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Séance du 25 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Article 62 (priorité) (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Articles additionnels après l'article 63 (priorité)

Article 63 (précédemment examiné)

M. le président. Je rappelle que cet article a été précédemment examiné.

Article 63 (précédemment examiné)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 64 (priorité) (début)

Articles additionnels après l'article 63 (priorité)

M. le président. L'amendement n° 627 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, Guerriau et Amoudry, est ainsi libellé :

Après l’article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 642-1 du code du patrimoine, les mots : « du plan local d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ».

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Nous revenons sur la question des secteurs sauvegardés.

Cet amendement d’appel vise à confirmer que le transfert de la compétence PLUI n’emporte pas transfert de la capacité offerte aux communes de mener à bien des projets d’AVAP, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, qui concernent le plus souvent des territoires infracommunaux.

En effet, dans sa rédaction actuelle, le code du patrimoine précise qu’une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine « peut être créée à l'initiative de la ou des communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme ».

Il y a donc lieu d’adapter cet article du code du patrimoine pour confirmer que cette procédure peut être menée à l’échelle communale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La rédaction de l’article L. 642-1 du code du patrimoine est ambiguë. À sa lecture, on ne sait pas si le fait qu’un EPCI soit compétent en matière de PLU prive par là même les communes membres de la possibilité d’élaborer une AVAP.

Je serais tenté de penser que la compétence communale en la matière demeure, même après le transfert de compétence PLU, puisqu’une AVAP a le caractère de servitude d’utilité publique. Ces prescriptions annexées au PLU ne sont donc pas des servitudes d’urbanisme à proprement parler.

Je souhaite cependant avoir la confirmation de cette analyse par Mme la ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le sénateur, les AVAP ont vocation à être traitées dans le cadre du projet de loi sur les patrimoines, en cours de préparation par Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, texte dans lequel cette question trouvera naturellement sa place.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 627 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Puisqu’il s’agissait d’un amendement d’appel, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 627 rectifié est retiré.

L'amendement n° 726, présenté par MM. Dantec, Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, est complété par les mots : « de chaleur et d’électricité spécifique. »

II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, après les mots : « les transports et les déplacements, » sont insérés les mots : « les réseaux d’énergies, ».

III. – Au premier alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, après les mots : « l'aménagement, l'habitat, » sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, ».

IV. – Après le 2. de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un 3. ainsi rédigé :

« 3. En ce qui concerne les réseaux d’énergie, elles peuvent définir les objectifs et les principes d’une politique de développement coordonné des réseaux de distribution de gaz, d'électricité et de chaleur à l'horizon de 10 à 20 ans, en cohérence avec les objectifs territoriaux de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables. Elles peuvent prendre la forme d’un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie, établi en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution d'énergie si celles-ci sont différentes de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'urbanisme, et en lien avec les gestionnaires de réseaux de distribution. »

III. – En conséquence, à l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, la référence : « 3. » est remplacée par la référence : « 4. ».

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Les collectivités territoriales ont de plus en plus de responsabilités en matière de plans climat-énergie territoriaux et dans le cadre du développement des réseaux de chaleur, de gaz et d’électricité, et ce notamment grâce aux dispositions que notre assemblée a adoptées lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Dès lors, les collectivités locales doivent adopter une approche transversale, de façon à s’assurer que leur développement est cohérent avec les objectifs de nos politiques énergie-climat locales et nationales : efficacité énergétique, énergies renouvelables, baisse des émissions de gaz à effet de serre, etc.

Les orientations d’aménagement et de programmation apportent aux collectivités la vision transversale nécessaire entre les thématiques d’aménagement, d’habitat, de transport et de déplacement.

L’amendement vise donc à introduire, dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation des PLU, un module supplémentaire optionnel portant sur la stratégie d’approvisionnement et de distribution énergétiques. Un schéma directeur pourrait être élaboré à l’échelle du territoire du PLU, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d’électricité ou de chaleur, si celles-ci sont différentes, et avec les opérateurs.

D’importance stratégique, la coordination et la planification des réseaux au sein des PLU assureront une optimisation économique de ces réseaux dont les coûts, supportés par les usagers, ne cessent d’augmenter.

Le débat national sur la transition énergétique qui vient de se dérouler a pris acte du rôle essentiel des collectivités locales pour réussir la transition énergétique.

La synthèse de ce débat, adoptée à l’unanimité, énonce qu’il faut « décentraliser la mise en œuvre de la transition énergétique en renforçant les compétences des territoires autour des grands outils que sont les SRCAE, les schémas régionaux climat air énergie, et les PCET, les plans climat-énergie territoriaux ».

Cet amendement vise donc à fournir un outil à destination des collectivités pour s’inscrire dans la droite ligne du débat sur la transition énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le PLU, qui est un document d’urbanisme, a pour objet de déterminer les droits du sol et non de mettre en place une stratégie, quelle qu’elle soit.

Je formulerai d’ailleurs la même réponse sur des amendements similaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis !

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Pour ma part, je soutiens cet amendement, qui me paraît très intéressant : il vise non pas à créer une contrainte supplémentaire pour les communes, mais à leur offrir une option. Cette incitation me semble pertinente et particulièrement bienvenue.

Je ne comprends pas l’objection formulée par le rapporteur tenant à la nature du PLU. Ce document n’avait jusqu’à présent vocation qu’à fixer des normes de constructibilité, mais, dès lors que vous y intégrez, par son caractère intercommunal, le PDU et le PLH, qui sont autant d’actions sectorielles, je ne vois vraiment pas pourquoi – bien au contraire ! – on ne pourrait pas y intégrer cette proposition.

C’est pourquoi je voterai cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 726.

(L'amendement n'est pas adopté.)