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Séance du 25 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 625 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Tandonnet, Dubois, Roche, Guerriau et Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

avant la publication de la présente loi

par les mots :

avant la date de transfert de compétence

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement concerne la modification du délai pour pouvoir réviser les documents d’urbanisme.

Le texte initial prévoit que les communes puissent réviser leurs documents d’urbanisme jusqu’à la date de publication de la loi. Or, dans la mesure où on laisse une souplesse dans les délais, dans la mesure où le transfert n’est plus obligatoire, il faut évidemment que ces révisions de documents d’urbanisme puissent être opérées jusqu’à la date de transfert de compétence, au risque de voir gelé le territoire.

C’est un amendement important pour que les communes puissent continuer à faire vivre leurs documents d’urbanisme.

Mme la présidente. L'amendement n° 626 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Tandonnet, Roche, Guerriau et Amoudry, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À compter du transfert de compétence et jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal, l’établissement public compétent peut procéder, à la demande de la commune, à des modifications, révisions simplifiées ou mises en compatibilité avec une déclaration de projet des plans locaux d’urbanisme existants, ou à des modifications ou révisions des cartes communales existantes.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement permet d’éviter les « zones blanches » durant la période de transition. Il y a exactement le même problème entre la période de transfert de compétence et la période d’élaboration du PLUI.

Cela peut prendre un certain temps : il faut trouver les consensus nécessaires, il peut y avoir des contentieux. Il faut donc que les documents puissent vivre. Aussi, notre amendement tend à permettre les modifications, révisions simplifiées ou mises en compatibilité avec une déclaration de projet des plans locaux d’urbanisme existants, ou les modifications ou révisions de cartes communales existantes.

Mme la présidente. L’amendement n° 514 rectifié bis, présenté par MM. Collomb et Chiron, Mme Demontès et M. Nègre, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5211-62. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois tous les trois ans, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme dès lors que le plan local d'urbanisme n'a pas été mis en révision. » 

La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron. Il s’agit de mettre en cohérence les délais entre le PLU et le PLH.

Il est nécessaire de prévoir une cohérence des délais entre le débat sur la politique de l’habitat et la satisfaction des besoins en logements, qui est obligatoire une fois tous les trois ans, et le débat sur la politique de l’urbanisme.

Cette cohérence est d’autant plus nécessaire pour les PLU qui tiennent lieu de PLH.

Il est donc proposé que le débat sur la politique locale d’urbanisme se tienne à la même fréquence que le débat sur l’habitat, une fois tous les trois ans.

Mme la présidente. L’amendement n° 591 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 123–1 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme couvrant le territoire d’une seule commune, approuvé avant la publication de la présente loi ou dans un délai de trois ans suivant sa publication, et faisant l’objet d’une annulation, d’un recours en annulation ou d’une décision juridictionnelle de suspension peut faire l’objet d’une procédure de régularisation par révision ou modification dans le respect de son périmètre initial, sous réserve que ladite procédure soit achevée dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’amendement n° 228 tend à conditionner le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité à un accord unanime des communes.

M. Joël Bourdin. Très bien !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Ce serait une régression par rapport à la situation actuelle, car il deviendrait impossible de mettre en place des projets intercommunaux.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. J’ai envie de dire que nous passons d’un excès à l’autre.

Si j’ai proposé la modification du texte issu de l’Assemblée nationale, c’est parce que le dispositif soumis au Sénat enlevait leurs pouvoirs aux communes. Cet amendement, quant à lui, ôte toute consistance à l’idée intercommunale.

Mon amendement respecte le présent et s’inscrit dans l’avenir de l’intercommunalité.

Je rappelle que les garanties accordées aux communes dans le processus d’élaboration du PLUI ont été intégrées dans le projet de loi. Il faut toujours avoir en tête que, si une commune n’est pas d’accord avec le PLUI, elle peut s’y opposer. Dans ce cas, la commission de conciliation réalise une médiation. Si le désaccord persiste, une majorité super-qualifiée est alors nécessaire puisque l’on passe d’une majorité des deux tiers à une majorité des trois quarts représentant 50 % de la population. Le dispositif que nous avons mis en place est par conséquent très protecteur. Il est donc possible, en fin de compte, d’élaborer un plan de secteur à l’échelle communale.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement n° 228. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, car il constitue une véritable régression par rapport à ce que nous avons fait. Je ne vous comprends plus, mes chers collègues ! Et cet avis du rapporteur est aussi celui de la commission.

L’amendement n° 27 rectifié quater de Gérard Cornu tend à maintenir le droit en vigueur.

Je tiens à dire que le PLUI est un document politique. À travers son PADD, il permet de mener une réflexion stratégique à l’échelle de l’intercommunalité, par exemple sur les transports ou l’économie, et cela devient un vrai projet politique. D’où l’intérêt de le mettre en place.

Certains d’entre vous, comme Mme Lamure, m’ont dit qu’ils n’avaient connu que le PLUI. Pour mettre en place actuellement un plan de ce type, je peux vous confirmer qu’il s’agit d’un véritable projet politique.

L’avis est défavorable, car cet amendement tend à revenir en arrière.

L’amendement n° 624 rectifié vise à inclure dans le dispositif de minorité de blocage proposé par le rapporteur le cas des EPCI créés postérieurement à la loi.

L’article 63 ne vise que les EPCI « actuels ». Il importe que puissent aussi en bénéficier ceux qui seront créés, notamment en fonction des schémas de coopération intercommunale, à partir du 1er janvier prochain.

L’avis est donc favorable.

L’amendement n° 625 rectifié tend à prévoir qu’une commune puisse achever une procédure d’évolution de son PLU lorsqu’elle l’a engagée avant le transfert de la compétence à l’EPCI.

Là aussi, l’avis est favorable.

L’amendement n° 626 rectifié vise à rendre effective l’évolution du PLU ou de la carte communale existants après le transfert de la compétence et avant l’approbation du PLU intercommunal. Il est effectivement utile de prévoir une procédure qui évite de figer les documents dans l’attente de l’approbation du PLUI. Cependant, il me semble que le droit actuel, aux termes de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 123–1 du code de l’urbanisme, prévoit déjà ce cas de figure : l’EPCI compétent en matière de PLU achève l’élaboration sur le périmètre initial.

Sur ce point, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° 623 rectifié tend à proposer que l’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur reste de la compétence communale, même après transfert de la compétence PLUI.

Nous avons longuement travaillé sur ce sujet. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme, lorsqu’il existe.

Dès lors qu’existe un PLUI, je ne vois pas comment on peut séparer cette démarche pour la rendre purement communale.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 514 rectifié bis vise à instaurer un débat triennal sur la politique locale de l’urbanisme. Je considère que cette demande est satisfaite puisque nous avons intégré dans le texte une disposition prévoyant la tenue d’un débat annuel.

M. Jacques Chiron. C’est vrai...

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. S’agissant de l’amendement n° 228, je m’en tiendrai aux dispositions du texte. Ce faisant, je répondrai aussi à la question posée par Mme Cayeux, qui m’interrogeait sur le fait que le président ou la présidente de l’intercommunalité aurait tous pouvoirs.

Madame Schurch, votre amendement, c’est le droit de veto à une commune,…

Mme Cécile Duflot, ministre. … pour ce qui concerne non pas seulement son territoire, mais l’ensemble du dispositif.

Cela peut poser des problèmes, car on touche là une tout autre logique : nous ne parlons plus du dispositif de majorité qualifiée prévu par M. Bérit-Débat, qui a d’ailleurs fait un excellent travail de conciliation, mais bien, je le répète, d’un droit de veto donné à une commune. Cela peut être problématique dans les deux sens : une commune pourra bloquer l’ensemble de son intercommunalité ; la commune la plus importante de l’intercommunalité pourra imposer son veto à l’ensemble des autres communes, par exemple plus rurales.

J’ai donc du mal à comprendre le sens de votre amendement, d’autant que vous voulez redonner du pouvoir aux communes. Conférer à chacune un droit de veto sur l’ensemble des autres me paraît dangereux.

Pour ce qui concerne l’association des communes lors du PLUI, je précise que se tient d’abord un débat sur les modalités de la collaboration, ainsi qu’un débat annuel au sein de l’EPCI sur la politique locale de l’urbanisme.

Selon M. Cornu, tous les bâtiments devront être de même hauteur et de même couleur sur l’ensemble de l’intercommunalité... Ce n’est déjà pas le cas lorsqu’une commune élabore son PLU ; c’est donc encore moins le cas dans le cadre d’une intercommunalité. Ce débat mérite justesse et précision !

Les communes pourront demander à être couvertes par un plan de secteur dans le cadre du PLUI.

Cela signifie que le PLUI pourra intégrer l’équivalent d’un PLU, appelé « plan de secteur », pour des raisons liées à la spécificité de la commune, par exemple la présence sur son territoire d’un bâtiment remarquable. Ce pourra aussi être le cas pour plusieurs communes, par exemple dans une intercommunalité rassemblant à la fois un bourg-centre et des espaces ruraux composés de hameaux ou de quartiers, comme il en existe dans les Landes.

Nous sommes là dans une logique d’adaptabilité. Le PLUI n’est pas un document uniforme qui s’applique à l’ensemble du territoire.

Enfin, – et c’est un élément important me permettant de répondre par avance à l’amendement n° 229 qui viendra en discussion ultérieurement – lorsqu’une commune membre de l’EPCI émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation, ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’EPCI a l’obligation de délibérer à nouveau. Le conseil municipal de chaque commune a donc entre les mains une corde de rappel très efficace.

Par ailleurs, s’agissant des PLUI existants, je ne connais aucun exemple de PLUI élaboré sans l’accord des communes, pour la bonne et simple raison qu’il existe une corde de rappel ultime : la décision relative aux autorisations d’urbanisme.

Nous avons prévu un dispositif qui permet d’éviter le transfert automatique du PLUI dans le cas où une partie de l’intercommunalité n’aurait pas donné son accord, et de respecter à chaque instant, lors de l’élaboration du document, la volonté des communes.

Je tenais, madame la sénatrice, à vous présenter l’ensemble des problématiques relatives aux modalités du PLUI que nous avons prises en considération.

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car nous refusons de conférer ce droit de veto à une seule commune. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 27 rectifié quater, M. Cornu l’a dit lui-même, est un amendement de repli de suppression. Même repliée, je ne suis pas favorable à la suppression de l’article 63. (Sourires.)

S’agissant de l’amendement n° 623 rectifié, il ne me semble pas utile de prévoir une autorité distincte pour l’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Mieux vaut privilégier la cohérence d’ensemble. L’avis est donc défavorable.

Je suis favorable, en revanche, aux amendements nos 624 rectifié, 625 rectifié et 626 rectifié, qui complètent utilement le compromis trouvé sous l’égide du rapporteur M. Bérit-Débat.

Enfin, sur l’amendement n° 514 rectifié bis

M. Jacques Chiron. Je le retire !

Mme la présidente. L’amendement n° 514 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote sur l’amendement n° 228.

M. Joël Bourdin. Je suis presque d’accord avec le groupe CRC.

Mme Éliane Assassi. C’est inquiétant !

M. Joël Bourdin. La position que vous avez défendue va dans le bon sens, mes chers collègues, mais vous allez un peu trop loin. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Vous auriez dû vous arrêter aux deux tiers, à l’instar de la règle appliquée dans les communautés de communes.

Je ne peux donc pas vous suivre, hélas, sauf si vous acceptiez de rectifier votre amendement. Je m’abstiendrai donc.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Depuis le début de l’après-midi, nous ne cessons de marteler combien il est important, pour nous, que le PLUI, auquel nous sommes favorables, ait lieu sur la base du volontariat et non par la contrainte. C’est pourquoi nous aurions préféré annuler ou supprimer complètement ce dispositif. C’était d’ailleurs le sens de l’amendement n° 54 rectifié bis qui a été rejeté.

À nos yeux, l’amendement n° 228 a un intérêt :...

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Ah !

M. Gérard Cornu. ... affirmer que l’on ne peut contraindre une commune à intégrer un PLU intercommunal. Voilà qui constitue peut-être une porte de sortie pour le Sénat. Aussi, le groupe UMP, dans une très grande majorité, le votera. (M. Philippe Dallier s’exclame.)

Mme Éliane Assassi. N’est-ce pas, monsieur Dallier ? (M. Philippe Dallier s’exclame de nouveau.)

M. Gérard Cornu. Si cet amendement n’était pas adopté, voici ce qui, de mon point de vue, adviendrait.

Si une commune est dans un PLU intercommunal de façon contrainte, elle ne pourra procéder à aucune modification ou révision, alors qu’elle pouvait le faire auparavant, parce que la machine sera trop lourde ! C’est en cela qu’il y a atteinte à la collectivité et aux pouvoirs des maires.

Finalement, par moments, on peut se rejoindre avec le groupe CRC (Sourires.), notamment sur le fait de vouloir que chaque commune conserve sa liberté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Madame la ministre, le plan local d’urbanisme n’est pas, pour nous, un document technique : il est éminemment politique,...

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Oui !

M. Claude Dilain, rapporteur. C’est vrai !

Mme Mireille Schurch. ... car il est en lien avec les territoires et la population. C’est sans doute pour cela que ce sujet provoque un si grand débat et c’est une bonne chose. On ne parle pas ici de hauteur de bâtiments, il s’agit de l’organisation du vivre ensemble au sein d’une commune.

Madame la ministre, je vous poserai une seule question, à laquelle je souhaite que vous répondiez très précisément.

Envisageons le PLU intercommunal tel qu’il a été élaboré par vous-même et le rapporteur. Le maire d’une commune qui s’oppose aux conclusions d’un PLU intercommunal et qui a d’ailleurs voté contre au sein de l’EPCI dont il est membre sera amené à signer les documents d’urbanisme, par exemple des permis de construire, élaborés à partir de ce PLU intercommunal.

Jusque-là, madame la ministre, nous sommes d’accord.

Mme Cécile Duflot, ministre. Non !

Mme Éliane Assassi. Concrètement, c’est ça !

Mme Mireille Schurch. C’est pourtant ainsi que cela se passe !

L’EPCI délibère, prend une décision à la majorité et valide ce document. Le maire de la commune A qui a voté contre devra, une fois rentré dans sa commune, signer le permis de construire qui lui est soumis, alors qu’il y est opposé. Il n’a aucun moyen de faire autrement.

C’est pourquoi cet amendement comme l’amendement n° 229 à l’article 64 tendent à imposer un avis conforme des communes. Sinon, reconnaissons-le, telles qu’elles sont prévues, les modalités du PLUI s’apparentent à un dessaisissement complet de cet outil fondamental pour les maires.

Madame la ministre, vous avez affirmé tout à l’heure que, si une commune était défavorable à un PLUI, l’EPCI délibérerait. Soit ! Mais si le maire y reste opposé, puisqu’il est minoritaire, il devra valider un document contre lequel il a voté.

Telles sont nos interrogations, madame la ministre. Nous attendons d’être convaincus.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. J’ai défendu avec force mes convictions et celles d’une partie du groupe auquel j’appartiens sur la nécessité d’élaborer des PLU intercommunaux en respectant la volonté des élus. J’ai également combattu l’incohérence de cet amendement et du texte que l’on nous propose : cela reviendrait à obliger et à accorder un droit de veto dans le même temps. Un tel mécanisme fragiliserait les intercommunalités et les communes et les empêcherait d’évoluer et d’avancer.

Par souci de cohérence, je ne voterai donc pas cet amendement, à l’instar de mon groupe. En effet, le dispositif envisagé met en péril le PLU intercommunal : plus aucun PLU intercommunal ne pourra se faire sur le territoire.

Sur ce sujet, nous sommes en total désaccord. Oui aux PLU intercommunaux, dès lors qu’ils sont élaborés dans la concertation et qu’ils rendent compte d’une volonté locale. Le texte existant est suffisant et il n’est pas nécessaire de le modifier.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Mes chers collègues, je vais vous faire une confidence. Sur l’amendement de suppression du groupe UMP, j’ai hésité à changer mon vote, car, après avoir entendu tous les arguments, j’ai été convaincu par Pierre-Yves Collombat : les dispositions nouvelles sont certainement beaucoup plus protectrices que les anciennes. Pourtant, alors que cela ne m’arrive pas souvent, par esprit de corps, j’ai suivi la position de mon groupe.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cela nous arrive aussi...

M. Philippe Dallier. Pour autant, je ne peux pas voter l’amendement n° 228.

Mme Éliane Assassi. C’est rassurant !

M. Philippe Dallier. Je ne sais pas pour qui... (Sourires.)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Il faut le dire à Gérard Cornu ! (Nouveaux sourires.)

Mme Éliane Assassi. C’est rassurant pour les élus !

M. Philippe Dallier. Votre amendement témoigne de vos interrogations sur la future métropole du Grand Paris, dont, je le répète, je regrette que nous ne discutions pas.

L’acte III de la décentralisation est devenu « l’acte 3 morceaux ». Nous avons examiné le premier morceau sans aller au bout sur la métropole du Grand Paris : on ne sait pas trop comment les choses vont se passer dans le domaine de l’urbanisme, et notamment en matière de PLH, de PLU et de SCOT. Tout cela reste à discuter.

Avec cet amendement, vous allez beaucoup trop loin. Il faut raisonner par bassin de vie. Quel objectif assigne-t-on à un SCOT et à un PLU ? Voilà le vrai débat !

Sur ces questions, nos approches diffèrent suivant nos territoires. Il faut bien garder cela en tête, car nous avons tous tendance à vouloir légiférer en fonction de notre expérience, ce qui est bien normal, puisque nous sommes là aussi pour représenter la diversité des territoires. Néanmoins, il nous faut trouver des solutions équilibrées qui permettent à chaque territoire de construire son projet et ne pas aller trop loin.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Daniel Dubois a très bien expliqué la position de notre groupe. Je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je suis d’accord avec Mme Schurch : l’intercommunalité est une question politique et non – contrairement à toutes ces salades que l’on nous assène à longueur de journée ! – une question de modernisation ou de compétitivité. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.) C’est d’ailleurs pour cela que c’est sérieux et que l’on se mobilise.

Cela étant dit, une obligation qui doit recueillir l’accord de 75 % des communes d’un EPCI représentant 90 % de la population,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est l’intérêt général !

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas mal !

M. Pierre-Yves Collombat. … c’est une obligation bien légère. On l’appellera comme on veut.

N’oublions que l’on peut être contre un projet pour de très bonnes raisons, mais aussi pour de très mauvaises – j’en connais de nombreuses !

Qu’une seule commune puisse s’opposer à la volonté de toutes les autres de se réunir dans le but d’élaborer un PLUI, parce qu’elles trouvent cela préférable, parce que cela se passe bien, parce que c’est démocratique, que sais-je encore, serait un peu fort !

Par conséquent, nous ne voterons pas l’amendement n° 228.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Madame Schurch, je vais vous répondre, ce qui permettra de vous faire une proposition assez globale.

Si un conseil municipal vote contre un PLUI qui a été approuvé, ce dernier est suspendu, c'est-à-dire qu’il ne s’applique pas, et une commission de conciliation est saisie. Lors de la délibération suivante, l’intercommunalité doit tenir compte des remarques de la commune. Si, une nouvelle fois, le PLUI n’est pas approuvé, rien n’est effectivement prévu par la loi. Pourquoi ? Tout simplement parce que cela n’arrive jamais !

Mme Mireille Schurch. Cela va arriver !

Mme Cécile Duflot, ministre. Il nous faut donc profiter de la navette parlementaire pour trouver les voies de sortie au cas où un PLUI ne serait pas adopté par opposition.

Il est intéressant de constater que ce cas de figure n’a jamais été envisagé, alors que le PLUI existe déjà : les dispositions que je viens de décrire n’ont jamais eu à s’appliquer, parce qu’il n’y a jamais de blocage. (Mme Mireille Schurch s’exclame.)

Mmes Éliane Assassi et Marie-France Beaufils. Parce que c’était sur la base du volontariat !

Mme Cécile Duflot, ministre. Non, je le répète, et là je parle sous le contrôle de Mme Lamure et d’un certain nombre d’autres élus. Prenons le cas de figure suivant : des élus viennent de gagner contre la majorité précédente et leur commune se trouve intégrée dans un PLU intercommunal élaboré sous l’ancienne majorité. Imaginez l’ambiance... (M. Pierre-Yves Collombat rit.) Ils ne sont pas forcément enchantés de se retrouver au sein de ce PLU intercommunal qui existait préalablement à l’élection de la nouvelle équipe. De façon assez naturelle d’ailleurs, celle-ci a envie de changer éventuellement les projets de son territoire.

Le constat que nous faisons est le suivant : si cette disposition de sortie d’une crise autour du PLUI n’est pas prévue, c’est parce que la question ne s’est jamais posée. Nous avons vérifié. Le ministère n’a jamais été saisi : chaque fois, l’intercommunalité a d’elle-même trouvé des solutions de déblocage, car elle sait, par principe, que l’on ne peut rien imposer de manière autoritaire à une collectivité. Comme l’a souligné Pierre-Yves Collombat, cela fonctionne parce que les gens se parlent et l’accepte. S’ils ne le veulent pas, cela ne fonctionne pas.

Madame Beaufils, je vous remercie d’avoir fait référence au débat préalable de 2010. En tant qu’élue locale, j’ai été confrontée à la question de l’intercommunalité, monsieur Cornu ! Je peux témoigner que cela ne se passe pas dans la douceur, car il s’agit d’obliger des communes à entrer dans une intercommunalité qu’elles n’ont pas forcément souhaitée, et ce sous l’égide du préfet. D’ailleurs, le débat n’est pas complètement terminé sur certains territoires.

M. Claude Dilain, rapporteur. C’est vrai !

Mme Cécile Duflot, ministre. Je ne sais pas si je me retrouverai un jour sur les travées de l’opposition à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

M. Jean-Claude Lenoir. Cela peut arriver assez vite ! (Sourires.)

Mme Cécile Duflot, ministre. Je n’en doute pas !

Toujours est-il que ce débat parlementaire aura été pour moi une leçon. Il est bon de rester constant dans ses positions ; une telle attitude suscite chez moi un profond respect. C’est d’ailleurs pour cela que j’ai écouté avec attention ceux qui s’étaient jusqu’alors opposés de manière très virulente au PLUI et qui sont désormais dans l’opposition. Il ne me semble pas qu’ils auraient dû changer de point de vue, sous prétexte que cette proposition émanait du Gouvernement.

Sur les questions relatives au logement et à l’urbanisme, on a pu le constater, notamment après avoir écouté Pierre Jarlier et Philippe Dallier, certaines prises de position dépassent les étiquettes politiques.

Madame Schurch, je vous propose de retirer cet amendement ; j’émettrai la même suggestion lors de l’examen de l'amendement n° 229, puisque tous deux ont le même objet.

Nous travaillerons dans le cadre de la navette parlementaire sur les voies de sortie possibles à un blocage du PLUI.

En revanche, je maintiens mon opposition à ce qu’une commune puisse exercer un droit de veto.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.