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Séance du 24 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Article 46 bis
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 46 ter

Article additionnel après l'article 46 bis

M. le président. L'amendement n° 86 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Savary, Mme Morin-Desailly, MM. J. Boyer, Guerriau, Marseille et Roche, Mme Gourault et M. Merceron, est ainsi libellé :

Après l’article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après le mot : « évalués », il est inséré le mot : « exclusivement ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 46 bis
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Article 46 quater

Article 46 ter

(Non modifié)

L’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le coût estimatif des travaux et mesures prescrits par une mesure de police propre à assurer la sécurité ou la salubrité des locaux, notifiée au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires, et non réalisés au terme prévu par l’arrêté est déduit de l’estimation de la valeur d’un immeuble bâti. Lorsque les travaux et mesures prescrits concernent les parties communes d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, la part des travaux et mesures déduits pour chaque lot de copropriété est effectuée au prorata de la quote-part de parties communes affectées à chaque lot.

« Le montant de l’indemnité ne peut être réduit à la valeur du terrain nu. » – (Adopté.)

Article 46 ter
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Article 46 quinquies (début)

Article 46 quater

Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° À l’article L. 411-1, les mots : « ou l’évacuation » sont supprimés ;

2° À l’article L. 412-6, après les mots : « voie de fait », la fin du second alinéa est supprimée.

M. le président. L'amendement n° 192, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au second alinéa de l’article L. 412-6, après les mots : « entrées dans les locaux » est inséré le mot : « occupés ».

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. La trêve hivernale est remise en cause pour « les occupants par nécessité de locaux vacants » à la suite d’une jurisprudence contredisant l’esprit dans lequel avait été adoptée en 1991 une disposition autorisant l’expulsion des personnes entrées dans les lieux par voie de fait.

Les associations de la Fondation Abbé Pierre s’étaient alors vivement inquiétées de cette entorse à la trêve hivernale des expulsions. Le législateur et le garde des sceaux avaient tenu à rassurer en séance les associations quant aux modalités d’application de cette disposition.

La trêve avait été depuis globalement respectée, pour les occupants par nécessité, jusqu’à l’hiver dernier. Il est nécessaire de renforcer de nouveau la protection accordée par la trêve hivernale, d’autant plus que les dispositifs d’hébergement d’urgence sont complètement saturés en hiver.

Il est donc proposé ici de limiter l’exception faite à l’application hivernale du fait d’introduction par voie de fait dans des locaux aux seuls locaux occupés, permettant ainsi de protéger les personnes s’étant introduit dans les locaux vacants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 46 quater.

(L'article 46 quater est adopté.)

Article 46 quater
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Article 46 quinquies (interruption de la discussion)

Article 46 quinquies

(Non modifié)

Après l’article 25 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 25-1 A ainsi rédigé :

« Art. 25-1 A. – Lorsqu’une demande d’un citoyen auprès de l’administration relève des prérogatives des maires au titre des articles L. 123-3 et L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-6 et L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l’habitation ou des prérogatives du représentant de l’État dans le département définies aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique, le déplacement d’un agent assermenté pour établir un constat doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la demande. » – (Adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 46 quinquies (début)
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Discussion générale

11

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 25 octobre 2013, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (n° 851, 2012-2013) ;

Rapport de M. Claude Dilain et M. Claude Bérit-Débat, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 65, 2013 2014) ;

Avis de Mme Aline Archimbaud, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 29, 2013 2014) ;

Avis de M. Jean-Luc Fichet, fait au nom de la commission du développement durable (n° 44, 2013-2014) ;

Avis de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n° 79, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 66, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 25 octobre 2013, à zéro heure vingt-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART