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Séance du 24 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

M. le président. La séance est reprise.

Article 10 (début)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Discussion générale

6

Questions cribles thématiques

politique énergétique européenne

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la politique énergétique européenne.

Je rappelle que l’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la conférence environnementale de septembre 2012, le chef de l’État promettait de redresser la filière photovoltaïque française et, au mois de septembre dernier, au terme du débat national sur la transition énergétique, annonçait la fin des tarifs d’achat d’électricité renouvelable.

Je souhaite vous poser deux questions, monsieur le ministre.

D’une part, malgré les crises violentes traversées par la filière solaire française, le marché mondial continue son développement et l’industrie française, qui aura perdu plus de 15 000 emplois, conserve une vraie capacité et un niveau technologique de premier plan.

Un tel enjeu exige, malgré tout, un marché national suffisant, ne serait-ce que pour atteindre l’objectif de 23 % d’énergie renouvelable – nous n’en sommes qu’à 14 % et, sur les douze derniers mois, c’est moins de la moitié des 1 000 mégawatts fixés comme objectif qui auront été raccordés –, et nécessite un cadre réglementaire clair et stabilisé.

Or jamais la filière solaire ne s’est trouvée devant une telle absence de lisibilité pour les années à venir. Quels sont, monsieur le ministre, les engagements que le Gouvernement entend prendre pour sécuriser la filière industrielle solaire française ?

D'autre part, au cœur des enjeux de la transition énergétique se trouve l’équilibre électrique, défi du mix énergétique, dont l’effacement. Hier, la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », en a fixé les principes et, aujourd’hui, la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes », en pose les règles de mise en œuvre.

Il s’agit d’un dispositif exemplaire sur le plan écologique, économique et industriel. Si une part du gisement est attendue des particuliers, une part tout aussi importante l’est des industriels gros consommateurs, pour lesquels le gain économique peut être vital.

Ce n’est pas pour rien que l’Allemagne s’est dotée d’un fonds de 190 millions d’euros en 2013, avec une prévision de 320 millions en 2014, au profit de son industrie électro-intensive, et que la Pologne travaille actuellement à se doter d’une capacité de 1 000 mégawatts.

Mais la France, qui dispose aujourd’hui du cadre législatif nécessaire et des capacités disponibles, n’a toujours pas affiché les moyens financiers qu’elle entend mobiliser, alors qu’un grand nombre d’industries sont dans l’attente de ces financements, qui leur permettraient de surcroît d’être des acteurs puissants et utiles de la transition énergétique.

Quels engagements le Gouvernement entend-il prendre dans ce domaine en faveur de la filière industrielle française ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de dire combien je suis heureux d’être passé au crible par le Sénat pour la première fois ! (Sourires.)

La filière photovoltaïque française, monsieur Vial, se trouve dans une situation complexe. Elle a subi les instabilités réglementaires passées, qui ont conduit à la constitution d’une bulle spéculative – je n’aurai pas l’impudeur de vous rappeler sous quelle majorité…

Un nouveau cadre a été mis en place au début de 2013. J’ai notamment annoncé que nous travaillions sur un cahier des charges pour le lancement, au début de 2014, d’un nouvel appel pour les installations de plus de 250 kilowatts. Ces modalités de soutien se poursuivront pour maintenir le rythme de déploiement à l’échelle métropolitaine. Il faut pouvoir maintenir une cadence raisonnable afin de s’inscrire dans la durée.

À l’avenir, le soutien au photovoltaïque intégrera également les évolutions des modalités de soutien et le résultat des travaux de prospective sur ce que sera le marché photovoltaïque dans quelques années ; c’est essentiel si l’on veut faire les bons choix structurels. Il faut aussi prendre en compte les contraintes financières, car ce sont les consommateurs, vous le savez, qui supportent le coût du déploiement des énergies renouvelables. Ensemble, nous devons donc viser à l’optimalité économique du système.

Vous mettez en avant le fait qu’en 2013 nous n’atteindrons pas les 1 000 mégawatts, et vous avez raison, mais c’est la conséquence directe de la bulle spéculative sur le photovoltaïque que j’évoquais. En effet, les projets photovoltaïques mettent en moyenne douze à dix-huit mois pour se raccorder, et jusqu’à vingt-quatre mois, en moyenne, pour les grandes installations. Ainsi, les projets raccordés au deuxième trimestre de 2013 sont entrés en file d’attente pendant le moratoire.

Les mesures d’urgence prises par le Gouvernement au début de cette année se traduiront dans les raccordements à partir de 2014. Mais, d’ores et déjà, je puis vous dire que nous constatons une certaine reprise, avec une augmentation de plus de 100 % des raccordements au troisième trimestre de 2013 par rapport aux trimestres précédents.

Concernant maintenant les dispositifs d’effacement mis en place par la France dans le cadre établi notamment par la loi Brottes, que votre groupe n’a malheureusement pas soutenue,…

M. Jean-Claude Lenoir. Loi qui a été censurée par le Conseil constitutionnel !

M. Philippe Martin, ministre. … RTE – Réseau de transport d’électricité – travaille à la conception de nouveaux produits innovants valorisables par les industriels.

Grâce à tous ces dispositifs, les industriels deviennent de plus en plus acteurs de leur consommation. Des entreprises se spécialisent dans le domaine de l’effacement, afin de faire baisser les factures d’électricité des industriels. En 2013, ce sont plus de 1 200 mégawatts qui sont actionnables selon Energy Pool, que vous connaissez bien. Pour les industriels, cela pourra se traduire par des baisses significatives sur leurs factures.

Mon cabinet travaille en lien étroit avec les « effaceurs » pour veiller à ce que les textes réglementaires permettent le développement effectif de l’effacement, car, entre l’effacement et la production, je préfère bien sûr l’effacement, surtout si c’est moins cher !

M. le président. Monsieur le ministre, je vous rappelle que vous disposez de deux minutes pour répondre. C’était votre première question crible et il vous sera beaucoup pardonné, mais je serai vigilant pour les suivantes ! (Sourires.)

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre réponse à la première question, ainsi que le rappel de vos engagements sur les objectifs qui ont été fixés.

Je me permettrai d’évoquer la situation de l’entreprise Bosch à Vénissieux, une référence qui sera un bon test pour la filière photovoltaïque, même si je sais que nombre d’opérateurs et de grands cabinets manifestent une position très réservée à son égard.

J’ai noté votre intérêt pour l’effacement, qui faisait l’objet de ma seconde question. À cet égard, je citerai la reprise, cet été, du groupe aluminium Rio Tinto à Saint-Jean-de-Maurienne par le groupe allemand Trimet, dont le modèle a montré la pertinence d’une bonne utilisation de l’énergie, et notamment de l’effacement.

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en décembre 2008, un accord était ratifié par les membres de l’Union européenne permettant la réalisation de l’objectif des « 3x20 » à l’horizon 2020, c’est-à-dire la réduction de 20 % des émissions de CO2, l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen d’au moins 20 % et l’accroissement de l’efficacité énergétique de 20 %. La tâche était ardue, car chaque pays poursuivait une politique énergétique différente.

Cinq ans plus tard, qu’en est-il de cette convergence ? Certes, les réseaux sont plus à même aujourd'hui de mutualiser l’électricité dans l’Union européenne. Cependant, si l’on constate des progrès réalisés en matière d’économie d’énergie et de développement des énergies renouvelables, on relève une divergence profonde entre les politiques énergétiques.

Le renoncement de l’Allemagne au nucléaire conduit ce pays à augmenter très fortement sa consommation de charbon et de lignite ; les conséquences en sont désastreuses pour l’environnement.

L’Italie et l’Espagne refusent, elles aussi, l’énergie nucléaire.

La France annonce vouloir baisser la part du nucléaire dans son bouquet énergétique, mais cherche à prolonger la vie de ses centrales de dix ans – décision qui nous interdit de ramener à 50 %, d’ici à 2020, la part du nucléaire dans la production d’électricité.

De leur côté, la Grande-Bretagne et la Finlande développent le nucléaire grâce à des entreprises françaises…

On le voit, les politiques énergétiques des membres de l’Union européenne sont totalement divergentes. Elles s’accordent néanmoins sur l’importance du développement des énergies renouvelables.

Quelles actions comptez-vous mettre en œuvre, monsieur le ministre, pour faire converger ces politiques nationales afin de respecter l’accord de 2008 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Martin, ministre. Monsieur de Montesquiou, votre question souligne à juste titre l’importance du « paquet énergie-climat » adopté en 2008.

Je voudrais toutefois rappeler que la France, vous ne me contredirez certainement pas sur ce point, a toujours été et reste attachée au respect de la souveraineté des États : chacun doit pouvoir réaliser en toute autonomie ses choix énergétiques, en particulier son mix énergétique. C’est important pour des raisons de principe, mais aussi pour des raisons historiques et géographiques. Chaque État a son histoire énergétique et son héritage : ils doivent être pris en compte et respectés.

Notre pleine adhésion au cadre européen ne peut et ne doit pas signifier l’abandon de notre souveraineté énergétique. C’est la raison pour laquelle aussi je recommanderais une certaine réserve lorsqu’il s’agit de juger les choix des autres pays.

Le précédent gouvernement avait beaucoup critiqué le choix de l’Allemagne de sortir du nucléaire. Nous avons, quant à nous, fait le choix d’un rééquilibrage de notre mix énergétique.

Vous avez raison, monsieur le sénateur, des divergences existent et elles perdureront, même si le Président de la République a tenu à inscrire à l’ordre du jour du Conseil européen qui se tiendra au mois de mars la question de l’Europe de l’énergie, qui manque cruellement à l’ensemble européen.

À cet égard, la politique européenne de l’énergie a offert un cadre stimulant, qui a permis, par exemple, d’augmenter de cinq points la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique en six ans, part qui atteignait ainsi 13 % en 2011. C’est un gage de crédibilité sur le plan de notre diplomatie environnementale, mais aussi et surtout un cadre favorable, qu’il faudra renouveler au-delà de 2020, pour la croissance nécessaire d’une nouvelle économie verte.

J’ai gagné trente secondes, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. Nous sommes donc quittes, monsieur le ministre. (Nouveaux sourires.)

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour la réplique.

M. Aymeri de Montesquiou. Je suis heureux de constater, monsieur le ministre, cher compatriote, que nous avons quelques convergences.

M. Jean-Claude Lenoir. Vive le Gers !

M. Aymeri de Montesquiou. Votre tâche est ardue. Il est vrai qu’il n’existe pas de convergence originelle et que, à partir de choix nationaux très différents, on ne peut avoir une politique d’approvisionnement commune. C’est, me semble-t-il, un point stratégique très important.

La Commission a privilégié de longue date le démantèlement des grands groupes, ce qui les fragilise. Approuvez-vous cette politique de la Commission ? Pourriez-vous nous indiquer une voie susceptible de faire converger ces politiques ? Je sais que le principe de subsidiarité s’applique et que chacun mène sa politique nationale, mais cela fragilise l’entité européenne. Il faut prendre une décision et je me réjouis que le Président Hollande ait inscrit l’énergie à l’ordre du jour du prochain Conseil européen.

M. le président. Nous allons mettre un terme à cet échange entre Gascons pour donner la parole à M. Michel Teston. (Sourires.)

M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le développement des énergies renouvelables favorise la création de petites unités de production d’énergie. C’est une chance pour le développement économique des territoires ruraux, mais aussi pour les collectivités territoriales, de plus en plus impliquées en matière de politique énergétique.

Nos concitoyens consomment ainsi l’énergie produite par ces petites unités de production – et plus seulement par les grandes –, ce qui contribue au maintien, voire au développement de l’emploi local.

Il est donc essentiel que notre nation et l’Union européenne continuent à soutenir l’investissement dans les énergies renouvelables, mais que soit aussi reconnu le rôle essentiel des collectivités locales dans la réussite de la transition énergétique et dans le pilotage de la stratégie énergétique d’un territoire.

Or de grands énergéticiens européens plaident pour un changement de politique européenne en demandant le développement de centrales à gaz et la fin des subventions à certaines énergies renouvelables. En outre, des États membres se sont lancés dans l’exploitation de grandes infrastructures d’énergies carbonées.

Dans ce contexte, il est à craindre que la politique énergétique européenne ne soit réorientée dans un sens moins favorable à un mix énergétique équilibré.

Monsieur le ministre, mes deux questions seront simples : existe-il un risque de réorientation de la politique énergétique européenne ? Par ailleurs, pourriez-vous nous préciser quelle est votre appréciation de l’impact réel de la déclaration de ces grands énergéticiens sur les ministres de l’écologie, du développement durable et de l’industrie des autres États membres ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Martin, ministre. Monsieur Teston, vous rappelez, à juste titre, combien il est important de rester ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables tant au niveau français qu’au niveau européen. Je vous confirme que, pour le Gouvernement, la transition énergétique se fera avec les énergies renouvelables.

L’objectif fixé par le Président de la République d’un rééquilibrage de notre mix énergétique de 75 % à 50 % d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon de 2025 doit être réalisé avec le déploiement d’énergies renouvelables décarbonées et créatrices d’emplois.

Je partage certaines des solutions proposées, auxquelles le Gouvernement a d’ailleurs déjà commencé à travailler. Je pense à la nécessité de relever le prix du carbone afin de restaurer la rentabilité des projets industriels à faible émission de carbone – c’est la réforme en cours dite du backloading, à laquelle la Chancelière Angela Merkel a officiellement apporté son soutien cette semaine, ce dont je me réjouis.

Je pense encore à la nécessité de mettre en place des mécanismes de gestion des phénomènes d’intermittence et de pointe, dans le respect des règles de marché, ainsi que d’accompagner les objectifs de réduction des gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables. Je pense également à un non moins nécessaire programme d’adaptation progressive et d’harmonisation européenne des politiques de soutien aux énergies renouvelables prenant en compte la maturité respective de chaque énergie.

Vous avez donc raison, monsieur le sénateur, d’insister sur la nécessité d’amplifier nos efforts pour le développement des énergies renouvelables afin de placer la France sur la voie de l’excellence environnementale.

Mme Sophie Primas. La voie de l’excellence ?...

M. Philippe Martin, ministre. Ce sont bien nos territoires qui sont en première ligne, et l’Europe est notre meilleure alliée.

C’est pourquoi je plaiderai pour une ambition renforcée en matière de politique européenne de l’énergie. Ce débat devrait trouver son aboutissement lors du Conseil européen de mars 2014, puisque le sujet a été inscrit à l’ordre du jour, sur l’initiative de François Hollande.

Vous pouvez compter sur le Président de la République ainsi que sur l’ensemble du Gouvernement pour soutenir les idées que vous avez développées dans votre question, monsieur le sénateur.

M. Ronan Dantec. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour la réplique.

M. Michel Teston. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.

La consommation mondiale d’énergie va vraisemblablement augmenter très fortement au cours des prochaines années. Afin de relever ce défi, le recours aux énergies renouvelables apparaît incontestablement comme une solution adaptée.

J’approuve donc votre volonté, monsieur le ministre, de ne pas réorienter la politique énergétique européenne, comme le réclament un certain nombre de grands énergéticiens européens.

Toutefois, il conviendra d’être à la fois vigilant et actif ; je suis intimement convaincu que vous le serez !

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en janvier 2013, nous avions déjà souhaité mettre en débat l’avenir des concessions des grands barrages et des installations hydroélectriques, qui appartiennent au patrimoine énergétique français et dont l’aspect stratégique est essentiel du point de vue tant industriel et agricole que social et environnemental, sans oublier l’aménagement du territoire. Le Gouvernement avait alors souhaité attendre les conclusions du rapport de la députée Marie-Noëlle Battistel.

Toutefois, au début du mois de septembre, et sans attendre la présentation de ce rapport, vous avez souhaité, monsieur le ministre, avec vos collègues de l’économie, des finances et du budget, que soit enclenchée la procédure d’appel d’offres, jugeant que cette dernière constituait « la solution juridique la plus robuste pour optimiser le patrimoine national de l’hydroélectricité ».

Or Mme Battistel explique dans son rapport que cette procédure « présente un danger pour la sûreté des usagers et la sécurité d’approvisionnement », qu’elle va entraîner « une hausse mécanique du prix de l’électricité », qu’elle n’offre pas les garanties suffisantes « aux acteurs locaux pour les différents usages de l’eau » et qu’elle va inévitablement entraîner « des destructions d’emplois ».

Le président Hollande dit vouloir relancer la communauté européenne de l’énergie afin de « coordonner tous les efforts pour les énergies renouvelables », ce que nous saluons. Or, nous le savons, la production hydraulique est la forme d’énergie la plus flexible et l’une des moins polluantes. Un barrage peut, en quelques minutes, passer d’une production nulle à sa pleine puissance.

L’hydroélectricité est un outil central de l’équilibre du réseau électrique et, à ce titre, les stations de transfert d’énergie par pompage doivent être développées. En effet, dans le cadre du développement des énergies renouvelables, forcément intermittentes, ce type d’ouvrage est le seul qui permette le stockage de l’énergie, qui plus est produite pendant les heures creuses.

Comment, monsieur le ministre, pouvez-vous concilier l’inconciliable, à savoir d’un côté la mise en concurrence et donc la privatisation de la production énergétique hydraulique de la France et, de l’autre, le projet d’une communauté européenne qui garantisse notre indépendance énergétique et le droit d’accès à l’énergie pour tous les citoyens à un tarif abordable ?

Comment enfin pouvez-vous dire que l’emploi est la priorité du Gouvernement, alors que vous mettez en danger des centaines d’emplois dans de très nombreuses vallées de montagne par la mise en concurrence des concessions hydrauliques ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Martin, ministre. Madame la sénatrice, l’hydroélectricité est une énergie décentralisée qui s’inscrit dans la volonté de développer massivement les énergies renouvelables qui ancrées dans les territoires, génèrent, comme vous l’avez dit, des emplois non délocalisables.

Il s’agit également d’un patrimoine national auquel les élus de montagne sont très attachés et à l’égard duquel le Gouvernement a un devoir de préservation et de bonne gestion.

Nous devons assurer le renouvellement des concessions qui sont échues ou qui arriveront à échéance dans les prochaines années. C’est une obligation qui nous est faite par la loi.

Si la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a confié à Mme Battistel et à M. Straumann la mission d’explorer les différents scénarios possibles, c’est afin d’éclairer le Gouvernement dans ses choix.

Le renouvellement des concessions s’effectuera évidemment dans le respect du droit. C’est ce que le Gouvernement a voulu réaffirmer dans sa réponse à un référé que lui avait transmis la Cour des comptes, selon un calendrier contraint.

Mais répondre à la Cour des comptes n’est pas affirmer une politique. L’affirmation de la politique viendra après le débat que nous allons poursuivre avec Mme Battistel, avec M. Straumann, avec les sénateurs, aussi, au sujet de cet héritage.

Je le dis ici, ce qu’il nous faut aujourd’hui, c’est une politique de l’hydroélectricité en France. Lors de son élaboration, nous devrons être vigilants sur plusieurs points.

Ainsi, nous devrons veiller aux industries électro-intensives ; donner une place nouvelle et importante aux collectivités territoriales ; prendre en compte les conséquences de la mise en concurrence sur les personnels ; porter une attention particulière à la continuité écologique et à la performance environnementale dans la gestion des barrages.

Je n’oublie pas enfin la dimension des différents usages de l’eau. Je tiens à vous rassurer sur ce point, madame la sénatrice, le Gouvernement prendra en compte les résultats de l’expertise diligentée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, ainsi que l’avis des sénateurs.

Je suis ouvert à l’idée que nous puissions y travailler ensemble avant de prendre des décisions définitives.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour la réplique.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, votre réponse apaise une partie de nos craintes, et je vous en remercie. J’ai bien entendu que vous aviez l’intention de lancer cette discussion en vous appuyant sur le rapport de Mme Battistel et en dialoguant avec les sénateurs, ce dont nous nous réjouissons.

Mme Battistel propose des pistes alternatives à la simple mise en concurrence qui méritent incontestablement d’être prises en considération, car elles prennent en compte la participation des salariés du secteur.

Je vous ai bien entendu cet après-midi, monsieur le ministre, mais je vous ai aussi entendu à Cauterets, lors du congrès des élus de la montagne. Élue iséroise, je connais bien ces problématiques de l’hydroélectricité.

Vous dites vouloir soutenir ce secteur, ainsi que les industriels électro-intensifs. Vous dites également que la politique énergétique doit être refondée en direction des usagers à travers un service public de l’énergie dans lequel les collectivités doivent prendre toute leur place.

Il s’agit d’une très bonne proposition, monsieur le ministre ; il vous revient donc de ne pas céder à l’Europe quant à la libéralisation de ce secteur et, surtout, de tenir bon sur le maintien des tarifs réglementés ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec.