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Séance du 26 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi. Le présent article prévoit le rattachement obligatoire des offices publics de l’habitat à l’échelon intercommunal.

Une telle disposition ne peut se comprendre en dehors de la volonté manifestée par le Gouvernement de faire des intercommunalités le pivot de l’organisation territoriale locale. Au final, toute la politique du logement et de l’utilisation des sols sera dorénavant confiée aux intercommunalités ou aux métropoles, notamment le transfert des offices et celui de la compétence PLU.

Parallèlement, et il est important de faire le lien, les politiques qui relevaient de l’État, comme le droit au logement opposable, le DALO, ou l’hébergement, seront également l’objet de convention de délégation au profit des intercommunalités.

On crée ainsi une responsabilité unique par rapport au logement et au droit des sols au bénéfice des intercommunalités.

Une telle concentration des pouvoirs nous paraît dangereuse. Elle est risquée non seulement pour les communes, totalement dévitalisées et privées de moyens réels d’intervention sur leur propre territoire, alors même qu’elles sont le poumon démocratique de notre pays, mais aussi pour l’idée que nous nous faisons du rôle de l’État, qui dispose de pouvoirs régaliens pour faire respecter le droit et les droits fondamentaux de manière égale sur l’ensemble du territoire national.

Nous sommes pour le respect de l’échelon communal, chacun l’aura compris, notamment parce que ce sont les maires qui délivrent les permis de construire et que ce sont les communes qui supportent les obligations de construction au travers de la loi SRU.

Plus encore, nous sommes pour le respect de l’échelon communal parce que la population – je regrette, d’ailleurs, que l’on ait peu parlé d’elle depuis le début de l’examen du texte – a besoin de proximité avec ses élus. Il n’est donc pas souhaitable d’éloigner toujours plus les lieux de pouvoir des habitants.

Par ailleurs, et c’est bien le comble, il faut mettre en lien cette architecture institutionnelle nouvelle avec le désengagement de l’État, comme en témoigne l’article 61 du projet de loi. En effet, le renforcement de l’échelon intercommunal s’accompagne d’un désengagement de l’État au travers de son soutien à l’instruction des autorisations d’urbanisme, permettant ainsi aux services de l’État de réduire de moitié leur présence et leur intervention sur le territoire. Au moment où les dotations aux collectivités sont gelées, voire diminuées, une telle disposition nous paraît inacceptable.

C’est un projet non pas de décentralisation, mais de dévitalisation des communes par perte concomitante de compétences et de ressources qui nous est proposé. Une telle volonté inquiète nombre de maires et d’élus de nos communes. Elle est dangereuse politiquement au moment même où la plupart des territoires se sentent abandonnés par la République.

La responsabilité politique devrait, au contraire, conduire le Gouvernement à revoir sa copie et à s’appuyer sur les maires et les élus locaux pour porter le changement tant attendu par nos concitoyens.

Mme Évelyne Didier. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 676 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher et Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après le 2° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis À une région, dès lors qu’il n’existe pas de département dans lequel soit situé plus de la moitié du patrimoine de l’office public de l’habitat ;

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 676 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 218, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. L’article 52 articule la volonté du Gouvernement de faire de l’intercommunalité le pivot des politiques d’urbanisme et d’aménagement.

L’Association des maires de France indique que « si les maires ne sont pas défavorables à l’élaboration au niveau intercommunal des objectifs de la politique du logement, ils souhaitent conserver leur rôle dans la mise en œuvre de cette politique et disposer d’outils d’intervention nécessaires ». Nous partageons cette analyse. Voilà pourquoi nous avons soulevé cette question dès le passage du texte en commission.

Nous considérons que le rattachement ne doit constituer qu’une possibilité laissée à l’appréciation des communes composant l’intercommunalité.

Madame la ministre, pour avoir des intercommunalités fortes, il faut que celles-ci soient porteuses de projets. Pour défendre des projets, il faut que les intercommunalités soient librement consenties. Or pour qu’elles soient librement consenties, il faut des communes vigoureuses. Tel est notre raisonnement.

C’est pourquoi nous sommes opposés à ces dispositions, qui mettent les communes au banc des politiques d’aménagement, alors qu’elles sont l’échelon premier de proximité et de démocratie, comme nous l’avons souvent rappelé ces derniers jours.

Pour ces raisons, nous nous opposons à ces rattachements d’office, qui témoignent, au fond, d’un grand mépris pour les maires, jugés continuellement inaptes à mettre en place les outils et les politiques nécessaires en matière de logement.

Mme la présidente. L'amendement n° 535, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 8

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – L'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-6. – Les offices publics de l'habitat peuvent être rattachés :

« 1° À un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ;

« 2° À un département ;

« 3° À une région, dès lors qu’il n’existe pas de département dans lequel soit situé plus de la moitié du patrimoine de l’office public de l’habitat ;

« 4° À une commune, dès lors qu'elle n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.

« À partir du 1er janvier 2017, un office public de l'habitat ne peut être rattaché à une commune dès lors que celle-ci est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat. Dans ce cas, au plus tard à la même date, après mise en demeure, le représentant de l'État dans le département prononce, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, le rattachement d'un office public communal à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat dont la commune est membre. 

« Dès lors que la commune à laquelle il est rattaché devient membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'office public de l'habitat ne peut plus être rattaché à cette commune. Le changement de rattachement s'opère dans un délai de quatre ans à compter de l'installation du conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement constitué ou de la transmission au représentant de l'État dans le département de la délibération communautaire décidant d'exercer la compétence en matière d'habitat. Ce délai échu, après mise en demeure, le représentant de l'État dans le département prononce, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, le rattachement d'un office public communal à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat dont la commune est membre. ».

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 150 rectifié est présenté par Mme Lamure, MM. Guené, César, Calvet, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 295 rectifié est présenté par MM. Marseille, Bockel et Guerriau.

L'amendement n° 583 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

« À partir du 1er janvier 2017, sur demande expresse de la commune de rattachement, un office public de l’habitat peut être rattaché à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, dont la commune est membre.

« À la suite de cette demande expresse, le représentant de l’État dans le département, après avis de l’Établissement public de coopération intercommunale, peut prononcer le rattachement de l’office public communal à cet établissement, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;

II. - Alinéas 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 150 rectifié.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement est plus modeste que ceux qui viennent de nous être présentés, puisqu’il vise seulement à réécrire les alinéas 3 et 4 de l’article.

Les maires peuvent être favorables à l’élaboration au niveau intercommunal de la politique du logement, mais les sénateurs UMP ne peuvent pas concevoir qu’on leur retire les outils d’intervention nécessaires.

Le projet de loi, qui semble anticiper le transfert total de la compétence habitat aux EPCI, n’est pas encore voté. C’est non pas dans le cadre de la loi ALUR que l’on devrait voir ces modifications, mais plutôt dans le troisième texte sur la décentralisation.

Mme la présidente. Les amendements nos 295 rectifié et 583 rectifié ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Kaltenbach, Mme Lienemann et M. Carvounas, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La présente disposition ne s’applique pas aux offices publics de l’habitat rattachés aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à statut particulier « La Métropole du Grand Paris » créé le 1er janvier 2016.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’amendement n° 218 vise à revenir totalement sur l’esprit de l’article 52, qui prévoit de rattacher les offices communaux aux intercommunalités. Or, à partir du moment où la compétence habitat est transférée au PLU intercommunal, il faut que l’intercommunalité gère aussi les outils de la politique de l’habitat. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 535 est satisfait, puisque nous avons voté la même disposition, à quelques détails près, présentée par Mme Lienemann. Je demande le retrait de cet amendement.

La commission est défavorable à l’amendement n° 150 rectifié, pour la raison que j’ai avancée tout à l’heure.

Quant à l’amendement n° 12 rectifié bis, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 105, qui sera présenté par M. Vandierendonck dans quelques instants. En effet, cette disposition conserve le principe du rattachement des offices publics de l’habitat, les OPH, à l’intercommunalité, mais confie au conseil de territoire le soin de piloter les OPH existants.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement a les mêmes avis que la commission sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 218.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Placé, l'amendement n° 535 est-il maintenu ?

M. Jean-Vincent Placé. Marie-Noëlle Lienemann, avec toute l’habileté parlementaire qui la caractérise, a eu le souci d’inscrire l’essentiel de nos propositions dans l’amendement n° 676 rectifié bis.

Je pense pouvoir dire, en coordination avec elle, que nous sommes néanmoins attachés à la rédaction de l’amendement n° 535 pour l’aspect régional du dispositif. Je le maintiens donc, même si j’entends les avis de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l'amendement n° 535.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je souhaite insister auprès de mon collègue Jean-Vincent Placé pour qu’il accepte de retirer cet amendement. En effet, je croyais que le texte qu’il avait envoyé était strictement conforme.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Non, justement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Or il y a une légère différence. Afin d’éviter toute mauvaise surprise, le retrait de cet amendement me semble préférable, monsieur Placé.

Mme la présidente. Monsieur Placé, qu’en est-il finalement de l’amendement n° 535 ?

M. Jean-Vincent Placé. Il se trouve que Marie-Noëlle Lienemann, avant d’être sénatrice de Paris, a été élue de l’Essonne. Or c’est également par rapport à mon département que je m’intéressais à cette question. Je m’en remets, bien sûr, à la sagesse de la ministre actuelle, mais aussi à celle de l’ancienne ministre du logement, qui connaît bien tous ces sujets !

Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 535 est retiré.

Madame Procaccia, l'amendement n° 150 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Lienemann, l'amendement n° 12 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 12 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 105 est présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 148 rectifié est présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle et Cointat, Mme Farreyrol, MM. Gaillard, Grignon, Houpert, Karoutchi, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Milon et Mmes Procaccia et Sittler.

L'amendement n° 294 rectifié est présenté par MM. Marseille, Bockel et Guerriau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2016, au sein de l'établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé "métropole du Grand Paris", les conseils de territoire exercent, par délégation du conseil de la métropole, l'administration du ou des offices publics de l'habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans leur périmètre. Le conseil de territoire désigne ses représentants au sens du 1° de l’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation au sein du conseil d’administration de l’office. »

La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 105.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° 148 rectifié.

M. Philippe Dallier. Mon cher collègue, dire que cet amendement est défendu est une explication un peu courte sur un tel sujet !

Il s’agit ici de la métropole du Grand Paris et du devenir des conseils de territoire, dont nous ne connaissons pas très bien le rôle à l’heure actuelle. Cela permettra peut-être d'ailleurs à Mme la ministre de nous en dire un mot. J’ai une question complémentaire à lui poser. Elle m’a répondu tout à l’heure au sujet d’un amendement également relatif à la métropole du Grand Paris que toutes ces dispositions seraient examinées en seconde lecture. N’y aurait-il pas là un problème constitutionnel ?

Madame la ministre, j’attire votre attention sur ce point, car les adversaires résolus de la création de la métropole du Grand Paris ont déjà annoncé à tous les vents qu’ils utiliseraient tous les moyens pour en freiner la mise en œuvre.

Mme Catherine Procaccia. Mais pas lui, bien sûr ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Les détracteurs du projet ont l’air décidés à mener bataille.

Pour en revenir à cet amendement, il s’agit d’un amendement d’appel, puisque la question du devenir de tous ces organismes se posera au moment où la métropole sera créée. La gouvernance sera-t-elle confiée aux conseils de territoire ou aux métropoles, ou restera-t-elle aux communes ? Vous avez là une proposition qui vous est soumise, mes chers collègues.

Mme la présidente. L'amendement n° 294 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 105 et 148 rectifié ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements de compromis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement maintient sa position sur cette question.

Il ne m’appartient pas de savoir quelle sera l’issue du débat sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Toutefois, adopter en première lecture du projet de loi ALUR de telles dispositions, c’est prendre le risque qu’elles ne soient pas conformes à ce texte.

Je souhaite donc le retrait des amendements relatifs au territoire de la métropole du Grand Paris. Cette discussion aura lieu en seconde lecture. Nous aviserons alors en fonction de la situation.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 105 est-il maintenu ?

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. J’ai eu l’immense chance d’être rapporteur sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles… (Sourires.) Je peux donc affirmer que la position que je défends a reçu l’accord de Mme la ministre Marylise Lebranchu.

Pour autant, je ne suis pas en désaccord avec l’idée de réserver l’examen de cette question si vous le jugez nécessaire, mais, en tout état de cause, le rattachement d’un office d’HLM à un établissement public de coopération intercommunale est une pratique qui existe depuis belle lurette.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. À la Plaine-Saint-Denis !

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. De temps en temps, pour bien se situer, il faut se comparer ! À cet égard, je tiens à dire que tous les organismes d’HLM sur le territoire de la métropole lilloise sont rattachés à l’EPCI. Il n’y en a pas un seul qui est rattaché à une commune. Je le dis pour commencer à préparer les esprits.

Un autre élément sur lequel j’attire l’attention est la composition du conseil d’administration. Sur ce point, dans le droit fil d’un travail que le Sénat a voulu engager sur le risque d’une centralisation excessive, nous avons donné au conseil de territoire – c’est à notre avis la voie qu’il faut explorer et affiner – le soin de représenter les élus. Cette solution me paraît équilibrée.

Si le Gouvernement veut réserver l’examen de cette proposition jusqu’à la deuxième lecture, je n’y vois pas d’inconvénient. Soyez en tout cas persuadée, madame la ministre, que j’essaie d’être cohérent d’un texte à l’autre !

Mme la présidente. Monsieur Dallier, l’amendement n° 148 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Nous reverrons tous ces points globalement. Et puisque tout est dans tout, il vaut mieux attendre.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Quand les calendriers le permettent !

M. Philippe Dallier. Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 148 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l'amendement n° 105.

Mme Catherine Procaccia. Les offices d’HLM sont inquiets, en tout cas dans mon département.

M. Claude Dilain, rapporteur. C’est vrai.

Mme Catherine Procaccia. Ils m’ont posé des questions auxquelles je ne peux pas répondre : « Qu’allons-nous devenir ? À qui sommes-nous rattachés ? Comment allons-nous fonctionner ? »

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Personne parmi ceux qui s’intéressent à ce dossier ne peut souhaiter que les HLM soient rattachés à la métropole, avec ses 6,5 millions d’habitants.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Tant mieux !

M. Claude Dilain, rapporteur. C’est tout à fait évident. Sur le fond, nous sommes tous d’accord pour dire que ce rattachement doit s’opérer au niveau des conseils de territoires. Toutefois, ceux-ci ne disposant pas encore d’un statut très clair, on ne peut pas inscrire une telle disposition dans la loi. Le retrait de ces amendements est donc opportun.

Pour autant, cela n’empêche pas de dire haut et fort que personne ne veut que tous les HLM remontent à la métropole, car ce serait complètement aberrant.

Mme Catherine Procaccia. En tout cas, voilà qui sera noté au Journal officiel !

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, qu’en est-il finalement de l’amendement n° 105 ?

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Madame la ministre, je souligne que, lors de l’examen du projet de loi relatif aux métropoles, vous m’aviez dit que cette question serait réglée dans le cadre du projet de loi ALUR, comme vous pourrez le vérifier en vous reportant au compte rendu de nos travaux paru au Journal officiel.

Serviteur de l’assemblée, je vous propose donc une solution. Naturellement, le débat fait apparaître – comment ne pas être sensible à vos raisons, madame la ministre ? – la nécessité de renvoyer l’examen de cette question à la deuxième lecture du projet de loi relatif aux métropoles. Je me range donc à vos arguments et, à l’instar de M. Dallier, je vais retirer mon amendement. Toutefois, ne venez pas ensuite me dire que celui-ci devrait être examiné dans le cadre du projet de loi ALUR, car je vous l’ai proposé !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Pour une fois que les calendriers sont en phase !

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 105 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 537 est présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 678 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher et Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er juillet 2014, un office public ne peut être rattaché à plusieurs départements. Dans ce cas, au plus tard à la même date, après mise en demeure, le représentant de l’État dans la région dans laquelle est situé le siège de l’office public prononce, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, le rattachement de l’office public concerné au département sur lequel est situé plus de la moitié du patrimoine de l’office public, ou à défaut, à la région dans laquelle est situé le siège de l’office public. »

La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour présenter l'amendement n° 537.

M. Jean-Vincent Placé. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 678 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est également défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 537 et 678 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 219, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Dans le cadre de la fusion des offices publics, afin de compenser ce rattachement obligatoire, le présent article ouvre la possibilité d’attribuer une partie du boni de liquidation à une collectivité territoriale en libre emploi.

Il est toutefois précisé, afin de garantir le respect de la destination des aides d’État versées à l’organisme d’HLM dissous, que le montant de cet excédent ne pourra être supérieur au montant initialement investi par la collectivité dans l’organisme.

Nous considérons pour notre part – cette analyse est partagée – qu’il faut que ce boni soit fléché, qu’il finance exclusivement la politique de logement social et qu’il ne puisse être utilisé librement par la collectivité.

Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Réserver les bonis de liquidation exclusivement au financement du logement social nous a semblé une très bonne proposition.

La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Voilà fait des années que les bonis de liquidation existent et, jusque-là, personne ne s’était posé la question de leur attribution. Il est parfaitement logique que l’argent apporté par les locataires, par l’État ou les collectivités pendant des années soit affecté au financement de la politique du logement.

C’est un très bon amendement, madame Schurch, dont on se demande pourquoi il n’a pas été proposé plus tôt. Félicitations ! Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme Mireille Schurch. Le Sénat fait œuvre utile !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 219.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 536 rectifié est présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 677 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher et Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – La section 2 du chapitre 1er du titre II du livre IV du même code est ainsi modifiée :

1° À l’article L. 421-13, le mot : « successives » est remplacé par les mots « pendant une période de douze mois ».

2° Après l’article L. 421-13, il est inséré un article L. 421-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 421-13-… – Lorsqu’une collectivité territoriale ou un établissement public de rattachement d’un office ne nomme pas de représentants au conseil d’administration pendant une période de six mois en application de l’article L. 421-8, ou lorsque le représentant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de rattachement de l’office ne siège pas au conseil d’administration de l’office malgré l’épuisement des moyens dont dispose le représentant de l’État pour mettre fin à cette situation en vertu de l’article L. 421-13, le représentant de l’État dans le département ou dans la région peut prononcer, après mise en demeure, la déchéance de la collectivité de rattachement de l’office. »

La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour présenter l'amendement n° 536 rectifié.