M. Claude Dilain, rapporteur. Sur les amendements identiques nos 4 rectifié et 261 rectifié bis tendant à la suppression du dispositif d’encadrement des loyers, la commission émet un avis défavorable.
Il en est de même sur l’amendement n° 166, car, madame Schurch, il fait référence au parc locatif public.
L’amendement n° 167 a pour objet la mise en place d’un dispositif de collecte systématique des baux d’habitation laquelle s’appuierait sur les données de l’administration fiscale. La commission y est défavorable.
L’amendement n° 312 rectifié vise la possibilité pour les observatoires locaux des loyers de prendre la forme d’associations soumises à la loi de 1905. Je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 564 rectifié de M. Mézard, la commission a, à l’unanimité, émis un avis favorable.
En revanche, elle demande le retrait de l’amendement n° 168 tendant à la suppression du loyer médian de référence minoré, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Dans la mesure où l’amendement déposé initialement a été rectifié, la commission est favorable à l’amendement n° 654 rectifié.
L’amendement n° 183 a pour objet de fixer le loyer médian de référence par référence aux plafonds de loyers pour les logements financés par le dispositif du prêt locatif social. Je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, sinon j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
La commission est défavorable à l’amendement n° 169 visant à limiter le loyer médian de référence majoré à 10 % du loyer médian de référence. Il en est de même pour l’amendement n° 365 rectifié
L’amendement n° 254 rectifié bis vise à limiter l’application du dispositif d’encadrement des loyers au renouvellement du contrat de bail ; la commission y est défavorable.
Quant à l’amendement n° 750 rectifié bis, il a pour objet de soustraire à l’application du dispositif d’encadrement des loyers les logements neufs. La commission y est également défavorable.
Elle émet le même avis sur l’amendement n° 170 qui tend à fixer le plafonnement des loyers en zone tendue au loyer médian de référence.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 171, je demande à ses auteurs, qui contestent le principe d’un complément de loyer exceptionnel, lequel a fait l’objet d’une longue discussion, de bien vouloir le retirer, à défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 65 rectifié bis visant la suppression de la possibilité pour le locataire de contester le complément de loyer exceptionnel, la commission émet un avis défavorable.
Elle souhaite le retrait de l’amendement n° 255 rectifié bis, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Il en va de même pour l’amendement n° 172 tendant à interdire la révision de loyer pendant la durée du bail et à limiter l’augmentation éventuelle au terme du bail à l’IRL, ainsi que pour les amendements nos 175 et 173.
Sur l’amendement n° 363 rectifié ayant pour objet la suppression d’une part, du délai d’un an dont dispose le bailleur pour manifester sa volonté de réviser le loyer et, d’autre part, de la disposition prévoyant que la révision prend effet à compter de la demande du bailleur, la commission émet un avis défavorable.
Elle demande le retrait de l’amendement n° 174 visant l’interdiction d’une augmentation discrétionnaire du loyer à la relocation, faute de quoi elle y sera défavorable.
Elle est défavorable à l’amendement n° 176.
Elle demande le retrait de l’amendement n° 565 rectifié visant la suppression de la durée différenciée entre le bailleur et le locataire pour proposer un nouveau loyer au moment du renouvellement de bail, à défaut elle émettra un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 743 rectifié bis tendant à fixer le loyer, dans le cadre d’une action en réévaluation du loyer, au niveau du loyer médian de référence majoré, la commission y est défavorable.
Elle émet enfin un avis défavorable sur les amendements nos 346 rectifié et 364 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Cela ne vous surprendra pas, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement partage assez largement les avis de la commission…
L’article 3 du projet de loi étant important, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 4 rectifié et 261 rectifiés bis, qui sont des amendements de suppression.
L’amendement n° 166 pose un problème conceptuel. Vouloir insérer au sein du parc de référence pour l’observation et l’analyse des loyers les logements publics soulève une contradiction pour la simple et bonne raison que les loyers qui s’appliquent dans ce type de logements sont administrés.
Cet amendement vise également à supprimer du périmètre de référence les locations meublées et les micro-logements de moins de douze mètres carrés. Je comprends l’objectif visé, mais pour la robustesse du dispositif d’encadrement, il serait préférable de conserver intact l’ensemble du parc auquel il s’applique, logements meublés inclus, quelle que soit leur taille, à partir du moment où ils répondent aux critères du décret relatif à la décence.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Je sollicite le retrait de l’amendement n° 167. Nous avons réfléchi à la disposition proposée, mais elle se heurte à des difficultés opérationnelles relatives au secret fiscal et au mode de collecte par les services fiscaux des revenus issus de la location, qui sont des revenus cumulés par type de logements et qui tiennent compte, notamment, du nombre de mètres carrés.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 312 rectifié, l’observatoire CLAMEUR soulève une vraie question. Nous souhaitons que le dispositif soit extrêmement solide, qu’il fasse preuve de transparence en matière d’évaluation des données et de méthodologie et que soit prévu un libre accès de tous. Voilà pourquoi nous avons souhaité établir des observatoires dans la droite ligne de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, l’OLAP, lequel associe depuis de nombreuses années l’ensemble des partenaires publics et privés, à la grande satisfaction de tous les partenaires. Sa fiabilité est avérée.
Lorsqu’un observatoire est utilisé comme un outil dans la discussion, voire comme un outil politique, il perd de sa valeur. Les observatoires que nous désirons instaurer doivent être « froids ». Ils ne doivent pas être à la merci des uns et des autres, mais doivent être un outil partagé qui permette une observation claire et transparente de la réalité. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 564 rectifié.
Monsieur Le Cam, vous avez expliqué que le loyer de référence minoré présentait des risques inflationnistes. Aujourd’hui, notamment en Île-de-France où nous pouvons nous baser sur les données très précises de l’OLAP, le loyer de moins de 4 % des logements se situe en-dessous du loyer de référence minoré, et ce pour deux raisons : premièrement, le montant de celui-ci a été abaissé lors des travaux de l’Assemblée nationale, deuxièmement, l’encadrement de l’augmentation des loyers au moment de la relocation en fonction de l’IRL existe toujours. Il ne peut donc y avoir d’alignement systématique.
De plus, à l’heure actuelle, dans la plupart des logements à très bas loyer, aucuns travaux de confort n’ont été réalisés depuis de nombreuses années, en particulier parce qu’ils sont loués depuis très longtemps. Bloquer le dispositif empêcherait les propriétaires d’effectuer des travaux après le départ ou le décès du locataire, car bien souvent il s’agit de personnes âgées. La remise aux normes de confort de ces logements justifie une augmentation modérée du loyer. Voilà pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 168.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 654 rectifié. Remplacer les mots « loyer médian de référence majoré » par les mots « loyer élevé » permet d’avoir une vision plus lisible et mathématique.
L’amendement n° 183 vise à prévoir que le loyer médian de référence est fixé par rapport aux plafonds de loyers pour les logements financés par le dispositif du prêt locatif social. On entre ici dans une logique de prix administrés où les loyers sont déterminés de façon presque discrétionnaire par l’État. Le système d’encadrement des loyers a pour vocation de contenir, voire de faire baisser les tarifs. Pour autant, il doit être proche de la réalité et s’adapter à elle. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Qu’il me soit permis de revenir sur l’amendement n° 655, même si celui-ci a été retiré, car la réflexion qui a conduit à son dépôt était intéressante. Le dispositif que nous avons créé a été longuement évalué par les uns et par les autres, mais nous ne nous interdisons absolument pas de le faire évoluer en tant que de besoin. Si le Gouvernement était défavorable à cet amendement, il n’est pas pour autant hostile à toute évolution du système après sa mise en œuvre. Nous n’avons pas la prétention d’avoir trouvé une solution magique. Nous voulons simplement élaborer un dispositif suffisamment robuste, souple et subtil pour qu’il puisse s’adapter à la réalité.
L’amendement n° 169 vise à renforcer davantage la contention du dispositif. Aujourd’hui, la possibilité de réduire de 20 % à 10 % l’écart maximal entre le loyer médian de référence majoré et le loyer médian de référence est possible sur décision préfectorale. La borne de 20 % est un maximum, mais elle n’est pas une règle. Elle peut être abaissée, notamment dans les zones les plus tendues où les loyers ont le plus augmenté. J’imagine d’ailleurs que tel sera le cas.
À l’inverse, l’amendement n° 365 rectifié vise à réduire l’écart entre le loyer médian de référence minoré et le loyer médian de référence. Le Gouvernement y est défavorable, tout comme à l’amendement n° 254 rectifié bis, qui tend à ouvrir des brèches dans le dispositif de l’encadrement.
Il est également défavorable à l’amendement n° 750 rectifié bis, qui a pour objet de sortir les logements neufs de l’encadrement des loyers, ce qui n’a pas de sens. Par principe, l’encadrement doit pouvoir s’appliquer à l’ensemble des logements, faute de quoi le dispositif sera quelque peu paradoxal !
Aujourd’hui, en raison de l’augmentation des prix du mètre carré, les promoteurs ont parfois des difficultés à trouver une clientèle solvable – nous aurons l’occasion de revenir sur ce point au cours du débat – d’où l’importance de se situer absolument dans une logique de contention, y compris pour ce qui concerne les logements neufs, afin de faire baisser progressivement le prix du foncier.
À l’heure actuelle, un certain nombre de propriétaires fonciers profitent de l’absence de limites en matière de loyers pour faire exploser les prix. Certains maires, avec beaucoup de succès, grâce à des conventions passées avec des promoteurs, en dehors de tout cadre, ont tenté d’avoir des logements privés à un prix modéré et maîtrisé.
Nous serons sans doute amenés à travailler de nouveau sur ces questions. À ce jour, le prix au mètre carré des logements produits n’est compatible qu’avec les revenus d’une infime minorité de ménages. Il en résulte des problèmes, y compris pour les promoteurs, qui, je le répète, ont les plus grandes difficultés à commercialiser leurs biens dans certains endroits.
Les amendements nos 170 et 171 visent à resserrer le dispositif. Le Gouvernement y est donc défavorable.
Il est en revanche favorable à l’amendement n° 767 de la commission, qui tend à renforcer l’encadrement du complément de loyer, même si cela n’est pas nécessaire.
Madame Schurch, ce n’est évidemment pas la vue qui est en cause, car il s’agit de logements de même taille situés dans un même quartier. La localisation géographique est donc identique.
Par ailleurs, un logement en bon état, repeint ou ayant une robinetterie neuve, ne pourra pas être considéré comme ayant un caractère exceptionnel.
La jurisprudence est très claire en ce qui concerne le caractère exceptionnel. Il pourra s’agir, par exemple, d’un logement disposant d’une terrasse de 80 mètres carrés, d’un jacuzzi ou d’un jardin d’hiver. Notre objectif n’est pas d’encadrer les loyers appliqués aux logements exceptionnels, qui répondent à une clientèle exceptionnelle. C’est la porte qu’ouvre le dispositif du complément de loyer.
L’amendement n° 255 rectifiés bis, qui vise l’exclusion des logements mis en location dans le cadre des dispositifs Scellier ou Duflot, n’a pas tellement de sens, monsieur Dubois. Comme vous l’avez remarqué, les loyers considérés sont déjà encadrés. Pourquoi les sortir alors du dispositif d’encadrement ? D’autant qu’il y aurait un risque : à l’issue du dispositif de contention des loyers pendant neuf ans, ceux-ci pourraient se retrouver dans un cadre différent du cadre classique. Nous souhaitons que le système s’applique à l’ensemble des loyers.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 172 relatif à l’interdiction de la révision annuelle des loyers, comme il est défavorable à l’amendement n° 175 sur le moratoire des loyers en zones tendues. Nous avons déjà eu cette discussion, madame Schurch. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 173.
Il est aussi défavorable à l’amendement n° 363 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 174, qui vise à empêcher l’augmentation du loyer à la relocation si l’IRL a été appliqué au cours du bail précédent.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 763.
Il est défavorable aux amendements nos 176, 565 rectifié et 743 rectifiés bis, qui tendent soit à ouvrir soit à resserrer le dispositif d’encadrement.
Monsieur Mézard, l’amendement n° 565 rectifié, qui comporte des délais distincts pour les recours des bailleurs et des locataires, a pour objet de modifier le délai ouvert aux locataires pour intenter une action en diminution de loyer. Le bailleur, par principe, connaît davantage que le locataire les modalités de fixation du loyer. La mesure que le Gouvernement souhaite instituer doit permettre d’éviter les pressions des bailleurs sur les locataires qui souhaiteraient contester leur loyer. Voilà pourquoi j’ai émis un avis défavorable. L’idée est bien de maintenir ouverte une possibilité de contestation du loyer, qui ne peut se faire que sur les bases de l’encadrement existant.
Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 743 rectifié bis, 346 rectifié et 364 rectifié.
M. le président. Je viens d’être saisi du sous-amendement n° 822, présenté par Mme Lienemann, qui est ainsi libellé :
Amendement n° 166, alinéa 3
Supprimer les mots :
et public
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le groupe socialiste est sensible aux questions qu’a soulevées le groupe CRC sur la définition du loyer médian visant à s’assurer que ce loyer soit raisonnable. D’ailleurs, comme certains l’ont dit, les découpages de zones ne sont pas encore bien définis et la ministre s’est engagée, avec l’ensemble des services, à être très attentive à la pertinence de ces découpages.
Néanmoins, nous pensons qu’il faut exclure du parc de référence pour la fixation du loyer médian un certain nombre de logements qui, eu égard à leur spécificité, peuvent perturber, si je puis dire, l’équilibre du marché.
L’amendement n° 166 de nos collègues du groupe CRC vise à en écarter d’une part, les meublés et, d’autre part, les micro-logements qui, d’ailleurs, pourraient peut-être faire l’objet d’un système autonome puisqu’il en existe différentes sortes. Nous souscrivons à cet amendement dans la mesure où ces deux types de location entraîneraient effectivement une perturbation de la moyenne.
En revanche, et je demande à Mme Schurch – dont j’ai bien compris l’intention – d’y réfléchir, il peut y avoir des effets pervers qu’on ne mesure pas forcément. Mme la ministre, dans sa réponse, a, quant à elle, évoqué l’aspect structurel, en distinguant entre parcs public et privé.
Prenons l’exemple d’un quartier où il y a peu de mixité sociale, où l’on veut faire progresser la loi SRU. On décide de construire des logements HLM. L’ensemble des propriétaires vont s’y opposer au motif que cela risque de modifier le loyer médian. Or on a déjà beaucoup de mal à expliquer que ce n’est pas parce qu’il y a des logements HLM que la valeur des biens diminue. Il ne faudrait pas donner un signal susceptible de bloquer l’installation de logements sociaux dans des secteurs où la mixité sociale est nécessaire.
C'est la raison pour laquelle, madame Schurch, si nous sommes sensibles à votre argument, pour autant, nous pensons qu’il serait souhaitable de supprimer de votre amendement les mots « et public ». Dès lors, le groupe socialiste, en dépit des remarques de Mme la ministre, pourrait le voter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. Pour une raison évidente, il m’est impossible de donner l’avis de la commission. Toutefois, dans les avis que j’ai émis sur les amendements précédents, j’ai signalé que la référence au parc locatif public avait un peu froissé la commission. Je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement est hésitant. J’ai en effet du mal à évaluer les conséquences de cette proposition. L’argument de Mme Lienemann est pertinent, je n’avais même pas envisagé la question sous l’angle de l’empêchement de la diversité. En tout état de cause, les micro-logements et les meublés demeurent exclus. Je comprends l’idée. Je vais rejoindre le rapporteur et transformer mon hésitation…
M. Jean Desessard. En sagesse !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié et 261 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 167 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Dubois, l'amendement n° 312 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.
M. Claude Dilain, rapporteur. Dans son amendement n° 654 rectifié, Mme Marie-Noëlle Lienemann propose à juste titre de remplacer les mots « loyer médian de référence majoré » par les mots « loyer élevé ». Si cet amendement est adopté, il faudra alors procéder aux coordinations nécessaires dans le reste du projet de loi.
M. le président. Mandat est donc donné à la division des lois de procéder aux coordinations nécessaires dans l’ensemble du texte, y compris dans les articles déjà adoptés.
Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 750 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° 565 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 743 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 552, présenté par Mme Schurch et M. Le Cam, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 61
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.
II. - Alinéa 69
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous prenons en compte les craintes exprimées par les associations de locataires.
Actuellement, les commissions départementales de conciliation, composées de représentants des bailleurs et des locataires, effectuent un travail remarquable sur le terrain, permettant de résoudre à l’amiable un nombre considérable de litiges liés aux contentieux les plus récurrents entre locataires et bailleurs. En établissant le dialogue entre les parties, elles cherchent à concilier les points de vue et à éviter le recours au tribunal.
Pour cette raison, tout en reconnaissant leur importance, leur compétence a été élargie aux baux des meublés par le biais du présent projet de loi. Cependant, et de manière contradictoire, leurs missions sont dévalorisées.
Alors même que leur intervention permet de désengorger les tribunaux d’un contentieux de masse, l’article 3 supprime la faculté pour ces commissions de formuler un avis qui se révèle important dans le cadre de procédures juridictionnelles. Une telle disposition paraît dès lors injustifiée et dangereuse ; elle risque même de démobiliser les personnes participant à ces commissions.
Nous proposons donc de réintégrer ces avis dans les missions des commissions départementales de conciliation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. L’objet du projet de loi est de renforcer les commissions de conciliation. Je trouve par conséquent tout à fait cohérent et même logique qu’elles puissent donner leur avis sur un litige qui n’a pas pu aboutir. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Il est opportun que l’avis de la commission de conciliation puisse être formalisé. Évidemment, cet avis transmis n’aura pas valeur de jugement. Le Gouvernement, qui souhaite voir le rôle de ces commissions de conciliation s’accroître dans la mesure où elles limitent l’engorgement des tribunaux, est favorable à cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 178, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 87 à 95
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « est », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « placé sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d’une institution financière. » ;
– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Durant toute la durée du contrat de bail, les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur. Le bailleur acquiert privilège sur l’actif du compte pour toute créance résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du preneur. » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principal qu’en intérêt, qu’au profit de l’une ou l’autre des parties, moyennant production soit d’un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, soit d’une copie d’une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cautionnement. » ;
c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est supprimée ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le montant du dépôt de garantie » ;
d) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Dans notre pays, les conditions de la garantie locative sont particulièrement défavorables aux locataires. Ainsi, le montant du dépôt de garantie est conservé par le bailleur durant toute la durée du contrat de bail. Pourtant, le locataire demeure, sauf à constater la dégradation du bien loué, propriétaire de cette somme qui lui est d’ailleurs, sauf cas exceptionnel, restituée.
Afin de rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires – telle est bien la finalité de ce projet de loi – et de protéger les intérêts de chacun, il est proposé d’adapter à notre pays des dispositions en vigueur dans d’autres pays de l’Union européenne, notamment l’Allemagne et la Belgique.
Aussi, le présent amendement reprend un amendement déposé à l’Assemblée nationale par les députés socialistes que nous avons trouvé particulièrement intéressant.
Il a pour objet de reconnaître le principe selon lequel les intérêts produits par le dépôt de garantie sont capitalisés au profit du preneur. Pour cela, la garantie locative est déposée sur un compte ouvert auprès d’une institution financière au nom du locataire, lors de la signature du bail. Cette somme est bloquée jusqu’à ce qu’elle soit libérée d’un commun accord, à l’expiration du bail.
Une telle mesure évite également que le propriétaire ne dispose plus de cette somme en fin de bail. Ainsi, la libération de la caution ne pourrait intervenir qu’avec l’accord écrit des deux parties. Aucune d’entre elles n’ayant intérêt à ce que la caution demeure bloquée, ces dispositions éviteront in fine les conflits au demeurant rares chez nos voisins qui ont adopté ce système.
Ces dispositions sont tout à fait équilibrées et favorables aux locataires comme aux propriétaires. Outre les intérêts qui lui reviennent, le locataire pourra recouvrer rapidement sa caution à la fin du bail. Le propriétaire est, quant à lui, assuré que la somme est bloquée et qu’elle lui reviendra en cas de dégradation de son bien.
Je sais, madame la ministre, que vous avez examiné cette possibilité notamment comme voie de financement de la garantie universelle des loyers, la GUL. Vous nous avez dit, au regard des éléments d’appréciation qui vous ont été soumis, qu’il convenait de ne pas inscrire une telle disposition dans la loi sans avoir au préalable réalisé une étude d’impact.
Nous procédons donc en deux temps.
Nous présentons tout d’abord cet amendement qui, à nos yeux, peut être adopté en l’état puisque son adoption permettrait de sécuriser – et c’est bien votre volonté – à la fois les locataires et les bailleurs en sanctuarisant le dépôt de garantie.
Si toutefois il n’était pas adopté, nous vous proposerions alors l’élaboration d’un rapport pour étudier l’opportunité de mettre en place ce dispositif. Mais je le regretterais parce que ce dernier, qui est déjà en vigueur chez plusieurs de nos voisins, est tout à fait pertinent.
M. le président. L'amendement n° 180, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 89 et 90
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Le Cam.