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Projet de loi
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 22, 23, 24, 25 et 26 octobre 2013


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 125-5 du code de l'environnement ; art. 1724 du code civil - Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires) . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri TANDONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François CALVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François CALVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François CALVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri TANDONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • François CALVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri TANDONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël GUERRIAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Renée NICOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Rappel au règlement

    Articles additionnels après l'article 1er

    Article 1er bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. 1751 du code civil - Extension de la cotitularité du bail aux partenaires liés par un PACS)

    Article 2

    (art. 11-1, 12, 14-1 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. 10 et 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Modification des dispositions relatives à la durée du contrat de location, au délai de préavis et au congé donné au locataire) . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël GUERRIAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël GUERRIAU :
    . (texte intégral du JO)
  • François CALVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur pour avis de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur pour avis de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur pour avis de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 2

    Article 3

    (art. 10, 11, 16, 17, articles 17-1 et 17-2 [nouveaux], articles 18, 19, 20, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24-1, 25, 25-1, 25-2, 40 et 44 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 351-3, L. 353-9-2, L. 411-5, L. 441-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges de la loi du 6 juillet 1989) . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 3

    Article 4

    (art. 25-2-1, 25-2-2, 25-2-3, 25-2-4, 25-2-5, 25-2-6, 25-2-7, 25-2-8 et 25-2-9 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale) . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 4

    Articles additionnels après l'article 4 ter

    Article additionnel après l'article 5

    Article 6

    (application des dispositions de la loi aux contrats de location en cours à la date de son entrée en vigueur)

    Article 6 ter

    (art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée) . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 6 sexies

    (art. L. 631-7-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Accord de l'assemblée générale des copropriétaires avant la demande d'autorisation de changement d'usage pour la location de meublés pour de courtes durées)

    Article 7

    (art. L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation - Dispositions de coordination relatives aux logements meublés ; dispositions relatives aux hôtels meublés)

    Articles additionnels après l'article 7

    Articles additionnels après l’article 7 bis

    Article 8

    (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation - Institution d'une garantie universelle des loyers) . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël GUERRIAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël GUERRIAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël GUERRIAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël GUERRIAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 9

    (art. 1er, 1-1, 3, 3-1 [nouveau], 4, 4-1, 5, 6, 6-1 [nouveau], 6-2 [nouveau], 7, 8-1, 8-3 [nouveau], 13-1 à 13-10 [nouveaux], 14, 17-1 [nouveau] de la loi, 18-1 [nouveau], n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; art. L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 561-2 du code monétaire et financier - Modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier) . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 10 A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution - Possibilité, pour les préfets de région, d'étendre la trêve hivernale sur leur territoire)

    Article additionnel après l’article 10 B

    Article 10

    (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 331-1, L. 332-5, L. 332-9 du code de la consommation ; art. L. 351-2-1, L. 351-12, L. 351-14, L. 353-15-1, L. 351-15-2 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-2-1 et L. 831-2-1 [nouveaux] du code de la sécurité sociale ; art. L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution - Obligation pour les bailleurs personnes morales de saisir la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, CCAPEX)

    Article 11

    (art. L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution ; art. 7-1 , art. 7-2 et 7-3 [nouveaux] de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ; art. 121 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Renforcement de la coordination départementale des actions de prévention des expulsions et réaffirmation des chartes de prévention)

    Article 11 bis (Texte non modifié par la commission)

    (demande de rapport sur les modalités de calcul de l'allocation personnalisée au logement prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois)

    Article additionnel après l'article 11 bis

    Article 12

    (art. L. 345-2, art. L. 345-2-4 à L. 345-2-9 [nouveaux] et art. L. 345-4 du code de l'action sociale et des familles - Consécration législative du service intégré d'accueil et d'orientation, SIAO)

    Article additionnel après l'article 12

    Article additionnel après l'article 13

    Article 14

    (art. L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. 1-1 [nouveau], art. 2 à 4 ; art. 4-1 et 4-2 [nouveaux] de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Création d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, PDALHPD)

    Article 15

    (art. 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement, FSL)

    Article 16 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales - Élargissement de la possibilité de confier à des organismes extérieurs la gestion de deniers publics dans le domaine de l'aide sociale à l'enfance)

    Article 17 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 115-2-1 [nouveau], art. L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles - Création des conseils de vie sociale)

    Article 18 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 441-2-3, L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation - Proposition de logements sociaux en bail glissant aux ménages bénéficiant du DALO)

    Article 19

    (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Hébergement des personnes reconnues prioritaires au titre du droit à l'hébergement opposable)

    Article additionnel après l'article 20 bis

    Articles additionnels après l'article 20 ter

    Article 21

    (art. L. 252-2, L. 264-1, L. 264-2, L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles et art. 102 du code civil - Simplification des règles de domiciliation)

    Articles additionnels après l’article 21

    . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 22

    (art. 200-1 à 203-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dispositions relatives à l'habitat participatif) . (texte intégral du JO)
  • Bernadette BOURZAI :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernadette BOURZAI :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 22

    Article 22 bis A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation - Participation du comité de résidents au conseil de concertation dans les logementss-foyers)

    Article additionnel après l’article 22 bis A

    Article 22 bis

    (art. 13, 17, 18, 18-1 [nouveau], 19-1 et 33 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Régime applicable aux immeubles en jouissance à temps partagé)

    Article 23

    (art. L. 711-1 à L. 711-7 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires)

    Article 25

    (art. 8-2 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 721-1 à L. 721-3 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Renforcement de l'information des acquéreurs de lots de copropriété) . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur pour avis de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur pour avis de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 26

    (art. 17, 17-2 [nouveau], 18, 18-1 A, 18-1, 19-1, 19-2, 20, 21, 22, 23 et 42-1 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 443-15 - Gouvernement et gestion des copropriétés) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 26

    Article 27

    (art. 9-1 [nouveau], 10, 14-2, 18, 19-1, 19-2, 24-4 et 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 111-6-2 et L. 731-1 à L. 731-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Instauration d'un fonds de prévoyance pour certaines copropriétés ; possibilité pour les copropriétés de faire réaliser un diagnostic technique global)

    Article 28

    (art. 9, 10-1, 24, 25, 25-1, 26, 26-7, 28 et 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Règles de majorité des assemblées générales de copropriétaires) . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 28

    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 29

    (art. 29-1 A, 29-1 B et 29-1 C [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Réforme de la procédure du mandataire ad hoc)

    Article 30

    (art. 29-1, 29-2, 29-3, 29-4, 29-5, 29-6, art. 29-7 à 29-14 [nouveaux] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Réforme de la procédure d'administration provisoire)

    Article 31

    (art. L. 741-1 et L. 741-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Opérations de requalification des copropriétés dégradées)

    Article additionnel après l'article 31

    Article 32

    (art. L. 321-1-1 [nouveau], L. 321-29 et L. 327-1 du code de l'urbanisme - Compétence des EPF d'État, de l'AFTRP et des SPL pour mener des opérations de requalification de copropriétés dégradées)

    Article 35

    (art. L. 615-1, L. 615-2, L. 615-3 et L. 615-4-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Refonte de la procédure du plan de sauvegarde)

    Article 38 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 2374 du code civil - Privilège immobilier spécial)

    Article 41

    (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 301-5-1-1 et L. 305-1-2 [nouveaux], L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Unification des polices permettant de lutter contre l'habitat indigne au profit des EPCI)

    Article 41 bis

    (art. L. 133-7, L. 133-8, L. 133-9 [nouveaux] et art. L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation - Identification des zones infestées par la mérule, serpula lacrymans)

    Article 43

    (art. L. 1331-28, L. 1331-25, L. 1331-29 du code de la santé publique, art. L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 2573-20 du code général des collectivités territoriales, art. 10-1 et 24-7 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Création d'une astreinte lorsque les travaux prescrits en matière d'habitat indigne n'ont pas été exécutés)

    Article 46 quater

    (art. L. 411-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution - Sécurisation juridique des procédures d'évacuation)

    Article 46 sexies A

    (art. L. 111-6-1 et art. L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un logement existant) . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude DILAIN, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 46 septies (supprimé)

    (art. L. 634-1 à L. 634-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable de mise en location)

    Article 46 octies

    (art. L. 634-1 à L. 634-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Déclaration de mise en location)

    Article 46 nonies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 1515-1 du code de la santé publique - Extension à Mayotte des dispositions du code de la santé publique relatives aux périmètres d'insalubrité)

    Article 47

    (art. L. 441-1, L. 441-2-1, L. 441-2-6, art. L. 441-2-7 à L. 441-2-9 [nouveaux] et L. 472-3 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de la procédure de demande de logement social)

    Article 47 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 441-3-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Affectation du supplément de loyer de solidarité au financement de remises sur loyer)

    Article 47 ter A (nouveau)

    (art. L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation - Suppression du plafonnement par rapport à la surface du supplément de loyer de solidarité) . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 47 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité d'aide au stockage des meubles prise en charge par le bailleur en cas de relogement suite à un constat de sous-occupation)

    Article 48

    (art. L. 342-1 à L. 342-20 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation - Création de l'Agence nationale de contrôle du logement social, ANCOLS)

    Article 49

    (art. L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 422-2, L. 422-3, L. 445-2, L. 422-8-1 et art. L. 442-8-1-1 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation - Extension des missions des opérateurs du logement social) . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l’article 49

    Articles additionnels après l'article 49 bis A

    Article 49 bis B (nouveau)

    (art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour les bailleurs sociaux de construire et gérer des résidences hôtelières à vocation sociale)

    Article 49 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 421-20 et L. 421-22 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation des bailleurs sociaux à détenir plusieurs comptes bancaires)

    Demande de priorité

    Rappel au règlement

    Demande de priorité

    Article 63 (priorité)

    (transfert de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération) . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc FICHET :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    . (texte intégral du JO)
  • Caroline CAYEUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Jacques CHIRON :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques CHIRON :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l’article 58 B (priorité)

    Article 58 (priorité)

    (art. L. 111-1, L. 111-6-1, L. 122-1-2, L. 122-1-9, L. 122-1-12, L. 122-1-13, L. 122-1-14, L. 122-1-16, L. 122-2, L. 122-2-1 [nouveau], L. 122-3, L. 122-4, L. 122-4-1, L. 122-4-2, L. 122-4-3 [nouveau], L. 122-5, L. 122-5-2, L. 122-8, L. 150-1 du code de l'urbanisme ; art. L. 333-1, L. 341-16, L. 350-1, L. 371-3 du code de l'environnement ; art. L. 752-1, L. 752-3, L. 752-5, L. 752-16 [nouveau] et L. 752-23 du code de commerce - Clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du SCoT) . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • François GROSDIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • André VAIRETTO :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François GROSDIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc FICHET :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • André VAIRETTO :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • André VAIRETTO :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 58 (priorité)

    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre VIAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur pou :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur pour avis de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 59 (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 444-1, L. 111-4 et L. 121-1 du code de l'urbanisme - Obligation de prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat installés de façon permanente sur le territoire dans les documents d'urbanisme)

    Article additionnel après l'article 59 (priorité)

    Article 60 (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 121-10, L. 124-2, L. 126-1 et L. 141-5 du code de l'urbanisme - Evaluation environnementale des cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement)

    Article 61 (priorité)

    (art L. 422-1,L. 422-8 et L. 424-5 du code de l'urbanisme - Délivrance d'autorisation du droit des sols par les communes couvertes par une carte communale)

    Article 62 (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 123-19 et L. 422-6 du code de l'urbanisme - Evolution des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme)

    Articles additionnels après l'article 63 (priorité)

    Article 64 (priorité)

    (art. L. 121-4, L. 123-1, L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-1-1-1, L. 123-1-4, L. 123-1-9, L. 123-1-10, L. 123-1-12, L. 123-5, L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-10, L. 123-12, L. 123-12-1, L. 123-12-2, L. 123-14-1 et L. 600-7 [nouveau] du code de l'urbanisme, art. L. 555-1 [nouveau] du code de justice administrative - Amélioration des dispositifs de PLH et PDU et assouplissement du dispositif de PLUIHD) . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques CHIRON :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques CHIRON :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques CHIRON :
    . (texte intégral du JO)
  • François GROSDIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • André VAIRETTO :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques CHIRON :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François GROSDIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc DAUNIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre VIAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • François GROSDIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre VIAL :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques CHIRON :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François GROSDIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François GROSDIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l’article 64 (priorité)

    Article 64 bis (priorité)

    (art. L. 121-6 du code de l'urbanisme - Commissions départementales de conciliation en matière de documents d'urbanisme)

    Articles additionnels après l’article 64 bis (priorité)

    Article 65 (priorité)

    (art. L. 122-1-2, L. 123-1-2, L. 123-13, L. 123-13-1 et L. 123-18 du code de l'urbanisme - Intégration d'une approche paysagère du potentiel de densification des formes urbaines dans le SCoT) . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques CHIRON :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • François GROSDIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques CHIRON :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques CHIRON :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 66 (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 111-1-2, L. 145-3 et L. 145-5 du code de l'urbanisme - Suppression de la possibilité de dérogation au principe d'inconstructibilité posé dans les communes non couvertes par un document d'urbanisme)

    Article additionnel après l'article 67 (priorité)

    Article 68 (priorité)

    (art. L. 321-1 du code de l'urbanisme - Établissements publics fonciers de l'Etat)

    Article additionnel après l'article 68 (priorité)

    Article 69 (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 324-1, L. 324-2, L. 324-2-2 [nouveau] et L. 324-5 du code de l'urbanisme - Établissements publics fonciers locaux) . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 69 (priorité)

    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Article additionnel avant l'article 70 (priorité)

    Article 70 (priorité)

    (art. L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 212-1, L. 212-3, L. 213-2, L. 213-8, L. 213-11, L. 213-11-1 [nouveau], L. 213-12 et L. 213-14 du code de l'urbanisme - Modalités relatives à l'exercice du droit de préemption)

    Article additionnel après l'article 70 (priorité)

    Article 70 bis A (priorité)

    (art. L. 213-1-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Application du régime général du droit de préemption aux donations)

    Article 70 bis (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 422-2 du code de l'urbanisme - Transfert de compétences au préfet en matière de permis de construire)

    Article 70 ter (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (art. 713 du code civil et articles L. 1123-3 et L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques - Possibilité pour la commune de transférer ses droits sur tout ou partie de son territoire au profit de sa communauté)

    Article 71 (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 3221-12, L. 4231-8-2 [nouveau] et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales - Mesures de coordination relatives au droit de préemption)

    Article additionnel après l'article 71 (priorité)

    Article 72 (priorité) (Teste non modifié par la commission)

    (art. 26, 27 à 29, et 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 relative à l'Ordre des géomètres experts - Mesures relatives à l'Ordre des géomètres experts) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 73 (priorité)

    (art. L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ; art. L. 342-33 du code du tourisme - Dispositions réglementaires adoptables par un plan local d'urbanisme) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc DAUNIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • André VAIRETTO :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 74 (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 111-6-2, L. 123-1-11, L. 123-4, L. 127-1, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 331-7, L. 331-40 et L. 473-2 du code de l'urbanisme ; article L. 342-18 du code du tourisme - Conséquences légistiques de la réforme du règlement des PLU)

    Article additionnel avant l'article 76 (priorité)

    Articles additionnels après l'article 76 (priorité)

    . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 77 bis (priorité)

    Article 78 bis (priorité)

    (construction de logements dans les zones C des plans d'exposition au bruit)

    Article 79 (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (titre V [nouveau] du livre III du code de l'urbanisme - Instauration d'un régime contractuel de coopération opérationnelle entre l'Etat et les collectivités locales)

    Article 84 (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (ratification d'ordonnances)

    Articles additionnels après l'article 84 (priorité)

    Article 85 (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (art. L.111-5-2 et L.111-6-4 du code de la construction et de l'habitation)

    Articles additionnels après l'article 49 quater

    Article 50

    (art. L. 365-1, L. 411-2, L. 481-1, L. 481-6 et art. L. 481-8 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Modernisation du statut des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux)

    Article 51 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation et article 210 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Harmonisation du calcul de l'indice de référence des loyers et autorisation des sociétés d'économie mixte à pratiquer des augmentations exceptionnelles plafonnées à 5 %)

    Article 52

    (art. L. 421-6, article L. 421-7-1 [nouveau], L. 443-7, L. 443-11, L. 443-12 et L. 443-15-2-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux intercommunalités et harmonisation du droit applicable à la cession de logements locatifs sociaux)

    Articles additionnels après l'article 52

    Article 54 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la location liée de places de parking pour les logements sociaux construits avant 1977)

    Articles additionnels après l'article 54 ter

    Article 55

    (art. L. 423-3, L. 452-1, L. 452-1-1, L. 452-2, L. 452-2-1, article L. 452-2-2 [nouveau], art. L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif socia, CGLLS)

    Article 56

    (art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, art. L. 302-4-2 et L. 302-4-3 [nouveaux] et art. L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation - Élargissement des délégations de compétence aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de politique du logement)

    Article 57

    (art. L. 313-3, L. 313-8, L. 313-13, L. 313-14, L. 313-15, L. 313-17, L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-25, L. 313-26-2, L. 313-27, L. 313-28, L. 313-29, L. 313-32-1, L. 313-33, L. 313-34, L. 313-35, L. 313-36 et L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 8 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 - Réforme de la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction)

    Article additionnel après l'article 57

    Article 57 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 381-1 et L. 381-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un statut du tiers financement pour la rénovation de logements)

    Articles additionnels après l'article 57 bis

    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

  • EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE