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Séance du 25 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis donc saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 480 rectifié est présenté par MM. Labbé, Placé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

L’amendement n° 589 rectifié bis est présenté par MM. Tropeano, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les schémas régionaux des carrières.

II. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 122-1-3, après les mots : « paysages, de préservation », sont insérés les mots : « et de mise en valeur » ;

III. – Après l’alinéa 117

Insérer vingt-huit alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 515-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 515-3. – I. – Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d’implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région. Il prend en compte l’intérêt économique national et régional, les ressources, y compris marines et issues du recyclage, ainsi que les besoins en matériaux dans et hors de la région, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la préservation de la ressource en eau, la nécessité d’une gestion équilibrée et partagée de l’espace, l’existence de modes de transport écologiques, tout en favorisant les approvisionnements de proximité, une utilisation rationnelle et économe des ressources et le recyclage. Il identifie les gisements potentiellement exploitables d’intérêt national ou régional, et recense les carrières existantes. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de limitation et de suivi des impacts, et les orientations de remise en état et de réaménagement des sites.

« II. – Le schéma régional des carrières est élaboré par le préfet de région.

« Le contenu du schéma, les modalités et les conditions de son élaboration, de sa révision, et le cas échéant, de sa modification, sont précisés par décret en Conseil d’État.

« Le schéma régional des carrières est élaboré après consultation :

« 1° du plan régional de l’agriculture durable mentionné à l’article L.111-2-1 du code rural et de la pêche maritime ;

« 2° des schémas départementaux ou interdépartementaux des déchets de chantier du bâtiment et de travaux publics ou pour l’Île-de-France du schéma régional de ces déchets prévus à l’article L. 541-14.

« Il est soumis à l’avis :

« - des formations « carrières » des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements de la région ;

« - de l’organisme de gestion de tout parc naturel régional se trouvant dans l’emprise de la région tel que prévu à l’article L. 333-1 ;

« - de l’établissement public d’un parc national en tant qu’il s’applique aux espaces inclus dans ce parc conformément à l’article L. 331-3.

« Il est également soumis, conformément à l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de réduction des espaces agricoles ou forestiers, à l’avis :

« - de la chambre régionale d’agriculture ;

« - de l’institut national de l’origine et de la qualité dans les zones d’appellation d’origine contrôlée ;

« - le cas échéant, du centre national de la propriété forestière.

« Le schéma régional des carrières est ensuite concomitamment soumis à l’avis :

« - du conseil régional ;

« - des conseils généraux des départements de la région ;

« - des formations « carrières » des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements, hors de la région, identifiés comme consommateurs de granulats ou de substances d’intérêt régional ou national extraits dans la région ;

« - des conseils régionaux des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d’intérêt régional ou national extraits dans la région.

« Les avis ci-dessus sont rendus dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande. En l’absence de réponse, ils sont réputés favorables.

« Le schéma régional des carrières est mis à disposition du public en vertu de l’article L. 122-8 du présent code.

« Il est approuvé par le préfet de région puis rendu public dans les conditions définies à l’article L. 122-10.

« Les autorisations et enregistrements d’exploitations de carrières délivrés en application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.

« III. – Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de cohérence écologique et précise les mesures permettant d’éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa mise en œuvre est susceptible d’entraîner.

« Le schéma régional des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, s’ils existent.

« Les schémas de cohérence territoriale et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les plans d’occupation des sols ou les cartes communales prennent en compte les schémas régionaux des carrières, le cas échéant dans un délai de trois ans après la publication de ces schémas lorsque ces derniers leur sont postérieurs.

« IV. – Le schéma régional des carrières se substitue aux schémas départementaux des carrières en vigueur au plus tard dans un délai de cinq ans, à compter du 1er janvier consécutif à la date de publication de la loi n° …du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. »

IV. – Après l’alinéa 140

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « carrières », sont insérés les mots : « ou au schéma régional des carrières ».

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Compte tenu de l’unanimité qui s’est opportunément fait jour, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Comme nous l’avions dit en commission lors de son examen, le groupe de l’UDI-UC soutient l’amendement de notre collègue Joël Labbé. Il nous paraît essentiel d’avoir ajouté les mots « et de mise en valeur ». S’agissant de la taxe sur les granulats, un travail considérable de simplification a été accompli, qui est cohérent et va dans le bon sens.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 480 rectifié et 589 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 745 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Milon, P. Leroy, Cointat et César, Mmes Masson-Maret et Sittler, M. Lefèvre, Mmes Bruguière et Deroche et MM. Cléach, Grignon, Savary et Chauveau, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, la collectivité compétente pour approuver ce document délibère dans l’année suivant l’entrée en vigueur du schéma soit pour constater la compatibilité du document avec le schéma, soit pour engager la procédure de mise en compatibilité du document avec le schéma.

« À défaut de délibération, le caractère exécutoire du plan local d’urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale est suspendu jusqu’à l’adoption de la délibération mentionnée à l’alinéa précédent.

« La procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale avec un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur doit être achevée dans un délai de trois ans au plus tard à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 513 rectifié bis, présenté par MM. Collomb et Chiron, Mme Demontès et M. Nègre, est ainsi libellé :

Alinéa 21

1° Première phrase

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de deux ans

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

quatre ans

La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron. Pour les communautés urbaines ainsi que pour les métropoles, les délais de mise en compatibilité des PLU avec les SCOT doivent être, nous semble-t-il, allongés. En effet, la durée moyenne constatée pour les révisions des PLU des communautés urbaines issues de la loi de 1966 est, en moyenne, de quatre années. Les territoires des communautés urbaines et des métropoles sont de grande dimension et doivent intégrer des problématiques complexes – politique de l’habitat, des déplacements et prévention des risques, etc. L’élaboration des documents d’urbanisme nécessite également une étroite collaboration avec les élus des communes membres afin de construire un consensus sur le projet de territoire contenu dans le PLU. Cette gouvernance territoriale implique des délais plus longs que ceux prévus dans le projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Nous avons proposé un délai de trois ans pour la révision des PLU et un délai d’un an pour leur modification, cette dernière opération étant plus rapide. Un délai de quatre ans pour la révision nous semble exagéré.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

M. Jacques Chiron. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 513 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 532 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Mirassou et Vaugrenard, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L. 752-1 du code de commerce, et à l’autorisation prévue au 1° de l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée, déduction faite des espaces de circulation, ne peut être supérieure aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces affectées aux voies de circulation et pour le stationnement et l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Les voies de circulation représentent 50 % des aires de stationnement des commerces recevant du public. Elles sont indispensables au maintien de la sécurité – par exemple, pour l’accès des services de secours –, à l’approvisionnement et à l’entretien du commerce, et ne doivent donc pas être comptabilisées dans les surfaces de parking autorisées.

De la même façon, les espaces pour les gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ne doivent pas être comptabilisés dans les surfaces de parking autorisées, s’agissant d’une nouvelle obligation légale contribuant à la préservation de l’environnement.

Mme la présidente. L’amendement n° 464 rectifié, présenté par MM. Leleux, Gilles, Cointat et Gaillard, Mme Primas, MM. Lefèvre et Milon, Mme Sittler, M. Couderc, Mme Lamure, MM. Calvet et Laufoaulu, Mmes Deroche, Giudicelli et Bruguière et MM. Grignon, Nègre, Dallier et Beaumont, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 28, première phrase

Supprimer les mots :

et à l’autorisation prévue au 1° de l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée

II. - Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, lorsque le commerce soumis à l’autorisation prévue au 1° de l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée est installé sur le même site qu’un des commerces visés à l’alinéa précédent, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes à ce commerce ne peut excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. » ;

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Par cet amendement, nous proposons de conserver l’article L.111-6-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction actuelle pour les seules salles de cinéma, en prévoyant que « l’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement annexes à ce commerce ne puisse excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce ».

Mme la présidente. L’amendement n° 487 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Amoudry, Bockel et Dubois, Mme Férat et MM. Guerriau et Tandonnet, est ainsi libellé :

Alinéa 28

1° Première phrase

Remplacer les mots :

aux trois-quarts de la surface

par les mots :

à la surface

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le taux peut être modulé en fonction du type de commerce et des objectifs de développement durable pris en compte, notamment l’électro-mobilité, la gestion des eaux et le verdissement.

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Afin d’assurer un équilibre dans les opérations à vocation commerciale qui permettent un accès fluide des clients, fixer à 1 le coefficient applicable à la surface commerciale pour déterminer la surface de stationnement paraît un compromis raisonnable, étant donné l’obligation de concevoir des espaces de stationnement assurant l’électro-mobilité, une gestion durable des eaux et des espaces verts.

Mme la présidente. L’amendement n° 723, présenté par MM. Dantec, Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 28, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les surfaces affectées aux aires de stationnement sont couvertes d’un revêtement perméable.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Nous proposons quelques amendements quelque peu percutants qui peuvent paraître irréalistes et peut-être provocateurs. Malgré tout, nous tenons, en les défendant, à mettre le doigt sur les excès, les abus et les gâchis perpétrés ces dernières décennies à de nombreux niveaux. Il s’agit d’ouvrir les yeux sur ceux-ci.

L’imperméabilisation des sols en milieu urbain pose un véritable problème. Rendre les sols perméables permet de leur restituer certaines de leurs fonctions d’origine comme l’infiltration, la filtration et l’oxygénation.

Les eaux de pluie tombant sur des sols perméables ne ruissellent pas et ne se chargent pas en polluants. Ces surfaces perméables, plus humides, permettent grâce au phénomène d’évapotranspiration de lutter contre les îlots de chaleur. L’écoulement doux permet au système végétal et au sol traversé de dépolluer en partie les eaux de ruissellement avant leur arrivée aux rivières et aux nappes souterraines.

C’est là un exemple des innovations que nous devrons mettre en œuvre si nous voulons véritablement régler durablement le phénomène d’imperméabilisation des sols.

Mme la présidente. L’amendement n° 811, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 28, seconde phrase

Après les mots :

en pleine terre

insérer les mots :

et les places de stationnement dédiées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Cet amendement permet aux places de stationnement dédiées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables de déroger au plafond de surface fixé par l’alinéa 28.

Il permet donc de concilier la lutte contre l’artificialisation des sols et l’incitation à l’utilisation de véhicules plus propres.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les quatre autres amendements en discussion commune ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’adoption de l’amendement n° 811 permettrait de donner en grande partie satisfaction aux auteurs de l’amendement n° 532 rectifié. La commission demande donc le retrait de cet amendement, sinon elle émettra un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 464 rectifié, qui vise à relever le plafond des aires de stationnement pour les complexes cinématographiques, les plafonds de surface affectée au stationnement ont été déterminés par le projet de loi en tenant compte du caractère souvent mixte des équipements desservis – ces complexes rassemblent en effet fréquemment un cinéma et des commerces. Cet amendement entraînerait de facto une augmentation très forte du nombre de places de parking desservant les commerces, or ces places sont généralement libres la plupart du temps ; l’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement n° 487 rectifié vise à établir un ratio d’un mètre carré de parking pour un mètre carré de surface commerciale. Souvenez-vous, lors de notre débat en commission, nous sommes partis de chiffres différents, et nous avons voulu déterminer un ratio unique pour toutes les situations : nous l’avons établi à 0,75. Le texte adopté par l’Assemblée nationale fixe un ratio pour les complexes commerciaux intégrés et un autre pour les surfaces commerciales isolées. Il me semble qu’adopter deux ratios représenterait un recul par rapport à la solution retenue par la commission, ce qui serait dommage. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 723, qui vise à rendre obligatoire la couverture des surfaces de stationnement par un revêtement perméable, je ne suis pas sûr que cette mesure puisse, en l’état actuel des techniques, être mise en œuvre à un coût raisonnable. Ce sujet mérite peut-être notre réflexion, mais dans l’immédiat, sa réalisation nous semble extrêmement compliquée. La commission émet donc un avis défavorable.

M. Claude Dilain, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces cinq amendements en discussion commune ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Je partage l’avis du rapporteur. Je suis favorable à son amendement n° 811 qui me paraît pouvoir remplacer les amendements nos 464 rectifié, 532 rectifié et 487 rectifié, dont je demande par conséquent le retrait.

Monsieur Labbé, je vous demande également le retrait de l’amendement n° 723 : le type de disposition qui figure dans votre amendement a vocation à figurer plutôt dans les documents d’aménagement commercial des schémas de cohérence territoriale, qui peuvent fixer des conditions aux implantations commerciales et encourager ces bonnes pratiques. Ce projet de loi est un cadre inadéquat pour parler de l’imperméabilisation ou non des parkings. Voilà pourquoi je souhaite le retrait de cet amendement également.

Mme la présidente. Monsieur Mirassou, l’amendement n° 532 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 532 rectifié est retiré.

Madame Lamure, l’amendement n° 464 rectifié est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 464 rectifié est retiré.

Monsieur Dubois, l’amendement n° 487 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 487 rectifié est retiré.

Monsieur Labbé, l’amendement n° 723 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 723 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 811.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 722, présenté par MM. Dantec, Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets visés par l’article L. 752-1 du code du commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s’ils intègrent sur l’ensemble de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Je pressens que Mme la ministre va encore me demander de retirer cet amendement, mais je vais quand même vous parler de la « cinquième façade ».

Cet amendement vise à exploiter les toitures des surfaces nouvellement bâties dans les zones commerciales, soit en y intégrant un couvert végétal de qualité, soit en y installant des équipements de production d’énergies renouvelables, comme des panneaux photovoltaïques.

Les avantages de l’intervention sur la cinquième façade de ces bâtiments sont multiples : avantages esthétiques par l’intégration d’espaces verts reposants, thermiques et énergétiques par une meilleure isolation du bâtiment mais aussi une production d’énergie permettant de couvrir tout ou partie de la consommation énergétique des centres commerciaux. Ces toitures sont enfin utiles à la gestion des eaux : les toitures végétalisées permettent d’augmenter la capacité d’absorption des eaux de pluie et donc de limiter le ruissellement et les quantités d’eau à gérer par les bassins de rétention, qui peuvent ainsi être réduits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il est vrai que l’idée est intéressante, mais l’amendement fait référence à des bâtiments commerciaux. Or nous avons retiré de ce projet de loi toutes les dispositions touchant à l’urbanisme commercial pour nous laisser le temps de la réflexion.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Eh oui !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Vous pourrez donc, mon cher collègue Joël Labbé, soumettre votre réflexion à Mme la ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme qui travaille à la révision des dispositions relatives aux documents d’urbanisme commercial. Je ne peux préjuger de la réponse de Mme la ministre, bien entendu.

Le rapporteur, au nom de la commission, demande le retrait de cet amendement, sans quoi il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le sénateur Labbé lit dans l’esprit de la ministre avant même qu’elle ne parle ! Pour les mêmes raisons que le rapporteur, sans évidemment donner un quelconque avis sur le fond, je demande le retrait de cet amendement qui trouvera toute sa place dans le travail en cours sur l’urbanisme commercial.

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l’amendement n° 722 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 722 est retiré.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 25 rectifié est présenté par MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu et B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt et Pierre, Mme Deroche, MM. César, P. Leroy, Cardoux, Doligé, Grosdidier et G. Bailly, Mme Masson-Maret et MM. Grignon, Hérisson, Longuet, Hyest, Chauveau et Couderc.

L’amendement n° 36 est présenté par M. Vairetto.

L’amendement n° 616 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Tandonnet, Roche, Guerriau et Amoudry.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 32 à 39

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. François Grosdidier, pour défendre l’amendement n° 25 rectifié.

M. François Grosdidier. Le projet de loi supprime les schémas de secteur : seuls les schémas de secteur dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient donc provisoirement maintenus.

Cette suppression serait une source de sérieuse complication, en particulier pour les communes de montagne. En effet, les unités touristiques nouvelles, les UTN, ne peuvent être autorisées que si elles sont prévues par un SCOT ou un schéma de secteur. Or la suppression des schémas de secteur rendrait donc obligatoire une modification ou une révision du SCOT, avant toute approbation d’une nouvelle UTN. Un tel processus, vous le reconnaîtrez, est extrêmement lourd. Il faut rappeler que des opérations de très faible importance sont soumises à la procédure UTN, comme la création ou l’extension d’un équipement touristique à partir de 300 mètres carrés, l’aménagement d’un terrain de camping à partir de 20 emplacements ou la création d’un refuge de montagne.

Il ne serait pas concevable que des projets aussi limités soient subordonnés à une révision ou à une modification du SCOT. C’est pourquoi il est proposé de rétablir les schémas de secteur.

Mme la présidente. La parole est à M. André Vairetto, pour présenter l’amendement n° 36.

M. André Vairetto. Comme l’a dit mon collègue, il s’agit de simplifier et d’éviter de rendre trop complexes les procédures UTN. S’il faut réviser ou modifier le SCOT pour pouvoir, demain, construire un chalet de montagne, cela n’ira pas sans poser quelques problèmes. Cet amendement est important pour la montagne.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n° 616 rectifié.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement est identique aux deux précédents. Comme mes collègues qui viennent de s’exprimer, je souhaite moi aussi attirer l’attention de notre assemblée sur la nécessité de simplifier les procédures UTN.

En effet, la suppression des schémas de secteur va conduire à imposer des contraintes administratives extrêmement lourdes pour la réalisation de projets qui ne sont pas toujours très importants – cela a été dit –, tels qu’un chalet, un camping, un équipement de petite importance, voire un refuge de montagne. Il faudrait par conséquent maintenir ces schémas de secteur.

On pourrait éventuellement proposer aussi – cela n’a pas été dit par mes collègues – que les PLUI puissent être considérés comme des schémas de secteur, ce qui permettrait, lorsqu’un projet est envisagé, de réviser le PLUI ; dès lors que l’établissement public responsable du SCOT serait d’accord sur les conditions dans lesquelles l’UTN est intégrée dans le PLUI, on éviterait ainsi de réviser le SCOT. C’est donc une simplification administrative très souhaitable pour la montagne, laquelle subit déjà de grandes contraintes en matière d’urbanisation.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 586 rectifié est présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L’amendement n° 746 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Milon, Cointat et César, Mmes Masson-Maret et Sittler, M. Lefèvre, Mmes Bruguière et Deroche et MM. Grignon, Savary et Chauveau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 35 à 39

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 586 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 746 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 808, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 36, première et deuxième phrases

Remplacer les mots :

la date de publication

par les mots :

l’entrée en vigueur

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les quatre autres amendements restant en discussion commune ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’objet de ces amendements est de maintenir les schémas de secteur au motif que leur suppression rendrait beaucoup plus complexe la création d’unités touristiques nouvelles.

Cette crainte me semble injustifiée. D’une part, je rappelle que les schémas de secteur existants et ceux qui sont en cours d’élaboration continueront d’exister. D’autre part, même si, à l’avenir, on ne peut plus élaborer de nouveaux schémas de secteur, dans la plupart des cas, une modification simplifiée du SCOT – je parle bien d’une modification, tandis que M. Jarlier parlait de révision – est suffisante pour autoriser les UTN. Une telle modification simplifiée est aussi rapide qu’une modification de PLU : elle peut se faire en quelques mois, les délais ne sont donc pas trop longs.

Avec cette procédure allégée, une enquête publique limitée aux seules communes concernées par le projet est donc suffisante – je ne sais pas si vous l’avez retenu. Maintenir les schémas de secteur ne rend pas à mes yeux les choses plus simples.

C’est pourquoi je vous invite à retirer ces amendements, sinon la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces cinq amendements en discussion commune ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Il existe des légendes urbaines, mesdames, messieurs les sénateurs, mais également des légendes montagnardes ! La nécessité du schéma de secteur pour la création d’une unité touristique nouvelle en est une. Je ne peux rien dire de plus…

Aujourd’hui, outre les cinq schémas de secteur existants, quatre sont en cours d’élaboration. Néanmoins, vous imaginez bien que des créations ont lieu hors de ces secteurs. En effet, depuis la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et son décret d’application du 22 décembre 2006, les communes couvertes par un SCOT sont dispensées de procédure d’autorisation des UTN, car la volonté du législateur, des élus et des acteurs locaux était de favoriser une réflexion préalable sur la montagne, en particulier dans les SCOT. Le SCOT définit ainsi la localisation, la consistance et la capacité globale d’accueil et d’équipement des UTN d’intérêt régional et les principes d’implantation et la nature des UTN d’intérêt local.

Aucun de ces textes, je le redis, ne fait référence à la nécessité d’élaborer des schémas de secteur pour faciliter la création de ces UTN. De fait, si un projet d’UTN non planifié dans le SCOT voit le jour, il suffit en général de procéder à une modification du SCOT dans un délai de quatre à six mois.

Par ailleurs, la procédure de modification d’un schéma de secteur est d’ailleurs identique à celle du SCOT ; elle n’est pas du tout plus simple.

De plus, lorsque la modification du SCOT ne concerne que certaines communes, l’enquête publique peut être organisée sur les seuls territoires de ces communes. Autrement dit, s’il faut modifier le SCOT sur une commune pour l’implantation d’une UTN non prévue dans celui-ci, l’enquête publique ne concerne que la commune considérée.

Je ne sais pas comment vous convaincre davantage que vos amendements sont inutiles, car j’ai épuisé mes arguments juridiques les plus solides. Par conséquent, je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable, pour une raison non de principe, mais d’inutilité fondamentale.

Quant à l’amendement n° 808, le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 25 rectifié, 36 et 616 rectifié.

M. Pierre Jarlier. J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre. Effectivement, dans les communes qui sont couvertes par un SCOT, la modification du SCOT suffit dès lors que la procédure de création d’une UTN a été prévue dans celui-ci.

Une difficulté apparaît lorsqu’un projet d’UTN non prévu dans le SCOT nécessite une révision. Dans ce cas, s’enclenche une lourde procédure.

En résumé, la modification est aisée à mettre en œuvre, contrairement à la révision. Néanmoins, si vous me démontrez le contraire, madame la ministre, ma position sera différente.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.