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Séance du 24 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Cécile Duflot, ministre. Ou même un mois !

Comme l’a dit M. Mézard, et vous-même également, Monsieur Dallier, si les choses se règlent de gré à gré ou si un plan d’apurement est signé, la GUL, très naturellement, cesse de jouer. La GUL, si je puis dire, vient en « chapeau » de l’ensemble pour résoudre les difficultés qui ne trouvent pas de réponse avec les dispositifs existants. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Par votre amendement n° 569 rectifié, Monsieur Mézard, vous souhaitez supprimer la disposition selon laquelle l’aide versée au titre de la garantie est réduite ou supprimée en cas de déclaration tardive par le bailleur des impayés de loyer. Vous arguez que les choses peuvent être réglées de gré à gré. Je comprends votre logique, mais il vaut bien mieux anticiper : puisque le règlement de gré à gré n’interdit rien, on peut envisager un remboursement de la GUL lorsque le locataire aura repris ses paiements, plutôt que de laisser la situation dériver au risque d’être confronté à un certain nombre de difficultés. On pourrait aussi imaginer que le bailleur soit négligent dans ses déclarations et, dans cette hypothèse, il ne serait pas logique que ce soit la GUL qui pallie ses manquements. Par ailleurs, chacun sait – et, en premier lieu, les élus locaux – qu’il est beaucoup plus facile de gérer des impayés au tout début ; quand la situation s’installe dans la durée, son règlement devient de plus en plus difficile.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 768 de la commission, qui prévoit que les aides versées au titre de la GUL peuvent donner lieu à une demande de remboursement auprès du locataire en impayé, éventuellement par recours aux instruments de recouvrement du trésor public. Cette mesure est de nature à lever l’inquiétude que peut susciter le possible non-remboursement par le locataire de l’intervention de l’AGUL. Le recouvrement des créances par le trésor public, au titre de son privilège, est la méthode la plus efficace, puisque celui-ci peut intervenir y compris par saisie sur les salaires des personnes concernées. Cette mesure, qui est de nature à sécuriser le dispositif, faisait partie des recommandations importantes du rapport de l’inspection générale des finances.

Monsieur Mézard, votre amendement n° 571 rectifié vise à substituer à la création d’un établissement public une mission de préfiguration. Le risque est que l’on perde du temps, alors que ce temps, un temps politique, est contraint. Je suis entièrement d’accord avec vous quant à la nécessité d’avancer pas à pas et je suis la première à vous dire que les choses ne sont pas complètement bordées, mais je veux essayer de vous convaincre que la méthode que nous avons choisie permet au débat d’avoir lieu de manière totalement transparente au Parlement, sur l’ensemble des questions relatives à ce dispositif. Vous aviez raison, monsieur le rapporteur, de dire qu’il s’agissait essentiellement d’un principe, mais celui-ci est fortifié par une volonté politique, qui, je crois pouvoir le dire, est assez largement partagée. À mesure que les débats avancent, le dispositif gagne en efficacité et en solidité sur le plan opérationnel. Je fais le pari que l’intelligence collective est plus riche que l’imagination d’un seul ou d’une seule.

Dans la mesure, monsieur Mézard, où le Gouvernement a émis un avis favorable sur plusieurs de vos amendements ainsi que sur plusieurs amendements de la commission permettant de fortifier ce dispositif, je souhaiterais que vous retiriez celui-ci. Les choses continueront d’avancer d’ici à la deuxième lecture.

J’émettrai le même avis sur les amendements nos 327 rectifié, 741 rectifié ter et 744 rectifié bis.

Madame Schurch, vous demandez, par l’amendement n° 187, que l’une au moins des deux personnalités qualifiées membres du conseil d’administration de l’AGUL soit un représentant d’une association de consommateurs agréée. C’est une bonne idée et, bien évidemment, nous ne l’excluons pas. Ce serait même assez naturel, puisque les personnalités qualifiées seront choisies à la discrétion du Gouvernement. Cependant, et je parle sous le contrôle de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, on ne peut pas figer ce principe dans un texte de loi. Les personnalités qualifiées, comme l’indique leur nom, sont choisies pour exercer la mission, très identifiée, confiée au conseil d’administration de l’établissement public ; leur profil sera donc en rapport direct avec cette mission.

En tout état de cause, un comité d’orientation, prévu à l’article 13, appuiera le conseil d’administration et permettra une large représentation de toutes les organisations. En effet, dans un conseil d’administration que l’on souhaite évidemment resserré, il est difficile de choisir dès maintenant la personnalité qualifiée pour y siéger.

Les amendements nos 9 rectifié et 544 rectifié ter m’amènent à vous parler de la contribution des collectivités locales. Celle-ci n’est pas prévue – les choses sont claires –, mais l’exclure en la rendant impossible pourrait freiner certaines interventions.

Chaque année, le montant total du fonds de solidarité pour le logement, ou FSL, s’élève à 135 millions d’euros pour les départements. Le FSL intervient notamment pour pallier des situations d’impayés et remettre à flot certaines familles.

On peut très bien imaginer que des collectivités locales, au premier rang desquelles les départements, souhaitent intervenir à l’intention de publics spécifiques, selon des modalités qu’elles détermineront, dans le cadre de la garantie universelle des loyers. Cette option peut leur être ouverte, sans constituer en aucun cas une obligation. Il serait selon moi préjudiciable de les exclure du dispositif. En effet, intervenir en amont dans le cadre de la GUL peut se révéler moins coûteux que la situation actuelle, dans laquelle les départements interviennent en aval avec la contribution importante que représente le FSL.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 9 rectifié et 544 rectifié ter.

En ce qui concerne l’amendement n° 10 rectifié, monsieur Dallier, l’article offre d’ores et déjà la possibilité d’une recette fiscale. Les dispositions que nous proposons forment ici encore un ensemble très classique dans le cadre de la création d’un établissement public. Nous avons en effet souhaité que cet établissement public soit constitué sur le modèle d’un établissement public classique – je l’ai dit en ce qui concerne le conseil d’administration, et il en est de même en ce qui concerne les recettes.

La détermination de la contribution est à ce jour incomplète. En effet, la détermination des taux, assiette et modalités de recouvrement relève de la loi de finances. En outre, la réflexion du Gouvernement s’oriente désormais vers un financement différent de la GUL, qui n’implique pas forcément la création d’une nouvelle taxe, y compris si celle-ci reposait à égalité sur les propriétaires et les locataires comme le proposent les auteurs de plusieurs amendements. Nous souhaitons progresser dans la détermination du dispositif et des modalités de financement. Cependant, nous ne souhaitons pas décider aujourd’hui d’une contribution qui prendrait la forme d’une taxe à laquelle seraient assujettis propriétaires et locataires.

L’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 10 rectifié est donc défavorable.

L’amendement n° 56 rectifié vise à prévoir les effets de la GUL sur les modalités d’expulsion. Monsieur Dallier, je vous ferai la même réponse qu’à M. Mézard : ces deux sujets sont disjoints. Dès le premier mois d’impayé, le bailleur peut, s’il le souhaite, faire valoir la clause résolutoire du bail qui figure et qui figurera dans le bail type, en entamant une procédure judiciaire.

Il ne faut donc pas penser que la GUL se substituera à toutes les dispositions législatives qui peuvent s’appliquer par ailleurs. L’AGUL interviendra, d’une part, auprès du locataire, afin d’identifier les causes de l’impayé et d’agir si nécessaire et, d’autre part, auprès du propriétaire, pour payer à la place du locataire les impayés de loyer.

Enfin, monsieur Mézard – je l’avais indiqué en rendant mon avis sur un autre amendement –, je suis favorable à votre amendement n° 572 rectifié qui supprime les termes « de toute nature » qui effectivement n’apportent rien au texte.

Sur l’amendement n° 603 rectifié, je vous ai déjà répondu : l’expulsion judiciaire du locataire ne relève pas du champ de la GUL. Le propriétaire conservera tous ses droits et pourra engager une procédure dès le premier mois d’impayé, s’il le souhaite. Notre volonté est de sécuriser le propriétaire en intervenant et en ne le contraignant pas à la procédure judiciaire, s’il comprend la situation de son locataire et souhaite qu’après deux mois d’impayés – dont il aura été indemnisé – un plan d’apurement soit mis en œuvre.

J’espère que mes différentes réponses ont été suffisamment complètes. L’idée est bien de mettre en place un dispositif « chapeau » qui répond à trois questions soulevées depuis des années, mais ne se substitue pas aux procédures judiciaires éventuelles dans le cas des impayés de loyer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur l’amendement n° 337 rectifié bis.

M. Jean-Claude Lenoir. Je vous remercie d’abord, madame la ministre, d’avoir pris la peine de nous exposer à nouveau, de façon très argumentée, ce que vous nous proposez. Nous avons entendu les critiques formulées, hier et aujourd’hui, par des membres de la majorité.

Prenez acte de notre souci d’avancer une proposition alternative à la garantie universelle des loyers, sous le même nom, d’ailleurs. Nous sommes favorables à un système d’assurance obligatoire. Je ne vais pas reprendre le débat, rassurez-vous, mais je le répète : nous avons fait une proposition, qui s’appuie sur les professionnels et sur le privé.

Vous nous dites que le dispositif que nous proposons ne pourra pas fonctionner, mais je vous rappelle néanmoins que, cette nuit, vous nous avez expliqué que la garantie universelle des loyers devait fonctionner selon un partenariat public-privé. Vous ouvrez donc finalement la porte au secteur privé, tout en nous rassurant – mais cet objectif n’est malheureusement pas atteint – sur le fait que votre dispositif ne va quasiment rien coûter. Je ne reprends pas le débat, je veux simplement fixer ici les limites, afin d’éviter que d’autres que vous, madame la ministre – vous avez en effet tenu des propos extrêmement courtois vis-à-vis de nos positions –, nous critiquent à tort. Je pense évidemment à un certain nombre de nos collègues de la majorité sénatoriale, qui ne manquent aucune occasion de nous décocher des flèches acérées ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Les flèches acérées, vous savez aussi les lancer !

M. Jean-Claude Lenoir. Je terminerai simplement en disant qu’il y a quelque chose d’irréel dans ce débat ce matin. En vous entendant, madame la ministre, on est tenté de penser que vous avez trouvé une bonne solution… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Yannick Vaugrenard. C’est vrai !

M. Claude Dilain, rapporteur. En effet !

M. Jean-Claude Lenoir. Ne vous réjouissez pas trop vite…

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas l’avis du Conseil d’analyse économique !

M. Jean-Claude Lenoir. Eh oui ! Ce matin, on lit dans tous les journaux l’avis du Conseil d’analyse économique, le CAE,…

M. Claude Dilain, rapporteur. Oui, on en a déjà parlé !

M. Jean-Claude Lenoir. … présidé – je le rappelle – par le Premier ministre entouré, comme le disait Mme Lienemann, de quelques professeurs Tournesol ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je n’ai jamais dit ça !

M. Jean-Claude Lenoir. Alors, je voudrais savoir si, madame la ministre, vous n’êtes pas tout de même impressionnée par cet avis du CAE, selon lequel, tout simplement, la GUL ne marchera pas !

Vous nous expliquez donc ici, madame Duflot, que la GUL est extraordinaire, qu’elle va très bien fonctionner. Le CAE, présidé par le Premier ministre, dit le contraire. Faut-il voir là un mauvais coup ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Cela ne se fait pas, voyons ! Je ne pense pas qu’un mauvais coup soit possible, ni dans le gouvernement auquel vous appartenez ni dans la majorité actuelle ! (Rires.)

M. Gérard Longuet. Dans cette majorité, c’est impensable !

M. Jean-Claude Lenoir. Toutefois, il y a vraiment là une ambiguïté ! C’est pourquoi il me semble que le Premier ministre devrait venir nous expliquer…

M. Jean-Claude Lenoir. … les raisons qui ont conduit le Conseil d’analyse économique, qu’il préside, à torpiller le projet de loi que vous êtes en train de défendre ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste. – M. Gérard Longuet applaudit.)

M. Pierre-Yves Collombat. Le président Mao a dit : « Il y a des contradictions au sein du peuple » ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Hier, certains, sur les travées de la majorité, nous reprochaient de ne faire que critiquer et de ne rien proposer. Avec cet amendement, nous vous démontrons le contraire.

Est-il possible de recourir aux assureurs pour distribuer un produit à caractère obligatoire ? La réponse est oui. Il existe ainsi des produits distribués par les banques, qui font l’objet d’un accord avec l’État sur les sommes qui servent à rémunérer les distributeurs, par exemple. L’État intervient aussi parfois pour équilibrer le dispositif. Ce que nous proposions était donc possible.

Vous n’avez pas choisi cette option. Vous préférez créer l’Agence de la GUL. C’est un choix. Au bout du compte, cela sera-t-il plus efficace et moins cher ? Nous verrons bien, mais nous en doutons !

Vous disposez, avec ce que nous avançons, d’une proposition alternative. Elle ne vous convient pas. Nous en prenons acte. Pour autant, notez que nous ne nous limitons pas la critique.

En outre, madame la ministre, vous nous avez opposé l’argument selon lequel la GUL comprenait un accompagnement des locataires en difficulté. Nous l’avons bien compris, mais rien n’empêche de dissocier les deux aspects : d’une part, le côté assurantiel, d’autre part, la mise en place d’un suivi personnalisé pour venir en aide aux locataires en difficulté.

M. Jean-Claude Lenoir. Bien sûr ! Cela se fait déjà.

M. Philippe Dallier. Je ne retiens donc pas non plus l’argument de l’accompagnement, parce que l’on pouvait tout à fait conjuguer celui-ci avec ce que nous proposons. Voilà pourquoi je soutiens bien évidemment l’amendement du groupe UMP.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 337 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote sur l’amendement n° 507 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je ne vais pas recommencer ma démonstration. Notre amendement est assez proche de celui qui a été déposé par nos collègues de l’UMP…

M. Jean-Claude Lenoir. Nous sommes souvent très proches !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Cependant je précise bien que nous sommes favorables à la création de la GUL.

Nous n’avons d’ailleurs pas attendu que vous déposiez ce texte. En effet, j’ai fait voter dans cette assemblée, à l’unanimité et contre le Gouvernement précédent, le rapprochement des deux dispositifs assurantiels existants. Ce n’était quand même pas mal ! Vous aviez été très bons, mesdames, messieurs les sénateurs, excellents, même !

M. Jean-Claude Lenoir. Comme d’habitude !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Comme d’habitude, bien entendu, parce que les sénateurs sont sages !

Nous sommes donc favorables à la création de la GUL. La différence fondamentale entre notre proposition et la vôtre est que vous créez une agence administrée par l’État, avec les avantages et surtout, selon moi, les inconvénients de ce type de gestion. Vous savez très bien quels ils sont – je ne vais pas vous en faire la démonstration –, les lourdeurs qui peuvent en résulter et les dérives aussi, qui seront très coûteuses pour l’État et pour nous, contribuables.

Nous proposions de créer un dispositif un peu éclaté – mais tout cela peut parfaitement être revu – associant une autorité politique à un fonds de garantie universelle, qui existe déjà, et réunissant tous les professionnels du secteur ainsi que l’État.

Nous pourrions ainsi aller beaucoup plus vite, madame la ministre. L’ensemble du dispositif pourrait être en place le 1er janvier 2015, parce que ses éléments existent déjà. Nous avons prévu – car il existe aussi – l’accompagnement, le suivi. Ce suivi a lieu actuellement dans le cadre de la garantie des risques locatifs, la GRL : il est assuré par l’Association pour l’accès aux garanties locatives, l’APALG, qui est une association ad hoc gérée par Action logement. Je comprends parfaitement que, compte tenu de la généralisation du système, il faille ouvrir à d’autres associations agréées ce suivi essentiel dans le dispositif. Je pense d’ailleurs que cet accompagnement, qui a justement pour objet d’éviter une généralisation des impayés, manque dans l’amendement de l’UMP.

Voilà donc ce que nous proposions. Je pensais que le Gouvernement nous prêterait une oreille plus attentive. Je regrette que vous n’ayez pas saisi cette main que nous vous tendions.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Avant d’intervenir sur l’amendement n° 507 rectifié, je souhaite souligner la qualité des interventions que nous avons entendues depuis hier soir. Elles se poursuivent dans un climat constructif d’écoute mutuelle, qui fait honneur à notre assemblée. Cela nous change un peu… (Sourires.) Je souhaite que nous continuions ainsi.

En tout cas, un diagnostic est partagé. (M. Daniel Dubois s’exclame.) Monsieur Lenoir, ne réagissez pas !

M. Jean-Claude Lenoir. Je n’ai rien dit ! (Nouveaux sourires.)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. C’est justement ce qui m’inquiète !

Je disais que tout le monde s’accorde apparemment sur un diagnostic : la GRL actuelle n’est pas satisfaisante et ne fonctionne pas. J’ai cru comprendre également qu’un accord était intervenu sur toutes les travées concernant le principe de la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. Je me réjouis de l’absence de blocage à ce sujet.

Il nous reste maintenant à faire évoluer ce dispositif. Pour ce faire, il est légitime que nous ayons un débat au fond. J’ai bien compris que nous progressions et vos propositions en témoignent, monsieur Lenoir.

Les deux amendements qui proposaient une alternative à la GUL, et dont le premier vient d’être rejeté, avaient le mérite de soulever le véritable problème de la mise en œuvre du principe de cette garantie sur lequel, je le répète, un consensus s’est apparemment dégagé.

De ces deux propositions, seul reste en discussion l’amendement n° 507 rectifié, qui est l’illustration de la constance du groupe centriste concernant cette question depuis plusieurs années. Cela mérite d’être souligné, d’autant que, vous l’avez rappelé, Monsieur Vanlerenberghe, le vote unanime intervenu au sein de la Haute Assemblée en décembre 2011 dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 est une autre manifestation de la permanence de votre préoccupation en la matière.

Je voudrais maintenant indiquer au président Mézard que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale était perfectible. D’ailleurs, Mme la ministre a même parlé, si j’ai bien compris ses propos, d’une démarche progressive d’élaboration du dispositif. Pouvez-vous confirmer que je ne trahis pas votre pensée, madame la ministre ? (Mme la ministre manifeste son approbation.)

Après l’adoption d’un amendement du Gouvernement par la commission, je souhaite que nous puissions continuer à préciser le dispositif en séance.

Outre les deux amendements déposés par M. le rapporteur au nom de la commission, cette dernière a, comme vous avez pu le constater, émis un avis favorable sur quatre amendements, celui du groupe socialiste et trois amendements du président Mézard.

Pour autant, nous ne sommes qu’en première lecture et je conviens tout à fait que ce dispositif a vocation à être davantage explicité quant à sa mise en œuvre, notamment en vue de la deuxième lecture, ce qui laisse du temps à notre assemblée pour travailler. Mme la ministre a d’ailleurs donné hier soir un accord de principe sur la poursuite de la réflexion et appelé de ses vœux une collaboration avec le Parlement, autant avec l’Assemblée nationale qu’avec le Sénat.

En tant que président de la commission des affaires économiques, je vous propose de créer un groupe de travail comprenant des représentants de différentes sensibilités : nous avons des experts dans tous les groupes, à l’UMP, chez les centristes, les radicaux, au groupe CRC…

M. Jean-Claude Lenoir. Et ceux du CAE ?

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Pardon ?

M. Philippe Dallier. Les professeurs Tournesol !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je ne parle pas de professeurs Tournesol, je parle d’experts…

M. Jean-Claude Lenoir. Et le président du CAE ?

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Lenoir, laissez-moi continuer…

Je propose donc la création d’un groupe de travail qui pourrait poursuivre la réflexion sur cette question d’ici à la deuxième lecture et formuler des propositions sur la mise en œuvre du dispositif.

En effet, tel est bien l’objet de tous ces amendements, car au-delà du principe, dont j’ai cru comprendre qu’il était accepté, et des trois objectifs impératifs cités par Mme la ministre, à savoir l’accès au logement, la prévention des expulsions et bien entendu la sécurisation des propriétaires, c’est bien la mise en œuvre de la garantie qui est source de difficultés.

Grâce à cette réflexion, et eu égard au nombre de propositions qui ont été émises, nous devrions pouvoir aboutir à des initiatives très constructives. À tout le moins, cela permettrait, dans un cadre de mutualisation et de solidarité, d’élaborer un projet réellement opérationnel.

Telle est la proposition que nous soumettrons à la commission très prochainement, peut-être lorsque sera évoquée l’économie sociale et solidaire en raison de la proximité de ce sujet. Mes chers collègues, je vous fais confiance pour votre collaboration ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. J’ai entendu la proposition de M. le président de la commission des affaires économiques et je sollicite une suspension de séance de dix minutes, monsieur le président.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Monsieur Vanlerenberghe, l’amendement n° 507 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Cela étant, j’ai bien entendu la proposition de M. le président de la commission des affaires économiques, et je souligne que la création d’un groupe de travail, sous son autorité, nous agrée tout à fait. Dans l’esprit de concertation et de dialogue qui, pour l’heure, règne dans cet hémicycle, j’espère que nous pourrons avancer sur ce sujet en tenant compte de toutes les propositions, qu’elles viennent du RDSE, du groupe UMP ou du groupe UDI-UC. Nous nous déterminerons également en fonction du sort qui sera réservé à ces propositions lors du vote des amendements pour décider de notre vote définitif sur l’article 8.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 507 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Mézard, l’amendement n° 567 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Suspense ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Jacques Mézard. Mes chers collègues, la suspension n’a pas donné lieu à un quelconque marchandage !

M. Philippe Dallier. Nous sommes rassurés ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir. Ce n’est pas dans vos habitudes !

M. Jacques Mézard. Effectivement, cher collègue !

En revanche, un échange a eu lieu au sein du RDSE. Nous avons, nous aussi, entendu les propositions de M. le président de la commission des affaires économiques, à qui nous faisons confiance compte tenu du pragmatisme avec lequel il a coutume d’aborder les différents dossiers qui lui sont confiés. Il l’a déjà démontré, notamment lors de la discussion de la proposition de loi Brottes !

Sur cette base, madame la ministre, je vais retirer mon amendement. Mais il ne s’agit pas pour autant d’un « chèque en vert » ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Mirassou. En bois vert ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir. Un chèque en bois !

M. Jacques Mézard. Vous avez entendu les préoccupations des uns et des autres. Pour ma part, j’ai entendu votre discours. À vos yeux, le présent texte constitue une déclaration de principe, sachant que le Gouvernement fait confiance au Parlement pour améliorer les différents dispositifs. Je relève que nous ne sommes pas habitués à tant de confiance de la part du Gouvernement, mais nous en prenons acte !

Cela étant, je persiste à dire, au nom de mon groupe, que la rédaction de l’article 8 maintient le plus grand flou quant au fonctionnement de la garantie universelle des loyers. Sur le principe, nous adhérons à ce dispositif. Toutefois, comme l’a relevé M. le rapporteur dans son rapport, il eût bien sûr été bon qu’un cadre plus clair soit fixé.

M. Jacques Mézard. Sur un certain nombre de points, je vous avoue que je n’ai pas encore compris précisément où vous vouliez en venir ! Le partenariat public-privé, pourquoi pas ? Mais comment va-t-il fonctionner ? À quel montant s’élèvera son financement ? Vous affirmez qu’il coûtera entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros, vraisemblablement 700 millions d’euros… Si ce n’est pas une approximation à la louche, cela y ressemble fort ! Vous savez très bien que, selon le système issu du vote du Parlement, ce dispositif coûtera plus ou moins cher. Il ne faut pas se leurrer !

Bref, je ne sais pas si vous savez où vous allez, mais je sais que vous ne savez pas comment y aller ! (Mme la ministre fait un geste de dénégation.) Aussi, il me semble bon que le groupe de travail proposé par M. Raoul nous permette, d’ici à la deuxième lecture, d’élaborer des dispositions plus précises et acceptables par une grande majorité d’entre nous.

Il y a un objectif : c’est l’intérêt général ! Je pourrais bien entendu maintenir cet amendement, il serait très certainement adopté, et nous dirions : « Advienne que pourra ! » Mais, pour notre part, nous ne procédons pas ainsi. Nous n’employons pas ce genre de méthodes. Nous cherchons simplement l’intérêt général. Nos concitoyens en difficulté doivent être soutenus et les bailleurs doivent être sécurisés, voilà un but que visent une grande majorité d’entre nous dans cet hémicycle.

M. Alain Fouché. Absolument !

M. Philippe Bas. C’est vrai !

M. Jean-Claude Lenoir. On vous le confirme !

M. Jacques Mézard. C’est en tout cas l’objectif que nous nous fixerons dans le cadre du futur groupe de travail. Je le répète, nous faisons confiance à M. Raoul pour mener à bien ce chantier comme il l’a fait pour d’autres textes.

M. Alain Fouché. Très bien !

M. Jacques Mézard. Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 567 rectifié est retiré.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 11 rectifié.

M. Philippe Dallier. Nos débats ont suffisamment montré que la GUL sera tout sauf universelle. Les locataires du parc privé pourront en bénéficier, mais non ceux du parc public. En outre, à ressources et difficultés sociales équivalentes, certains en disposeront et d’autres non. Non seulement cette garantie n’aura rien d’universel, mais elle instaurera une inégalité de traitement !

Je le répète, il n’est pas bon de conserver un tel nom, qui ne correspond nullement au contenu de cette mesure. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 742 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote sur l’amendement n° 70 rectifié.

M. Joël Guerriau. Madame la ministre, du flot de vos arguments, je n’ai pas perçu beaucoup d’ouverture de votre part. Pourtant, nous sommes tous enclins à admettre que l’actuelle GUL est loin d’être parfaite ! Vous-même reconnaissez ses limites, en soulignant qu’il faudra améliorer ce dispositif pas à pas.

Du reste, si la réunion d’un groupe de travail est proposée, c’est bien qu’un doute existe, au sein même de la majorité, quant à l’application de ce dispositif et quant aux moyens de garantir sa véritable efficacité.

De fait, cette garantie présente un certain nombre de risques, qui ont déjà été évoqués, notamment en termes de déresponsabilisation. En outre, les coûts de son application sont susceptibles d’augmenter peu à peu, si tous ces risques n’ont pas été élagués au préalable. Voilà pourquoi nous avons formulé plusieurs propositions, notamment via le présent amendement.

À notre proposition, vous objectez que la notion d’« accident de la vie » n’est pas facile à définir. Il me semble pourtant que le chômage, le décès, la maladie ou la faillite sont des éléments parfaitement objectifs. À vos yeux, mieux vaut se contenter de mesurer la « mauvaise foi ». Mais en quoi s’agit-il d’un critère précis, susceptible d’être objectivement mesuré ?

Je ne suis absolument pas convaincu par la réponse que vous m’avez apportée. C’est pourquoi je souhaite que cet amendement soit adopté !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 348 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Madame Lienemann, l’amendement n° 665 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Nous étions d’accord avec M. Dubois sur la première partie de cet amendement. Cependant, madame la ministre, je suis consciente qu’en l’état actuel du présent texte, sa seconde partie restreint beaucoup trop largement l’application de la GUL.

En revanche, si nous ne prévoyons aucune limite, nous craignons que nos collègues de l’Assemblée nationale ne soient peu sensibles à un souci partagé par M. Dilain et par tout notre groupe : l’optimisation des conditions d’accès au dispositif concernant les locataires et les bailleurs institutionnels, afin que le bouclage financier de l’engagement des acteurs institutionnels soit opérationnel.

En l’état actuel des choses, nous avons conscience que cet amendement n’est pas idéal, mais nous le maintenons comme un geste politique car nous sommes, au Sénat, très attachés à la réussite de cette opération vis-à-vis des institutionnels.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 665 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 257 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 762.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 604 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 6 rectifié.

M. Philippe Dallier. Je voudrais insister une dernière fois sur l’intérêt de cet amendement. Vous parlez, madame la ministre, de montant minimal, mais il me semblerait préférable que l’on s’exprime en termes de nombre de loyers impayés.

Si cet amendement n’était pas adopté, que devrez-vous faire ? Il faudra mettre en place un barème par type de logements, parce que nous n’imaginons pas que le même montant minimal d’impayés soit retenu pour un studio ou pour un logement de type F5. Cela serait dénué de sens !

Vous allez donc devoir établir un barème, dont je ne sais pas s’il sera territorialisé, dans la mesure où les niveaux de loyers sont différents en Île-de-France et en province, voire dans une zone tendue d’une autre métropole où les prix sont peut-être moins élevés.

Cet amendement me semble apporter un élément de clarification, d’autant qu’il vous permet d’autoriser le déclenchement du mécanisme de la GUL après deux mois d’impayés. La rédaction que je propose ne limite donc en rien le dispositif. À mon sens, préciser que celui-ci peut être enclenché à partir du deuxième ou du troisième mois d’impayé constitue, pour le propriétaire comme pour le locataire, une clarification intéressante.

Je ne comprends donc pas l’argumentaire de M. le rapporteur Claude Dilain, et je ne vois pas ce qui empêcherait l’adoption de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 569 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 570 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote sur l’amendement n° 768.

M. Michel Savin. Je suis un peu inquiet à la lecture de cet amendement. Aujourd’hui, on relève un grand nombre de retards sur les recouvrements du trésor public concernant des actes passés par les collectivités territoriales, ou d’autres organismes. Au vu de ses difficultés de fonctionnement, je crains que le trésor public n’ait pas la capacité d’assumer une charge supplémentaire dans tous les secteurs.

Nous sommes régulièrement sollicités au sujet des problèmes de surcharge de travail et de manque d’effectifs, et nous nous apprêtons aujourd’hui à les aggraver. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement est pour nous source d’interrogations quant à la fonction réelle de la GUL que fonde cet article. Nous souscrivons à son principe, dès lors que le dispositif est équilibré. Parmi ses trois missions, la GUL doit sécuriser les propriétaires et les protéger, nous en convenons, et, concernant les locataires, faciliter l’accès au logement et prévenir les expulsions.

Elle sera financée à même hauteur par les locataires et par les propriétaires.

M. Philippe Dallier. Peut-être !