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Séance du 25 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 217, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. C’est un amendement de repli.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’amendement n° 216 vise à mettre fin à l’ensemble du dispositif du supplément loyer de solidarité et l’amendement n° 217, qui est un amendement de repli, tend à porter le plafond de ressources de 20 % à 60 %.

En commission, nous avons tenu compte d’une proposition de Marie-Noëlle Lienemann consistant à calculer le surloyer en fonction non pas de la surface du logement, mais du revenu des personnes concernées.

À mon sens, il s’agit d’une mesure de justice. En effet, on constate aujourd’hui, à Paris comme en province, que des personnes occupant des logements sociaux, suite à une évolution professionnelle, peuvent se retrouver avec des revenus qui sont nettement supérieurs à ceux d’un attributaire de logement social. Supprimer la possibilité introduite dans le texte serait, me semble-t-il, porteur d’injustice.

Par ailleurs, la majoration de loyer ouvre la possibilité de libérer à un moment donné du logement et de répondre aux besoins, grâce à cette nouvelle disponibilité. Ainsi, les organismes HLM sont en mesure d’accueillir de nouveaux locataires.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 216, qui, contrairement à ce que vous affirmez, serait source d’injustice plus que de justice sociale !

Mme Mireille Schurch. L’amendement n° 217 permet de répondre à votre objection !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Nous en avions déjà débattu lors de l’examen du précédent projet de loi, dont j’étais le rapporteur.

Dans certaines agglomérations, notamment la mienne, ou dans certains départements, 80 % des habitants ont aujourd’hui droit à un logement à caractère social. Si vous augmentez de 20 %, cela veut dire que tous les habitants de mon département y auront droit. Il faut donc faire preuve d’un peu de prudence !

Et ce que je décris ne date pas d’aujourd’hui ; je mets les choses en perspective.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Sur la question du SLS, il faut se fonder sur la réalité.

Le dispositif freine-t-il la mixité dans les quartiers les plus fragiles ? Non ! Aujourd’hui, dans le parc social, nous devons faire face à une paupérisation, pas à l’inverse.

En revanche, l’étude de la géographie des lieux où s’applique le SLS fait apparaître que le parc est de bonne qualité et implanté dans les endroits les plus favorisés. Cela conduit à maintenir un avantage acquis depuis des années ; je pense aux HBM dans la proche couronne parisienne.

Quoi qu’il en soit, la géographie du SLS ne montre pas du tout que sa suppression favoriserait la mixité dans les quartiers les plus paupérisés et que le dispositif serait responsable de départs. C’est même l’inverse !

L’adoption d’un tel amendement viderait totalement le SLS de son sens. Franchement, le paiement d’une contribution en échange d’une contribution supérieure de loyer me semble assez juste – cela n’a rien de scandaleux ! –, d’autant que le SLS peut être utilisé pour des baisses de quittance ou pour un certain nombre d’autres dispositifs.

Aujourd’hui, le SLS s’applique sur les parcs qui proposent les logements les plus « confortables ». En tout cas, sa suppression ne participerait pas à une amélioration de la mixité sociale dans les parcs les plus dégradés.

Ma réponse se base non sur un principe un peu général, mais bien sur la réalité de la situation. Je me fonde sur l’analyse de l’application du SLS depuis sa mise en place.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Mme la ministre a raison : le SLS n’a pas d’effet sur les quartiers les plus dégradés, puisqu’il ne s’y applique pas !

Il a été à l’origine de la réalité actuelle, puisque les personnes les moins défavorisées ont dû partir et que le parc s’est dégradé. Aujourd’hui, on n’accueille plus dans ces quartiers que les personnes les plus fragiles, soit parce que les autres ne veulent pas y venir, soit parce que l’aire géographique où ces logements sont situés n’offre pas d’autre choix.

Mais notre amendement de repli tient compte de la remarque que vous avez formulée et permet de lever des interrogations. En effet, ce que nous proposons, c’est que le surloyer s’applique si les ressources d’un foyer dépassent d’au moins 60 % les plafonds d’attribution. Nous répondons ainsi au problème spécifique que vous avez abordé.

Nous retirons donc l’amendement n° 216, mais nous maintenons l’amendement n° 217.

Mme la présidente. L’amendement n°216 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 217.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 47 ter A.

(L'article 47 ter A est adopté.)

Article 47 ter A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 48

Article 47 ter

(Non modifié)

Au troisième alinéa de l’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « prise » est remplacé par les mots : « et d’une aide au stockage des meubles prises ».

Mme la présidente. L'amendement n° 203 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Nous proposons une nouvelle fois la suppression du dispositif Boutin d’expulsion des locataires solvables en cas de sous-occupation d’un logement social.

L’amendement procède également à la suppression des mesures de précarisation locative par l’instauration de contrats de trois ans non renouvelables en lieu et place de contrats à durée indéterminée.

Ces dispositifs, coercitifs, parce qu’ils réduisent la mixité sociale dans l’habitat, doivent être abrogés, comme le demandent les associations de locataires du parc HLM.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui concerne les cas de sous-occupation.

Nous avons fait un effort avec un amendement de notre collègue René Vandierendonck. Des personnes en sous-location pourront devenir prioritaires dans l’attribution de logements. Cela permet de récupérer d’un certain nombre de logements pour répondre à des besoins véritables.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Je maintiens évidemment mon amendement.

Madame la ministre, une comptabilité de ces procédures a-t-elle été tenue ? Pourrait-on en connaître le résultat ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Je ne suis pas en mesure de vous répondre avec précision pour l’instant, madame la sénatrice. J’essayerai de le faire avant la fin du débat ou, à défaut, un peu plus tard par écrit.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 47 ter.

(L'article 47 ter est adopté.)

Chapitre II

Améliorer le contrôle du secteur du logement social