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Séance du 25 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Luc Fichet. Nos élus sont aujourd’hui confrontés à de graves difficultés d’application de la loi Littoral.

En effet, il s’agit, par construction, d’une loi laissant une grande place à l’interprétation, car ses dispositions doivent pouvoir s’adapter à la diversité des littoraux français. Aussi, à l’origine, il était prévu que cette loi serait accompagnée de documents d’interprétation appelés à en décliner les prescriptions à l’échelle régionale. Mais ces documents n’ont jamais vu le jour.

Dès lors, le juge s’est engouffré dans la brèche, au point de se substituer totalement au législateur par le biais d’une jurisprudence restrictive, élaborée au cas par cas et de façon souvent peu cohérente.

Il est temps que le Parlement se saisisse à nouveau de cette question.

Le Gouvernement répondra sans doute qu’il ne faut surtout rien changer et que le SCOT permet de résoudre toutes les difficultés.

La mission d’information conduite par Mme Herviaux et M. Bizet s’est posé cette question. Elle a obtenu de l’Observatoire national de la mer et du littoral une carte actualisée qui montre la couverture extrêmement dense du littoral par des SCOT. Pour autant, les problèmes n’ont pas été résolus.

Que dire aux Corses, dont la couverture en SCOT est plus que satisfaisante, et qui font pourtant un travail remarquable pour décliner la loi Littoral dans le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, le PADDUC, en espérant pouvoir résoudre ainsi leurs difficultés ?

Que dire de la pertinence d’un SCOT de 5 000 habitants, qui déclinerait les notions géographiques de la loi Littoral nécessitant une appréciation à grande échelle ?

Que dire, enfin, à nos élus et à nos concitoyens, qui sont confrontés à l’aléa juridique des projets ? Le SCOT s’impose certes au PLU, mais non au juge : celui-ci demeure libre d’y substituer son appréciation, ce qu’il ne se privera pas de faire.

Près de trente ans après le vote de la loi Littoral, il est temps que le Parlement prenne ses responsabilités, il est temps d’arrêter de s’en remettre au Gouvernement comme au juge, il est temps de légiférer sur cette question.

Ce dispositif optionnel, solidement encadré, responsabilise les élus et s’appuie sur les retours d’expérience positifs de régions en pointe dans ce domaine, comme la Bretagne ou l’Aquitaine. C’est la raison pour laquelle il a été adopté à l’unanimité, je le précise, par la commission du développement durable, qui vous propose de l’intégrer à ce projet de loi, même si je n’ai pas pu présenter cet amendement en son nom.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il s’agit là, effectivement, de l’un des quelques amendements adoptés par la commission du développement durable, laquelle s’est néanmoins prononcée contre l’ensemble du texte et n’a pas adopté de rapport.

Cet amendement a été présenté devant la commission des affaires économiques, mais celle-ci n’a pas eu la possibilité d’en étudier à fond tous les aspects ni d’en mesurer pleinement la portée. En effet, les problématiques soulevées conjointement par Jean-Luc Fichet, Odette Herviaux et Jean Bizet nécessitent un éclairage qui outrepasse notre propre expertise.

C’est pourquoi nous souhaitons, sur cet amendement et les deux suivants, recueillir l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Fichet, nous avons déjà eu l’occasion d’échanger avec vous et d’autres parlementaires sur les limites de la loi Littoral et surtout sur les problèmes d’interprétation qu’elle soulève. J’entends donc vos préoccupations.

Il reste que, selon moi, ouvrir le débat sur la loi Littoral, ce serait ouvrir la boîte de Pandore et, donc, prendre un risque très important. Nous le savons, l’adoption de cette loi a été extrêmement difficile et elle protège aujourd’hui les espaces littoraux d’une pression foncière considérable.

Évidemment, comme toutes les lois de ce type, elle peut produire quelques effets contradictoires et donner lieu à des interprétations différentes selon les endroits. Toutefois, lorsque l’on compare ce qui s’est passé avant et après son adoption, on est forcé de constater qu’elle a épargné à nos espaces littoraux bien des désastres que certains d’entre eux avaient subis dans le passé.

Voilà pourquoi, je le dis solennellement au nom du Gouvernement, il serait extrêmement dangereux d’ouvrir cette boîte de Pandore législative.

Néanmoins, pour remédier aux difficultés que vous relevez, j’ai demandé aux services du ministère de l’égalité des territoires et du logement de travailler à l’élaboration d’une circulaire. Celle-ci précisera et clarifiera les notions que met en œuvre la loi Littoral et qui sont sources de difficultés. Le but est à la fois d’unifier les positions et d’aider les services déconcentrés ainsi que les collectivités territoriales à mieux intégrer les dispositions spécifiques au littoral dans leurs documents d’urbanisme.

Je tiens donc, monsieur Fichet, à répondre à vos interrogations, qui sont tout à fait légitimes, mais je vous demande de renoncer à cette entreprise très risquée consistant à modifier la loi Littoral. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.

En contrepartie, je m’engage devant vous à ce que l’élaboration de la circulaire que j’ai évoquée soit menée à son terme, et le plus rapidement possible. Il s’agit de clarifier la loi pour qu’elle ne donne plus lieu à des interprétations divergentes d’un département à l’autre, ces divergences étant évidemment très contrariantes pour les élus.

M. le président. Monsieur Fichet, l’amendement n° 455 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Luc Fichet. Je vous remercie, madame la ministre, de ces explications claires et précises.

Vous l’avez bien compris, ce qui sous-tend cet amendement n’est en rien une volonté de remettre en cause sur le fond la loi Littoral, qui présente des vertus indéniables et a produit des effets absolument remarquables sur l’ensemble de notre littoral.

Reste que son application au quotidien est un véritable casse-tête pour les élus.

M. Jean-Pierre Vial. Absolument !

M. Jean-Luc Fichet. Comme je l’ai souligné tout à l’heure, ses dispositions sont laissées à la libre interprétation des juges. C’est ainsi que des PLU ou des SCOT sont régulièrement invalidés parce que l’on a considéré que la loi Littoral s’appliquait sur l’ensemble de la collectivité.

Par exemple, en Bretagne, la commune de Plouvien a dû céder quatre-vingts mètres de littoral à la commune voisine pour que puissent être implantées des éoliennes et des chaudières à bois. Une telle situation est complètement ubuesque !

Notre proposition vise en fait à une modification de procédure qui serait conforme à la vocation initiale de la loi Littoral. La charte régionale d’aménagement présenterait l’intérêt de pouvoir adapter la loi Littoral en fonction des régions, de leurs réalités et de faciliter la vie des élus au quotidien. Il s’agirait notamment de leur éviter de se retrouver en permanence devant les juges, avec toute l’insécurité que cela comporte et les coûts financiers que cela entraîne pour les collectivités.

J’ai bien entendu que vous nous proposiez de travailler en ce sens. Je vous en remercie et je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 455 rectifié est retiré.

L'amendement n° 483 rectifié, présenté par M. Fichet, Mmes Herviaux et Blondin et MM. Marc, Bizet, Bas, Lefèvre et Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu’ils ont été définis par une charte régionale d’aménagement ou une directive territoriale d’aménagement, puis identifiés par un schéma de cohérence territoriale et délimités par un plan local d’urbanisme, les hameaux existants situés en dehors des espaces proches du rivage peuvent faire l’objet d’une densification sans que cela n’ouvre de droit ultérieur à une extension de l’urbanisation. Cette densification respecte les proportions en hauteur et en volume du bâti existant. »

2° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots :

«, sous réserve que ces schémas identifient les espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs et que leur délimitation soit effectuée par le plan local d’urbanisme dont le règlement définit les zones pouvant faire l’objet d’une extension limitée de l’urbanisation. » ;

3° Au dernier alinéa du III, après le mot : « milieux », sont insérés les mots : « , à la prévention des risques naturels liés aux submersions marines ».

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. S’agissant d’un amendement de conséquence de l’amendement précédent, je le retire également, en espérant évidemment que j’obtiendrai des réponses dans le cadre de ce qui a été annoncé par Mme la ministre.

M. le président. L’amendement n° 483 rectifié est retiré.

L'amendement n° 284 rectifié, présenté par M. Bas et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, après le mot : « urbanisation », sont insérés les mots : « porte sur des constructions ou installations qui ne sont pas visibles depuis le littoral et qui sont conformes à la directive 91/271 CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. Ils ne s’appliquent pas non plus lorsque l’urbanisation (le reste sans changement) ».

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement ne vise pas non plus à une remise en cause de la loi Littoral.

Il reste que, dans l’attente des conclusions du rapport de nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet, il est déjà possible de prendre des dispositions qui font consensus pour les communes comportant une bande littorale mais dont des constructions à l’intérieur des terres, et invisibles depuis le littoral, qui seraient possibles au regard des règles générales d’urbanisme, sont, sans motif probant de protection du littoral, empêchées par des interprétations de la loi Littoral manifestement étrangères aux intentions initiales du législateur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Là encore, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement, qui dispose de moyens d’expertise dont nous sommes dépourvus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Cet avis est quasiment identique à celui que j’ai exprimé au sujet de l’amendement n° 455 rectifié.

Je note cependant que, même si votre intention n’est pas de remettre en cause la loi Littoral, madame Lamure, votre amendement introduit une dérogation d’ordre général pour les constructions et installations non visibles depuis le littoral et que, partant, il ouvre une brèche significative dans les dispositions de la loi existante. Dès lors, à moins d’une décision de retrait, mon avis sera défavorable.

Mme Élisabeth Lamure. Je maintiens l’amendement, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial. Madame la ministre, à propos de l’amendement de M. Fichet, vous avez eu une double réaction : dans un premier temps, vous avez affirmé que la loi Littoral relevait en quelque sorte du sacré et qu’il ne fallait surtout pas ouvrir la boîte de Pandore, puis, dans un second temps, vous avez cherché à nous rassurer en nous expliquant que vous alliez trouver les solutions nécessaires par voie réglementaire. En vérité, les deux temps de votre réponse m’inquiètent autant l’un que l’autre.

Au sein de la commission des lois, nous avons récemment bénéficié d’une excellente communication d’un représentant du Conseil d’État sur le « droit mou ». Il a pointé toutes les orientations qui, en toute logique, ne devraient donc pas être des obligations. Or il s’avère que, en permanence, des circulaires – car, si on le constate à tous les niveaux de notre droit, c’est particulièrement vrai dans le domaine réglementaire – viennent donner des orientations qui se transforment en obligations. C’est ainsi que, s’agissant de la loi Littoral, nous nous trouvons finalement devant une loi dont l’application est rendue plus contraignante par des circulaires qui étaient au contraire censées l’assouplir. Voilà ce qui explique les difficultés auxquelles donne lieu sa mise en œuvre.

Je tiens à féliciter la commission d’avoir mis en place la mission d’information sur la loi Littoral. Nous l’avons reçue dans les Alpes, madame la ministre, puisque la loi Littoral s’applique aussi aux lacs alpins. Or ceux-ci constituent un point de conflit entre la loi Littoral et la loi Montagne.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est aussi le cas ailleurs, notamment en Corse !

M. Jean-Pierre Vial. Ainsi, des agriculteurs se trouvent aujourd’hui dans l’impossibilité de mettre en œuvre des projets qui, bien qu’ils s’inscrivent dans la philosophie la loi Montagne et dans celle de la loi Littoral, soulèvent une contradiction entre les deux lois.

Une situation illustrant cette contradiction m’avait d’ailleurs amené, voilà quelques années, à déposer un amendement : nous n’avions pas pu réduire le trafic sur une route nationale bordant le lac parce que l’aménagement qui était nécessaire se trouvait à moins de deux mille mètres du plan d’eau.

Je vous en supplie, madame la ministre, ne considérez pas ces demandes comme secondaires, car elles touchent en fait très souvent à la philosophie même de la loi Littoral.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Madame la ministre, comme vous, je pense qu’il ne faut pas toucher la loi Littoral.

Cela fait quinze ans ou même vingt ans que ce problème est posé. Je me souviens de débats que nous avons eus sur la Corse : on nous expliquait que, du fait du conflit existant dans l’île entre le littoral et la montagne, il fallait donner de la souplesse. Mais, pour dire les choses pudiquement, quand on regardait de plus près en quoi devait consister cette souplesse, il apparaissait qu’il fallait rester très vigilant…

En la matière, chaque fois que des cas concrets ont été rapportés au ministère, nous avons toujours trouvé les moyens d’agir par la voie réglementaire, sauf si le bétonnage avait déjà commencé…

Certes, chaque cas est particulier, mais il ne faut surtout pas ouvrir la voie à un quelconque laxisme en modifiant la loi Littoral : le risque est alors très grand d’assister à des dérapages. Or il y a toujours, pour chaque cas, le moyen de trouver des solutions raisonnables avec la loi telle qu’elle est.

J’ajoute que, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, les outils que peuvent fournir les textes réglementaires restent souvent ignorés. À la décharge des élus, il faut reconnaître que le droit est terriblement compliqué et qu’il est parfois bien difficile de savoir sur quoi s’appuyer pour faire des choses sérieuses et cohérentes.

Je me permets d’insister : ne mettons pas le doigt dans l’engrenage. Je comprends le désarroi des élus sur le terrain, mais j’ai vu trop de projets qui étaient autant de dérives. Sous prétexte de charte, de projet d’ensemble, de SCOT ou autres, ces projets finissaient par nous faire déraper.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je suis prêt à admettre, vu les enjeux écologiques et financiers, qu’il ne faille toucher à la loi Littoral qu’avec d’infinies précautions. Il n’en demeure pas moins que cette loi pose quelques problèmes d’application.

Pour illustrer mon propos, j’évoquerai l’exemple du Var, en particulier celui de Ramatuelle, une commune où, vous vous en doutez, le prix du mètre carré est assez élevé… Cette commune est administrée par une équipe qui, depuis longtemps, mène une politique irréprochable pour la protection de son littoral. Lorsqu’elle a souhaité procéder à des travaux d’assainissement sur une grande plage célèbre, qui accueille pas mal de monde l’été, elle a diligenté les enquêtes et autres procédures nécessaires. Quand tout a été prêt, on a expliqué au conseil municipal que la loi avait changé et qu’il fallait tout recommencer ! Je suis intervenu – vous n’étiez pas aux affaires à ce moment-là, madame la ministre –, mais il n’y a rien eu à faire. Franchement, je ne sais pas comment on peut être maire de Ramatuelle, sauf à vouloir faire du béton partout !

Alors, certes, il faut être très prudent si l’on songe à modifier la loi Littoral, car il y a certainement beaucoup de mauvaises raisons de s’en prendre à cette loi : s’y attaquer n’est jamais gratuit !

Néanmoins, quand on se heurte à des pratiques aussi tatillonnes et aussi absurdes, on se dit qu’il doit y avoir un problème quelque part, surtout quand on parle d’une équipe municipale qui a fait la preuve qu’elle n’était pas constituée de bétonneurs patentés.

Alors, comment faut-il s’y prendre ? Je ne le sais pas, mais il y a vraiment quelque chose à faire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Vial, il n’y avait pas de contradiction dans mes propos. Je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas de problèmes et, ensuite, qu’on allait résoudre les problèmes constatés par une circulaire. J’ai dit qu’il y a un problème : celui des différences d’appréciation d’un département à l’autre. À l’évidence, il peut être rageant de constater que, avec la même loi, on n’aboutit pas partout aux mêmes résultats !

Dès lors qu’on a connaissance d’une décision favorable à une commune prise en vertu de la loi Littoral, on peut légitimement penser que cette décision va se retrouver dans les mêmes termes à un autre endroit et, si ce n’est pas le cas, les élus concernés ont, à coup sûr, de quoi être contrariés. De même, il est assez désagréable pour un élu de constater qu’on lui a refusé de procéder chez lui à tel ou tel aménagement alors que cela a été possible ailleurs. C’est pour résoudre cette difficulté que nous travaillons à la circulaire que j’ai mentionnée. Elle doit permettre de clarifier, pour l’ensemble des directions départementales, les règles d’interprétation de la loi.

Vous avez fait, monsieur Vial, référence au « droit mou » ; pour ma part, je pense qu’il vaut mieux parler de « droit souple » ; encore que l’on pourrait engager un grand débat sur la différence entre mollesse et souplesse !

Quoi qu'il en soit, monsieur Collombat, je ne suis pas certaine que ce soit au regard de la loi Littoral que le problème que vous avez évoqué concernant Ramatuelle se soit posé, car, à ma connaissance, la loi, justement, n’a pas changé. En revanche, ce sont peut-être les règles d’interprétation mises en œuvre par les services de l’État qui ont changé. Dans ce cas, ma réponse s’inspirera largement du travail de la mission sur la mise en œuvre de la loi Littoral confiée à Odette Herviaux et Jean Bizet.

Il faut être vigilant sur le maintien des principes et ne pas céder à la facilité. Il n’est pas difficile d’imaginer ce qu’il peut se passer, si l’on commence à ouvrir une brèche, dans des territoires où la pression foncière est très forte. Ainsi, à Ramatuelle, il a fallu vingt ans de procédure pour aboutir à la démolition d’une villa construite dans la plus totale illégalité, et c’était pourtant après l’adoption de la loi Littoral.

Dès lors, me semble-t-il, la bonne méthode consiste à rechercher la clarification et la transparence.

Monsieur Fichet, vous avez évoqué l’idée de la charte qui avait été lancée dans la loi de 1986, bien avant la création des SCOT, bien avant l’existence des schémas régionaux, notamment des schémas régionaux intégrateurs. Le PADDUC va dans ce sens et répond, de fait, à cette idée, quelques dizaines d’années après l’adoption de la loi qui s’est faite dans un contexte juridique où il n’existait ni SCOT ni schémas régionaux.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le président, compte tenu de toutes ces explications et comme je ne voudrais surtout pas être à l’origine d’une brèche dans la loi Littoral, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 284 rectifié est retiré.

L'amendement n° 108, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 1614-9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ainsi qu’aux communes de plus de 10 000 habitants ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants pour la mise en place de systèmes d’information géographique destinés à la connaissance des problématiques foncières de leur territoire ».

La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s’agit, pour compléter les dispositions foncières qui sont contenues dans ce projet de loi – je pense à la préemption, aux établissements publics fonciers… –, de permettre, par une mesure incitative, une meilleure connaissance et une meilleure mutualisation des pratiques foncières.

Pour cela, nous proposons de permettre aux communes et EPCI de plus de 10 000 habitants ayant mis en place un système d’information géographique – SIG –, destiné à disposer des éléments nécessaires à la conduite de politiques foncières adaptées, de bénéficier d’un concours particulier relatif aux documents d’urbanisme par un redéploiement au sein de la dotation générale de décentralisation.

M. Jean-Claude Lenoir. Très bonne initiative !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. M. le rapporteur pour avis de la commission des lois nous soumet un amendement tendant à solliciter un concours financier de l’État pour aider les collectivités à élaborer un document d’urbanisme qui puisse aussi servir à financer la mise en place d’un SIG, comme on en trouve dans beaucoup de communes ou d’EPCI. C’est le cas dans la communauté d’agglomération que je préside, et cela au bénéfice de l’ensemble des communes : ainsi, à partir de la numérisation du cadastre, on peut y rassembler toute une série d’éléments concernant l’assainissement, l’éclairage, etc.

Je vais tenter d’apporter une réponse complète à votre proposition, monsieur le rapporteur pour avis.

Dans votre récent rapport d’information sur les outils fonciers, vous mettez en évidence le besoin de développer les instruments d’une connaissance plus systématique des transactions immobilières, de manière à conduire des politiques foncières et de construction plus efficaces.

C’est pourquoi vous proposez la création d’un outil national d’observation du foncier, qui pourrait être le pendant foncier du géoportail de l’urbanisme, que le Gouvernement est en train de développer, dans le domaine du droit des sols.

Vous proposez parallèlement la mise en place d’outils qui seraient la déclinaison locale de cet outil national de connaissance du foncier et que vous appelez « systèmes d’information géographique normalisés ».

Les deux propositions se complètent. Développer des outils d’information locaux sans les normaliser et les coordonner pour permettre des échanges d’informations avec des bases de données nationales, ce serait en effet se condamner à des dépenses et à des efforts qui resteraient largement vains. Or le dispositif que vous proposez, cher collègue, ne comprend que la version locale de votre proposition. Je comprends bien que vous n’ayez pas déposé d’amendement pour créer un outil national, car vous seriez alors tombé sous le coup de l’article 40.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. M. Marini ne m’aurait pas raté ! (Sourires.)

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. En effet, mais il n’aurait pas été le seul ! (Nouveaux sourires.)

Néanmoins, en autorisant la création d’outils locaux avant celle de la structure nationale qui leur permet de fonctionner, nous mettrions la charrue devant les bœufs.

Par ailleurs, les crédits nécessaires au financement de l’élaboration des documents d’urbanisme sont déjà assez maigres au regard des besoins, et c’est un euphémisme ! Disperser ces crédits dans des missions supplémentaires n’est donc pas forcément opportun.

Compte tenu de ces considérations, mon cher collègue, même si ce que vous proposez me semble très intéressant, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, au nom de la commission et non à titre personnel, bien sûr.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. L’avis du rapporteur était très charpenté : cela me permet d’indiquer simplement que celui du Gouvernement est identique.

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Il est tout de même difficile de ne pas poser le problème de l’ingénierie territoriale quand on a l’ambition de sortir la France de sa situation actuelle, avec des SCOT qui ne couvrent que 20 % du territoire national.

D’une manière ou d’une autre, il faut poser le problème de l’accompagnement des collectivités locales par des systèmes incitatifs, fussent-ils très modestes. Il ne suffit pas de parler de mutualisation des moyens ou de mettre en avant la volonté de développer des outils cohérents de connaissance du foncier : il faut aussi aider les collectivités territoriales à se doter d’une ingénierie.

Je retire mon amendement, mais je rappelle que le problème de l’ingénierie territoriale et de la connaissance des outils devra être affronté tôt ou tard.

M. le président. L’amendement n° 108 est retiré.

Articles additionnels après l'article 58 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 58 bis (priorité)

Article 58 bis A (nouveau) (priorité)

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du II de l’article L. 123-13, les mots : « au premier alinéa du I et au III de l’article L. 121-4 » sont remplacés par les mots : « aux I et III de l’article L. 121-4 » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 123-13-1, les mots : « au premier alinéa du I et au III de l’article L. 121-4 » sont remplacés par les mots : « aux I et III de l’article L. 121-4 » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 123-14-2 du code de l’urbanisme, les mots : « au premier alinéa du I et au III de l’article L. 121-4 » sont remplacés par les mots : « aux I et III de l’article L. 121-4 ». – (Adopté.)

Article 58 bis A (nouveau) (priorité)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 58 ter (priorité)

Article 58 bis (priorité)

(Supprimé)

Article 58 bis (priorité)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 59 (priorité) (Texte non modifié par la commission)

Article 58 ter (priorité)

(Supprimé)

Chapitre II (priorité)

Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux

Section 1 (priorité)

Prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat