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Séance du 26 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 19 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac et Savin et Mme Duchêne.

L'amendement n° 609 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Bas, Beaumont, César, Couderc, Lefèvre et Pointereau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 61

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « zones agricoles », sont remplacés par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ;

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 518 rectifié, présenté par MM. Collomb et Chiron et Mme Demontès, est ainsi libellé :

Alinéas 63 et 64

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron. L’organisation de la collaboration entre les structures intercommunales et leurs communes membres en matière d’élaboration ou de révision du plan local d’urbanisme, le PLU, relève de la conduite du projet.

Pour les communautés urbaines issues de la loi de 1966 qui disposent de PLU intercommunaux, les modalités de travail font déjà l’objet d’une antériorité consensuelle et n’ont pas à être précisées par délibération de l’organe délibérant.

Mme la présidente. L'amendement n° 519 rectifié, présenté par MM. Collomb et Chiron et Mme Demontès, est ainsi libellé :

Alinéa 64

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, cette délibération prévoit...

La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron. Les communautés urbaines issues de la loi de 1966 qui disposent de plans locaux d’urbanisme déjà intercommunaux, pour lesquels les modalités de travail avec les communes membres sont plus anciennes et font l’objet d’un consensus déjà établi, ne doivent pas être tenues d’avoir un débat sur les modalités d’organisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur de la commission des affaires économiques. La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 519 rectifié et un avis défavorable sur l'amendement n° 518 rectifié. Ainsi, nous maintenons les dispositions du texte pour les communes et les communautés d’agglomération.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 518 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 519 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 520 rectifié, présenté par MM. Collomb et Chiron et Mme Demontès, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 64

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 123-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents d’urbanisme ne sont pas illégaux du fait des vices susceptibles d’entacher la collaboration dès lors que les modalités d’association prévues aux articles L. 123-8 et L. 123-9 ne sont pas entachées de vices ayant privé les communes membres d'une garantie. » ;

La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron. Par analogie avec le dispositif existant à l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, il est proposé de sécuriser les procédures de révision de documents d’urbanisme.

Ces documents ne seraient pas rendus illégaux du fait d’un vice de forme sur la notion de « collaboration », qui relève de la conduite technique du projet, et non de la procédure. Nous souhaitons ainsi sécuriser la procédure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Chiron, l'amendement n° 520 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Chiron. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 520 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 26 rectifié est présenté par MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu et B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt et Pierre, Mme Deroche, MM. César, P. Leroy, Cardoux, Doligé, Grosdidier et G. Bailly, Mme Masson-Maret et MM. Grignon, Hérisson, Longuet, Hyest et Chauveau.

L'amendement n° 37 est présenté par M. Vairetto.

L'amendement n° 628 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Tandonnet, Roche et Guerriau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 64

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 123-7-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 123-7-1. - Quand le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et est situé dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé, il peut, après accord de l’établissement public mentionné à l’article L. 122-4, valoir schéma de secteur. » ;

La parole est à M. François Grosdidier, pour présenter l'amendement n° 26 rectifié.

M. François Grosdidier. Le projet de loi prévoit de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls ceux dont le périmètre a été arrêté avant l’entrée en vigueur de la loi seraient provisoirement maintenus.

Cette suppression serait une source de sérieuse complication, en particulier pour les communes de montagne, car les unités touristiques nouvelles, les UTN, ne peuvent être autorisées que si elles sont prévues par un schéma de cohérence territoriale, un SCOT, ou un schéma de secteur. La suppression des schémas de secteur rendrait donc obligatoire une modification ou une révision du SCOT avant toute approbation d’une nouvelle UTN.

L’Assemblée nationale a proposé, à titre provisoire, une sorte de fusion des schémas de secteur et des PLU intercommunaux.

Il est proposé de reprendre cette proposition et de prévoir qu’un PLU intercommunal peut, avec l’accord de l’établissement public qui élabore et gère le SCOT, valoir schéma de secteur, sans que cette possibilité soit limitée dans le temps. Cela évitera aux EPCI compétents une double procédure simultanée de révision ou de modification du SCOT et du PLUI.

Mme la présidente. La parole est à M. André Vairetto, pour présenter l'amendement n° 37.

M. André Vairetto. Compte tenu des informations qui nous ont été données hier par Mme la ministre, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 37 est retiré.

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 628 rectifié.

M. Pierre Jarlier. À la suite de la discussion très claire que nous avons eue hier, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 628 rectifié est retiré.

Monsieur Grosdidier, l'amendement n° 26 rectifié est-il maintenu ?

M. François Grosdidier. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Nous avons longuement abordé la question soulevée par l’amendement n° 26 rectifié lors de la discussion de l’article 58.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement est du même avis que la commission. Je remercie MM. André Vairetto et Jarlier d’avoir retiré leurs amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 629 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Tandonnet et Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéa 71

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu’une commune membre de l'établissement de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés. » ;

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement tend à modifier les conditions pour arrêter le projet de PLUI.

La commission est passée d’une majorité des deux tiers à une majorité des trois quarts et a introduit le principe de la consultation de la commission de conciliation en cas de désaccord d’une commune.

Cette disposition nous semble contraignante dans la mesure où elle prévoit la consultation d’un organisme extérieur sur des choix qui doivent être faits par les communes.

Je souhaite conserver le principe de renforcement de la majorité, c'est-à-dire la majorité aux trois quarts, mais supprimer la consultation de la commission de conciliation.

Mme la présidente. L'amendement n° 521 rectifié, présenté par MM. Collomb et Chiron et Mme Demontès, est ainsi libellé :

Alinéa 71, première et seconde phrases

Remplacer les mots :

l’établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération compétente

La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron. Les communautés urbaines exercent depuis de nombreuses années la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme et de documents d'urbanisme en tenant lieu, qu’elles élaborent dans le cadre d’une concertation approfondie avec leurs communes et leurs territoires.

Dans ces intercommunalités anciennes, l’approbation de ces documents est large, voire unanime.

Il convient de ne pas remettre en cause les situations locales pour lesquelles le PLU intercommunal est déjà une réalité et recréer des PLU « à la carte » sans cohérence en excluant les communautés urbaines et les métropoles de ce dispositif.

Mme la présidente. L'amendement n° 630 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Tandonnet, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéa 71, première phrase

Après le mot :

directement,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

la conférence des maires est réunie à nouveau dans un délai d’un mois pour formuler des propositions.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. C’est un amendement de repli, qui vise à remplacer la commission de conciliation par la conférence des maires.

En effet, en cas de difficultés avec une commune, il est important que les maires se réunissent pour essayer de trouver une solution. Cette formule me paraît plus simple et moins contraignante. Ainsi, le projet sera vraiment approuvé par l’ensemble des maires, comme il faut le souhaiter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Sur l'amendement n° 629 rectifié, je rappelle que c'est moi qui ai proposé l’intervention d’une commission de conciliation en cas de blocage lors de la mise en place du PLU. Il s’agit, en quelque sorte, d’une sécurité que je souhaite apporter à ceux qui ont peur de se voir imposer un PLU. Supprimer la consultation de la commission de conciliation nous conduirait à revenir au point de départ.

La commission est donc défavorable à cet amendement, ainsi qu’à l’amendement de repli n° 630 rectifié.

En ce qui concerne l'amendement n° 521 rectifié, l’avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 629 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 521 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 630 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 278, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 73

Après le mot :

approuve

Insérer les mots :

, après accord d'au moins deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des communes représentant plus des deux tiers de la population,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 229 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 73

Après le mot :

majorité

insérer les mots :

d'au moins trois quarts des conseils municipaux, représentant 90 % de la population

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Dans sa rédaction initiale, notre amendement tendait à prévoir un avis conforme de l’ensemble des conseils municipaux pour valider un plan local d’urbanisme communautaire.

Madame la ministre, vous nous avez fait part de vos inquiétudes, une telle mesure étant de nature à permettre à une seule commune de bloquer l’ensemble du travail communautaire.

Permettez-moi toutefois de vous interroger sur la solidité juridique de notre amendement, que vous avez contesté. En effet, je vous rappelle qu’existent, dans notre droit, des compétences communales de principe et des compétences communales résiduelles ! On aurait pu imaginer que notre amendement s’inspire de cette distinction. Je vous remercie de bien vouloir nous répondre sur ce point.

Tenant compte de vos réserves, et tirant les conséquences du PLU intercommunal obligatoire, que nous avons voté, nous avons rectifié notre amendement. Toutefois, notre objectif demeure que le PLUI recueille le plus large consensus et puisse être validé par la majorité des conseils municipaux. Pour ce faire, nous proposons que l’organe délibérant de l’EPCI adopte le PLUI à la majorité d’au moins trois quarts des conseils municipaux, représentant 90 % de la population – soit la majorité nécessaire pour le transfert de la compétence PLU à l’échelon communautaire. C’est bien le moins pour valider un PLUI !

Avec une telle majorité, le travail fait en commun serait validé par la quasi-totalité des conseils municipaux, sans que le PLUI soit bloqué pour autant.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 301 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Amoudry.

L'amendement n° 631 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, Roche et Maurey.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 73

Après les mots :

à la majorité

insérer les mots :

des deux tiers des votes exprimés

L’amendement n° 301 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n° 631 rectifié bis.

M. Pierre Jarlier. On l’a dit et répété, les maires doivent être associés aux décisions d’élaboration du PLUI.

L’Association des maires de France, l’AMF, et l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, ont constitué des groupes de travail sur ce sujet. Nous nous étions mis à peu près d’accord sur l’opportunité de prévoir une majorité des deux tiers des votes exprimés pour l’approbation du PLUI. L’Assemblée nationale a d'ailleurs adopté une disposition en ce sens.

Or, la commission des affaires économiques est revenue sur ce point, en retenant une majorité simple.

Il semble important de maintenir le principe de la majorité qualifiée pour l’approbation du PLUI.

Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’amendement n° 229 rectifié, présenté par Mme Schurch, vise à mettre en place une codécision pour l’approbation du PLUI.

Madame Schurch, je vous rappelle que l’on a d'ores et déjà prévu une minorité de blocage pour ce qui est du passage en PLUI, et cette minorité est importante – un quart des communes représentant au moins 10 % de la population.

En outre, Mme la ministre a indiqué hier que des solutions de procédure pourraient être recherchées pour sortir des éventuels blocages qui pourraient survenir.

Dans ces conditions, je considère que votre amendement constitue un « super-verrou » ! Par conséquent, la commission en sollicite le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 631 rectifié bis de M. Jarlier.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Madame Schurch, comme je l’ai expliqué hier en exprimant l’avis du Gouvernement sur votre amendement n° 228, j’ai compris la préoccupation de votre groupe.

Le risque auquel votre amendement tend à parer est double.

Tout d’abord, vous envisagez le cas où le PLUI ne serait pas adopté du fait de tensions. En effet, je vous l’indiquais hier, il n'existe pas aujourd'hui de corde de rappel en cas d’absence de majorité pour adopter le PLUI. Nous allons travailler, dans le cadre de la navette, à la recherche d’une solution permettant de résoudre ce problème.

Si je comprends bien le sens de votre amendement, vous envisagez également le cas où une commune – par exemple une commune politiquement très minoritaire au sein de l’EPCI – se verrait imposer contre son gré des orientations de son plan de secteur. Je souhaite que nous travaillions aussi sur cette seconde hypothèse que vous soulevez : nous devons nous doter de dispositions permettant une intervention d’une autre nature en cas de conflit extrêmement virulent dans le cadre de l’élaboration du PLUI. Cela dit, une telle situation ne s’est jusqu’à présent jamais présentée, et c’est sans doute pourquoi de telles dispositions n’existent pas. Au reste, ce n’est pas parce que la situation ne s’est jamais présentée que je ne souhaite pas que l’on réfléchisse à la question. Pour l’heure, je n’ai pas encore d’idée préconçue sur la modalité à mettre en œuvre – intervention du préfet ou autre.

D'ailleurs, je ne suis pas persuadée que la réponse que vous apportez soit adaptée : elle ne règle ni l’une ni l’autre des difficultés que vous évoquez – d’une part, la non-adoption réitérée d’un PLUI et, d’autre part, la situation où une commune serait en conflit avec l’intercommunalité, qui tenterait de lui imposer quelque chose.

Madame Schurch, j’ai bien entendu votre argument relatif aux compétences communales résiduelles. En l’espèce, il s’agit bien d’une compétence transférée ! Or, quand la compétence est transférée, elle ne peut être partagée ; il y aurait, sinon, un conflit dans l’exercice de la compétence. Du reste, on voit bien qu’on ne peut couper en tranches la compétence relative à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme.

Je sollicite donc le retrait de votre amendement, m’engageant, j’y insiste, à travailler de manière extrêmement sérieuse sur les deux questions que soulève votre amendement, dans le cadre de la navette, avec les membres de votre groupe comme avec l’ensemble des sénateurs qui le souhaiteront.

D'ailleurs, si vous connaissez des exemples des situations que vous avez évoquées, je souhaite, madame Schurch, que vous nous en fassiez part.

S’agissant de l’amendement n° 631 rectifié bis, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote sur l’amendement n° 229 rectifié.

M. François Grosdidier. Bien indépendamment de toute considération partisane, dans le souci de défendre la cause des communes et considérant le degré de détail dans lequel le PLU est entré – hauteur des bâtiments, colorimétrie… –, je suis favorable à l’amendement consistant à soumettre à l’avis du conseil municipal les décisions en matière d’urbanisme qui s’appliqueront sur le territoire de la commune.

Je suis opposé à l’idée que de telles décisions puissent être imposées à une commune, même avec une majorité qualifiée des deux tiers ou des trois quarts. De telles précautions ne sont rien quand on sait que, dans une communauté urbaine, la ville-centre peut détenir à elle seule quasiment la moitié des sièges. Avec de tels équilibres, les majorités des deux tiers ou des trois quarts sont facilement réunies,…

M. Marc Daunis. La majorité qualifiée figure dans le Grenelle, que vous avez voté !

M. François Grosdidier. … y compris s’il existe des divergences extrêmement fortes au sein de l’intercommunalité.

Au demeurant, les divergences dont il est question en l’espèce concernent non pas les projets d’intérêt général de l’agglomération, mais bien l’aménagement, dans le détail, de l’espace de chacune des communes.

Madame la ministre, vous l’avez vous-même admis, en déclarant qu’une compétence transférée ne se partage plus. C’est exact, et cela signifie que, à partir du moment où le PLU devient intercommunal, la commune est purement et simplement dépossédée de ses prérogatives en matière de droit d’urbanisme. Le fait que le maire ait une compétence liée en matière de signature n’y changera rien : le maire a le devoir de signer des permis de construire conformes au PLU, même s’il est lui-même opposé aux dispositions de ce dernier. S’il n’a pu faire prévaloir le point de vue du conseil municipal sur ces dispositions d’urbanisme, il aura donc à assumer l’impopularité de projets refusés par la population.

Pour cette raison, nous soutenons l’amendement visant à soumettre le PLUI au conseil municipal de chaque commune, et refusons le principe d’une majorité, même qualifiée, pour mettre en place le PLUI.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Il y a quelque chose que je ne comprends pas bien.

Aujourd'hui, dans les communautés de communes, tous les transferts de compétences se font à la majorité qualifiée, et l’on constate sur l’ensemble du territoire qu’un nombre non négligeable de compétences sont, de fait, transférées.

Le PLUI, que le Gouvernement a voulu rendre obligatoire, a suscité de grands débats. Face à la fronde des élus, on a mis en place un verrou, qui rend aujourd'hui quasiment impossible la mise en œuvre du PLUI. Dans le même temps, on prévoit que le PLUI sera voté à la majorité simple. Tout cela est flou !

Je le répète, la majorité qualifiée fonctionne aujourd'hui très bien.

De toute façon, il est évident que, après quelques mois – un an, peut-être –, le verrou sautera ! Les PLUI seront adoptés à la majorité simple, et l’affaire sera réglée.

M. Jean-Pierre Vial. Absolument !

M. Daniel Dubois. Si l’on veut faire évoluer les choses sur les territoires, il faut permettre que, dans les initiatives et les débats, s’exprime une volonté partagée des territoires.

La majorité qualifiée était l’outil parfait pour ce faire, et l’Assemblée nationale l’a bien compris, qui a voté ce principe.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Je suis quelque peu surpris par la position de la commission et par celle de Mme la ministre.

L’Assemblée nationale a adopté le principe d’une majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Cette proposition avait été formulée par un groupe de travail commun de l’AMF et de l’AdCF, qui souhaitait justement que des majorités nettes se dégagent au moment de l’approbation du PLUI, pour assurer un large consensus, ce qui est absolument important.

Monsieur Grosdidier, le dispositif voté par la commission des affaires économiques du Sénat va à l’encontre de cette préoccupation :…

M. Pierre Jarlier. … si le PLUI est adopté à la majorité simple plutôt qu’à la majorité qualifiée, il est évident que l’on donne moins de place aux communes.

Cela dit, il existe une divergence de fond entre l’amendement de Mme Schurch et le nôtre. En effet, pour ce qui nous concerne, nous ne retournons pas vers l’échelon communal : nous considérons que la compétence doit demeurer au sein de l’intercommunalité.

Je le répète, il importe de conserver la majorité des deux tiers. Au reste, en revenant sur la mesure adoptée par l’Assemblée nationale, la commission va à l’encontre de tout ce qu’elle a fait jusque-là pour assouplir le dispositif.

A contrario, notre amendement va dans le sens d’une meilleure coconstruction au moment de l’approbation du PLUI, c’est-à-dire au moment où ce dernier est rendu opposable.

Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. J’ai écouté attentivement les explications de Mme le ministre sur l’amendement de Mme Schurch, et je suis satisfait par sa volonté d’aboutir à une solution concrète à l’issue de la navette.

L’amendement de Mme Schurch met en lumière un problème très important : celui du maire en désaccord avec le PLUI, qui serait amené à signer un acte administratif dont il n’approuverait pas le contenu. Je crois que nous sommes tous d’accord sur le fait qu’une telle situation ne serait pas acceptable.

Seulement, ce qui m’inquiète beaucoup, c'est que, une fois la compétence transférée, on ne revient pas en arrière. Peut-être les services vont-ils travailler énormément sur ce problème difficile, mais je crains que l'on ne parvienne pas à une solution qui, concrètement, évite d'imposer au maire ce que la commune n’aurait pas approuvé.

Je prends néanmoins acte de la bonne volonté exprimée par Mme la ministre de travailler sur ce point durant la navette. Nous nous retrouverons donc, lors de la deuxième lecture au Sénat, avec la résolution partagée de trouver une solution qui puisse convenir à tous.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Madame la ministre, j’ai bien entendu votre proposition de travailler sur cette question complexe pendant la navette, mais j’aimerais que vous prêtiez attention au cas de figure d'une commune ne s'inscrivant manifestement plus dans le projet commun ni dans les contraintes qui s'imposent aux autres.

Je suis élu d'un département, les Alpes-Maritimes, qui est la lanterne rouge en matière de logement social. Sur cent soixante-trois communes – il faudrait cependant soustraire de ce total le nombre des communes qui ne sont pas concernées par la loi de solidarité urbaine –, seules trois, dont celle dont je suis maire, satisfont à la loi SRU, avec plus de 20 % de logements sociaux.

Il ne faudrait pas que l'occasion soit ici donnée, alors que progresse la prise de conscience de la nécessité pour ce département et pour notre pays d'un nombre de logements sociaux suffisant répondant aux besoins de nos concitoyens, d'un jeu qui ne soit pas tout à fait collectif et même, pour certains, beaucoup trop individuel… Un jeu qui leur permette – au terme d'un calcul par ailleurs erroné au regard de leurs propres intérêts – de contourner le projet collectif et l'intérêt général.

Je vous demande, madame la ministre, d'y veiller. Le verrou de 10 % permet que cet intérêt collectif puisse être partagé, que le dialogue soit noué, mais il ne faudrait pas que s'ouvre ici la permission de ne pas servir l'intérêt général au nom d'un intérêt très particulier, et par ailleurs mal compris.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Daunis, je vous remercie de votre question, qui va me permettre de faire la démonstration de notre constance.

Quand nous avons eu le débat sur l'augmentation de 20 % à 25 % du seuil de logements sociaux, certains avaient soutenu qu’il fallait calculer ce seuil à l'échelle de l'intercommunalité ou du bassin de vie, et non pas de la commune.

J’avais alors refusé tous les amendements allant dans ce sens en raison, d'une part, d'un nécessaire équilibre entre les communes et, d'autre part, du fait que la clé pour la construction de logements sociaux était le permis de construire : tant que la compétence en matière de délivrance de ce permis appartient au maire, cette obligation en matière de logements sociaux doit être communale, avais-je indiqué.

De fait, les situations de blocage se nouent au niveau du permis de construire. Dans le cadre législatif actuel, le PLUI ne différencie pas la construction de logements sociaux et la construction de logements libres. Seules les règles de constructibilité sont en jeu, et l'on peut construire ensuite, dans le gabarit et les règles permises par le PLU, le bâtiment que l'on souhaite. La véritable clé, le véritable verrou pour la construction ou la non-construction reste bien dans la main du maire. Ma volonté que l'obligation en matière de logements sociaux s'impose commune par commune en est une preuve...

Par ailleurs, une commune qui, pour empêcher en particulier la construction de logements sociaux, refuse, dans le cadre d'un PLU ou d'un PLUI, d’ouvrir à la construction des terrains qui pourraient être constructibles entrera dans le cadre de la disposition prévoyant le quintuplement de la pénalité.

Je pense que, au total, ces deux dispositions permettent de répondre à votre question ; j’y insiste, la règle s'applique au niveau de la commune sans que cette dernière puisse s'en exonérer, car nous savons que le maire détient la clé du permis de construire.