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Séance du 25 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Cécile Duflot, ministre. La procédure de révision n’est absolument pas plus simple pour un schéma de secteur que pour un SCOT ; c’est exactement la même situation. L’existence d’un schéma de secteur n’est donc pas nécessaire.

En réalité, nous atteignons une dimension qui ne m’apparaît pas très rationnelle. Je suis un peu désarmée, mais, dans le même temps, j’ai envie de vous convaincre sur le fond, car votre crainte n’est pas fondée.

Pour créer une UTN non prévue au préalable, la révision du SCOT peut se limiter, je le redis, à une enquête publique sur le territoire de la commune considérée par la révision, sans que soit nécessaire une révision générale du SCOT.

Mme la présidente. Monsieur Grosdidier, l’amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?

M. François Grosdidier. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Vairetto, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?

M. André Vairetto. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Jarlier, l’amendement n° 616 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Je le maintiens également, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié, 36 et 616 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 586 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 808.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Carle et G. Larcher, Mme Primas, MM. Hérisson, Ferrand et Chauveau, Mme Cayeux, MM. Pierre, Grosdidier et Cambon, Mmes Garriaud-Maylam et Boog et MM. B. Fournier, Milon, Cardoux, Beaumont et Amoudry, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d’objectifs les dispositions et délimitation cartographiques des chartes de parcs naturels régionaux à l’échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné. » ;

La parole est à M. François Grosdidier.

M. François Grosdidier. Il existe actuellement une contradiction entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement.

Dans le code de l’environnement, les chartes de parcs sont opposables aux SCOT, quand ils existent, et aux plans locaux d’urbanisme, alors que, dans le code de l’urbanisme, les chartes de parcs ne sont pas opposables aux PLU quand il existe un SCOT.

Le présent projet de loi vise à généraliser la notion de SCOT « écran » ou « intégrateur » en supprimant l’opposabilité directe aux PLU de documents de planification environnementale « supra-SCOT », comme les schémas régionaux de cohérence écologique, ou SRCE, les chartes de parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, ou SDAGE, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, ou SAGE.

Le dispositif conduirait à limiter les effets de ces documents sur les territoires, alors qu’ils peuvent comporter des précisions ayant une traduction directe dans le règlement et le zonage des PLU.

Plus particulièrement, les chartes de parcs peuvent fixer des dispositions et prescriptions encadrant la maîtrise quantitative et qualitative de l’urbanisme et des constructions qui, en présence d’un SCOT « écran », ne seraient plus opposables aux PLU. Les chartes de parcs perdraient ainsi ce lien direct avec l’échelle communale, qui constitue la base territoriale des parcs, les communes ayant actuellement compétence pour adopter la charte d’un parc.

Par conséquent, nous souhaitons que les SCOT reprennent les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de parcs.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 53 rectifié est présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste.

L’amendement n° 128 rectifié quinquies est présenté par Mme Campion, MM. Daunis et Fauconnier, Mmes Bourzai et Emery-Dumas et M. Fichet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le troisième alinéa de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il transpose les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur déclinaison dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales. » ;

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié.

M. Joël Labbé. Cet amendement est l’aboutissement d’importantes et longues réflexions conduites pendant plus de deux ans au sein du réseau des parcs naturels régionaux, les PNR, au sujet de leur avenir. À l’issue de ces travaux, plusieurs résolutions ont été adoptées par le conseil administration de la Fédération des PNR de France, en vue de nourrir les divers projets de loi en cours, dont le projet de loi ALUR.

Cet amendement vise à donner aux PNR les moyens juridiques de confirmer leur rôle d’acteurs majeurs de l’aménagement du territoire, remplissant ainsi la deuxième mission que leur assigne le code de l’environnement en toute logique, puisque leur mission première est la protection de la biodiversité des paysages, et donc la lutte contre l’étalement urbain et la fragmentation.

Depuis des années, les acteurs territoriaux qui sont à l’origine des PNR, dont il faut rappeler qu’ils incluent au premier chef les communes, ont élaboré et révisé des chartes particulièrement vertueuses en matière de maîtrise raisonnée de l’urbanisation, sur le plan tant quantitatif que qualitatif, pour protéger leur patrimoine.

Pour ce faire, et du fait de leur opposabilité aux documents d’urbanisme établis par le code de l’environnement et le code de l’urbanisme, mais aussi d’une jurisprudence constante du Conseil d’État confirmant qu’une charte peut établir des règles précises nécessaires pour atteindre les objectifs de protection, les signataires des chartes de PNR n’hésitent pas à entrer dans un niveau élevé de précision, à une échelle intercommunale mais aussi, dès lors que les enjeux le requièrent, à l’échelle communale, évidemment en concertation avec les élus locaux.

Le projet de loi ALUR confirme et généralise, et l’on ne peut que s’en féliciter, la notion de SCOT intégrateur, dans un objectif salutaire de simplification de la hiérarchie des normes. Il rompt donc avec le rapport d’opposabilité directe entre la charte de PNR et un PLU ou une carte communale, dès lors qu’existe un SCOT.

Il est donc essentiel que le document d’orientation et d’objectif du SCOT transpose fidèlement, sans aucune perte en ligne, les dispositions précises des chartes de PNR établies à une échelle adaptée à la déclinaison dans les PLU et les cartes communales.

Il est bien question, dans cet amendement, des chartes de PNR dans leur composante urbanistique, à laquelle fait référence la notion de « dispositions pertinentes », puisque chacun sait que les chartes comportent également des dispositions destinées à être traduites dans d’autres documents en matière d’agriculture, de forêt, de tourisme, d’éducation au développement durable, et j’en passe…

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié quinquies.

M. Jean-Luc Fichet. Le projet de loi ALUR, et plus particulièrement son article 58, généralise la notion de SCOT « écran », ce qui rend inopposable les documents de planification environnementale « supra-SCOT », notamment les chartes de parcs régionaux. En effet, le code de l’urbanisme prévoit que les chartes sont opposables aux PLU, sauf lorsqu’il existe un SCOT.

L’article que nous examinons est de nature à rendre inaudibles, et surtout inopposables, les préconisations des parcs contenues dans leurs chartes, alors même que ces documents comportent des précisions ayant une traduction directe dans le règlement et le zonage des PLU. Les chartes de parcs peuvent notamment fixer des dispositions et prescriptions encadrant la maîtrise quantitative et qualitative de l’urbanisme et des constructions. L’article 58, dans sa rédaction actuelle, réduirait considérablement la portée de ces chartes.

Le présent amendement tend donc à retranscrire dans le SCOT les dispositions et délimitations cartographiques pertinentes des chartes de parcs.

Mme la présidente. L’amendement n° 585 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d’objectifs les dispositions des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à l’échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné. » ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Nous avons eu au sein de la commission des affaires économiques, vous vous en souvenez sans doute, un débat sur cette problématique. Un certain nombre d’intervenants de toutes sensibilités politiques, ont tenu les mêmes propos que vous.

Nous sommes convenus d’une rédaction susceptible de recueillir un consensus, y compris de la part des représentants des parcs, qui nous avaient également fait part de leurs préoccupations.

Deux problèmes se posaient, dont la transcription. « Transcrire », c’est tout simplement recopier, ce qui suppose d’imposer des préconisations à un EPCI ou à une commune en la plaçant dans une situation d’infériorité, ce qui n’était pas souhaitable. Nous avons donc opté pour un autre terme, « transposer », qui est moins fort.

En définitive, après de longs échanges entre groupes politiques, le dispositif qui nous a semblé le plus adapté et le plus intéressant est celui de l’amendement n° 53 rectifié, car il vise explicitement la transposition des dispositions pertinentes des chartes. Puisque nous sommes tous d’accord, je vous propose de soutenir la proposition la commission.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° 128 rectifié quinquies qui est identique et je suggère aux auteurs des amendements nos 2 rectifié ter et 585 rectifié bis de retirer leurs amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Ce sujet est également très complexe.

Les règles d’opposabilité respectives des chartes de parcs et des SCOT nous ont occupés pendant très longtemps. À cet égard, je rends hommage à M. le rapporteur et je remercie très sincèrement mes collaborateurs, car nos échanges nous ont permis de trouver une solution satisfaisante : comme l’a dit M. le rapporteur, elle respecte la hiérarchie des normes et n’intègre pas, dans les SCOT, un certain nombre de prescriptions des chartes qui n’ont pas vocation à y figurer – je pense, par exemple, au type de bois à utiliser, à la couleur des volets ou à la taille des haies.

C’est pourquoi les deux amendements identiques nos 53 rectifié et 128 rectifié quinquies ont reçu un avis favorable du Gouvernement.

Mme la présidente. Monsieur Grosdidier, l’amendement n° 2 rectifié ter est-il maintenu ?

M. François Grosdidier. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 rectifié et 128 rectifié quinquies.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Monsieur Collombat, l’amendement n° 585 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 585 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 456, présenté par Mmes Bourzai et Nicoux et M. Vairetto, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au regard de l’intérêt que représente l’ouverture de zones ou de secteurs à l’urbanisation pour des communes confrontées à une rupture géographique due notamment au relief, le représentant de l’État dans le département peut exclure une ou plusieurs communes du champ d’application du présent article, par arrêté motivé pris après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d’agriculture.

La parole est à M. André Vairetto.

M. André Vairetto. Le présent amendement vise à accorder une dérogation aux communes pour lesquelles une ouverture de nouvelles zones à la construction reste sans incidence notable sur les communes avoisinantes, l’environnement ou l’activité agricole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement tel qu’il est rédigé. Mais nous avons également travaillé en commission sur de l’urbanisme de montagne en milieu rural. Ainsi, comme nous l’avons décidé, je serai amené à proposer trois amendements qui permettront de répondre aux demandes contenues dans cet amendement.

Monsieur Vairetto, je vous propose donc de retirer cet amendement au bénéfice des propositions que je formulerai lors de l’examen de l’article 66. Je vous remercie par avance de m’accorder ce crédit !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement apporte tout son soutien au crédit qu’il faut accorder à M. le rapporteur. Mieux, il le renforce : la commission a déposé deux amendements, à savoir l’amendement n° 812, à l’article 66, et l’amendement n° 813, à l’article 73, qui répondent aux préoccupations évoquées via l’amendement n° 456, dont je demande moi aussi le retrait.

Mme la présidente. Monsieur Vairetto, l’amendement n° 456 est-il maintenu ?

M. André Vairetto. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 456 est retiré.

L’amendement n° 276 rectifié bis, présenté par M. Dubois, Mme Férat et MM. Merceron et J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Remplacer les mots :

quinze mille

par les mots :

cinquante mille

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. L’objet de cet amendement est très proche de celui de l’amendement n° 273 rectifié bis. Pour les territoires qui ne sont pas couverts par un SCOT, ces deux amendements visent un même objectif : éviter de geler les terrains des communes et de bloquer l’urbanisation, ce que l’on peut craindre fortement en lisant ce projet de loi.

L’amendement n° 276 rectifié bis tend à ce que le règlement d’urbanisation adopté dans le cadre de l’élaboration des SCOT s’applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres de la mer ou de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants, et non pas, comme prévu actuellement, de 15 000 habitants.

Cet article gèle les terrains constructibles. Pour ma part, je propose de geler le Grenelle II et de conserver une souplesse au sein des territoires ruraux. Faute de quoi, ces derniers se retrouveront avec des documents d’urbanisme établis à compter de 2002. S’ils ne disposent pas d’un SCOT, tous leurs terrains constructibles seront gelés à compter de 2016 !

Mes chers collègues, je vous rappelle que 50 % du territoire français ne sont pas couverts à ce jour, par un SCOT, et qu’il s’agit essentiellement de territoires ruraux.

Quant à l’amendement n° 273 rectifié bis, il tend à maintenir le droit existant pour la dérogation aux règles d’urbanisation en l’absence de SCOT. La rédaction actuelle est extrêmement dure,…

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Oh là là !

M. Daniel Dubois. … et il faut en revenir à la situation antérieure. Le préfet doit pouvoir déroger à la règle générale, sans qu’aucune contrainte ne soit spécifiée.

On m’oppose que ces dispositions découlent du Grenelle II. Toutefois, une modification substantielle a été introduite via le présent texte. Je le répète, la dérogation préfectorale est extrêmement encadrée. Elle ne peut être accordée que « si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ».

Madame la ministre, mieux vaudrait dire tout simplement : vous n’avez plus le droit de construire quoi que ce soit sur ces terrains-là !

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. À vrai dire, Mme la ministre a hésité… (Sourires.)

M. Daniel Dubois. Le préfet sera tellement contraint que je me demande comment il pourra donner le moindre accord !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Monsieur Dubois, votre plaidoyer est impitoyable !

Concernant la définition de la règle d’urbanisation limitée, vous souhaitez en revenir à la situation antérieure à la loi Grenelle II…

M. Jean-Jacques Mirassou. Mais qui a fait le Grenelle II ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Exactement ! Qui était le rapporteur de ce texte ? Je vous pose gentiment la question…

M. Daniel Dubois. Je n’étais pas le principal rapporteur !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Cher collègue, vous en étiez corapporteur, comme je suis moi-même, avec mon collègue et ami Claude Dilain, corapporteur du présent projet de loi. Qui était l’auteur de cette disposition ? M. Emorine. Et il s’agissait d’un excellent amendement.

Je ne vais pas poursuivre cette énumération.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Il ne vaut mieux pas…

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je constate simplement que ce qui était vrai hier ne l’est plus aujourd’hui. Ainsi, quelle que soit notre appartenance politique, nous pouvons parfois observer sur le terrain que des erreurs ont été commises et qu’il faut les réparer.

De grâce, lorsque vous concluez en déplorant que l’on ne puisse plus rien faire, faites votre mea culpa !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Et même maxima culpa ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Regardez-vous simplement dans la glace, souvenez-vous de votre position de l’époque et admettez : c’est moi qui ai fait cela ! Je vous le suggère en toute amabilité.

Sur le fond, je souligne que la règle de l’urbanisme limité n’est ni une punition ni une contrainte insoutenable pour les communes. Il s’agit simplement d’une incitation à élaborer un SCOT. Or toutes les collectivités qui ont établi un tel document reconnaissent en lui un outil efficace d’organisation de l’espace…

M. Pierre-Yves Collombat. C’était du Borloo !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. … et un excellent travail préparatoire à une approche intercommunale de l’urbanisme.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. Pierre-Yves Collombat. In memoriam Jean-Louis Borloo !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. La démonstration de M. le rapporteur était taquine,…

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Mais juste !

Mme Cécile Duflot, ministre. … mais fondamentalement juste.

À cet égard, je tiens à formuler un rappel.

Le but est de préserver les terres agricoles. Chacun le sait, c’est là un enjeu majeur, dans la mesure où les jeunes agriculteurs rencontrent de plus en plus de difficultés à s’installer sur notre territoire. Il s’agit d’éviter l’étalement urbain, dont on connaît les conséquences, notamment la dégradation des centres-bourgs ruraux. Le ministère de l’égalité des territoires et du logement a la ferme résolution d’adopter sans tarder des mesures confortant les élus locaux, y compris financièrement, pour travailler à la requalification de ces espaces.

Cela étant, on ne peut pas viser ce but et, en même temps, considérer que l’on ne peut prendre aucune décision.

Monsieur Dubois, le Grenelle I affichait des objectifs très volontaristes en la matière. Mais, depuis lors, la situation s’est dégradée. La consommation des espaces naturels et agricoles s’est accélérée au cours des six dernières années.

Mme Cécile Duflot, ministre. Il est donc de notre devoir d’agir. Le Gouvernement s’attelle à ce travail avec le présent projet de loi, après avoir longuement débattu de ces questions et après avoir réfléchi aux solutions permettant de limiter la consommation de l’espace. Je songe aux mesures en faveur de la densité et aux dispositions que je viens d’indiquer au sujet des centres-bourgs ruraux.

En conséquence, et sans compter tous les arguments excellemment exposés par M. le rapporteur, je ne peux qu’être défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Dubois, l’amendement n° 276 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois. Monsieur le rapporteur, je ne nie évidemment pas avoir été corapporteur du projet de loi Grenelle II. C’est une réalité. Toutefois, vous oubliez de préciser que j’étais plus spécifiquement chargé des questions de gouvernance, à savoir la simplification des enquêtes publiques et la responsabilité sociétale des entreprises !

En contrepartie, j’ai alors beaucoup lutté pour faire évoluer la situation des territoires ruraux. Je le reconnais, je n’ai pas obtenu gain de cause, mais je ne cesse pas pour autant de me battre ! Ainsi, en vertu d’un article du présent texte que nous examinerons dans la suite de nos débats, tout terrain non utilisé après neuf ans doit se voir appliquer de nouveau toute la procédure pour devenir constructible. C’est là une tendance lourde !

M. Daniel Dubois. Mme la ministre le sait fort bien.

Aussi, je tiens à revenir sur l’encadrement exercé par le préfet. Dans le Grenelle II, le représentant de l’État pouvait déroger à la règle. Mais le projet de loi ALUR encadre son action de telle sorte qu’il ne pourra de facto plus rien faire ! Je le répète, mieux valait dire, avec transparence et honnêteté : « C’est terminé ! »

Mes chers collègues, je vais de nouveau vous lire ces dispositions, qui sont extrêmement strictes : « la dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ». C’est souvent le cas : si l’on construit des logements sur une pâture, il y aura un pâturage en moins !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mais il ne faut pas faire de contresens sur le terme « naturel » !

M. Daniel Dubois. La dérogation ne doit pas porter atteinte « à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ». Les chantiers auront évidemment un impact en la matière ! Elle ne doit pas conduire à « une consommation excessive de l’espace ». Mais une certaine quantité de terrain sera nécessairement consommée ! (M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis, manifeste son agacement.)

La dérogation ne doit pas engendrer « d’impact excessif sur les flux de déplacement » ou nuire à « une répartition équilibrée ». Cela veut dire que toutes les personnes qui résident en milieu rural, et qui vont travailler à dix ou à vingt kilomètres de chez eux se déplaceront un peu plus. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) Madame Lienemann, mon département compte 782 communes, il figure au troisième rang national en la matière, et leur population moyenne ne dépasse pas 500 habitants. Ainsi, l’on ne pourra plus construire dans aucune commune, à l’exception d’Amiens et d’Abbeville !

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Et pour le centenaire de 1914, on ajoutera un périmètre inconstructible de quinze kilomètres autour de chaque cimetière !

M. Daniel Dubois. Voilà ce que cela signifie ! Ces dispositions sont extrêmement restrictives. Je tiens tout simplement à le signaler dans cet hémicycle. Le préfet est tellement garrotté qu’il ne peut plus bouger le petit doigt !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 276 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Charles Guené.)