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Séance du 24 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 350 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 86 à 96

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

« Art. 13-5. – Il est créé une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaît de l’action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans leur ressort par les personnes mentionnées à l’article 1er.

« Cette commission comprend :

« - Un magistrat de l’ordre judiciaire, en activité ou honoraire, qui en assure la présidence ;

« - Un professeur des universités ou un maître de conférences, chargé d’un enseignement juridique désigné par le garde des Sceaux, ministre de Justice sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

« - Deux membres de professions juridiques ou judiciaires qualifiés dans le domaine immobilier, désignés par le garde des Sceaux, ministre de la Justice ;

« - Une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection des consommateurs désignée par le ministre en charge de l’économie ;

« - Quatre personnalités qualifiées exerçant ou ayant exercé représentant les personnes mentionnées à l’article 1er, dont deux spécialisées dans le domaine de la transaction et deux dans le domaine de la gestion immobilière dont une exerçant l’activité de syndic de copropriété désignées par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur proposition du Conseil national des professions immobilières ;

« Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel.

« Un magistrat de l’ordre judiciaire appartenant au parquet général ou au parquet exerce les fonctions du ministère public. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

« Les modalités de désignation des membres de la commission, de leurs suppléants et du magistrat exerçant les fonctions du ministère public sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Alinéa 97

1° Première phrase

Remplacer les mots :

les commissions statuent

par les mots :

la commission statue

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

les commissions informent

par les mots :

la commission informe

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement a pour objet de créer l’instance disciplinaire au niveau non pas local, mais national.

Il s’agit, d’une part, d’éviter le risque de conflits d’intérêts locaux et, d’autre part, d’harmoniser la « jurisprudence » pour éviter des différences de traitement.

M. le président. L’amendement n° 403 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 86 à 96

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 13-5. - Il est créé une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaît de l’action disciplinaire exercée à raison de faits visés à l’article 13-4 par les personnes mentionnées à l’article 1er. La composition et les modalités de constitution, de saisine et de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement a pour objet de remplacer les commissions de contrôle créées, dans le projet de loi, au niveau régional ou interrégional par une seule et unique commission de contrôle constituée au niveau national.

M. le président. L’amendement n° 313 rectifié, présenté par MM. Marseille, Bockel et Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéa 86

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

« Art. 13-5. – Il est créé une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaît de l’action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans leur ressort par les personnes mentionnées à l’article 1er.

« Cette commission comprend :

« - d’un magistrat de l’ordre judiciaire, en activité ou honoraire, qui en assure la présidence ;

« - d’un professeur des universités ou un maître de conférences, chargé d’un enseignement juridique désigné par le garde des Sceaux, ministre de la justice sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

« - de deux membres de professions juridiques ou judiciaires qualifiés dans le domaine immobilier, désignés par le garde des Sceaux, ministre de la justice ;

« - d’une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection des consommateurs désignée par le ministre en charge de l’économie ;

« - de quatre personnalités qualifiées exerçant ou ayant exercé représentant les personnes mentionnées à l’article 1er, dont deux spécialisées dans le domaine de la transaction et deux dans le domaine de la gestion immobilière dont une exerçant l’activité de syndic de copropriété désignées par le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des professions immobilières ;

« Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel.

« Un magistrat de l’ordre judiciaire appartenant au parquet général ou au parquet exerce les fonctions du ministère public. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

« Les modalités de désignation des membres de la commission, de leurs suppléants et du magistrat exerçant les fonctions du ministère public sont fixées par décret en Conseil d’État.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 402 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 93

Après les mots :

des personnes

insérer les mots :

exerçant ou

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. S’agissant de la composition des commissions de contrôle, le texte actuel prévoit que les représentants des professionnels seront des personnes ayant cessé d’exercer.

Il nous semble que les personnes exerçant une activité réglementée par la loi Hoguet ont tout autant vocation à siéger que celles qui ne travaillent plus.

M. le président. L’amendement n° 400 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 95

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Cet amendement a trait à la composition des commissions régionales ou interrégionales de contrôle. Il tend à supprimer la représentation des cocontractants des professionnels de l’immobilier. Cette suppression se justifie par le fait que ces personnes ne pourront évidemment pas prétendre avoir une appréciation objective des faits reprochés aux professionnels soumis à la commission de contrôle.

M. le président. L’amendement n° 401 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 95

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Un représentant d’une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1 du code de la consommation.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 95 de l’article 9. Nous espérons que notre amendement sera soutenu par l’ensemble de nos collègues !

M. Philippe Bas. Évidemment !

M. Gérard Longuet. Avec enthousiasme !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 350 rectifié. Il nous semblerait quelque peu étonnant que des professionnels en exercice siègent à la commission nationale, car il pourrait y avoir un conflit d’intérêt.

M. Gérard Longuet. Et les ordres professionnels ?

M. Philippe Bas. C’est le principe même de la discipline professionnelle !

M. Claude Dilain, rapporteur. Sur l’amendement n° 403 rectifié, qui ne diffère que peu de l’amendement précédent, l’avis est défavorable.

Il l’est également sur les amendements nos 402 rectifié, 400 rectifié et 401 rectifié, le dernier étant un amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Ces amendements sont intéressants parce qu’ils sont relatifs à la mise en place d’une commission nationale de contrôle.

La création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières représente une avancée importante. Comme la question a été évoquée, je veux dire qu’elle répond à une demande des professionnels du secteur, car ils faisaient partie des rares professions à ne pas disposer de ce type d’instance.

Dans ce cadre, le Gouvernement a opté pour des commissions régionales ou interrégionales, dans le but de favoriser la connaissance des enjeux locaux et la représentation des acteurs présents sur le territoire. Nous n’avons pas fait le choix de tout faire remonter directement à la commission nationale, qui existe.

Cette déclinaison territoriale aura, me semble-t-il, une véritable utilité car elle permettra d’éviter un engorgement au niveau national et d’avoir une meilleure connaissance des dossiers au niveau local.

C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur les amendements nos 350 rectifié et 403 rectifié, à moins que leurs auteurs n’aient été convaincus par mes arguments et qu’ils décident, de façon tout à fait pertinente, de retirer leurs amendements.

L’amendement n° 402 rectifié pose problème. Pour éviter tout conflit d’intérêts et garantir l’objectivité et la transparence des procédures des commissions de contrôle, il semblerait assez logique qu’il n’y ait pas de professionnels en activité dans les instances disciplinaires.

Par ailleurs, nous devons nous conformer au sixième point de l’article 14 de la directive relative aux services dans le marché intérieur du 12 décembre 2006, qui n’autorise pas ce type de situation, ce qui paraît d’ailleurs logique. Je demande donc le retrait de cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 400 rectifié, ce serait une erreur de refuser que les représentants des cocontractants siègent au sein des commissions, si l’on veut parvenir à un équilibre entre les intérêts des professionnels et ceux des cocontractants. Ne laisser que des professionnels dans ces instances de contrôle ne me paraît pas être de bonne politique. L’avis est donc défavorable.

Quant à l’amendement n° 401 rectifié, il tend à prévoir qu’une association de défense des consommateurs représentative au niveau national siège aux commissions de contrôle. Le Gouvernement souhaite, pour sa part, maintenir la représentation au sein du conseil national d’un représentant des cocontractants au sens large. Cette formule présente l’avantage de permettre un choix plus large pour les membres de ces commissions. Je pense en particulier aux associations représentatives de propriétaires ou de locataires. Les sièges ne doivent pas être réservés aux seules associations de défense de consommateurs ; il ne faut pas écarter les associations de locataires.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 350 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 403 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 402 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 400 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 401 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 404 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 110

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 13-9. - Les décisions de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières sont susceptibles de recours devant la cour d’appel de Paris.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Il s’agit d’un amendement de concordance avec l’amendement précédent qui tendait à la création d’une commission unique au niveau national. Il vise à donner compétence à la cour d’appel de Paris, en lieu et place des tribunaux administratifs, pour examiner les recours qui pourraient être introduits contre les décisions rendues par cette commission nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Monsieur Lenoir, puisqu’il s’agit d’un amendement de concordance avec un amendement qui n’a pas été approuvé, je vous propose de le retirer ; sinon, la commission y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. La réponse de M. le rapporteur est quelque peu rapide. Nos précédents amendements tendaient certes à créer une seule commission au niveau national, mais l’amendement n° 404 rectifié soulevait aussi la question de l’ordre juridictionnel, judiciaire ou administratif, compétent. J’aurais aimé que M. Dilain nous précise s’il considère que le gardien de la propriété privée est le juge judiciaire, conformément à la tradition, ou le juge administratif.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 404 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(L’article 9 est adopté.)

Chapitre IV

Améliorer la prévention des expulsions

Section 1

Traiter les impayés le plus en amont possible

Article 9
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 10 B (nouveau)

Article 10 A

(Non modifié)

Le premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les conditions climatiques locales prévisibles le justifient, ce sursis peut être étendu par arrêté du représentant de l’État dans la région, dans la limite de la période comprise entre le 15 octobre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante. »

M. le président. L’amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Marseille et Tandonnet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 188, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « du 1er novembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « du 15 octobre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ».

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement tend à allonger la durée de la trêve hivernale des expulsions, mesure inscrite dans les principes de notre droit depuis l’action de l’abbé Pierre durant l’hiver 1954.

En effet, aux termes de l’article 10 A, la trêve hivernale est étendue « lorsque les conditions climatiques locales prévisibles le justifient, […] par arrêté du représentant de l’État dans la région, dans la limite de la période comprise entre le 15 octobre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante ».

Nous estimons, avec raison, me semble-t-il, qu’une telle mesure est juridiquement fragile, car elle tend à créer une inégalité devant la loi selon le lieu d’habitation.

Elle est donc susceptible, à nos yeux, d’être déclarée inconstitutionnelle, comme le fut, en son temps, la loi Brottes, au sujet du bonus-malus. Nous parlons, en effet, d’une application différenciée sur le territoire national d’un droit à valeur constitutionnelle, le droit d’avoir un toit sur sa tête !

Puisqu’il existe une volonté politique d’étendre la trêve hivernale, volonté que nous partageons, nous proposons, par cet amendement, d’étendre certes la durée de la trêve des expulsions locatives pour que la période coure du 15 octobre au 31 mars, mais sans considération pour les conditions climatiques, nécessairement aléatoires.

J’en profite, monsieur le président, pour défendre l’amendement n° 190, qui constitue un amendement de repli. Ce dernier étend la trêve hivernale pour qu’elle coure du 1er novembre jusqu’au 31 mars.

En la matière, toute avancée, même à petits pas, constitue un progrès. En effet, si la trêve hivernale constitue déjà une mesure en faveur de la dignité des hommes, des femmes et des familles, d’autres arguments peuvent être développés au soutien de la mesure. Ainsi, allonger la trêve hivernale, c’est alléger le travail des services de police, qui pourront consacrer le temps ainsi dégagé à des faits de délinquance beaucoup plus préoccupants que l’incapacité des familles les plus modestes à payer leur loyer. C’est aussi permettre aux services sociaux de se mobiliser pour accompagner les familles concernées plutôt que de devoir travailler, dans l’urgence, à leur trouver un hébergement précaire.

M. le président. L'amendement n° 687 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher et Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution : la date : « 1er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre ».

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Cet amendement va dans le même sens que ceux que Mireille Schurch vient de présenter.

Il tend à avancer au 15 octobre, de manière obligatoire, le début de la trêve hivernale.

Cette mesure nous semble importante pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, ces expulsions provoquent des traumatismes profonds dans les familles. Pour une famille, il est important d’avoir un toit. Avoir un toit, c’est un droit de l’homme, un droit qui touche à l’humanité de la personne.

Ensuite, lorsqu’il y a expulsion, tous les recours préalables doivent avoir été épuisés, notamment les sursis, les procédures amiables ou encore les conciliations. Le niveau actuel d’exclusion sociale impose d’allonger la trêve hivernale.

J’ai noté que le Gouvernement, et notamment Mme la ministre, travaillait à la création de plusieurs milliers de places d’hébergement supplémentaires.

Il faut faire nôtre la maxime de l’abbé Pierre : « Quand il n'y a plus de toit, il n’y a plus de droit ». (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 190, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « jusqu’au 15 mars » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 mars ».

Cet amendement a été précédemment défendu.

L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mmes Procaccia et Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

locales prévisibles

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Madame le ministre, je ne sais pas très bien qui, ici, pourrait s’opposer à l’exécution de décisions de justice. Pour autant, il faut essayer de faire en sorte que ces dernières soient ressenties le moins durement possible.

Je ne vois pas d’inconvénient à l’allongement, dans certaines conditions, de la trêve hivernale, surtout en cas de conditions météorologiques difficiles, et c’est le critère ici retenu.

En ce sens, mon amendement vise simplement à supprimer les deux mots « locales prévisibles », qui, à mon avis, ne servent pas à grand-chose, la météorologie étant une science assez inexacte… On pourrait se contenter de prévoir qu’en cas de conditions météorologiques particulières la trêve peut tout à fait être décalée de quinze jours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. L’Assemblée nationale a souhaité travailler sur une prolongation de la trêve hivernale, mais en cas de conditions météorologiques « locales prévisibles », ce qui, je le reconnais, constitue un critère un peu…

M. Claude Dilain, rapporteur. … flou, en effet !

La commission a estimé que cette conditionnalité, qui est tout de même très subjective – même si l’on retient la proposition de M. Dallier –, pouvait à juste titre être supprimée.

Elle a également considéré que trente jours, c’était beaucoup. Elle a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 188 de Mme Schurch, estimant qu’il serait sage de limiter l’extension de la période hivernale à quinze jours. Cela étant, pour des raisons d’efficacité, elle a privilégié l’amendement n° 190 de Mme Schurch, bien meilleur, de ce point de vue, que l’amendement socialiste, car il étend la trêve hivernale jusqu’à la fin de l’hiver.

La commission est donc favorable à l’amendement de repli de Mme Schurch. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 45 rectifié, pourtant intéressant, qui deviendra sans objet si, comme la commission le souhaite, l’amendement n° 190 est adopté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Comme l’ont déclaré Mme Schurch et M. Bourquin, la trêve hivernale est un sujet important.

À l’instar du rapporteur, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 190 de Mme Schurch et sollicite le retrait des autres amendements.

En effet, s’il convient d’allonger la durée de la trêve hivernale, l’amendement de Mme Schurch nous paraît le plus pertinent, notamment en termes climatiques. Il suffit de constater la température de ce 24 octobre, et, plus largement, de regarder le temps qu’il a fait ces dernières années !

L’extension de la trêve jusqu’au 31 mars est une bonne proposition, et le Gouvernement la soutient.

Au reste, l’adoption de cet amendement satisferait la préoccupation de M. Dallier. D’ailleurs, c’est notamment parce qu’il a conscience des difficultés d’application des dispositions relatives aux conditions climatiques que le Gouvernement soutient l’amendement de Mme Schurch, qui, de ce point de vue, est clair.

M. le président. Madame Schurch, l'amendement n° 188 est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 188 est retiré.

Monsieur Bourquin, l'amendement n° 687 rectifié est-il maintenu ?

M. Martial Bourquin. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 687 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote sur l’amendement n° 190.

Mme Mireille Schurch. Martial Bourquin l’a rappelé, l’expulsion est toujours un traumatisme pour les familles concernées, indépendamment de la température.

Voilà pourquoi, sur ce sujet de la trêve dite « hivernale », nous devons progresser tous ensemble, car, si je comprends bien l’expression, je constate tout de même que les températures de l’hiver 1954 sont devenues rares. Bien sûr, l’expulsion est absolument insupportable lorsqu’il fait très froid. Néanmoins, elle est tout aussi insupportable et traumatisante pour les familles lorsqu’il fait chaud ou moyennement froid ! En cela, le mot « hivernal » me gêne.

Par conséquent, je salue l’avancée que nous allons permettre aujourd'hui en étendant la durée de la trêve hivernale, mais les esprits doivent encore progresser pour que plus aucune expulsion n’ait lieu dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

M. le président. En conséquence, l'article 10 A est ainsi rédigé et l'amendement n° 45 rectifié n'a plus d'objet.

Article 10 A (Texte non modifié par la commission)
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Article additionnel après l’article 10 B

Article 10 B (nouveau)

Après l’article L. 226-4-1 du code pénal, il est inséré un article L. 226-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 226-4-2. – Le fait d’expulser par la contrainte un tiers d’un lieu habité sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » – (Adopté.)

Article 10 B (nouveau)
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Article 10 (début)

Article additionnel après l’article 10 B

M. le président. L'amendement n° 191, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 10 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’expulsion. »

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement tend à interdire toute expulsion locative lorsque le locataire n’est pas en mesure d’accéder à un autre logement par ses propres moyens et n’a pas reçu de proposition de relogement adaptée.

Cette disposition permettrait, d’une part, d’inciter à la recherche de solutions de relogement adaptées lorsqu’un ménage ne peut pas ou ne peut plus faire face au coût de son logement, et, d’autre part, d’éviter la multiplication des expulsions locatives.

Les propriétaires ne seraient pas lésés par la mesure puisque, comme la loi l’indique, le refus de concours de la force publique leur permettrait d’obtenir une indemnisation équivalant au loyer et aux charges du logement. D'ailleurs, madame la ministre, le fonds est particulièrement sous-doté, madame la ministre, et ses crédits ont fondu au fil des années.

Au demeurant, je vous rappelle, mes chers collègues, que les prescriptions internationales en la matière, qu’il s’agisse du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou encore de la Déclaration universelle des droits de l’homme, directement applicables dans notre droit, ont institué, pour l’État, l’obligation de garantir que personne ne peut être privé de son logement en raison de ressources insuffisantes.

Certains d’entre vous opposent à cette mesure la décision du Conseil constitutionnel de 1998 sur la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.

À cet égard, je veux clarifier le débat.

L’inconstitutionnalité d’un tel dispositif n’est pas avérée. En effet, si le Conseil constitutionnel s’est fondé sur le principe de séparation des pouvoirs, selon lequel on ne peut soumettre l’exécution d’une décision de justice à une diligence administrative, je vous rappelle que le droit au logement a également valeur constitutionnelle depuis une décision rendue par les Sages en 1995. Les juges ont donc arbitré entre deux principes de même valeur, en privilégiant l’un par rapport à l’autre.

En outre, la rédaction de notre amendement ne soumet en rien l’exécution d’une décision de justice à une diligence administrative : elle interdit toute décision judiciaire en ce sens.

Enfin, il ne faut pas sous-estimer l’apport de la loi instituant le droit au logement opposable, dite « loi DALO », et le rôle qu’elle a confié à l’État via les préfets.

La question de constitutionnalité se pose donc de manière différente aujourd’hui.

Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a, depuis, sanctionné l’État chypriote pour le non-respect du droit au maintien dans un logement, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le contexte juridique est donc très différent, et l’inconstitutionnalité de la mesure que nous présentons n’est pas avérée.

Même si nous reconnaissons que la bataille de fond reste celle de la construction de logements notamment publics et du pouvoir d’achat des ménages, l’adoption de cet amendement serait un grand pas en avant en faveur de la garantie d’un droit au logement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?