Mme Cécile Duflot, ministre. Il faut aussi évoquer la question des expulsions, qui touchent les élus locaux de manière très douloureuse.
Que doit faire l’élu local lorsqu’il est informé que les policiers vont intervenir pour expulser, pour motif d’impayés importants – certains portent jusqu’à dix-huit mois de loyer ! –, une famille qui va se retrouver à la rue, ou une femme qui, parce que son conjoint est parti, élève seule ses deux enfants et ne peut plus payer son loyer ?
Quant aux propriétaires, le journal De particulier à particulier a publié en 2012 une enquête indiquant que leur priorité, avant mêmes les préoccupations fiscales et de rentabilité financière, était la sécurité de leurs biens.
Ces trois sujets vont de pair.
Il ne s’agit pas de créer une assurance publique – à cet égard, je répondrai à vos arguments point par point –, mais de répondre à ces trois questions qui se sont posées à tous mes prédécesseurs, et en particulier à Marie-Noëlle Lienemann. Tous, quelle que soit leur couleur politique, ont touché du doigt cette solution. Compte tenu du temps long qui pèse sur nos décisions, de la responsabilité du ministre du logement et de l’extrême sensibilité de ce sujet, nous devons donc être modestes.
Certains opposants à la GUL m’ont rétorqué que si l’on mettait en place ce dispositif, on ne pourrait plus le supprimer. Je suis certaine, pour ma part, qu’on se demandera dans dix ans comment on faisait avant qu’il existe.
MM. Jean-Jacques Mirassou et Roland Courteau. Exactement !
M. Jean-François Husson. On verra !
Mme Cécile Duflot, ministre. Les étapes du progrès social, celles qui favorisent la solidarité, qui permettent de résoudre les difficultés, d’établir l’égalité entre les citoyens et de diminuer les discriminations, sont souvent difficiles à franchir. Mais une fois qu’elles ont été franchies, on se demande comment on vivait auparavant.
M. Jean-Claude Frécon. Bien dit !
Mme Cécile Duflot, ministre. Évidemment, on ne peut pas tout comparer. Ce n’est pas la sécurité sociale : la vie et la santé ne sont pas en cause.
M. Jean-Claude Lenoir. N’est-ce pas, monsieur Mirassou ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Mais c’est le même principe, monsieur Lenoir ! Il s’agit d’assurer l’égalité des droits et la solidarité, et de faire face ensemble à une situation difficile qui touche le cœur de la vie de nos concitoyens.
Je l’ai dit, je suis heureuse de la publication de cet avis du Conseil d’analyse économique. Or les mêmes qui s’en félicitent – c’est votre cas, monsieur Dallier, et je vous remercie pour votre honnêteté – se mettent à hurler lorsque cet organisme propose de taxer…
M. Philippe Dallier. Je vous ai posé la question !
Mme Cécile Duflot, ministre. Certes, et je vous donnerai toujours la même réponse : Le Gouvernement n’a pas l’intention de taxer un revenu fictif lié au remboursement de leur prêt par les propriétaires, qui n’ont donc plus de charge directe de logement. La raison en est très simple : nous considérons que le choix d’affectation des ressources est une décision personnelle et qu’il n’y a pas lieu d’entrer dans cette logique.
Mais c’est le même Conseil d’analyse économique qui a fait cette proposition. C’est d’ailleurs une bonne chose : le Conseil d’analyse économique est un organisme indépendant dont l’autonomie est constitutionnellement garantie. Il est en effet composé de professeurs d’université qui disposent, et c’est légitime, d’une complète liberté d’expression. Ses avis, en revanche, n’engagent en rien son président ou le Gouvernement. Cet organisme, comme son nom l’indique, est chargé de faire des propositions.
Après la démonstration cocasse de Mme Lienemann à propos de la mise en place des régies locales, inspirées de l’expérience québécoise, je mets au défi quiconque de mettre en œuvre dans notre pays, dont la culture est très différente, le système préconisé. Je vous invite d’ailleurs à lire dans le détail cette proposition, dont je ne parviens pas à imaginer l’application dans la pratique.
Je vais désormais répondre aux questions qui m’ont été posées, tout comme je le ferai sur les propositions alternatives qui ont été évoquées ; je pense notamment au dispositif d’assurance obligatoire qui, outre les problèmes de constitutionnalité qu’il pose, serait sans doute beaucoup plus coûteux,…
M. Jean-François Husson. Mais non !
Mme Cécile Duflot, ministre. … en raison de la logique suivie par ses auteurs de rentabilité sur les risques les moins élevés et de compensation par les finances publiques sur les risques les plus élevés.
M. Jean-François Husson. Non !
M. Marc Daunis. C’est évident !
Mme Cécile Duflot, ministre. Ce problème se pose actuellement pour la GRL.
Mme Lienemann, lorsqu’elle était ministre du logement, avait envisagé une couverture universelle du logement. J’ai également retrouvé, monsieur Néri, votre proposition de loi présentée voilà quinze ans, qui tendait à instaurer un fonds de garantie universelle pour le logement. La GUL n’est donc pas une invention. Le moment est simplement venu de franchir une étape en créant ce dispositif auquel les uns et les autres ont mûrement réfléchi, et qu’ils ont touché du doigt.
Mon prédécesseur, qui appartenait à la précédente majorité, a créé la GRL parce qu’il n’osait pas franchir le pas de l’universalité, ou ne s’en sentait pas capable. Je peux le comprendre, car c’est difficile. Nous en avons la preuve avec ce que nous vivons depuis des jours et des jours. Il faut néanmoins agir, car c’est aussi nécessaire que difficile.
M. Roland Courteau. Il fallait oser !
Mme Cécile Duflot, ministre. Je vous invite donc à travailler sur ce dossier difficile et nécessaire. C’est pourquoi j’ai accepté avec beaucoup de bienveillance l’ensemble des critiques. Il est en effet légitime de les prendre en compte pour que le dispositif soit, dès sa mise en œuvre, le plus robuste possible.
Certes, monsieur Mirassou, nous serons peut-être conduits à le corriger. En attendant, essayons de travailler le plus intelligemment en amont, et donc de souffrir l’ensemble des critiques pour répondre à toutes les critiques.
Madame Schurch, le choix de la date butoir du 1er janvier 2016 participe de cette volonté. Prenons le temps de faire les choses avec sérieux et précision. N’agissons pas dans la précipitation, au risque de devoir constater par la suite les limites du dispositif.
Le choix de cette date s’accompagne, comme vous le verrez au cours du débat, du renforcement du rôle des CAPEX et de la prévention des expulsions, sans attendre la mise en place de la garantie universelle.
Vous dites, monsieur Lenoir, que la création de cet organisme entraînera le recrutement de milliers de fonctionnaires. Au moment où l’Assemblée nationale examine le projet de loi de finances et au vu de la situation de nos finances publiques, sur laquelle je ne polémiquerai pas, personne n’imagine, à moins d’être sous l’emprise de substances absolument illicites (Sourires.), que telle est l’intention du Gouvernement pour les mois qui viennent.
Nous avons fait le choix d’un dispositif public-privé, un dispositif public de mutualisation au niveau national qui, d’ailleurs, comme l’a noté Mme Lienemann, a été repris par les uns et par les autres, y compris par le Conseil d’analyse économique, puisque c’est le seul qui permet de mutualiser le risque de façon solide, en étant eurocompatible puisque c’est une question importante.
Il s’agit là de quelques dizaines de personnes tout au plus. L’organisme qui gère la GRL, l’APAGL, apportera son expertise dans le cadre de cette mission.
Selon certains, ce système serait injuste, il reviendrait à faire payer à tous le risque de quelques-uns. Non ! Je le répète : ce n’est pas une assurance.
Ce dispositif vise trois objectifs. Il s’agit de prévenir les expulsions, car personne n’est à l’abri d’une rupture familiale ou personnelle. Deuxième objectif, il faut faciliter l’accès au logement. Le système que nous prévoyons est nettement moins injuste que celui de la caution, qui rajoute de l’exclusion à l’exclusion. Aujourd'hui, pour avoir accès à un logement, des jeunes en CDD doivent demander à leurs parents de se porter caution. Or comme ces derniers vivent en région, perçoivent de petits revenus et doivent déjà s’acquitter d’un loyer, les propriétaires ou les agences immobilières jugent cette garantie insuffisante, ce qui crée encore plus d’exclusion dans un système déjà très excluant du fait du prix des loyers. Il s’agit donc non pas de remplacer une assurance par un système public, mais bien d’assumer ces trois missions tout aussi importantes les unes que les autres.
Monsieur Guerriau, vous avez évoqué les craintes des professionnels qui délivrent aujourd'hui une prestation, la GLI – je peux vous donner des milliers d’exemples de limites –, qui verraient se tarir un marché. Si je peux entendre ces craintes, il n’est pas dans notre intention d’exclure les professionnels, quels qu’ils soient. Il s’agit d’assurer ce minimum indispensable et de laisser le marché exprimer d’autres modalités d’assurance qu’il considérerait légitimes. Ensuite, c’est par un système s’appuyant sur des intervenants locaux, professionnels de la gestion immobilière, que seront assurés le service de la garantie universelle des loyers et ses deux missions, sociale et financière.
L’autre critique principale porte sur l’augmentation des impayés, sujet particulier, puisque l’on touche là à l’irrationnel. Pourtant, cet organisme aura les moyens de mettre en place une procédure de recouvrement beaucoup plus efficace. Quelle différence avec un propriétaire retraité qui vit dans une maison de retraite et qui, aujourd'hui, doit saisir un huissier et solliciter les services d’un avocat pour recouvrer ses loyers impayés !
Le rapporteur a travaillé sur cette question et apportera une réponse afin que cet organisme bénéficie des moyens de l’État et dispose d’un taux de recouvrement beaucoup plus important. Les locataires de mauvaise foi – certes, il en existe, mais ils forment une minorité – seront beaucoup plus sensibles à l’action d’un organisme qui aura par ailleurs l’occasion de les retrouver dès lors qu’ils chercheront un nouveau logement qu’à celle d’un propriétaire, en particulier si celui-ci fait partie des propriétaires les plus faibles.
Telles sont les réponses que je souhaitais apporter à ces premières critiques. Nous aurons sans doute l’occasion d’aller plus loin au cours du débat. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vis depuis des semaines sous le tir nourri de ces critiques. Certaines sont tout à fait infondées, par exemple celles qui portent sur l’évaluation financière. Ainsi, l’Inspection générale des finances évalue dans son rapport le coût de cette mesure entre 245 millions d'euros et près de 1 milliard d'euros. Le Gouvernement a fait le choix de mettre en place, pas à pas et en lien avec les parlementaires, un dispositif intermédiaire.
Je n’aurais qu’à me féliciter du fait que la garantie universelle des loyers ne soit pas élaborée dans un cabinet ministériel et apportée ficelée aux parlementaires, mais qu’elle soit au contraire le fruit d’une coélaboration, pas à pas, avant que le texte arrive à l’Assemblée nationale, pendant les travaux à l’Assemblée nationale, en commission au Sénat et plus encore en séance.
Subir autant de critiques, résister, construire un dispositif et apporter des solutions, c’est la plus sûre garantie de la robustesse de la GUL, qui a vocation à remplir une véritable mission d’intérêt général, l’accès au logement pour toutes et tous. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Madame la ministre, j’ai cru comprendre que vous émettiez un avis défavorable sur l’amendement. (Mme la ministre opine.)
M. Jean-Claude Lenoir. On ne peut rien cacher au président ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier. Même à cette heure avancée ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je suis saisi de trente amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 337 rectifié bis, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif complétant le mécanisme de Garantie des Risques Locatifs – GRL, et ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un dispositif assurantiel obligatoire soumis au code des assurances et au contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de révision (ACPR), les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès des locataires au logement.
La garantie universelle des loyers repose sur une obligation d’assurance, à l’exclusion de toute autre assurance, et de tout mécanisme de garantie y compris la caution personne physique, et s’applique à compter du 1er janvier 2016 à tous les contrats de location et aux catégories de logements suivantes :
1° Logements à usage exclusif d’habitation constituant la résidence principale du preneur tels que définis à l’article 2 du titre Ier de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86–1290 du 23 décembre 1986 ;
2° Logements meublés constituant la résidence principale du preneur tels que définis aux articles 25–1–1 et 25–1–2 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86–1290 du 23 décembre 1986.
En sont exclus les logements appartenant ou gérés par les organismes mentionnés au troisième et au quatrième alinéas de l’article 41 ter de la loi n° 86–1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et faisant l’objet d’une convention passée en application des 2°, 3° et 5° du I de l’article L. 351–2 du code de la construction et de l’habitation.
La garantie universelle des loyers instaure une seule catégorie de locataires et supprime les catégories de locataires définies par le dispositif de Garantie des Risques Locatifs. Elle s’applique, à compter du 1er janvier 2016, aux locataires ayant signé un contrat de location, tel que défini aux 1° et 2°, dont le montant maximum de loyers est de 2000 € charges comprises, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur statut professionnel et dont le taux d’effort est d’un niveau maximum de 40 %, le taux d’effort se définissant comme le rapport loyers et charges sur ressources, hors aides au logement.
Un décret précise les caractéristiques du socle de garanties (loyers impayés à l’exclusion de toute autre garantie), la durée des indemnisations, le minimum et le plafond de garantie, le taux plancher de cotisations de la garantie universelle des loyers et les modalités et conditions dans lesquelles les assureurs peuvent ajuster les cotisations d’assurance, les franchises applicables, les exclusions et limites de garantie.
Il définit les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement social des locataires dont les impayés de loyer sont couverts par la garantie, ainsi que les modalités de recouvrement de ces impayés.
Il redéfinit les flux et les données que les opérateurs soumis aux articles L. 310–1 et suivants du code des assurances et L. 211–1 et suivants du code de la mutualité, intermédiaires soumis aux articles L. 511–1 et suivants du code des assurances, ainsi que des professionnels de l’immobilier soumis à l’article 1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ont l’obligation de communiquer à l’agence de la garantie universelle des loyers dans le cadre de sa mission prévue au 3° du II.
Les opérateurs soumis aux articles L. 310–1 et suivants du code des assurances et L. 211–1 et suivants du code de la mutualité constitueront un pool d’assureurs qui fixera les conditions d’assurance des bailleurs visés par la présente loi qui se verraient refuser le bénéfice de la garantie universelle. Les règles de fonctionnement de ce pool seront fixées par ses membres.
Les opérateurs soumis aux articles L. 310–1 et suivants du code des assurances et L. 211–1 et suivants du code de la mutualité pourront proposer librement des garanties complémentaires à la garantie universelle des loyers.
II. – Il est créé, sous la forme d’un établissement public administratif de l’État, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2014, une agence de la garantie universelle des loyers. Cette agence est chargée :
1° de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I en aménageant le dispositif de Garantie des Risques Locatifs – GRL ;
2° de signer des partenariats avec des opérateurs soumis aux articles L. 310–1 et suivants du code des assurances et L. 211–1 et suivants du code de la mutualité et le concours des intermédiaires soumis aux articles L. 11–1 et suivants du code des assurances, ainsi que des professionnels de l’immobilier soumis à l’article 1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970 ;
3° de contrôler le régime de garantie issu de cette préfiguration.
III. – L’agence est dirigée par un conseil d’administration composé de cinq représentants de l’État, de deux représentants de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l’article L. 313–17 du code de la construction et de l’habitation, de deux représentants des opérateurs et de deux personnalités qualifiées nommées à raison de leur compétence en matière de logement. Les représentants des opérateurs, membres du conseil d'administration de l'Agence, exerce leur fonction à titre bénévole.
Le président du conseil d’administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement.
Un comité d’orientation est chargé de faire toute proposition utile afin d’améliorer la souscription, la gestion et les recours de la garantie universelle des loyers.
IV. – Pour l’accomplissement de sa mission, l’agence de la garantie universelle des loyers peut disposer des ressources suivantes :
1° les contributions et subventions de l’État et de ses établissements publics, de l’Union européenne, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, de la participation des employeurs à l’effort de construction, ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ;
2° les emprunts et le produit des placements financiers qu’elle est autorisée à faire ;
3° le produit des dons et legs ;
4° les recettes accessoires, notamment la rémunération des services rendus aux tiers, dans des conditions fixées par le conseil d’administration ;
5° toutes les ressources dont elle peut disposer en vertu des lois et règlements.
La contribution financière de l’agence de la garantie universelle permettra la compensation des opérateurs supportant les sinistres faisant l’objet d’un traitement social, tel que défini ci-après, ou d’une décision judiciaire prononçant un maintien dans les lieux des locataires.
En cas de sinistre, les locataires pourront demander à l’agence de la garantie universelle des loyers ou aux administrations déléguées, la mise en œuvre d’un mécanisme de traitement social. Les cas de sinistres faisant l’objet d’un traitement social seront expressément définis par décret. La qualification de sinistre faisant l’objet d’un traitement social est conditionnée à l’engagement du locataire à régulariser sa situation d’impayés de loyers.
La création d’un fichier des locataires faisant l’objet d’une mise en jeu de la garantie universelle des loyers, à la disposition des opérateurs définis aux présentes, fera l’objet d’un décret.
V. – Le début du septième alinéa de l’article L. 313–3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« g) Au financement du dispositif prévu à l’article 7 de la loi n° … du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et au versement de compensations… (le reste sans changement) ».
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Madame la ministre, nous vous avons écoutée avec beaucoup d’attention et même d’intérêt. Vous avez défendu avec sérénité et un sens aigu de la pédagogie des arguments qui ne nous laissent pas insensibles, car nous partageons la même préoccupation.
Tout à l’heure, un certain nombre de vos collègues, sans doute en raison de l’heure avancée, se sont livrés à de longues tirades chargées d’émotion laissant entendre que le cœur était à gauche…
Mme Catherine Génisson. En général, oui !
M. Jean-Jacques Mirassou. Du point de vue anatomique, c’est vrai ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir. … et qu’à droite il était sec.
Non ! Nous sommes des hommes et des femmes et, en tant qu’élus, nous sommes confrontés aux problèmes que vous avez décrits.
Madame la ministre, il n’y a rien à redire au constat que vous avez dressé. Nous partageons votre vision des choses. Aujourd’hui, vous avez exposé vos arguments avec beaucoup moins d’agressivité qu’hier. En effet, hier, j’ai été heurté quand vous nous avez quasiment accusés, nous, d’avoir nourri des critiques contre la sécurité sociale en 1945. Franchement, malgré la réputation qui est faite aux sénateurs d’être relativement âgés, je ne me souviens pas d’avoir siégé dans cet hémicycle en 1945 ! (Sourires.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. « Si ce n’est toi, c’est donc ton frère. » (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir. Madame la ministre, le ton a changé et j’en suis heureux. Pour autant, les critiques restent.
Ainsi, nous ne formulerions aucune proposition. Pourtant, nous avons déposé plusieurs centaines amendements et, sur cet article, certains sont importants, par exemple l'amendement n° 337 rectifié bis que j’ai l’honneur de défendre.
Mon temps de parole étant limité, je ferai une présentation compendieuse de notre projet. D’ailleurs, je sais, mes chers collègues, que vous connaissez cet amendement, qui a été largement commenté lors des travaux de la commission des affaires économiques. Sans le relire intégralement, je rappelle qu’il commence ainsi : « Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif… »
Nous sommes donc d’accord sur le caractère universel de cette garantie, nous en avons parlé avec nos collègues députés et au sein du groupe UMP du Sénat. Si nous sommes favorables à l’institution d’une telle garantie universelle, le mécanisme que nous avons élaboré est en revanche très différent de celui que vous défendez.
Nous proposons que cette garantie s’appuie sur l’expertise et les compétences du secteur de l’assurance et des professionnels de la gestion immobilière, en liaison avec l’État.
Cette solution viserait à améliorer le dispositif de garantie des risques locatifs existant, qui, nous en convenons, n’a pas produit les effets attendus. Il s’agirait de créer, à l’image de ce qui existe pour l’assurance automobile, un dispositif rendant obligatoire une garantie de loyer unique, opérationnel dès le 1er janvier 2016.
Le principe d’universalité reposerait sur une garantie unique gérée par les assureurs, courtiers et professionnels de l’immobilier.
L’exposé des motifs apporte un certain nombre de précisions sur la façon dont ce système est construit.
Il s’agit d’une proposition alternative. En résumé, sur le fond, nous sommes d’accord sur le caractère universel du dispositif ; sur la forme, nous confions la gestion de ce dispositif aux professionnels du secteur privé.
Enfin, madame la ministre, qu’il me soit permis de m’étonner qu’aux critiques que j’ai pu formuler sur l’hippocampéléphantocamélos vous ayez répondu que ce dispositif serait léger et géré par quelques dizaines de personnes, dans le cadre d’un partenariat public-privé. Que je sache, le public coûte ! Quant au privé, travaille-t-il gratuitement ?
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Jean-Claude Lenoir. La proposition que nous faisons me semble par conséquent la meilleure qui soit.
Monsieur le président, je vous remercie de votre patience et de votre grande tolérance.
M. le président. N’en abusez pas ! (Sourires.)
L'amendement n° 507 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion. Cette garantie prend la forme d'un dispositif assurantiel obligatoire unique.
La garantie universelle des loyers s’applique aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2015, qu'ils soient des contrats de relocation ou des locations nouvelles, et aux catégories de logements suivantes :
1° Logements à usage exclusif d’habitation constituant la résidence principale du preneur, tels que définis à l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
2° Logements meublés constituant la résidence principale du preneur, tels que définis aux articles 25-2-1 et 25-2-2 de la même loi.
En sont exclus les logements loués à un ascendant ou à un descendant du propriétaire bailleur, ainsi que les logements locatifs occupés à titre gratuit.
En sont également exclus les contrats de location des logements appartenant ou gérés par les organismes mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière.
II. - Il est créé, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2014, une Haute autorité chargée du pilotage du dispositif de garantie universelle des loyers et de l’élaboration de son cahier des charges, en particulier le niveau de prise en charge des loyers dans les contrats d'assurance, le taux de couverture et la durée de la période de prise en charge.
La Haute autorité est composée de huit membres : deux personnalités qualifiées désignées par le Président de la République, deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste, et deux membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par son Président.
III. - Le IV de l'article L. 313–20 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds de garantie universelle des risques locatifs est alimenté par le produit du dispositif de garantie universelle des loyers, après prélèvements des frais, commissions et provisionnement de la sinistralité usuelle. Le fonds est chargé de couvrir la sinistralité au-delà du risque usuel couvert par la garantie universelle des loyers. Dans le cadre de cette mission, le fonds enregistre également la validité des contrats d'assurance. »
IV. - La responsabilité du suivi social du dispositif pour la partie réassurance est confiée à un organisme spécialisé désigné par décret, après avis de la Haute autorité définie au II du présent article.
V. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Madame la ministre, je ne suis pas resté insensible à vos propos – votre intervention était assez convaincante –, d’autant que j’ai défendu ici même en 2011 un amendement visant à favoriser le rapprochement de la GLI et de la GRL, qui a été adopté à l’unanimité. Peu s’en souviennent, parce que ce vote a eu lieu à une heure tardive et qu’il ne répondait peut-être pas à la préoccupation immédiate des uns et des autres.
J’ai admiré le talent oratoire de mes collègues. On ne peut d’ailleurs que s’en féliciter, tant il est vrai que la Haute Assemblée a, dans ce domaine, une réputation à défendre.
Comme l’a souhaité Marie-Noëlle Lienemann, attachons-nous à des éléments concrets et sérieux. Le groupe UDI-UC est totalement convaincu de la nécessité de mettre en place un dispositif efficace de garantie universelle des loyers, qui tire les leçons de l’échec de la GRL et qui ne soit pas, cher Jean-Claude Lenoir, un hippocampéléphantocamélos !
M. François Trucy. Oui !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Edmond de Rostand est un auteur de référence...
Les premiers dispositifs de garantie des risques locatifs n’ont en effet pas rencontré le succès escompté, car ils n’étaient pas universels.
M. Claude Dilain, rapporteur. Effectivement !