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Séance du 22 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Marc Daunis. Il faut écouter un peu !

M. François Grosdidier. J’attends de nos collègues du groupe socialiste une autre cohérence intellectuelle.

Mme Bernadette Bourzai. Écouter les débats, c’est aussi une question d’honnêteté intellectuelle !

M. Marc Daunis. Il faut nous écouter ! La loi est abrogée ! Faites preuve d’un peu de rigueur intellectuelle !

M. François Grosdidier. Le PLUI est déjà réapparu, il y a quelques mois, dans le projet d’acte III de la décentralisation. Ce projet apparaissant mortel pour les communes et les départements, vous aviez renoncé à le présenter, vous limitant à la loi sur les métropoles.

Et voilà que l’increvable PLUI ressurgit dans ce texte sur le logement !

Vous nous expliquez que le PLUI est indispensable pour mieux répartir le logement social et limiter l’artificialisation des terres agricoles.

M. Marc Daunis. Répondez !

M. François Grosdidier. Ce que vous nous expliquez est faux, deux fois faux.

M. Marc Daunis. Toujours pas de réponse !

M. François Grosdidier. La répartition du logement social résulte non des normes de constructibilité d’un PLU, mais de l’adhésion des communes, du coût du foncier, qui doit pouvoir être compensé, des quotas de la loi SRU et, surtout, du programme local de l’habitat, intercommunal et territorialisé par commune. Et cela fonctionne bien. Il n’y a pas besoin de PLUI !

La seule chose qui manque aujourd’hui au logement social, ce sont les financements de l’État, les PLUS et les PLAI.

Le logement social pour justifier le PLUI est un faux prétexte, comme l’est aussi celui de la lutte contre l’artificialisation des terres agricoles.

La bonne échelle pour la limiter, c’est le bassin d’habitat et de vie, c’est le SCOT.

Si, dans un même bassin, des intercommunalités sont vertueuses et d’autres dispendieuses, le résultat est nul.

Si l’agglomération centrale est vertueuse et si les communautés plus rurales sont dispendieuses, le résultat sera même l’inverse de celui qui est recherché ! Sauf à imposer des intercommunalités à l’échelle du SCOT - il compte parfois des centaines de communes, ce serait ingérable -, l’intercommunalité est à trop petite échelle.

Mais elle est à trop grande échelle pour faire le PLU. Une commune ne peut pas faire n’importe quoi avec le PLU. Elle est contrainte par le SCOT, par le plan de déplacement urbain, parfois par le schéma de développement économique.

Le PLU est surtout un travail de dentellière, parcelle par parcelle. Il délimite le coefficient d’emprise au sol, la hauteur des bâtiments, la forme des toits et peut aller jusqu’à la couleur des façades et des tuiles.

M. Marc Daunis. Et l’âge moyen du conseil municipal ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Grosdidier. Le PLU détermine la physionomie de la commune. Dans des métropoles très denses et sans spécificité communale, le PLU peut être intercommunal, mais le PLUI ne saurait être la règle générale

L’EPCI est à la fois trop petit pour limiter l’artificialisation des terres agricoles, et trop grand pour permettre ce travail de dentellière, consistant à déterminer les normes de constructibilité, parcelle par parcelle.

Un PLU d’en haut produira un urbanisme distancié,…

M. Marc Daunis. Brechtien ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Grosdidier. … indifférencié, mécanique mais non organique.

Quel paradoxe pour une ministre écologiste !

Le PLU est un acte fondateur, démocratique et politique pour la commune. Le PLUI sera source de crise et de déni de démocratie.

Une ville dominante ou un groupe majoritaire de communes pourra imposer aux autres sa propre volonté.

M. Daniel Raoul. C’est vous qui l’avez créé !

M. Marc Daunis. C’est l’arroseur arrosé !

M. François Grosdidier. Cela ne vaut pas seulement en secteur rural. Je suis maire d’une ville de banlieue : demain, c’est le maire de la ville-centre qui fera mon PLU et c’est le président de l’agglo qui signera mon CUCS !

M. Daniel Raoul. C’est le Grenelle II !

M. François Grosdidier. Si la commune ne maîtrise plus les décisions sur son sol et si ces décisions sont prises par la commune voisine quand elle est en position dominante, alors, autant fusionner les communes !

En vidant la commune de sa substance, nous créons la pire des situations, l’irresponsabilité et le vide démocratique !

M. Marc Daunis. C’est Apocalypse now !

M. François Grosdidier. Ceux qui ont des comptes à rendre aux citoyens n’auront plus le pouvoir ; ceux qui auront le pouvoir n’auront plus de comptes à rendre aux citoyens !

M. Marc Daunis. Appelons M. Masson !

M. François Grosdidier. Et vous vous moquez des maires quand vous citez le permis de construire pour illustrer le pouvoir qu’ils conservent. Vous savez que c’est une compétence liée, au même titre que l’accomplissement d’un acte d’état civil.

M. Marc Daunis. Ce n’est pas cela !

M. François Grosdidier. Il n’y a aucune marge d’appréciation si la demande est conforme au PLU.

Le PLUI creusera encore plus le fossé entre le peuple et les lieux de décision.

La commune est pourtant le premier point d’ancrage des citoyens. Quand toutes les institutions sont contestées, la commune est encore la plus légitime et la plus reconnue.

La commune n’est pas une baronnie, contrairement à ce que pensent les technocrates et idéologues qui ont rédigé ce projet de loi. La commune est la cellule de base de la République.

L’État réduit déjà les moyens financiers et augmente les charges qui pèsent sur les communes. Avec le PLUI, l’État priverait le maire et le conseil municipal des moyens de s’organiser au plus près des citoyens. À travers la commune, c’est la République elle-même qui se sape.

Je le dis avec une certaine gravité, alors que la confiance s’effondre et que l’extrémisme gagne du terrain, ce n’est pas le moment de vider la commune de sa substance. Ce ne sera pas davantage le moment dans trois ans.

Non, madame le bourreau, je ne veux pas de votre sursis de trois ans à l’amputation et à l’exécution de la commune ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Marc Daunis. Elle est nouvelle, cette image !

M. François Grosdidier. Préservez la commune, si vous voulez conforter la République ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Félix Desplan.

M. Félix Desplan. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on a beaucoup parlé de la Guadeloupe la semaine passée, d’une Guadeloupe où la violence s’amplifie, avec des chiffres « chocs » de délinquance. Ce qu’ont découvert aussi les lecteurs à la une des quotidiens parisiens et les téléspectateurs dans les reportages télévisés, ce sont des immeubles dégradés, des sous-sols insalubres, des habitats de fortune, cœurs des crimes, agressions et trafics. C’est l’une des réalités des Antilles.

Malgré un rythme de construction soutenu, les besoins restent considérables. Il faudrait produire entre 2 500 et 3 200 logements par an d’ici à 2040. Sur un total d’environ 200 000 logements, plus de 15 000 sont insalubres en Guadeloupe et plus de 7 000 sont dégradés en Martinique. En Guadeloupe, 3 300 ménages vivent encore sans électricité et 4 700 sans salle de bain ou douche. Et beaucoup de constructions réalisées sans permis par des « artisans du dimanche », hors de tout contrôle, ne résisteraient pas aux séismes, cyclones ou autres inondations tropicales.

L’évolution de la société et la géologie des territoires ultramarins accentuent la nécessité de porter un effort tout particulier sur l’habitat et la cohérence de sa répartition. Ainsi, chez les Guadeloupéens, le désir d’accession à la propriété en habitat individuel reste très vif, pour des raisons relevant de leur histoire et de leur culture.

Propriétaires pour 61 % d’entre eux, beaucoup vivent sous le seuil des bas revenus. Parmi les locataires, 6 sur 10 le sont dans l’habitat social. Les deux tiers des ménages guadeloupéens sont ressortissants potentiels du logement social et la moitié, du logement locatif très social.

Le secteur libre et intermédiaire est, quant à lui, atone, impacté par la crise et par les effets de la disparition de la défiscalisation du logement privé.

On assiste, par ailleurs, à une forte hausse du nombre de ménages et à une réduction de la taille du logement. Cette tendance est appelée à se poursuivre en raison de l’augmentation de la population, de son vieillissement et d’une volonté chez les jeunes de décohabitation, en rupture avec la tradition familiale antillaise.

Dans le même temps, les prix de l’immobilier sont élevés. Aux Antilles, tout comme à La Réunion, le foncier est rare et coûteux à traiter. Les plans de prévention des risques sont très contraignants. Les normes thermiques et acoustiques accroissent les coûts, alors qu’elles ne sont pas adaptées aux tropiques.

Le projet de loi que vous nous présentez, madame la ministre, constitue donc pour nous un atout précieux. Je pense notamment aux dispositions sur la lutte contre l’habitat indigne et les propriétés dégradées. Ces situations, fréquentes outre-mer, sont dues pour partie aux indivisions et occupations sans droit ni titre qui gangrènent nos territoires Le texte a été enrichi à l’Assemblée nationale sur l’initiative d’élus ultramarins. Nous proposerons de le compléter encore.

Je salue aussi la volonté ambitieuse d’améliorer l’efficacité des politiques publiques en matière de logement social, d’élargir les missions des bailleurs sociaux, de favoriser les partenariats.

Je comprends le souci de moderniser les documents d’urbanisme, dans un but d’organisation plus pertinente de l’espace. En Guadeloupe, les emplois et les logements ne sont pas répartis de façon homogène : l’agglomération pontoise concentre 40 % de la population et 60 % des emplois salariés, alors que les centres-villes souffrent d’un fort manque d’attractivité. Le fractionnement de l’île complique les échanges. Les coopérations entre les acteurs sont donc indispensables.

Je comprends tout autant l’inquiétude des maires dont l’une des compétences fondamentales est d’organiser l’espace dans leur commune pour maintenir une cohésion sociale, et qui se battent depuis plus de dix ans pour mettre en place un PLU. Le consensus peut se révéler plus efficace que la contrainte.

Toutefois, nous, ultramarins, avons, d’abord, à relever ce lourd défi : permettre à nos compatriotes d’être logés décemment, alors que nos territoires subissent plus encore que les autres la vie chère, le chômage, la déstructuration familiale et l’insécurité au quotidien. Et, pour cela, les moyens financiers restent primordiaux. La défiscalisation, conjuguée aux subventions directes de l’État, est aujourd’hui un outil indispensable à l’équilibre des opérations de logement social.

Je me réjouis à cet égard de la décision du Gouvernement de renforcer outre-mer, dans le cadre du budget 2014, les crédits de la ligne budgétaire unique et de préserver les dispositions d’incitation fiscale propres à ce secteur. Je soutiendrai donc ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. J’informe nos collègues de la commission des affaires économiques que nous allons nous réunir immédiatement jusqu’à vingt heures trente, pour examiner les amendements.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Discussion générale (suite)

3

Dépôt de rapports

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le troisième rapport d’évaluation prospective des résultats de l’expérimentation du rattachement à l’Institut français du réseau culturel de la France à l’étranger, établi en application de l’article 11 de la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ainsi qu’à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

M. le président du Sénat a également reçu de M. le Premier ministre le rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la franchise sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires, établi en application de l’article L. 332-2 du code de la sécurité sociale.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Discussion générale (suite)

Accès au logement et urbanisme rénové

Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er (début)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Le texte que nous examinons aujourd’hui était, vous le savez, madame la ministre, très attendu, car il s’attaque à un problème majeur de notre pays : la crise du logement, qui frappe les populations les plus vulnérables d’entre nous. Depuis le début du quinquennat, c’est une priorité affichée du Président de la République et du Gouvernement, et je ne peux que me féliciter de sa concrétisation en un peu moins de dix-huit mois.

En effet, ce texte vient dans la continuité des différentes mesures d’urgence que vous avez prises et des premières réformes structurelles engagées depuis votre arrivée aux responsabilités, dans un esprit logique et cohérent.

Je citerai rapidement le décret sur l’encadrement de l’évolution des loyers dans les « zones tendues », pris dès le 1er août 2012 et destiné à lutter contre la spéculation et les hausses abusives des loyers, la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public, qui permet la cession de terrains de l’État et de ses établissements publics pour assurer la construction de logements sociaux, et encore la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.

Cette loi d’ensemble que vous aviez annoncée et qui nous est présentée aujourd’hui constitue le volet majeur et central pour répondre à cette crise du logement, tout en mettant en place une organisation du territoire qui limite la consommation excessive d’espaces par l’étalement urbain et préserve les terres à vocation agricole et forestière. En effet, si l’on veut être pertinent pour l’avenir, une politique ambitieuse de construction de logements doit être combinée à une maîtrise intelligente et économe du foncier.

Si nous pouvons nous entendre sur cet objectif, il est pourtant courant de voir que les espaces naturels, les champs, les forêts, sont souvent considérés comme les variables d’ajustement de l’urbanisation. Or ces espaces doivent être préservés, et ce texte a pour ambition de démontrer qu’il est possible de répondre à la demande de nos concitoyens en matière de logement tout en préservant les ressources naturelles et leur richesse.

Une des solutions proposées consiste à recentrer la construction dans les cœurs de ville par des mesures de densification. L’élue d’un territoire rural que je suis abonde d’autant plus dans ce sens que, selon moi, la revitalisation des centres-bourgs par la réhabilitation des bâtiments et la densification sont les leviers principaux du développement et du maintien des territoires ruraux.

J’en viens au contenu du présent texte, à propos duquel j’aborderai quelques points qu’il me semble important de souligner et de valoriser.

En premier lieu, je salue le travail remarquable de nos rapporteurs, qui ont eu le souci de répondre à ces différents enjeux tout en maintenant la volonté d’équilibre du texte.

Pour l’illustrer, je mentionnerai le titre Ier, visant à favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable, que la commission des affaires économiques a sensiblement enrichi en améliorant encore les relations entre bailleurs et locataires, afin de mieux protéger les uns et les autres. Avec ce même souci d’équilibre, elle a ainsi précisé le dispositif de la garantie universelle des loyers, la GUL, en particulier pour apporter des garanties contre les risques de déresponsabilisation des locataires.

Je le disais en préambule, la politique du logement va de pair avec les enjeux urbains et fonciers, et c’est pourquoi ils constituent une part importante de ce texte.

C’est sur cet aspect que je souhaite insister. Pour aménager notre territoire de façon équilibrée, cohérente, et construire là où sont les besoins, il nous faut des documents d’urbanisme mieux articulés et plus efficients. Parmi ces outils, les propositions du texte sur un PLU élaboré à l’échelle intercommunale, le PLUI, ont soulevé de fortes interrogations et inquiétudes chez les élus locaux, qui craignent le transfert de la délivrance des autorisations d’urbanisme à l’intercommunalité.

Si la démarche d’un PLUI paraît pertinente – elle est d’ailleurs inscrite dans la loi de 2010 votée par le Sénat –, elle nécessite un temps d’appropriation pour en assurer le succès. Il s’agit en effet de convaincre et non d’imposer, et de donner du temps au temps.

Sur ce sujet, qui a constitué un point dur de nos débats en commission, je tiens à saluer les volontés conjointes et déterminées du rapporteur et de la ministre, ainsi que leur écoute pour sortir d’une situation qui était proche du blocage et sur laquelle une solution satisfaisante a été trouvée.

En introduisant une minorité de blocage et une clause de revoyure, le Sénat redonne aux maires le pouvoir de donner ou non leur accord, si la situation locale le justifie. Cette proposition est équilibrée et pragmatique, et je la soutiens.

Je souhaiterais enfin dire un mot des zones de montagne, que je représente également ici. Je défendrai d’ailleurs plusieurs amendements tendant à apporter un peu de souplesse au cadre réglementaire applicable dans ces zones aux caractéristiques bien spécifiques. De même, je serai particulièrement vigilante sur la compatibilité et la cohérence entre les chartes des parcs naturels régionaux et les schémas de cohésion territoriale.

Madame la ministre, mes chers collègues, parce que ce texte est une réponse aux enjeux urbains et fonciers auxquels nous devons faire face, je le soutiens et le voterai tout comme l’ensemble de mon groupe, avec force et conviction ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je prends à mon tour la parole pour exprimer ma satisfaction face aux objectifs de ce projet de loi, qui apporte des solutions aux graves problèmes de logement auxquels sont confrontés nos concitoyens dans les zones tendues.

Devant cette réalité du manque de logements dans de nombreuses grandes villes, conduisant à une augmentation constante des loyers qui atteignent des montants inaccessibles pour un grand nombre de Français aux revenus modestes, devant l’augmentation, y compris dans les zones non tendues, des expulsions pour impayés et, par voie de conséquence, la frilosité de certains propriétaires, qui préfèrent ne pas louer leur bien plutôt que d’être confrontés à ces situations délicates ou à des dégradations, mais aussi devant la prolifération de l’habitat indigne et des marchands de sommeil, il était impératif de proposer des règles équitables pour tous, locataires et propriétaires. Tel est l’objet de ce projet de loi.

Le Gouvernement fait donc preuve de responsabilité et de solidarité pour lutter contre le mal-logement, et prend la voie d’une réforme d’une ampleur remarquable.

Ce texte vise à faciliter la mise en location et l’accès au logement en supprimant les deux principaux freins à la location que sont le coût du loyer et le risque d’impayés.

J’aimerais souligner, en premier lieu, les nombreuses garanties sociales, empreintes d’une solidarité renforcée, qui résultent de ce texte de loi.

Tout d’abord, les prix des loyers seront désormais encadrés dans les zones tendues, ce qui facilitera l’accession à un logement à prix abordable. Néanmoins, l’accès au logement n’est pas uniquement entravé par des contraintes financières. À cet égard, le Gouvernement entend réduire toute insécurité qui pourrait peser sur le locataire en mettant en place un contrat de location type, ainsi qu’un modèle d’état des lieux types.

Cette insécurité sera surtout considérablement réduite par la création d’une garantie universelle des loyers, la GUL, qui permettra d’indemniser les impayés de loyer aux bailleurs du parc locatif privé par une mutualisation des risques.

Les propriétaires ne sont pas oubliés, puisque les obligations du locataire en matière d’assurance seront renforcées. Les premiers auront la possibilité de souscrire une assurance dont ils pourront répercuter le montant sur les charges locatives, se substituant ainsi au locataire négligent.

Enfin, la protection accrue apportée par cette réforme passe également par la prévention des expulsions et un traitement anticipé des cas d’impayés.

Ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové traduit l’ambition du Gouvernement de faciliter l’accès à un logement à prix abordable et d’encourager un urbanisme adapté aux dynamiques actuelles, mais orienté vers un plus grand respect des territoires. Dans ce sens, il est porteur d’avancées majeures pour nos concitoyens et pour nos territoires.

Je tiens à m’arrêter quelques instants sur les mesures relatives à la modernisation des règles d’urbanisme : elles constituent une réponse adaptée aux dynamiques nouvelles observées sur nos territoires, dont l’organisation s’étale sur un périmètre plus large que celui de la commune, qu’il s’agisse des services publics, des équipements collectifs, des services de transport ou du logement, pour ne citer que ceux-là.

Le texte initial prévoyait le transfert automatique de la compétence d’élaboration des plans locaux d’urbanisme des communes vers les communautés d’agglomération ou les communautés de communes. Certes, l’intercommunalité bénéficie de moyens mutualisés et d’une ingénierie permettant une réalisation plus aisée du plan local d’urbanisme. Toutefois, cela ne justifie pas le dessaisissement brutal de la compétence en urbanisme des communes.

C’est pourquoi je salue le travail de notre rapporteur Claude Bérit-Débat, qui a su trouver le bon compromis entre la nécessité d’élargir à l’espace intercommunal l’élaboration d’un plan local d’urbanisme et celle de préserver les compétences des communes.

Le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat apporte les modifications nécessaires pour répondre tant à la volonté du Gouvernement de promouvoir les PLUI qu’à celle des élus municipaux qui souhaitent, à juste titre, conserver leurs prérogatives en matière d’urbanisme.

Notre commission s’est engagée dans la voie de la modernisation des règles d’urbanisme, tout en permettant aux élus locaux d’exprimer leur volonté au sein des conseils communautaires et de choisir, ou non, de transférer cette compétence.

Le transfert automatique des compétences en matière d’urbanisme à l’échelle intercommunale n’intervenant qu’à partir de 2016, les équipes locales pourront ainsi anticiper ce changement, et ce d’autant plus qu’il est assorti d’une minorité de blocage – 25 % des communes représentant au moins 10 % de la population de l’intercommunalité –, ce qui devrait permettre aux communes qui le souhaitent de s’opposer à ce transfert automatique.

Les sénateurs socialistes se sont mobilisés pour défendre ce libre choix de la commune de ne pas se voir imposer un transfert. Cette solution consensuelle me semble adaptée et respectueuse de la volonté de chacun. En cas de refus, la possibilité reste néanmoins ouverte de reconsidérer le transfert lors de chaque renouvellement des conseils communautaires. Mais j’insiste : ce transfert doit être volontaire et non contraint.

Pour finir, je souhaiterais attirer votre attention, madame la ministre, sur la nécessaire prise en compte des spécificités locales propres à certains territoires, à l’image des territoires ruraux et des territoires de montagne. Ce texte, de qualité, ne pourra qu’être amélioré par l’introduction d’une plus grande souplesse dans les règles d’urbanisme pour les adapter à ces spécificités territoriales, et autoriser des dérogations en vue de faciliter le développement local.

C’est dans ce sens que plusieurs amendements, dont je suis signataire, ont été déposés.

Les élus locaux doivent être en capacité d’autoriser des constructions sur des zones non urbanisées, ou faiblement urbanisées, quand l’intérêt de la collectivité le nécessite ! Ils doivent pouvoir le faire tout en accordant une attention particulière aux exigences de sauvegarde des paysages et des espaces naturels, dans l’esprit de la loi.

Pour conclure, je me réjouis des mesures structurantes apportées par ce projet de loi, témoignant d’un engagement fort en faveur d'une protection accrue de nos concitoyens en matière de logement, ainsi que d’un urbanisme novateur mais respectueux, après amendement, des pratiques des élus locaux sur nos territoires.

Ce sont là, madame la ministre, autant de raisons pour soutenir ce texte, ainsi amendé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également)

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Martial Bourquin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cela fait maintenant plusieurs mois que j’entends - dans des assemblées départementales de maires à la tête de petites villes ou de villages, et même de villes moyennes - des inquiétudes s’exprimer autour d’un projet de transfert automatique des compétences reconnues actuellement aux communes en matière d'urbanisme et de droit des sols vers les communautés d’agglomération ou les communautés de communes dont elles sont membres.

Cette préoccupation est aujourd’hui la nôtre, puisque nous sommes les représentants naturels des collectivités locales et nous allons examiner en séance une disposition prévoyant effectivement ce transfert de compétence, que l'Assemblée nationale a votée.

La commission des affaires économiques a voté cette disposition à une quasi-unanimité, toutes tendances politiques confondues, ce qui prouve que ce n’est pas un problème droite contre gauche, contrairement à ce que l’on a prétendu dans la discussion. C’est plutôt une conception de la gestion du bloc communal qui est en jeu ici.

En tant que maire d’une commune membre d’une communauté d’agglomération, en tant que maire aménageur, en tant que maire construisant des logements sociaux – 38% dans ma commune et 1 000 logements supplémentaires en dix ans-, je constate tous les jours les dégâts occasionnés par le mal-logement, mais, dans le même temps, je partage les réticences des élus sur cette question.

Serions-nous de meilleurs aménageurs en votant cette disposition telle qu’elle est et telle que nous la lègue l'Assemblée nationale ? Je ne crois pas que nous puissions mener des politiques d’aménagement du territoire sans considérer les élus comme de véritables partenaires.

Nos collègues Yves Krattinger et Claude Belot ont publié par le passé un rapport de grande qualité dans lequel ils recommandaient de faire confiance à l'intelligence territoriale. Il faut suivre la même orientation aujourd’hui, et ce d’autant plus que les communautés d’agglomération et les communautés de communes mènent déjà des politiques d’aménagement dans le cadre prévu par cet article. Mais elles le font librement, elles le font démocratiquement. Et ce mouvement s’amplifiera sans doute.

L'intercommunalité est porteuse d'avenir, c’est une orientation riche de potentialités, mais elle ne doit en aucun cas être un mariage forcé. On ne peut pas changer ainsi l’esprit de trente ans de décentralisation au détour d’un article ! L'intercommunalité choisie est, au contraire, synonyme de dynamique vertueuse.

Ne nous cachons pas le fait que d'aucuns n’hésitent pas à instrumentaliser cette mesure pour en faire un outil de rationalisation budgétaire aveugle, tout aussi inefficace que l'a été naguère certaine politique de rationalisation.

J’ai lu – et c'est pour cette raison que je vous invite, mes chers collègues, à faire attention à la façon dont vous présentez les choses- l'article de M. Lamassoure publié par le magazine Challenges, il y a quinze jours de cela. Pour M. Lamassoure, 90 000 communes en Europe, c'est trop ; 36 000 communes en France, c'est trop ! Donnons tous les pouvoirs des communes aux intercommunalités – il y en a 5 000 – nous serons plus compétitifs et nous ferons des économies !