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Séance du 25 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre Jarlier. Je voterai, comme plusieurs de mes collègues du groupe UDI-UC, contre la suppression de cet article.

Tout d’abord, je le répète, je suis favorable à l’approche intercommunale de l’urbanisme, car c’est une manière d’envisager l’aménagement du territoire de façon durable et équilibrée.

Toutefois, je pense également – nous en avons peu parlé, même si Mme la ministre l’a évoqué tout à l’heure – que c’est une façon pour les élus de se réapproprier le droit des sols. En effet, nous le savons, aujourd’hui, les communes qui n’ont pas de document d’urbanisme sont soumises au règlement national d’urbanisme, lequel sera malheureusement de plus en plus contraint. Or, dans ce cas, les règles de constructibilité limitée, dont on parle beaucoup, s’appliquent intégralement. Afin de pouvoir y déroger, il faut un document d’urbanisme. Mais toutes les communes ne seront pas en mesure de le réaliser. Aussi, une approche intercommunale sera nécessaire, afin de permettre une mise en commun de moyens et suffisamment d’économies de moyens pour qu’il soit possible d’organiser un document d’urbanisme à l’échelle intercommunale.

Par ailleurs, dans le texte proposé par la commission, et contrairement à ce qui figurait dans l’article voté par l’Assemblée nationale, les maires ont la main pour décider du transfert de la compétence. C’est absolument capital. En effet, nous le savons bien, l’approche intercommunale de l’urbanisme doit être faite à partir d’un projet partagé – on le dit souvent –, et c’est seulement à ce prix qu’il pourra être mis en œuvre. D’autant que cette façon de procéder est plus favorable que ce qui était prévu par le Grenelle, dans lequel les règles de majorité étaient moins favorables.

En outre, il est un autre argument, dont on a peu parlé, avec ce texte tel qu’il a été rédigé par la commission et comme l’Association des maires de France l’avait elle-même proposé, à chaque renouvellement des conseils municipaux, les nouveaux élus pourront décider s’ils veulent mettre en commun leurs moyens pour mettre en place une planification intercommunale (M. Jean-Claude Frécon opine.), ce qui me paraît important.

Enfin, contrairement à ce que je viens d’entendre, il me semble primordial que le Sénat fasse entendre sa voix. Il est complètement dans son rôle de représentant des collectivités. En termes d’image, il importe que nous envoyions un signal clair à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Je n’ai pas l’impression d’être devenu un parjure ! Pourtant, il y a trois semaines, devant une assemblée des maires de mon département, j’ai affirmé que je ne voterais par l’article 63.

Madame Cayeux, vous avez dit voilà quelques instants que vous étiez dans mon cas et que vous ne pouviez pas vous déjuger maintenant.

Je n’ai pas l’impression d’être parjure, parce que le texte de l’article 63 qui nous est présenté aujourd’hui, et que je m’apprête à voter, est très différent de celui que nous avons discuté avec les maires de mon département.

Cet article est foncièrement différent. Tout d’abord, il n’y a plus d’automaticité, ce qui est important pour la liberté des collectivités locales.

Ensuite, plusieurs dispositions vont dans le bon sens. C’est notamment le cas de celle que vient d’évoquer Pierre Jarlier, qui est importante pour l’avenir de nos collectivités locales, pour ceux qui nous succéderont dans nos communes : à chaque renouvellement de conseil municipal, la question sera reposée !

Ne nous le cachons pas, il ne sera pas facile de revenir en arrière. Il n’empêche que l’inscription dans la loi de la possibilité d’en rediscuter après chaque élection municipale est un gage de démocratie considérable et un élément républicain. Je voterai donc cet article 63 sans aucun problème, alors que quelques collègues socialistes et moi-même avions envisagé de ne pas le faire.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. J’ai vraiment l’impression de partager un moment historique ! (M. Daniel Dubois sourit.) Je suis élu local depuis 1977, j’ai vu l’évolution.

Mme Cayeux a dit qu’il fallait respecter la liberté d’action des maires. Cela s’entend. Mme Lamure, elle, a déclaré que chaque commune devait pouvoir décider de son avenir. Quant à notre collègue breton M. de Legge, il milite pour que les communes puissent continuer à maîtriser leur droit des sols.

Mes chers collègues, force est de constater que, ces dernières décennies, nous n’avons pas su maîtriser collectivement notre droit des sols. Plus de 200 hectares en moyenne sont sacrifiés par jour, soit l’équivalent d’un département en sept ans. Peut-on véritablement continuer ainsi ? Il s’agit maintenant de remplacer une compétition contre-productive entre les communes par une organisation de la solidarité, de la complémentarité et de la collaboration entre les communes sur un même territoire.

Pour affronter les questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des ressources – notre terre nourricière en est une, dont les générations futures auront tant besoin –, de pénurie de logements, l’échelon communal n’est plus approprié aujourd’hui. Les enjeux actuels exigent que ces questions soient prises en compte sur un territoire plus vaste. L’intercommunalité, espace large, cohérent et équilibré, est l’échelle qui permet une mutualisation des moyens et des compétences, tout en exprimant la solidarité entre les territoires.

C’est pourquoi le groupe écologiste soutient pleinement cet article qui transfère la compétence PLU aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

Comme on est plus fort et plus efficace à plusieurs que seul, nous sommes persuadés que ces documents d’urbanisme coélaborés seront d’une meilleure qualité que les documents actuels. Ils garantiront la pleine implication de l’ensemble des représentants municipaux, puisqu’ils seront élaborés – les mots sont choisis – en « collaboration » avec les communes, terme beaucoup plus fort et traduisant mieux le principe de coconstruction que celui de « concertation » qui figure aujourd’hui dans le code de l’urbanisme. Je suis certain que le dispositif sera suffisamment souple pour être adapté aux communautés dans leur grande diversité.

Le PLUI incitera à la création de logements et permettra de mieux lier bassin d’emplois et logements. Le groupe écologiste est donc à 100 % pour le PLUI tel que proposé dans le projet de loi initial.

Nous souhaitons véritablement avancer et trouver un consensus sur cette question. Notre groupe, avec d’autres, a consenti des efforts pour y parvenir et ceux qui étaient favorables au PLU seul ont fait l’effort pour arriver à cette convergence d’un PLU avec minorité de blocage.

Il y aura évidemment une obligation : il faudra en discuter au sein du territoire. Une telle obligation est nécessaire.

Je suis persuadé que le temps donnera raison aux PLU intercommunaux. (Mme Esther Benbassa applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Avec onze collègues du groupe UDI-UC, j’ai déposé le même amendement que celui qui a été présenté par mes collègues de l’UMP, donc vous comprendrez naturellement que je voterai en faveur de la suppression de l’article.

Cet amendement a été cosigné par M. Hervé Maurey, qui est par ailleurs vice-président de la commission du développement durable, laquelle a émis un avis défavorable…

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Pas sur mon amendement, puisqu’elle ne le connaissait pas !

M. Daniel Dubois. Certes, mais elle a quand même émis un avis défavorable.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. C’est tout de même la vérité ! Je le dis à M. Cornu.

M. Daniel Dubois. Si vous le permettez, monsieur le rapporteur, je vais poursuivre mon propos.

Je parlerai un instant de ma communauté de communes. Il y a trois ans, nous avons fait construire trois écoles modernes disposant chacune d’ordinateurs portables, de connexions Internet et de tableaux blancs interactifs, ou TBI, dans toutes les classes, mais pour ce faire nous avons dû fermer treize autres écoles.

Les structures intercommunales ne nous obligeaient nullement à mettre en œuvre une telle opération. Nous avons pris l’initiative, nous avons discuté, nous avons convaincu nos interlocuteurs et nous avons réussi à mettre en place cette opération, votée par 98 % des délégués communautaires et par dix-neuf communes sur vingt.

Aussi, je ne comprends pas la démonstration conceptuelle qui vient de nous être faite par Mme la ministre, en expliquant que, entre obligation et droit de veto, la situation serait finalement plus confortable pour les présidents d’intercommunalité, puisqu’elle deviendrait beaucoup plus formelle.

Or, madame la ministre, cela ne correspond pas à la réalité, en tous les cas pas à celle que connaissent les territoires ruraux. Comme notre collègue Gérard Cornu l’a souligné, à un moment donné il faut prendre des initiatives, chercher à convaincre et porter nos projets. Aujourd’hui le PLUI est tout à fait possible. Preuve en est, je l’ai dit tout à l’heure, qu’à la sortie du SCOT du Grand Amiénois, six intercommunalités ont décidé, avec les règles actuellement en vigueur, de faire un PLUI.

Je n’adhère donc pas à la démonstration qui vient de nous être faite. En réalité, le Gouvernement s’est trouvé coincé face à la pression croissante des maires ruraux et il a alors été contraint de faire marche arrière, ce qui a abouti à un système qui ne tient plus la route, et je le déplore profondément.

On va finalement s’engager dans une démarche où le PLUI est obligatoire, alors que 50 % du territoire n’est toujours pas couvert par les SCOT, et qu’il faudra mettre les PLUI en conformité avec les SCOT là où ils seront réalisés. Je pense donc qu’il aurait fallu attendre davantage.

Par ailleurs, Mme la ministre n’a pas répondu à la question que je posais tout à l’heure. Comment font les communes qui ont un PLUI Grenello-compatible et qui viennent d’engager des dépenses pour le mettre en œuvre quand elles s’entendent dire que le passage au PLUI se traduira par la perte de 20 % à 25 % de leurs terrains constructibles ? Voilà la réalité !

Je le répète, si on avait fait les choses les unes après les autres, on aurait pu régler un certain nombre de problèmes. Vous imaginez bien la difficulté dans mon département, troisième département français en nombre de communes : 782 communes, dont la population moyenne, commune-centre d’Amiens non comprise, doit tourner autour de 500 habitants, avec un nombre considérable de communes rurales, plus de 40 % d’entre elles, qui n’ont pas de document d’urbanisme.

Je pense donc qu’avec les propositions que vous venez de faire vous allez complètement bloquer le système.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur les propos de M. Dubois, mais il a fait allusion à ce que venait de dire M. Cornu, à savoir que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire avait voté contre la proposition.

M. Gérard Cornu. Contre le texte !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Non, vous n’avez pas pu voter contre ma proposition puisque vous ne la connaissiez pas !

M. Gérard Cornu. Elle nous a été présentée tout à l’heure par M. Fichet !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Non, il n’a pas pu vous présenter ma proposition !

M. Gérard Cornu. Demandez-lui donc !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Ce n’était pas la mienne, c’était peut-être celle de M. Fichet !

M. Gérard Cornu. Mais c’était la même !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je ne suis pas sûr que c’était la même puisque mon texte n’avait pas encore été présenté en commission des affaires économiques !

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

M. Joël Bourdin. Comme je l’ai dit tout à l’heure, je suis bien évidemment favorable aux PLU intercommunaux. Mon collègue Jean-Claude Lenoir en a d’ailleurs réalisé un dans son département, près de chez moi.

Du reste, il y a deux ans, au moment de la promulgation de la loi sur la taxe d’aménagement, j’ai eu l’occasion de faire une tournée du département avec la DDTM, la direction départementale des territoires et de la mer, pour parler de la taxe d’aménagement et de l’urbanisme.

Les maires et leurs adjoints ont été très nombreux à assister aux réunions que nous avons organisées alors, et ceux qui en étaient restés au règlement national d’urbanisme ou à la carte communale ont reconnu leur retard, et nos arguments les ont conduits à envisager de passer en PLU, voire en PLU intercommunal.

Mais, pour eux, il s’agissait de PLU intercommunaux de voisinage, car vous imaginez bien qu’avec des ramifications communales disons, pas très géométriques, ils arrivaient sur les territoires des voisins, et qu’il valait mieux avoir un PLU sur plusieurs communes, et c’est naturellement ce vers quoi ils se dirigent, d’autant que la législation en vigueur le permet.

Mais si je leur avais dit qu’on s’orientait vers un PLU intercommunal au sens administratif du terme, dans le cadre des communautés de communes, je suis persuadé qu’ils auraient été tout à fait hostiles, car ils n’ont nulle envie d’être absorbés dans ces grosses intercommunalités constituées, comme celle que vient d’évoquer notre collègue Dubois, d’une grosse agglomération centrale et de petites communes.

Je suis donc convaincu de la nécessité des PLU intercommunaux, mais sur une base volontaire, et non pas imposée, comme vous nous le proposez. C’est franchement mal connaître les maires ruraux de croire qu’ils peuvent accepter un tel dispositif après tous les dessaisissements dont ils ont déjà été victimes !

Après l’automne difficile qu’ils viennent de connaître avec la réforme des rythmes scolaires, vous ajoutez encore une dose de zizanie avec les PLU intercommunaux : cela va faire exploser la marmite, si je puis dire.

Madame le ministre, mes chers collègues de la majorité, vous allez vous engager dans des élections municipales qui s’annoncent difficiles.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. On en fait notre affaire !

M. Joël Bourdin. Elles le sont probablement déjà pour des raisons politiques, mais si vous ajoutez le débat sur l’intercommunalité volontaire, je peux vous dire que, pour nous, c’est pain bénit ! (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Quelle sollicitude à notre égard !

M. Joël Bourdin. Je suis donc notre collègue Mme Lamure et je voterai tout naturellement cet amendement. S’il était adopté, j’accepterais que ce soit l’Assemblée nationale qui établisse la loi,…

M. Jean-Claude Frécon. C’est encourageant !

M. Joël Bourdin. … c’est tout à fait constitutionnel. Ainsi, dans nos communautés de communes, nous aurions encore beaucoup plus d’ambiance !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Ayant été assez silencieuse jusqu’à présent, je l’avoue, je crois rêver. En effet, j’ai assisté au débat sur les textes Raffarin de 2010 et les souvenirs que j’en garde ne correspondent pas tout à fait à ce que j’entends aujourd’hui sur les travées de l’UMP.

Souvenez-vous, mes chers collègues, vos déclarations roulaient sur la nécessité des transferts de compétences, des regroupements de communes et sur leur manque de dynamisme à s’associer, etc. (M. Joël Bourdin s’exclame.)

Mme Marie-France Beaufils. Je n’ai pas oublié les échanges très vifs que nous avions eus à cette occasion, parce que je sais aussi comment tout cela s’est traduit sur le terrain.

Comment pouvez-vous donc aujourd’hui protester contre les demandes croissantes de transferts de compétences aux intercommunalités, monsieur Bourdin, alors que c’est vous qui avez commencé à exiger de tels transferts ?

À l’époque, j’ai fait partie de celles et ceux qui ont réagi très vivement à vos propositions. C’est aussi pourquoi notre groupe présentera tout à l’heure un amendement qui diffère du vôtre, parce que nous sommes également soucieux de la suite. On ne peut pas en effet ne pas se préoccuper de ce qui va advenir à l’Assemblée nationale.

Comme nous avons été amenés à le constater au cours d’un débat qui a eu lieu ici même, en tant qu’élus locaux, nous savons que la perception que l’on a, localement, de la façon dont vit le terrain est importante pour la suite des textes que nous votons. Aussi, tâchons de faire en sorte que le texte qui résultera de nos travaux nous donne le moyen d’être ensuite efficaces sur le terrain.

Ce qui me semble important, et je suis toujours très attentive à cet égard, c’est que les élus locaux conservent un lien avec leur population. C’est dans cet esprit que nous présenterons des amendements sur les articles 63 et 64.

Tout à l’heure, notre collègue président d’intercommunalité évoquait le poids donné à cette fonction, mais ce poids existe déjà en vertu de la loi. Il faut veiller à ce que certaines responsabilités restent du ressort direct des communes, pour éviter que ce poids ne devienne trop lourd. Dans ce domaine, nous formulons un certain nombre de propositions, dont nous allons continuer à débattre.

En entendant les propos que vous tenez aujourd’hui, alors que, en 2010, votre démarche allait dans l’autre sens, je suis encline à dire que, vous aussi, vous avez senti le terrain et mesuré combien les élus veulent garder leur autonomie dans l’élaboration de leur PLUI. Mais, je l’avoue, j’ai du mal à être convaincu de la profondeur de votre choix.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 rectifié bis et 272 rectifié bis.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 28 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 314
Pour l’adoption 146
Contre 168

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Jean-Jacques Mirassou. Il a bien fait !

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 228, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le treizième alinéa de l’article L. 5214-16 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale nécessite une délibération concordante de l’ensemble des conseils municipaux intégrant le périmètre de l’établissement de coopération intercommunale. » ;

2° Le huitième alinéa de l’article L. 5215-20 est ainsi rédigé :

« Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; et après avis conforme des conseils municipaux, plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu et constitution de réserves foncières d’intérêt communautaire. » ;

3° Après le seizième alinéa de l’article L. 5216-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale nécessite une délibération concordante de l’ensemble des conseils municipaux intégrant le périmètre de l’établissement de coopération intercommunale.

« Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi qui n’ont pas opéré le transfert de la compétence relative au plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale délibèrent sur l’opportunité du transfert de cette compétence avant la troisième année suivant la publication de la loi n° …du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous sommes, avec cet article, au point dur du projet de loi : le PLUI.

Inacceptable dans sa forme initiale en raison du caractère obligatoire du transfert de compétence aux intercommunalités, le texte a très sensiblement évolué lors du passage en commission.

Si le principe de transfert de compétence à l’intercommunalité reste posé, faculté est donnée aux communes de s’y opposer par l’instauration d’une minorité de blocage. Il s’agit d’un progrès, notamment au regard de la définition de la minorité de blocage.

Cependant, nous voulons tout de même reposer, au travers de cet amendement, notre conception du PLUI et de ses modalités de réalisation.

Nous considérons que le principe ne doit pas être celui de l’obligation de transfert. Il doit résulter de l’initiative des communes dans leur volonté de partager cette compétence à un échelon intercommunal.

Nous considérons également que la décision de transfert de cette compétence à l’intercommunalité – parce qu’il s’agit concrètement de la maîtrise des sols, indissociable du pouvoir des maires – doit faire l’objet non seulement de la décision d’une majorité qualifiée au sein de l’organisme délibérant de l’EPCI, mais aussi d’une délibération conforme de l’ensemble des conseils municipaux qui composent cet établissement intercommunal, qu’il s’agisse d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération, mais également d’une communauté urbaine.

Nous témoignons ainsi de notre volonté d’entendre le Gouvernement à la suite de nos échanges. Il est en effet opportun que les conseils municipaux s’expriment sur cette question. Nous proposons donc que les conseils municipaux compris dans le périmètre d’intercommunalité se prononcent dans un délai de trois années sur l’opportunité de ce transfert de compétence.

Sur le fond, nous considérons que la compétence PLU peut faire l’objet non d’un transfert, mais bien d’un partage avec l’échelon communal. Le transfert de la compétence crée, en effet, le risque de blocage et de constitution de rapports de force au sein de l’intercommunalité, alors que celle-ci doit être fondée sur le principe de la coopération pour la mise en œuvre d’un projet commun.

Parce que nous sommes attachés à la vie communale, nous estimons qu’affaiblir le rôle des maires dans ce domaine c’est affaiblir la démocratie. Or l’élaboration puis l’adoption d’un PLU est un moment démocratique important dans la vie d’une commune. C’est un moment de construction collective avec les habitants et les élus portant le projet de la commune. Il concerne son avenir et la vision du territoire communal. Il faut, à notre avis, préserver cela.

La vision plus large en termes de territoire, c’est au niveau du schéma de cohérence territoriale qu’elle doit, qu’elle peut se travailler.

Quant à l’argument des moyens des petites communes pour réaliser leur PLU, c’est une autre question. Une ingénierie intercommunale est tout à fait possible. Dans un certain nombre de nos départements, des agences d’urbanisme accompagnent les communes pour l’élaboration de leur PLU. Je pense qu’elles ont fait la démonstration de leur capacité à accompagner ces petites communes dans cette réalisation.

Mme la présidente. L'amendement n° 27 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu et B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt et Pierre, Mme Deroche, MM. César, P. Leroy, Cardoux, Doligé, Grosdidier et G. Bailly, Mme Masson-Maret, MM. Grignon, Hérisson, Longuet, Hyest, Buffet, Revet et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Mayet, Gélard, Bourdin et Cornu, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Cet amendement, qui est un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de l’article, me donne l’occasion de redire certaines choses.

Le PLU est un document technique. Avec le PLUI, on pourra imposer, par exemple, telle ou telle hauteur de bâtiment. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) Mais si ! À défaut de consensus, c’est bel et bien à cela que l’on va aboutir ! Chaque maire a tout de même le droit de définir, entre autres choses, les hauteurs des bâtiments sur sa commune, de même que les couleurs des façades !

On va m’objecter que le PLUI sera la fédération des PLU. Sauf que les choses ne se passeront pas ainsi. La fédération des éléments proposés par les uns et par les autres, elle se produit sur la base du volontariat. Sous la contrainte, il en va différemment !

Je voulais vous redire mon opposition au PLU contraint et réaffirmer mon total accord au PLU établit sur la base du volontariat.

Vous l’aurez remarqué, nous ne proposons pas, puisqu’il s’agit d’un amendement de repli, la suppression du dernier alinéa de l’article, lequel prévoit la tenue, au moins une fois par an, d’un débat portant sur la politique locale de l’urbanisme. Ces débats auront lieu.

Mme la présidente. L'amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Marseille et Bockel, Mme Férat et M. Guerriau, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 1 à 11

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5211–17 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le transfert de la compétence relative au plan local d’urbanisme est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant et d’au moins la moitié des conseils municipaux des communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée. Un débat sur l’opportunité de ce transfert suivi d’un vote est organisé au sein de l’organe délibérant des communautés de communes et des communautés d’agglomération dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux. »

II. – En conséquence, alinéa 12

Remplacer la mention :

V. -

par la mention :

II. -

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 623 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Tandonnet, Dubois, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéas 5, 6, 7, 8, première phrase, 9, 10, première phrase et 11

Après le mot :

lieu

insérer les mots :

à l’exception des plans de sauvegarde et de mise en valeur

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement tend à ne pas intégrer les plans de sauvegarde et de mise en valeur dans les transferts.

Le texte fait référence à un transfert des documents d’urbanisme en tenant lieu, c’est-à-dire qu’on intègre les POS, les PAZ, ou plan d’aménagement de zone, mais aussi les plans de sauvegarde. Cela pose un vrai problème parce que ces plans de sauvegarde sont initiés sur des territoires à une échelle infracommunale. De plus, ces procédures sont animées par la commune avec des comités locaux, des comités communaux. Il faut, bien sûr, éviter le transfert automatique.

A contrario, rien n’interdit le transfert de compétence, mais, dans ce cas, il faut s’assurer de l’accord de la ville dans laquelle se situent les secteurs sauvegardés.

Nous proposons d’en rester au droit positif pour le transfert.

Mme la présidente. L'amendement n° 624 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas de création de communauté de communes ou de communauté d’agglomération ou de fusion entre des communautés qui n’avaient pas la compétence en matière de plan local d’urbanisme, la communauté créée ou issue de la fusion intègre cette compétence, sauf opposition des communes dans les conditions et les délais prévus à l’alinéa précédent.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Le présent amendement vise à prendre en compte, dans les modalités de transfert de plein droit de la compétence PLUI, le cas des EPCI qui n’existeraient pas à la date de publication de la loi ALUR : ces EPCI doivent également bénéficier de la disposition soumettant le transfert de la compétence PLUI à un certain consensus avec ses communes membres, dans les conditions fixées à l’alinéa précédent.

En effet, le texte vise les communautés existantes. Il ne prend bien sûr pas en compte les communautés qui seront à créer ou qui seront fusionnées après la date d’approbation du texte, ce qui pose un problème. Effectivement, il ne faudrait pas que ces dernières soient tenues de transférer leurs compétences sans bénéficier des mêmes mesures que celles qui ont été adoptées à l’article 63, dans la mesure où on a transféré la compétence « urbanisme » aux intercommunalités.