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Séance du 26 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Joël Labbé. Le groupe écologiste va voter cet amendement, qui a recueilli un avis favorable de la commission et du Gouvernement. Toutefois, je ressens une certaine défiance des représentants des maires à l’égard de l’intercommunalité, qui doit se faire avec ces derniers. Je préfèrerais parler de confiance, notamment en la parole donnée par Mme la ministre. La confiance est importante en politique !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial. Nous avons bien compris quelle était l’évolution envisagée. Celle-ci va dans le bon sens, même si, je le redis, nous vivons actuellement un changement de fonctionnement des intercommunalités qui ne sera pas sans effets sur la mise en œuvre des dispositions dont nous discutons. Cela étant dit, par défaut, nous voterons cet amendement, qui constitue une avancée.

M. Jean-Pierre Vial. Mais nous souhaitons, madame le ministre, conformément à l’engagement que vous avez pris, pouvoir continuer à améliorer le texte.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Voici donc quelle sera la position de compromis arrêtée par le Sénat, une fois ces dispositions adoptées : le transfert de la compétence pourra être empêché par une minorité de blocage ; le projet de PLUI arrêté fera l’objet d’un débat entre toutes les communes ; si une commune s’oppose à ce document, une procédure de conciliation sera engagée, sachant que nous reviendrons, dans le cadre de la navette, sur les dispositions de l’alinéa 71 de l’article 64 ; enfin, si l’amendement n° 631 rectifié bis est adopté, le PLUI devra être approuvé à la majorité qualifiée.

M. Marc Daunis. Très bonnes dispositions ! Excellent !

M. Claude Dilain, rapporteur. Parfait !

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Nous retirons notre demande de scrutin public afin de gagner du temps, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 631 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. (M. le président de la commission des affaires économiques applaudit.)

L'amendement n° 522 rectifié bis, présenté par MM. Collomb et Chiron, Mme Demontès et M. Nègre, est ainsi libellé :

Alinéa 75

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron. Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n’est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du préfet sur un PLU tenant lieu de programme local de l’habitat, compte tenu de l’obligation nouvellement créée de consulter pour avis le comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Les services de l’État sont déjà, aux termes de la loi, associés à toute la procédure d’élaboration et de révision d’un PLU tenant lieu de PLH. L’État a également la possibilité, après l’approbation du PLU, de procéder à un contrôle de légalité.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n° 523 rectifié bis, dont la philosophie est identique.

Mme la présidente. J’appelle en discussion l'amendement n° 523 rectifié bis, présenté par MM. Collomb et Chiron, Mme Demontès et M. Nègre, et ainsi libellé :

Alinéa 76

Supprimer cet alinéa.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jacques Chiron. Par cet amendement, nous invitons en quelque sorte à ne pas recentraliser !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 522 rectifié bis et 523 rectifié bis ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’avis est défavorable. En particulier, si l’amendement n° 522 rectifié bis était adopté, le régime juridique serait plus souple pour un PLU tenant lieu de PLH que pour un PLH en bonne et due forme.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. L’avis est également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 522 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 523 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 291 rectifié est présenté par Mme Lamure, MM. Guené, P. André, Calvet, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 304 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Dubois, Bockel, Guerriau et Amoudry.

L'amendement n° 632 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier et Tandonnet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 78

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette délibération permet de se prononcer sur l’opportunité du maintien ou de l’évolution des zones à urbaniser existantes.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 291 rectifié.

Mme Élisabeth Lamure. La rédaction du projet de loi issue des travaux de la commission des affaires économiques tend à prévoir que, pour pouvoir évoluer neuf ans après leur création, les zones 2AU doivent faire l’objet d’une procédure de révision. Au-delà du fait que cette procédure est longue et coûteuse, une telle évolution peut avoir du sens au regard des zones 1AU existantes et, de plus, ne porter que sur une petite zone 2AU. Nous proposons donc que la délibération imposée tous les six ans se prononce sur l’opportunité de réviser le PLU et de faire évoluer les zones 2AU existantes au regard des objectifs visés au travers des documents de planification.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 304 rectifié bis.

M. Daniel Dubois. Comme cela vient d’être dit, la délibération portant sur l’opportunité de réviser le PLU doit permettre de se prononcer sur l’évolution éventuelle des zones à urbaniser existantes.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 632 rectifié bis.

M. Pierre Jarlier. Il s’agit simplement de permettre que, au moment où se tient un débat sur l’opportunité de réviser le PLU, on puisse s’interroger sur la possibilité de modifier les zones à urbaniser existantes. Ce dispositif apporte une plus grande souplesse, sans préjudice du fait que, tous les neuf ans, la question du maintien des zones à urbaniser se posera.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il est prévu que l’évaluation du PLU donne lieu à une délibération sur l’opportunité de réviser celui-ci. Cette évaluation périodique est l’occasion, pour les collectivités, de s’interroger sur l’utilisation qu’elles souhaitent faire de l’espace communal ou intercommunal, s’agissant en particulier des zones à urbaniser. Cela est d’autant plus vrai que, comme nous le verrons, le projet de loi prévoit de soumettre à une révision le classement de certaines zones à urbaniser en zones urbaines. Nous considérons donc que ces amendements sont satisfaits par le droit existant. L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur : ces amendements sont satisfaits. J’en sollicite donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cette question importante doit être envisagée dans un cadre équilibrant, en tenant compte des difficultés éventuelles des maires en matière de délais. Pour autant, il s’agit de l’élément qui permet de traduire les engagements du Grenelle de l’environnement dans les faits. Depuis six ans, en effet, on a pu constater que l’absence de dispositions permettant de se prononcer sur le devenir des zones 2AU entraînait une dégradation de la situation en matière de consommation des terres agricoles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure. Je ne suis pas certaine d’avoir bien compris les arguments qui nous sont opposés… Nous souhaitons simplement que la délibération imposée au bout de six ans permette de se prononcer sur l’opportunité ou non de faire évoluer les ZAU existantes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Je ne suis pas du tout opposée à votre proposition sur le fond, madame Lamure. Simplement, l’examen de l’opportunité ou non de faire évoluer certaines zones à urbaniser fait naturellement partie des sujets à aborder dans le cadre de l’analyse de la mise en œuvre du PLU. Cela relève du bon sens : je ne crois pas nécessaire de dresser la liste des éléments devant être discutés à l’occasion de cette procédure. Cela étant dit, si les auteurs des amendements préfèrent que cette précision soit introduite dans le texte, je n’y vois pas d’inconvénient et je puis m’en remettre, sur ce point, à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Il me semble qu’une clarification s’impose.

Le maintien des zones 2AU au-delà de neuf ans exigera un nouvel examen ; nous demandons simplement que ce réexamen puisse passer par une simple délibération, plutôt que par une coûteuse procédure de révision. Je sais bien qu’il faut faire vivre les bureaux d’études, mais, en ces temps de restriction des finances publiques, il n’est pas forcément nécessaire, par exemple, de refaire des études portant sur l’opportunité de la constitution d’une réserve foncière.

Il s’agit donc bien de prévoir que l’on puisse se prononcer sur ce sujet par une simple délibération. Le bon sens près de chez nous, c’est de ne pas dépenser de l’argent inutilement. Or le texte, tel qu’il est issu des travaux de la commission, ne semble pas inspiré par le souci d’éviter la réalisation de nouvelles études coûteuses simplement en vue de confirmer des décisions mûrement réfléchies et déjà précédées d’études.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Si je vous comprends bien, monsieur Grosdidier, vous pensez que l’adoption de ces amendements permettra de s’exonérer des dispositions inscrites à l’article 65 du projet de loi. Bien évidemment, la réponse que je viens de faire n’allait absolument pas dans ce sens. Cela ne me dérange pas de préciser que cette question sera évoquée dans le cadre de l’analyse de la mise en œuvre du PLU et dans la délibération lui faisant suite, mais cette disposition ne se substitue pas à la révision, qui est nécessaire pour éviter un étalement urbain inconséquent. Que les choses soient bien claires !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 291 rectifié, 304 rectifié bis et 632 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 488 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel et Guerriau et Mme Gourault, est ainsi libellé :

Alinéa 78

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une analyse intermédiaire doit être organisée préalablement à la révision du schéma de cohérence territoriale dans lequel s’inscrit le plan local d’urbanisme intercommunal.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Il est tout à fait possible de procéder à une telle analyse, mais cette disposition ne relève pas de la loi. L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 488 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 727, présenté par MM. Labbé, Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 87

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 600-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 600-4. – Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision d’approbation d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, le juge des référés, saisi par une personne mentionnée aux articles L. 121-4 ou L. 121-5, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de cette décision, d’une demande de suspension de celle-ci, y fait droit dès lors qu’il est fait état d’un moyen autre que ceux mentionnés à l’article L. 600-1 propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 

« L’illégalité peut être régularisée par la procédure de modification prévue aux articles L. 123-13-1 à L. 123-13-3 ou au cinquième alinéa de l’article L. 124-2 ».

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Les documents d’urbanisme sont exécutoires malgré le fait qu’ils puissent être frappés d’un recours en annulation. De nombreux permis de construire ou d’aménager peuvent être délivrés pour des terrains déclarés illégalement constructibles, du fait d’un classement contraire à la loi ou à un schéma de cohérence territoriale.

La suspension du document d’urbanisme, faisant obstacle à son entrée en vigueur, permettrait d’éviter des constructions, rarement démolies ensuite, et des atteintes irréversibles aux espaces naturels et agricoles, autorisées sur la base de documents que le juge aura ultérieurement déclarés illégaux.

Cette suspension permettrait ainsi aux collectivités d’éviter d’engager leur responsabilité à la suite de la délivrance d’autorisations d’urbanisme sur le fondement de documents d’urbanisme qui se révéleraient ensuite illégaux. Elle apporterait ainsi une sécurité juridique et financière aux communes, qui sont chargées de délivrer les autorisations d’urbanisme.

Pour ces raisons, il est proposé d’instituer un référé spécial, spécifique aux documents d’urbanisme, non soumis à la condition d’urgence et obligeant à relever les moyens sérieux permettant de suspendre partiellement le plan local d’urbanisme.

Cette procédure de suspension doit nécessairement être très encadrée. En outre, la divisibilité du PLU permet au juge d’ordonner une suspension partielle, ce qui éloigne le risque d’un blocage total du document d’urbanisme pendant la durée du recours.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Je comprends quel est l’objectif visé. Après en avoir discuté avec M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, il me semble que cet intéressant amendement doit encore être travaillé, même si un tel dispositif pourrait être très utile, notamment pour permettre aux élus de modifier sans attendre le PLU, le cas échéant.

La question d’introduire de la souplesse dans la modification du PLU, afin d’éviter des annulations de ce document imposant de reprendre l’intégralité de la procédure, mérite d’être posée, mais elle doit être plus finement analysée du point de vue juridique.

Je vous suggère donc, monsieur Labbé, de retirer l’amendement n° 727. Il conviendra de revoir son dispositif au cours de la navette, afin de le rendre parfaitement solide. (M. le rapporteur pour avis de la commission des lois marque son approbation.)

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l’amendement n° 727 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 727 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 289 rectifié est présenté par Mme Lamure, MM. Guené, César, Calvet, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L’amendement n° 302 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Delahaye, Bockel, Guerriau et Amoudry.

L’amendement n° 634 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, Tandonnet, Dubois et Roche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 89

Après les mots :

l’élaboration

insérer les mots :

, la modification

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié.

Mme Élisabeth Lamure. Nous proposons de prévoir que les procédures de modification figurent bien parmi les possibilités de régularisation.

Mme la présidente. L’amendement n° 302 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n° 634 rectifié bis.

M. Pierre Jarlier. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Prévoir un sursis à statuer semble inutile pour une modification, qui peut intervenir dans un délai très bref, de quelques mois seulement. Cela a plus de sens pour une révision ou une élaboration.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 289 rectifié et 634 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 633 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Tandonnet, Roche, Guerriau et Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéa 93

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu’il relève affecte une partie du plan local d’urbanisme détachable du reste du document, il peut limiter à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Il s’agit de prendre en compte de façon plus générale les cas d’annulation partielle des PLU, afin de sécuriser les documents d’urbanisme.

Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit que le juge administratif peut limiter la portée de l’annulation au « plan de secteur », au « programme d’orientations et d’actions du plan local d’urbanisme » ou aux « dispositions relatives à l’habitat ou aux transports et déplacements des orientations d’aménagement et de programmation ».

Il semble nécessaire d’adopter une formulation un peu plus large, de manière à prendre en compte d’autres cas pouvant justifier d’une annulation partielle. Sans cela, on risquerait, dans les mêmes cas, des annulations totales.

Adopter cet amendement permettrait donc de conforter les mesures inscrites dans les ordonnances ou dans le projet de loi en matière de contentieux, et d’assurer ainsi une meilleure sécurité juridique des actes des collectivités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui clarifie les choses.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Mon interprétation diffère quelque peu de celle de M. le rapporteur : je considère en effet que cet amendement est satisfait eu égard aux avancées apportées par le texte, qui a notamment pour objet de prendre en compte la jurisprudence du Conseil d’État et de favoriser l’annulation partielle des PLU, afin d’éviter le cauchemar de leur annulation totale.

Mme la présidente. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Si cela va sans dire, cela va toujours mieux en le disant ou en l’écrivant !

On assiste encore trop souvent à des annulations totales de PLU en raison de dispositions marginales n’affectant qu’une parcelle, par exemple. De telles annulations seront bien plus dommageables encore quand elles frapperont des PLU intercommunaux.

Je ne suis pas convaincu que la rédaction actuelle du projet de loi garantisse l’application de la jurisprudence visée. C’est pourquoi j’estime qu’il vaut mieux préciser les choses et favoriser l’annulation des seules dispositions du PLU qui paraissent entachées d’illégalité. Le mieux, cette fois, ne sera pas l’ennemi du bien !

L’adoption de cet amendement est donc souhaitable.

Mme la présidente. Monsieur Jarlier, l’amendement n° 633 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Mieux vaut ne pas être trop restrictif, comme en témoignent les récentes décisions du Conseil d’État citées dans l’objet de mon amendement ayant conduit à une annulation partielle d’un PLU. Une rédaction plus générale permettra de faciliter les annulations partielles par le juge. Cet amendement me semble important, c’est pourquoi je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 633 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 109, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 94 à 99

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’avis est favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 109.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 809, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 105

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Il est favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 809.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 64, modifié.

(L’article 64 est adopté.)

Article 64 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 64 bis (priorité)

Article additionnel après l’article 64 (priorité)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 290 rectifié est présenté par Mme Lamure, MM. Guené, César, Calvet, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L’amendement n° 303 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Amoudry.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-8-... – Lorsqu’un projet d’aménagement ou de construction présente un intérêt pour une commune qui nécessite une évolution du document de planification relevant de la compétence de l’établissement de coopération intercommunale, le maire, après décision du conseil municipal, peut exercer un droit d’interpellation du président afin que celui-ci inscrive à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil communautaire, l’opportunité de cette évolution. »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 290 rectifié.

Mme Élisabeth Lamure. Par cet amendement, il est proposé d’inscrire dans le code de l’urbanisme un droit d’interpellation du conseil communautaire par une commune membre lorsque celle-ci présente un projet d’aménagement ou de construction dont elle justifie l’intérêt. Il s’agit, encore une fois, de donner du pouvoir aux conseils municipaux, qui sont le plus concernés par de telles matières.

Mme la présidente. L’amendement n° 303 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il est défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Cet amendement me semble satisfait. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure. Madame la ministre, selon vous, cet amendement est satisfait. Pouvez-nous nous donner une explication complémentaire ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. D’une part, un débat annuel est prévu.

D’autre part, le droit de l’intercommunalité dispose déjà que les communes peuvent demander l’inscription de toute question à l’ordre du jour du conseil communautaire, y compris bien entendu celle que vous évoquez.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 290 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 64 (priorité)
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Articles additionnels après l’article 64 bis (priorité)

Article 64 bis (priorité)

L’article L. 121-6 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-6. – Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales. Elle est composée, à parts égales, d’élus communaux désignés par les maires et les présidents des établissements publics compétents en matière d’urbanisme du département et de personnes qualifiées désignées par le représentant de l’État dans le département, dont un représentant d’une association agréée de protection de l’environnement. Elle élit en son sein un président, qui doit être un élu local.

« La commission peut être saisie par le représentant de l’État dans le département, les établissements publics compétents en matière d’urbanisme ou les communes et les personnes publiques mentionnées à l’article L. 121-4, ainsi que par une des associations mentionnées à l’article L. 121-5, du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urbanisme approuvé.

« La commission entend, à leur demande, les parties intéressées et, à leur demande, les représentants des associations mentionnées au même article L. 121-5. Elle formule, en tant que de besoin, des propositions dans le délai d’un mois à compter de sa saisine. Ces propositions sont publiques.

« Lorsque la commission est saisie du projet de document d’urbanisme, les propositions de la commission sont jointes au dossier d’enquête publique.

« Lorsque la commission est saisie du document d’urbanisme approuvé, la saisine interrompt le délai de recours jusqu’à la réponse de l’établissement compétent en matière d’urbanisme ou de la commune concernée.

« L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme ou la commune disposent d’un délai d’un mois pour préciser les suites réservées aux propositions de la commission. »