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Séance du 24 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur la politique énergétique européenne.

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Charles Guené.)

PRÉSIDENCE DE M. Charles Guené

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Communication d'un avis sur une communication

M. le président. Conformément aux dispositions de l’article L. 612-5 du code monétaire et financier, la commission des finances, lors de sa réunion du mercredi 23 octobre 2013, a émis un avis favorable sur le projet de nomination de M. Jean-Marie Leveaux aux fonctions de vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Acte est donné de cette communication.

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Article 10 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 10

Accès au logement et urbanisme rénové

Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Dans la suite de l’examen des dispositions du titre Ier, nous poursuivons la discussion de l’article 10.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 11

Article 10 (suite)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Dubois, Tandonnet, Marseille et Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Actuellement, l’article 1244-1 du code civil permet au juge d’accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu’à deux ans, en prenant en considération la situation du débiteur et les besoins du créancier. Le projet de loi prévoit de porter ces délais à trois ans tant pour le paiement et que pour la suspension des procédures d’exécution prévue par l’article 1244-2, ce qui revient à rendre quasiment impossible tout remboursement des sommes dues et toute expulsion.

L’objet de cet amendement est donc de maintenir, sur ce point, la législation en vigueur.

M. le président. L'amendement n° 349 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement ayant quasiment le même objet que celui que vient de présenter M. Marseille, je considère qu’il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 573 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 22, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1244-1 et à l'article 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Dubois, Tandonnet et Marseille, est ainsi libellé :

Alinéa 22, première phrase

1° Remplacer les mots :

peut, même d’office, accorder

par les mots :

doit exiger

2° Remplacer les mots :

dans la limite de trois années

par les mots :

dans la limite de deux années à compter du dernier paiement d'un loyer entier

3° Compléter cette phrase par les mots :

ou à son cautionnaire

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur de la commission des affaires économiques. Ces amendements ont clairement un point commun : ils reviennent sur une des avancées du projet de loi en matière de délais de paiement.

Pour lever toute ambiguïté, je précise que le délai de trois ans est un maximum. Il ne faut pas laisser entendre que le juge le prononcera nécessairement : il pourra évidemment en fixer un nettement plus court.

Par ailleurs, il est apparu, lors de l’examen du projet de loi relatif à la consommation, qu’une grande partie des associations étaient hostiles au raccourcissement des délais de paiement dans la mesure où celui-ci rend l’apurement de la dette moins efficace.

La commission émet donc un avis défavorable sur les trois amendements en discussion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Le Gouvernement émet le même avis que la commission, en invoquant les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Madame la ministre, ce matin même, vous avez expliqué à Mme Schurch que le projet de loi mettait en place un système solidaire mutualiste, la garantie universelle des loyers – GUL –, et qu’elle devait par conséquent retirer son amendement extrêmement protecteur en matière d’expulsion. Eh bien, notre amendement n° 75 rectifié bis s’inscrit en fait dans cette logique : nous disons oui à la solidarité et à la mutualisation, de manière que les locataires de bonne foi soient protégés, mais, pour assurer un véritable équilibre, il faut que, parallèlement, les droits du locataire soient limités. Sinon, le curseur sera toujours placé du même côté et le système sera déséquilibré.

La GUL devrait régler les problèmes de tout locataire de bonne foi rencontrant des difficultés à payer son loyer. Il ne restera donc plus, si j’ai bien compris, que les locataires de mauvaise foi.

Nous acceptons la mutualisation, mais nous refusons d’attribuer toujours plus de droits, de manière quasi exponentielle, à des locataires qui pourraient être de mauvaise foi. Tout le débat réside dans le placement du curseur, car c’est de cela que dépend l’équilibre du système. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.

M. Claude Dilain, rapporteur. On passe de deux à trois ans. On est loin d’une croissance exponentielle !

M. Daniel Dubois. Mais cela va toujours dans le même sens, monsieur le rapporteur !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Je crois que vous faites une erreur, monsieur Dubois, parce qu’il n’y a pas d’automaticité. Le délai résulte d’une décision judiciaire. Or le régime actuel ne permet pas la mise en place d’une durée de recouvrement de trois ans, alors qu’une telle durée peut être de nature à permettre l’apurement de la dette, et donc à faire en sorte que le bailleur soit remboursé.

D’ailleurs, si jamais le plan d’apurement décidé judiciairement n’est pas appliqué, la procédure normale va à son terme. Comme il ne s’agit pas d’un accord de gré à gré, mais d’une décision prise par le juge, celle-ci s’impose aux parties. L’absence de mise en œuvre de cette décision conduit à l’expulsion.

Pour que les loyers impayés soient recouvrés, donc pour que les choses se passent comme vous le souhaitez, il faut que la décision de justice puisse s’exécuter. Dans cette perspective, il est utile d’ouvrir au juge la possibilité de fixer éventuellement un délai plus long.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Il est paradoxal d’affirmer qu’on veut essayer de prévenir les expulsions – donc essayer de traiter le plus en amont possible les impayés – et, dans le même temps, d’allonger les délais de paiement.

D’un côté, on institue la GUL et on demande aux bailleurs publics de prendre des mesures destinées à prévenir les impayés de loyers, mais, d’un autre côté, on inscrit dans la loi une mesure permettant de porter les délais de paiement à trois ans… Comme si l’on ne croyait pas vraiment à l’efficacité des dispositifs de prévention qu’on met en place.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 349 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 509, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 42

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

4°) Après l’article L. 351-14, il est inséré un article L. 351-14-… ainsi rédigé :

« Art. 351-14-… – La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l’aide personnalisée au logement du locataire, si son versement a été suspendu.

« Le déblocage des aides personnalisées au logement s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 351-9 du présent code. » ;

II. – Après l’alinéa 51

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la décision de recevabilité de la demande mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-3-1 du code de la consommation est déclarée et qu’un protocole de cohésion sociale a été conclu avec le bailleur antérieurement, le paiement des arriérés de loyer prévu par ledit protocole est suspendu jusqu’à la mise en place des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article L. 330-1 ou aux articles L. 331-6 à L. 331-7-2 du même code. Lorsque lesdites mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, celles-ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu’au règlement de la dette de loyer, dans la limite de la durée des mesures de redressement prises en application des articles L. 331-6 à L. 331-7-2 dudit code. » ;

III. –Après l’alinéa 52

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la décision de recevabilité de la demande mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-3-1 du code de la consommation est déclarée et qu’un protocole de cohésion sociale a été conclu avec le bailleur antérieurement, le paiement des arriérés de loyer prévu par ledit protocole est suspendu jusqu’à la mise en place des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article L. 330-1 ou aux articles L. 331-6 à L. 331-7-2 du code de la consommation. Lorsque lesdites mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, celles-ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu’au règlement de la dette de loyer, dans la limite de la durée des mesures de redressement prises en application des articles L. 331-6 à L. 331-7-2 du même code. 

7°) Le c) du 5° et le 6° bis entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Ils s’appliquent aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Il s’agit ici de codifier dans le code de la construction et de l’habitation une partie des dispositions relatives au surendettement introduites par le vote de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires promulguée le 27 juillet 2013, afin d’améliorer leur lisibilité pour ce qui concerne les aides personnalisées au logement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission est favorable à cette clarification.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 509.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 189 rectifié ter est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 425 rectifié est présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et l’examen par le bailleur de la possibilité de proposer au locataire une mutation vers un logement avec un loyer plus adapté tenant compte de la typologie du ménage. » ;

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 189 rectifié ter.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement vise à prévenir la dégradation de la situation au regard des incidents de paiement et des expulsions dans le parc HLM.

La loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 prévoit la possibilité de la signature d’un protocole d’accord entre le bailleur et le locataire en vue de prévenir les expulsions. Dans ce protocole, le locataire s’engage à respecter le plan d’apurement de sa dette, le propriétaire, à renoncer à la poursuite de la procédure d’expulsion si le protocole est respecté.

Par cet amendement, nous proposons d’intégrer dans le protocole l’examen par le bailleur de la possibilité de proposer au locataire une mutation vers un logement au loyer plus adapté, en tenant compte de la typologie du ménage. Une consécration législative permettrait une résolution amiable plus facile des litiges liés aux impayés. Il s’agit de faire en sorte que l’organisme HLM ne se prive pas de la possibilité de reloger le ménage endetté dans un autre logement – éventuellement plus petit ou plus ancien, en tout cas moins onéreux – en vue de faciliter la réduction de la dette locative existante.

Une telle disposition permettrait en outre de faciliter la mobilité locative.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 425 rectifié.

M. Joël Labbé. Mes arguments sont identiques à ceux que vient d’énoncer Mme Schurch : il s’agit d’éviter le plus possible les expulsions dans le parc HLM.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Ces deux amendements sont de bon sens : si l’on veut que le débiteur règle sa dette, à l’évidence, il ne faut pas lui faire payer un loyer encore plus élevé. Changer de logement pour adapter le loyer aux revenus du débiteur apparaît comme une solution judicieuse, et la commission a émis un avis favorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Éviter les expulsions, ce n’est pas seulement maintenir à tout prix des locataires en difficulté dans leur logement : c’est aussi, éventuellement, être en mesure de leur proposer un logement au loyer mieux adapté à leurs revenus. Le Gouvernement est donc favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Très franchement, je me demande si on légifère ici pour le paradis ou pour des lieux réels ! Où allez-vous les mettre, ces locataires qui n’ont pas des revenus adaptés au loyer qu’ils doivent payer ?

En somme, ce sera un peu comme pour le DALO : sur le plan des principes, on ne peut qu’applaudir ! C’est vrai, il n’y a pas de meilleur système, la bureaucratie mise à part ! Mais, dans la réalité, comment cela peut-il se traduire ?

La vérité, c’est que, pour améliorer la situation, il faut surtout construire des logements, et les dispositions de ce type n’y changeront rien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je serai moins sévère que M. Collombat, mais je m’interroge : dès lors qu’il ne s’agit que d’examiner une possibilité, quel est l’intérêt d’inscrire cela dans la loi ?

Aujourd’hui, un bailleur social normalement constitué peut très bien chercher une solution en proposant au ménage surendetté un logement plus petit avec un loyer adapté ; en tout cas, rien ne l’empêche d’agir ainsi.

On se plaint parfois de ce que la loi est verbeuse ; en l’espèce, les dispositions proposées relèvent strictement des bonnes intentions. Mais si l’on doit faire figurer dans la loi tout ce qui n’est pas interdit, les codes n’ont pas fini d’enfler !

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Quand j’entends les auteurs de ces amendements, je me demande à quoi servent les commissions de prévention des expulsions dans les organismes HLM !

M. Philippe Dallier. Tout à fait !

M. Daniel Dubois. Chers collègues, connaissez-vous le fonctionnement de ces commissions ?

M. Jean-Claude Lenoir. Non, ils ne le connaissent pas !

M. Daniel Dubois. Y avez-vous jamais siégé ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.) Pardonnez-moi, mais, à voir ces amendements, il y a de quoi se poser la question !

De fait, au sein de ces commissions, nous sommes très régulièrement amenés à nous demander quel logement mieux adapté peut être proposé à telle famille en difficulté.

M. Daniel Dubois. C’est pourquoi, lorsque je lis ces amendements, je suis comme M. Collombat : les bras m’en tombent !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Mon cher collègue, si nous avons jugé qu’il était nécessaire d’écrire cela dans la loi, c’est bien parce que nous savons que cette démarche consistant à examiner la possibilité de proposer à des locataires un logement mieux adapté aux revenus du ménage n’est pas toujours entreprise, même là où cela est manifestement nécessaire.

M. Jean-Claude Lenoir. Allons donc !

M. Joël Labbé. Sur un sujet comme celui-ci, je trouve très regrettable de percevoir une espèce d’agressivité : elle n’a vraiment pas lieu d’être ! (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

M. Pierre-Yves Collombat. Je pourrais voter ces amendements, mais à quoi cela servirait-il ? À rien !

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. À mes yeux, ces amendements sont de bon sens.

M. Philippe Dallier. Ils ne servent à rien !

Mme Mireille Schurch. Mes chers collègues, si nous vous demandons d’inscrire cela dans la loi, c’est que la situation n’est pas toujours aussi rose que vous le dites. Mais puisque vous jugez que cela relève de l’évidence, je ne doute pas que vous les voterez !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 189 rectifié ter et 425 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 776, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 52

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° À la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-3, les mots : « ainsi que des dispositions des articles L. 353-15-1 et L. 442-6-1 » sont supprimés ;

...° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 411-4 est ainsi rédigée :

« L'article L. 353-19 est applicable aux locataires de ces logements. »

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 776.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 574 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 71

Remplacer à deux reprises le mot :

trois

par le mot :

deux

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement relève de la même philosophie que les amendements relatifs à l’alinéa 22, que nous avons examinés il y a quelques instants et qui concernaient les délais visés aux articles 1244-1 et 1244-2 du code civil.

Il tend à réduire de trois à deux ans la limite, prévue à l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, des délais de grâce pouvant être accordés par le juge civil – le plus souvent le juge d’instance, parfois le juge des référés – aux occupants de locaux dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Ces délais, renouvelables, ne peuvent actuellement excéder un an ; un amendement adopté par l’Assemblée nationale a porté cette limite à trois ans.

Mes chers collègues, il faut avoir à l’esprit la manière dont les choses se passent, en pratique, devant les tribunaux d’instance. En augmentant inconsidérément les délais de grâce, non seulement on ne résoudra pas les problèmes, mais on aggravera la situation !

Les défenseurs de ces amendements pensent à de grandes sociétés, propriétaires d’appartements par dizaines, voire par centaines ; celles-là, en effet, n’ont pas besoin d’être protégées. En revanche, le bailleur qui loue un appartement pour avoir un complément de revenu, il ne peut être que terriblement dépourvu lorsque son locataire est dans l’incapacité de payer son loyer.

Nous estimons, nous, que ce n’est pas au propriétaire de supporter les lenteurs des délais de procédure et de relogement, qui résultent du manque de logements sociaux dont la construction incombe à l’État et aux collectivités territoriales. C’est pourquoi nous proposons de maintenir l’équilibre actuel en prévoyant un délai maximal de deux ans, plus raisonnable pour le propriétaire et moins déresponsabilisant pour les acteurs du logement social.

J’ajoute qu’il ne faut pas confondre les procédures de surendettement, les procédures de résiliation et d’expulsion et l’application à venir de la garantie universelle des loyers : les trois procédures sont complémentaires, mais différentes ; pourtant, on les mélange systématiquement ! (M. Claude Dilain, rapporteur, acquiesce.)

Loin de crédibiliser le système, l’allongement du délai maximal à trois ans placera les bailleurs privés, qui n’ont le plus souvent qu’un appartement, dans des situations encore plus difficiles. Dans ces cas-là, que se passera-t-il pour la récupération des loyers ? La GUL paiera-t-elle ? Je ne le crois pas. Il faudra donc que le propriétaire intente, devant le tribunal administratif, une action contre l’État. Croyez-moi, ils seront peu nombreux à se lancer dans une telle procédure, particulièrement longue et tortueuse, pour récupérer les sommes qui leur sont dues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Monsieur Mézard, vous avez raison : il y a des situations dans lesquelles accorder un délai de trois ans paraît complètement stupide.

Néanmoins, là encore, allonger la durée possible du délai ne signifie pas que la durée maximale sera toujours retenue, car les situations sont extrêmement diverses. Le délai de trois ans qui, dans certains cas, paraît tout à fait déraisonnable, en tout cas à vos yeux, peut, dans certains autres, constituer une bonne solution.

Il s’agit seulement de laisser au juge la possibilité de fixer ce délai à trois ans ; à lui d’y recourir ou non. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Monsieur le rapporteur, vous me dites que c’est une simple possibilité qui est offerte au juge. Mais alors, donnez au juge la possibilité d’accorder tous les délais qu’il estime nécessaires ! Vous savez très bien que, avec cette disposition, ce sera un délai de trois ans qui sera systématiquement accordé !

Si encore l’allongement du délai était assorti de la mise en place d’un système de compensation automatique des pertes du bailleur, la question se poserait de manière différente. Mais vous ne pouvez pas ignorer que la seule véritable solution, dans ces cas-là, consiste à saisir le juge administratif. Seulement, on ne veut pas le dire, parce que ceux qui conçoivent ce genre de textes vivent dans le monde des bisounours. La réalité judiciaire est différente !

Trois procédures s’entrechoquent : la procédure de surendettement, la procédure normale de résiliation et d’expulsion devant les tribunaux d’instance et la saisine du tribunal administratif, qui apparaît dans certains cas comme une impérieuse nécessité.

Monsieur le rapporteur, vous rendez-vous compte de la situation de celui qui est propriétaire d’un seul logement, qui en tire un complément de revenu ou de retraite ? Si vous voulez accorder des délais supplémentaires aux frais de ces gens-là, prévoyez aussi soit les moyens nécessaires pour accélérer les procédures de récupération des impayés, soit d’autres solutions judiciaires.

En vérité, le bailleur qui s’est fait prendre une fois de cette manière, il préfère garder son logement vacant : telle est la réalité de terrain ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC. – Mme Catherine Procaccia applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Monsieur Mézard, l’état d’esprit de votre intervention est exactement celui qui a inspiré les auteurs de l’amendement n° 75 rectifié bis.

Dans les permanences que je tiens en tant que conseiller général, je rencontre des instituteurs, des petits employés qui, propriétaires d’un logement qu’ils mettent en location, sont démunis face à un locataire ne payant pas son loyer, alors qu’eux-mêmes ont parfois un emprunt à rembourser. (Mme Sophie Primas acquiesce.) Je ne parle évidemment pas de propriétaires de 100 ou 200 logements, mais de petits propriétaires qui ont simplement décidé d’acheter un logement pour s’assurer, le moment venu, une retraite un peu plus confortable.

Ces petits propriétaires, le dispositif prévu les conduira, lorsqu’ils seront sortis de l’impasse dans laquelle on va les placer, à ne plus relouer leur bien. Pis encore, ils n’achèteront plus de logement, alors que nous savons tous que, sans investisseurs pour construire, nous n’atteindrons jamais l’objectif de 500 000 nouveaux logements et nous n’augmenterons pas l’offre de logements !

Monsieur le rapporteur, cet allongement du délai est contre-productif et déséquilibré ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Les excellentes interventions des deux préopinants me dispensent d’en dire beaucoup plus. Les membres du groupe UMP souscrivent totalement à leur point de vue et demandent que l’amendement n° 574 rectifié soit mis aux voix par scrutin public.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 574 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 26 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 345
Pour l’adoption 187
Contre 158

Le Sénat a adopté. (M. Jean-Claude Lenoir applaudit.)

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Section 2

Renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement