commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 444.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Je souscris à l’argumentation de M. le rapporteur.

Pour ce qui est de l’amendement n° 374 rectifié, il nous semble que les dispositions du projet de loi sont bien plus utiles que le barème. D’une part, elles permettront d’éviter que les syndics ne soient tentés de faire voter des travaux coûteux et disproportionnés par rapport aux besoins de la copropriété ; d’autre part, elles clarifient également les règles de calcul des honoraires pour les travaux qui ne sont pas inclus dans la gestion courante. Tout l’objectif de ce chapitre est la transparence, qui pacifiera les relations entre syndics et copropriétaires.

C’est pourquoi le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° 444, j’émettrai un avis favorable, suivant en cela la logique de M. le rapporteur, car ces dispositions, en anticipant le prix de la rémunération, favorisent la clarification de la situation.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Notre groupe votera, comme l’a demandé M. le rapporteur, en faveur de l’amendement n° 444.

Nous avons déjà soutenu des amendements de l’opposition, et je suis très heureuse de constater que, de l’autre côté de l’hémicycle, un certain nombre de collègues partagent exactement notre état d’esprit…

M. Claude Dilain, rapporteur. Tout à fait !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … et distinguent ceux qui font bien leur travail et ceux qui, manifestement, ont des comportements abusifs.

Cet amendement tend à apporter une contribution utile en vue de définir une profession, afin d’empêcher la généralisation des abus. C’est d’ailleurs le seul moyen pour que la confiance entre l’usager et le professionnel s’installe durablement. Je tiens donc à remercier M. Fouché de sa contribution à notre travail.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 374 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 444.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 384 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Remplacer les mots :

par décret en Conseil d’État

par les mots :

par l’assemblée générale

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. En l’état actuel du droit, conformément à la loi du 10 juillet 1965, c’est l’assemblée générale qui définit les modalités de consultation des pièces justificatives des charges de copropriété. Or l’article 26 du projet de loi lui retire cette prérogative et prévoit que les modalités de consultation de ces pièces justificatives seront précisées par un décret en Conseil d’État.

Cette méthode risque d’uniformiser les modalités de consultation des pièces justificatives à l’ensemble des immeubles en copropriété, sans tenir compte des besoins ou des souhaits des syndicats de copropriétaires.

C’est la raison pour laquelle il nous paraît indispensable de réintroduire la fixation de ces modalités de consultation par l’assemblée générale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission préfère que les modalités de consultation des pièces justificatives des charges de copropriété – ce n’est pas une affaire sans importance – soient fixées, non par l’assemblée générale, mais par un décret en Conseil d’État. En effet, le syndic participe à l’assemblée générale et y tient quelquefois une place importante.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je partage l’avis de M. le rapporteur. Le risque est que l’on fixe des modalités de consultation très strictes, qu’il s’agisse des horaires de consultation, de la possibilité ou non de faire des photocopies et du coût même de cette consultation.

Par conséquent, il me semble bien préférable d’en rester à la situation actuelle. Je vous suggère, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Lenoir, l'amendement n° 384 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la ministre, la « situation actuelle » que vous préconisez de maintenir n’est autre que la loi du 10 juillet 1965. Or je propose moi aussi le maintien de cette législation !

Mme Cécile Duflot, ministre. Non, je souhaite que l’on s’en tienne au texte du projet de loi.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Bien essayé, monsieur Lenoir ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 384 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 672 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher et Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 41

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 18-2, les mots : « l’ancien syndic a fait le choix de confier tout ou partie des archives du syndicat des copropriétaires », sont remplacés par les mots : « le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle, découlant de celui que j’ai défendu auparavant s’agissant des archives des syndics.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 672 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 385 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 48 à 54

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Aux termes du projet de loi, il appartient au syndic de vérifier que tout candidat acquéreur d’un lot ou d’une fraction de lot ne soit pas déjà copropriétaire dans la même copropriété et, s’il l’est, qu’il ne soit pas en situation d’impayé.

Toutefois, le syndic n’a pas la possibilité de vérifier ce type d’information, car il ne dispose pas de moyens d’investigation très étendus. Il lui est impossible de savoir, par exemple, si le candidat acquéreur n’est pas lié par un pacte civil de solidarité à une personne déjà copropriétaire dans l’immeuble.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cette disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Monsieur Lenoir, je suis contraint d’émettre un avis fortement défavorable sur votre amendement, car cette mesure est un élément fort dans la lutte contre les marchands de sommeil. Voilà des années que je lutte contre ce fléau, contre ces individus qui prospèrent sur la misère du monde. Je serais navré que le Sénat butte sur un tel amendement !

Ce projet de loi va, je l’espère, mettre un terme à un véritable scandale. Au sein d’une copropriété, un marchand de sommeil peut jusqu’à présent acheter un, deux, trois, quatre, cinq ou douze lots – je songe, pour ce dernier chiffre, à un cas précis. Il ne paye ses charges sur aucun d’entre eux, il est endetté sur chacun d’eux : rien ne l’empêche pourtant d’en acquérir un treizième ou un quatorzième. C’est absolument honteux !

Je remercie sincèrement Mme la ministre d’avoir compris cette situation et d’avoir introduit ce dispositif dans le présent texte.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Très bien !

M. Claude Dilain, rapporteur. À mon sens, il s’agit là d’une mesure capitale, qui améliorera considérablement la situation des copropriétés dégradées.

Monsieur Lenoir, je vous dis en conséquence : non, je ne peux pas accepter un tel amendement !

Mme Annie David. Tout mais pas cela ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Avec cet amendement, nous commençons à aborder les dispositions relatives aux marchands de sommeil. Cette expression n’emporte aucune qualification pénale, mais elle désigne des délinquants que tout le monde connaît bien. Comme M. le rapporteur l’a souligné, ceux-ci sont, pour l’heure, en mesure de multiplier leurs méfaits.

En effet, l’achat de lots supplémentaires permet à un marchand de sommeil de détenir la majorité des tantièmes d’une copropriété et d’empêcher ce faisant de manière définitive des travaux de rénovation.

Qu’est-il demandé aux syndics via cette disposition ? De comparer la liste des copropriétaires avec celle que lui fournit le notaire. C’est un travail minimal. Il suffit de croiser les deux fichiers et d’indiquer si, oui ou non, le nom d’un futur acquéreur potentiel fourni par le notaire figure déjà parmi ceux des copropriétaires de l’immeuble considéré. C’est la seule garantie pour l’application des mesures que, je l’espère, la Haute Assemblée va adopter par la suite pour lutter contre la récidive des marchands de sommeil et contre la dégradation des immeubles.

En tant que ministre du logement, je suis au côté d’élus qui se battent pied à pied contre des marchands de sommeil qui dégradent des immeubles, voire des quartiers tout entiers, sans avoir aucun moyen de les en empêcher. Nombre d’élus locaux sont en effet placés face à une situation désespérante.

Ces délinquants mettent réellement en danger la vie d’autrui. Néanmoins, jusqu’à présent, rien ne pouvait contrer leur mauvaise foi. En la matière, l’intervention du syndic est absolument nécessaire, parce qu’il dispose de la liste des copropriétaires. Je le répète, il s’agit d’un travail minime, dont l’efficacité est très grande.

Monsieur Lenoir, je vous le dis en toute simplicité : les dispositions relatives à la lutte contre les marchands de sommeil ont été adoptées à l’unanimité de l’Assemblée nationale. L’ensemble des élus qui ont été un jour confrontés de près ou de loin à cette situation savent qu’il faut boucher toutes les failles législatives permettant leur prolifération.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Exactement !

Mme Cécile Duflot, ministre. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Lenoir, l’amendement n° 385 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la ministre, qu’il n’y ait pas de malentendu entre nous : aucun membre de l’UMP ou de l’opposition ne souhaite évidemment voir prospérer les marchands de sommeil.

M. Claude Dilain, rapporteur. Nous le savons !

M. Jean-Claude Lenoir. Nous n’avons fait que relever une difficulté. Toutefois, si vous affirmez qu’elle peut être facilement surmontée, je me range bien sûr à vos arguments. Le doute étant levé (Mme la ministre acquiesce.), je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 385 rectifié est retiré.

L'amendement n° 386 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Remplacer les mots :

révocation ou de non-renouvellement du

par les mots :

changement de

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. À nos yeux, il est préférable que les contrats de syndics soient mis en concurrence le plus en amont possible, et non lorsque l’assemblée vote la révocation ou le non-renouvellement de ces instances.

Ainsi, le présent amendement tend à ce que la mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic ne soit menée par le conseil syndical ou par les copropriétaires que lorsque la question du changement de syndic est portée à l’ordre du jour.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission émet un avis favorable, ce qui n’a bien sûr aucun rapport avec le retrait du précédent amendement ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Cet amendement tend à lever une ambiguïté de la rédaction actuelle du texte, et le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 386 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 387 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 67

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 67 du présent article. En effet, les copropriétaires absents ne pouvant plus être représentés sans qu’un mandataire soit expressément désigné, il existe un fort risque que l’assemblée générale ne puisse adopter les résolutions exigeant la majorité des voix de tous les copropriétaires.

C’est pourquoi il convient de supprimer la désignation expresse du mandataire par son nom.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Je sais trop comment se dégagent les majorités des assemblées générales ! À mon sens, cette disposition nous ferait courir un très grand risque.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 387 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 388 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 79

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 42-1. - Les notifications sont valablement faites par voie électronique. Les modalités sont fixées par décret. »

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Nous savons aujourd’hui que les Américains surveillent tout, les courriels, les entretiens téléphoniques et notamment les téléphones portables ! La sécurisation des échanges entre les différents acteurs d’une copropriété devient ainsi vitale dans notre pays. (Sourires.)

Cet amendement tend à circonscrire, pour l’heure, l’usage de la voie électronique aux seules notifications et mises en demeure visées à l’article 64 du décret du 17 mars 1967. Madame la ministre, vous me direz que cette disposition relève du domaine réglementaire. Elle fait l’objet du projet de décret relatif à la dématérialisation, proposé conjointement par vous et par Christiane Taubira, mais ce texte n’est toujours pas achevé en raison de difficultés techniques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Ce sont les professionnels eux-mêmes qui ont demandé à pouvoir employer la communication électronique ! Du reste, chacun sait quel était l’état de l’informatique en 1967.

Ce serait une erreur que de supprimer cette disposition, qui traduit un compromis. De surcroît, elle est bien encadrée par le projet de loi, qui en assure la modernisation.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. Jean-Claude Lenoir. Les Américains vont tout savoir ! (Sourires.)

Mme Annie David. C’est déjà fait ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Pour ma part, je m’interroge : qu’en est-il des copropriétaires qui ne sont pas rompus à la communication électronique ? Continueront-ils à recevoir les informations en question par courrier postal ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Tout à fait !

M. Claude Dilain, rapporteur. C’est ce à quoi je faisais allusion en soulignant que cette disposition était bien encadrée, monsieur Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Merci, madame la ministre, monsieur le rapporteur. C’est tout ce que je voulais savoir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 388 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 397 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions des articles 17 à 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové restent en vigueur lorsque l’immeuble a une destination totale autre que l’habitation.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Cet amendement tend à compléter l’article 26 par un alinéa précisant que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 se limitent aux buts visés par le présent texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Les dispositions de cet amendement ne vont pas dans le bon sens. En effet, leur adoption conduirait à ce que les copropriétés concernées en restent au régime de 1965 et ne bénéficient pas des nouvelles dispositions.

Je ne comprends pas ce qui motive une telle proposition. Le présent texte doit permettre une importante modernisation. Certes, les copropriétés en question ne comprennent aucun lot d’habitation, mais elles doivent tout de même bénéficier des améliorations relatives aux articles 17 à 21 de la loi de 1965.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Lenoir, la loi du 10 juillet 1965 s’applique à tous les immeubles en copropriété, quel que soit leur usage – bâtiments d’habitation, locaux professionnels ou mixtes.

Le Gouvernement a émis un avis favorable sur des amendements tendant à exonérer la gestion des immeubles de bureaux ou de commerce de dispositions qui ne leur étaient manifestement pas adaptées. Toutefois, cela ne signifie pas qu’ils doivent être mis à l’écart de toutes les dispositions de la loi de 1965. Pour le coup, votre proposition me semble beaucoup trop large.

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Lenoir, l'amendement n° 397 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Lenoir. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 397 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur l'article.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous l’avez noté, je me suis efforcé de présenter le plus succinctement possible les très nombreux amendements que j’ai eu l’honneur de défendre au nom du groupe auquel j’appartiens.

Nous sommes jeudi soir, il est vingt-trois heures quarante et nous souhaitons tous que nos débats adoptent un rythme un peu plus soutenu.

Je n’ai aucune leçon à donner et n’exerce aucune autorité sur qui que ce soit dans cet hémicycle, mais peut-être pourrions-nous, collectivement et individuellement, hâter le pas pour parvenir le plus vite possible aux articles relatifs à l’urbanisme ?

Mme Annie David. Mais vous avez monopolisé la soirée !

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. M. Lenoir prend soin de faire cette recommandation après avoir parlé ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Claude Lenoir. En effet, ces dispositions intéressent un très grand nombre de parlementaires, qui attendent de savoir à quel moment ils pourront rejoindre l’hémicycle, certains se trouvant actuellement en province. Il serait bon que nous puissions examiner les articles en question au plus tard demain, en début d’après-midi.

Mes chers collègues, je lance cet appel à chacune et à chacun d’entre vous.

M. Claude Dilain, rapporteur. Y compris à vous-même, cher collègue !

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le rapporteur, vous aurez noté que, pour ma part, je n’ai pas traîné. En dépit du grand nombre de mes amendements, j’ai été très rapide !

M. Claude Dilain, rapporteur. Cela m’a peut-être échappé… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Claude Lenoir. Quoi qu’il en soit, c’est bien entendu une résolution que je prends, et à laquelle, j’en suis persuadé, chacun d’entre nous souscrit.

Je le répète, il serait bon que nous abordions les questions relevant du champ de l’urbanisme au plus tard demain après-midi.

M. le président. Monsieur Lenoir, je vous signale que nous travaillons d’ores et déjà à un très bon rythme, même s’il est sans doute possible de l’améliorer encore.

Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Article 26
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 26 bis

Articles additionnels après l’article 26

M. le président. L'amendement n° 781, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 17-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 17-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 17-1-1. - Lorsque le syndicat de copropriétaires comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, et que son budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros :

« 1° L'adoption ou l'abandon de la forme coopérative du syndicat est décidée à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, à la majorité de l'article 25-1. La modification du règlement de copropriété en vue de prévoir la possibilité d’adopter la forme coopérative est approuvée dans les mêmes conditions ;

« 2° L’assemblée générale peut décider, par une délibération spéciale, à la majorité de l’article 25, de ne pas constituer de conseil syndical et de procéder directement à la désignation du syndic parmi ses membres. La désignation du syndic se fait par vote séparé à la majorité de l'article 25. L’assemblée générale peut également désigner un copropriétaire pour suppléer le syndic en cas d'empêchement de celui-ci.

« Le syndic et son suppléant sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions. L'assemblée générale désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui peuvent être des copropriétaires ou des personnes extérieures qualifiées pour assurer le contrôle des comptes du syndicat ;

« 3° En cas d’empêchement du syndic ou de défaillance de celui-ci mettant en péril la conservation de l’immeuble, la santé ou la sécurité des occupants, chaque copropriétaire peut prendre l’initiative de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour désigner un nouveau syndic ou prendre les décisions nécessaires à la conservation de l’immeuble, la santé ou la sécurité de ses occupants. »

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Il est difficile de légiférer sur les copropriétés, compte tenu de leur diversité. Certaines sont très grandes, d’autres très petites. Si elles présentent quelques problèmes communs, toutes ne sont pas toujours confrontées aux mêmes difficultés.

À ce titre, cet amendement a pour objet les copropriétés de moins de dix lots et dont le budget prévisionnel est inférieur à 15 000 euros. Il s’agit de faciliter l’accès de ces toutes petites structures au régime du syndicat coopératif via la suppression de l’obligation de constituer un conseil syndical. On se le figure bien, une telle instance n’est peut-être pas aussi nécessaire dans ce cas que dans les autres.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 781.

(L'amendement est adopté.)