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Séance du 22 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Bien !

Mme Cécile Duflot, ministre. C’est parce que nous saurons aménager de manière équitable et équilibrée que nous pourrons garantir à nos concitoyens un égal accès aux services publics et une véritable mixité des espaces, que nous établirons la confiance.

C’est pour ces raisons que de nombreux maires ont déjà fait le choix de ce niveau. Tous ceux qui sont passés au PLU intercommunal s’en félicitent aujourd’hui. À mon sens, il est temps pour nous de consacrer dans la loi l’intercommunalité comme l’échelon pertinent de la planification.

Alors, puisqu’il faut le dire, je vais le dire avec netteté (Ah ! sur plusieurs travées de l'UMP.) : le Gouvernement ne veut déposséder aucun élu de sa faculté à exercer ses compétences. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur certaines travées de l'UMP.)

M. François Grosdidier. Vous faites le contraire !

M. Gérard Cornu. Ce sont des paroles !

Mme Cécile Duflot, ministre. J’ai entendu les craintes des maires et de certains élus, à commencer par ceux des territoires ruraux. (Ah ! sur plusieurs travées de l'UMP.) Je le répète, la volonté d’efficacité ne doit pas mettre en danger le niveau communal, qui est celui de la proximité et de l’expression de la volonté des citoyens.

M. Pierre-Yves Collombat. Démocratie ! Une démocratie non bureaucratique !

M. François Grosdidier. Même en milieu urbain, le PLU doit être communal !

Mme Cécile Duflot, ministre. À aucun moment, l’élaboration d’un PLU intercommunal ne les privera de cette prérogative essentielle que sont les autorisations d’urbanisme, les permis de construire.

M. Gérard Cornu. Laissez la liberté aux maires !

Mme Cécile Duflot, ministre. Je veux décentraliser et faire confiance aux collectivités et à leurs élus. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Charles Revet. Faites-leur confiance et laissez-les travailler !

Mme Cécile Duflot, ministre. Aujourd’hui, messieurs les sénateurs, vous qui m’interpellez, sachez que près de 40 % des communes, essentiellement en milieu rural, ne sont couvertes par aucun document d’urbanisme,…

M. Pierre-Yves Collombat. Et alors ? C’est de la statistique tout ça !

M. Charles Revet. Vous savez bien pourquoi !

Mme Cécile Duflot, ministre. … et relèvent du règlement national d’urbanisme, en vertu duquel il revient à l’État d’instruire et de délivrer les autorisations d’urbanisme.

M. François Grosdidier. Laissez-leur le faire !

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, laissez poursuivre Mme la ministre !

Mme Cécile Duflot, ministre. Je crois que cette question mérite du respect, de l’attention et de la précision.

M. Pierre-Yves Collombat. Ce n’est pas convaincant !

M. François Grosdidier. Il faut presque un mandat pour faire un PLU ! Raccourcissez les procédures !

Mme Cécile Duflot, ministre. Faute de documents d’urbanisme, ces élus, souvent en territoires ruraux, se trouvent de fait privés de toute maîtrise de la politique d’urbanisme. En généralisant les PLU, nous leur donnons les moyens de devenir demain les maîtres de leurs territoires.

Mon pari c’est la confiance, ma méthode c’est la conviction. Je vous propose donc une direction volontaire : je veux faire avec vous le pari, partagé par de nombreux sénateurs, de la responsabilité des élus locaux, qui auront à cœur de déterminer ce qui est le mieux pour leurs administrés. Je souhaite que la question du PLU intercommunal soit posée dans chaque EPCI afin que cet échange ait lieu et que chacun s’exprime et mesure les conséquences concrètes pour l’avenir de son territoire.

M. François Grosdidier. Le SCOT, c’est quoi ?

M. Gérard Cornu. Et le SCOT ?

Mme Cécile Duflot, ministre. L’amendement que vous avez adopté en commission des affaires économiques sur la proposition du rapporteur me semble alors relever de la meilleure méthode. Demain, l’intercommunalité pourra être la règle, et non plus l’exception. Toutefois, dès lors que les maires ne le souhaiteront pas, ils auront à leur main les outils pour faire en sorte que leur volonté soit respectée. (Applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste et sur les travées du groupe écologiste.)

M. François Grosdidier. Ce n’est pas vrai !

Mme Cécile Duflot, ministre. Je souhaite donc transférer sans jamais imposer.

M. Jean-François Husson. Ah ! c’est nouveau !

Mme Cécile Duflot, ministre. Je veux le dialogue comme pratique et la volonté des élus comme méthode. Je suis plus que sensible à la crainte que j’ai entendue, relayée par les sénateurs. Je souhaite que la réponse soit effective et elle est lisible dans l’amendement que vous avez adopté en commission des affaires économiques. C’est, à mes yeux, la voie pour une politique d’urbanisme mise au service de l’intérêt général et appuyée sur les projets des territoires et de leurs élus.

Voilà ce que je voulais souligner en ouverture de notre discussion. Je la souhaite féconde ; j’ai déjà compris qu’elle serait franche ! (Rires sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Gérard Cornu. Vous n’avez pas tort !

M. Philippe Dallier. Vous êtes lucide !

Mme Cécile Duflot, ministre. Je remercie l’ensemble des sénatrices et des sénateurs qui se sont fortement impliqués sur ce texte depuis des mois et, plus encore, depuis quelques jours. Je remercie également les cinq rapporteurs qui ont travaillé sur ce projet de loi. Je remercie le président de la commission des affaires économiques d’avoir porté un soin tout particulier pour faire en sorte que le débat s’instaure au sein de la commission sur ces sujets qui sont très techniques mais dont un certain nombre d’aspects peuvent susciter une large adhésion.

Nous aurons de longues heures à passer ensemble. La liste des articles est longue. Certains d’entre eux ont, en effet, un caractère technique. Toutefois, au-delà de cet aspect, nous entendons poursuivre, à travers ce projet de loi, un objectif simple, le refus du renoncement. Notre pays ne peut pas, ne doit pas renoncer face à la crise du logement ! (M. Jean-François Husson s’exclame.) C’est à nous, c’est à vous qu’il revient de lui donner les moyens d’affronter la dureté de la période ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Nicolas Alfonsi applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais dire, en introduction, que ce projet de loi, dont nous allons débattre pendant de longues heures, était attendu. Et s’il était attendu, c’est, d’abord, madame la ministre, parce que vous vous étiez engagée à le présenter – et je vous remercie d’avoir tenu parole.

Ce projet de loi est ample et dense parce qu’il recouvre une grande partie des problématiques du logement et de l’urbanisme. On vous avait fait, ici même, le reproche de vouloir couper en tranches – je me refuse à employer le terme « saucissonner » – les problèmes de logement. J’aimerais donc que l’on ne vous fasse pas aujourd’hui le reproche de présenter un texte trop dense, long de 150 articles. Si certains persistaient dans la critique, ils seraient dans la contradiction !

Si ce texte était attendu, c’est aussi parce qu’il va modifier des lois anciennes, en tous les cas, en ce qui concerne les titres que je suis chargé de rapporter. Nous allons faire référence à des lois qui remontent à 1989, 1970, 1965 – les dates parlent d’elles-mêmes. Si quelques-unes avaient subi des modifications, certaines, comme la loi Hoguet, n’avaient absolument pas bougé.

Votre projet de loi est équilibré et je pense qu’il s’agit là d’une chose importante sur laquelle il ne faudra pas dévier. Il est équilibré en ce qui concerne les droits et les devoirs des uns et des autres.

Enfin, je dirai, pour conclure mon propos introductif, que votre projet de loi est déterminé. En effet, vous allez enfin disposer d’outils pour traiter les copropriétés dégradées, traiter le problème de l’insalubrité, traiter le problème des marchands de sommeil qui, dans certains territoires, minent complètement la société. (Mme Aline Archimbaud, rapporteur pour avis, et M. André Gattolin applaudissent.)

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Très bien !

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission des affaires économiques a adopté, le 9 octobre dernier, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ALUR, après l’avoir sensiblement modifié et enrichi. Ainsi, au terme de onze heures de réunion, 339 amendements ont été adoptés.

Le dépôt de ce projet de loi ambitieux constitue, aux yeux de la commission, une nouvelle illustration de la priorité donnée par le Gouvernement à la politique du logement.

Depuis mai 2012, de nombreuses mesures importantes ont ainsi été prises dans ce domaine.

Je pense, tout d’abord, à l’entrée en vigueur, dès le 1er août 2012, d’un décret sur l’encadrement de l’évolution des loyers dans les « zones tendues », destiné à lutter contre la spéculation et les hausses abusives des loyers.

Je pense au relèvement du plafond du Livret A en octobre 2012 puis en octobre 2013, ce afin de renforcer le financement du logement social.

Je pense également à la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public, qui permet la cession de terrains d’État et des établissements publics avec une décote pouvant atteindre 100 % pour assurer la construction de logements sociaux.

M. Philippe Dallier. Il faudrait savoir où on en est ! Combien de terrains cédés ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Cette loi a également relevé les obligations de construction de logements sociaux dans les communes soumises à l’article 55 de la « loi SRU ». Comme vous le savez, mon cher collègue Dallier, je suis particulièrement sensible à cet aspect.

M. Philippe Dallier. Mais on attend les résultats !

M. Claude Dilain, rapporteur. Je pense aussi au nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif, le « Duflot », qui a été mis en place à l’occasion de la loi de finances pour 2013, avec un plafond de loyers fixé à 80 % des loyers du marché en fonction des zones.

Je pense encore à la lettre d’engagement du 12 novembre 2012 entre l’État et Action logement, marquée par le renforcement de l’intervention d’Action logement en faveur du logement social.

Je pense aussi au pacte d’objectifs et de moyens conclu en juillet dernier entre l’État et le mouvement HLM, comprenant notamment l’engagement de l’État de réduire à 5 % au 1er janvier 2014 le taux de TVA pour la construction et les travaux de rénovation de logements sociaux, mais aussi la mise en place d’un dispositif de mutualisation financière entre les organismes.

Je pense, enfin – la liste est longue, mais tant mieux ! –, à la loi d’habilitation du 1er juillet 2013, qui a ouvert plusieurs chantiers visant à réduire les délais de procédure associés au lancement de la réalisation de chantiers de construction.

L’ordonnance relative aux recours abusifs, qui était tellement attendue, tellement demandée, dans cet hémicycle et ailleurs, prévue dans ce texte, a d’ailleurs été publiée le 17 juillet dernier.

Le présent projet de loi s’inscrit donc dans la continuité de ces différentes initiatives prises depuis mai 2012 et qui visent toutes à répondre à la crise du logement.

J’en viens maintenant au contenu du projet de loi.

La commission des affaires économiques a décidé, au vu de l’ampleur du projet de loi, de désigner deux rapporteurs sur ce texte. Je me suis donc occupé des titres Ier et II, tandis que mon collègue Claude Bérit-Débat s’est chargé des titres III et IV.

Le titre Ier vise à favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable.

Le premier volet porte sur la réforme de la « loi Malandain-Mermaz », autrement dit la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs.

Ce volet vise à moderniser les rapports entre bailleurs et locataires, tout en préservant ou en améliorant l’équilibre de ces rapports.

Il comprend plusieurs mesures importantes, dont certaines avaient été votées par le Sénat en 2011, dans le cadre du projet de loi Lefebvre.

Il s’agit, premièrement, de la création d’un contrat de location type ou d’un modèle type d’état des lieux, qui constituent une garantie tant pour le locataire que pour le bailleur. Il s’agit, deuxièmement, du renforcement des obligations du locataire en matière d’assurance : le projet de loi permet au propriétaire de souscrire une assurance pour le compte du locataire, récupérable, bien entendu, auprès de celui-ci. Il s’agit, troisièmement, de la réduction du délai de préavis à un mois pour les locataires dans les « zones tendues ». Il s’agit, quatrièmement, de l’extension de l’application de la plupart des dispositions de la loi de 1989 aux logements meublés résidence principale, qui, jusqu’à présent, y échappaient. Il s’agit, cinquièmement, de la création d’une véritable sanction en cas de non-restitution du dépôt de garantie par le bailleur dans un délai légal de deux mois.

La mesure phare de ce volet est, bien entendu, l’encadrement de l’évolution des loyers dans les zones tendues.

Sur la base des données collectées par les observatoires locaux des loyers qui seront créés, le préfet fixera un loyer médian de référence et les loyers ne pourront pas être supérieurs de plus de 20 % à ce loyer médian.

Cette mesure est très attendue par nos concitoyens. Je vous rappelle qu’au cours des vingt dernières années les loyers ont augmenté plus vite, et même bien plus vite, que les revenus des locataires. Avec un indice 100 en 1993, les loyers sont passés à 137 en 2006. Dans le même temps, le revenu moyen des locataires est passé de 100 à 117. On voit certaines familles françaises, en particulier parmi les plus pauvres, consacrer jusqu’à 48 % de leurs revenus à leur loyer.

La commission des affaires économiques n’est pas du tout convaincue par la critique selon laquelle le texte du projet de loi serait inflationniste, notamment pour les ménages les plus modestes.

Les modifications introduites par les députés permettent d’éviter tout risque de ce type.

Les loyers situés sous le loyer médian minoré, fixé à 70 % du loyer médian de référence, pourront être réévalués par le bailleur au renouvellement du bail, mais ils ne pourront pas dépasser ce loyer minoré.

Sur le volet de la loi de 1989, la commission a introduit dans le texte des dispositions complémentaires visant notamment à encadrer davantage les pénalités en cas d’impayés de loyer, sans les supprimer, à encadrer le complément de loyer exceptionnel ou à rétablir l’encadrement de l’évolution des loyers au renouvellement dans les zones « non tendues », qui avait été oublié par l’Assemblée nationale.

Les députés ont également introduit sept articles relatifs à la location meublée de courte durée. C’est une problématique qui est, certes, essentielle dans les « zones tendues », notamment à Paris où 20 000 logements sont transformés en locaux meublés temporaires, alors que la demande de logements est considérable. Il convient donc de renforcer la régulation de cette activité.

Le deuxième volet de ce titre porte sur la garantie universelle des loyers, la GUL.

L’article 8 tel qu’il a été adopté par les députés se contentait d’énoncer le principe de la GUL sans en préciser les modalités. Les débats qui se sont développés dans la presse ont largement dépassé le cadre de cet article. La commission a introduit dans le texte, sur l’initiative du Gouvernement, des dispositions importantes, visant à préciser ce dispositif.

L’instauration de la GUL fait débat, mais la commission des affaires économiques est convaincue de son intérêt, notamment du fait de deux éléments.

Les dispositifs antérieurs, car la volonté d’une garantie de loyer est ancienne, et ma collègue Marie-Noëlle Lienemann pourra en témoigner,…

M. Claude Dilain, rapporteur. … n’ont pas fonctionné. On compte à peine 250 000 contrats de GRL. Il est évident que le marché ne peut pas gérer un système assurantiel de ce type et que l’échec de la GRL, car c’est un échec, tout le monde le reconnaît, est dû à l’absence de caractère universel et probablement aussi au peu d’intérêt – pour ne pas dire d’appétence – des assureurs.

Certains estiment que le dispositif est trop favorable aux locataires et on a évoqué très largement l’« aléa moral » – tout le monde sait ce que cela veut dire ! – : il n’en est rien. Je vous proposerai, d’ailleurs, au cours de la discussion, un amendement qui permettra à l’agence de la GUL de recourir au Trésor public pour récupérer les impayés de loyer. Je sais, par expérience, que le taux de recouvrement par le Trésor public est bien supérieur à celui qui existe aujourd’hui en matière d’impayés de loyer.

Le troisième volet de ce titre porte sur la réforme de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite « loi Hoguet ».

Ces dispositions renforcent la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier. Les auditions que nous avons menées m’ont confirmé que nombre d’entre elles étaient attendues par les professionnels, comme la création d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières chargé de représenter les professionnels, qui sera consulté par les pouvoirs publics ou les commissions régionales de contrôle, organes disciplinaires ayant pour mission de sanctionner les manquements aux règles de déontologie.

Le quatrième volet porte sur la prévention des expulsions. Le projet de loi améliore les mécanismes existants afin de traiter les impayés le plus en amont possible et de coordonner les actions de prévention.

Les locataires seront informés très précisément de leurs droits et les différents acteurs – huissiers, préfets, commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, les CCAPEX, fonds de solidarité pour le logement, le FSL – devront communiquer entre eux de façon systématique pour apporter des solutions précoces et adaptées. La commission a amélioré la précision des dispositifs proposés, l’Assemblée nationale ayant, quant à elle, principalement introduit une possibilité d’élargissement de la trêve hivernale en fonction du climat sur décision du préfet de région.

Le cinquième volet vise à faciliter les parcours de l’hébergement au logement. Il donne une base législative, et en même temps une reconnaissance, aux services intégrés d’accueil et d’orientation qui ne relevaient jusqu’à présent que de la circulaire. Il vise surtout à rationaliser ce dispositif essentiel et à renforcer le pilotage de l’État.

Il renforce également l’articulation entre logement et hébergement, ainsi que la gouvernance des mécanismes au niveau régional : la compétence du comité régional de l’habitat est étendue aux politiques de l’hébergement ; les plans départementaux consacrés aux personnes sans domicile et les plans départementaux relatifs aux personnes défavorisées sont – enfin ! – fusionnés ; les règles de fonctionnement des FSL sont précisées, en particulier pour favoriser non seulement le maintien dans le logement mais aussi les solutions de relogement qui nécessitent un apurement préalable des dettes de certains ménages.

Ce volet du projet de loi comporte plusieurs sujets sensibles. Tout d’abord, il prévoit de proposer des logements sociaux en bail glissant à des ménages relevant du droit au logement opposable, le DALO. La commission a choisi, sur cette question qui faisait débat, le pragmatisme entouré de garanties.

Ensuite, le projet de loi vise à simplifier les règles de domiciliation, ce qui soulève la question des limites de ce mécanisme et de la logistique de la domiciliation, car nos centres communaux d’action sociale, les CCAS, pourraient voir leur charge de travail augmenter.

Enfin, la commission a proposé, sur mon initiative, la prolongation et l’encadrement de l’expérimentation permettant l’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires, qui correspond à des besoins spécifiques bien réels.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Claude Dilain, rapporteur. Le dernier volet de ce titre porte sur l’habitat participatif. C’est un sujet qui, pour l’instant, ne concerne que plusieurs centaines de logements en France, contre des centaines de milliers dans les pays du nord de l’Europe. C’est dire les marges de progression de cette « troisième voie » du logement, ce qui justifie que le législateur en perfectionne l’encadrement juridique.

Le projet de loi crée deux formes de sociétés d’habitat participatif : les coopératives d’habitants et les sociétés d’autopromotion. Ces dernières ont non seulement pour objet d’attribuer à leurs associés personnes physiques la jouissance d’un logement, mais également de leur en attribuer la propriété. Sur cette question, la commission a notamment précisé l’encadrement de la valorisation des parts sociales, jugeant raisonnable de retenir l’idée de non-spéculation en choisissant comme base de référence l’évolution des loyers.

J’en viens au titre II du projet de loi qui porte sur la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées.

Les articles 23 à 40 portent sur les copropriétés. Vous ne serez pas étonné que je sois, à titre personnel, particulièrement attaché à cette partie du texte. Vous avez pu vous rendre compte sur le terrain, madame la ministre, que ces dispositions étaient très attendues et très consensuelles : elles s’inspirent des propositions formulées dans le rapport de notre ancien collègue, et ami en ce qui me concerne, Dominique Braye et de celles que j’avais formulées en tant que parlementaire en mission en avril dernier.

Les principales dispositions sont les suivantes : la création d’un registre des syndicats de copropriétaires, ce qui devrait permettre de sortir du « brouillard » actuel : il n’y a en effet quasiment aucune donnée relative au parc des copropriétés ; le renforcement des informations fournies dans les annonces immobilières et à la vente d’un lot de copropriété, afin que les acquéreurs sachent vraiment ce qu’ils envisagent d’acheter ; l’obligation du compte séparé pour le syndicat de copropriétaires, applicable à l’ensemble des copropriétés ; l’interdiction pour un copropriétaire en impayé de charges d’acquérir un autre lot dans la même copropriété, disposition que je réclamais depuis longtemps à cor et à cri et que je vous remercie à titre personnel, madame la ministre, d’avoir introduite dans votre projet de loi, car c’est une arme essentielle contre les « marchands de sommeil » ; la réforme et le renforcement de l’efficience des procédures prévues pour redresser les copropriétés dégradées, à savoir la procédure du mandataire ad hoc, la procédure d’administration provisoire ou encore la procédure d’état de carence ; enfin – et je ne suis pas exhaustif –, la création des opérations de requalification des copropriétés dégradées et des opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national lorsque leur complexité ou l’importance des financements nécessaires ne permettent pas qu’elles puissent être réalisées par les collectivités territoriales.

Ces dispositions nouvelles permettront à un certain nombre de collectivités territoriales d’intervenir efficacement sur des copropriétés à l’agonie.

Je souhaite insister sur une disposition importante introduite par l’Assemblée nationale et proposée dans le rapport Braye : le fonds de prévoyance, qui constitue une assurance contre la dégradation des copropriétés. Les députés ont proposé l’application d’un tel fonds aux seules copropriétés de plus de 50 lots non couvertes par la garantie décennale, soit 36 000 copropriétés seulement sur les plus de 700 000 existantes. La commission a souhaité abaisser ce seuil à 10 lots.

Pour ce qui concerne cette partie, la commission a également adopté, sur mon initiative, un amendement important visant à imposer aux copropriétaires, qu’ils soient bailleurs ou occupants, de disposer d’une assurance, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. En effet, plus de 50 % des copropriétaires non occupants n’ont pas d’assurance pour les risques dont ils doivent répondre en tant que propriétaires. Cette situation peut mettre en difficulté certaines copropriétés dont l’assurance doit se substituer à celle du copropriétaire concerné.

L’autre volet de ce titre porte sur les outils de lutte contre l’habitat indigne.

Il s’agit, là encore, d’un sujet essentiel sur lequel nous devons nous mobiliser. La persistance d’un habitat indigne rentabilisé sans scrupule par des marchands de sommeil est une réalité de plus en plus préoccupante dans les « zones tendues », où l’offre de logement est cruellement insuffisante.

Afin de combattre ce phénomène, l’article 41 prévoit des mesures d’unification des polices spéciales en matière d’habitat au bénéfice des présidents d’EPCI. Cela n’épuise pas le sujet de l’extrême complexité des procédures entre elles, concernant tant l’insalubrité que le péril, ou encore la sécurité des équipements communs dans les immeubles collectifs d’habitation. La commission a sécurisé, sur mon initiative, ce transfert, tout en préservant, bien entendu, la liberté de choix des maires ; nous n’aurons donc pas de débat sur ce point.

S’agissant de la lutte contre les marchands de sommeil, les articles 42 et 43 bis C instaurent des peines complémentaires à la condamnation pénale, interdisant l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation pendant cinq ans ou confisquant l’usufruit du bien ayant servi à commettre l’infraction.

L’article 46 entend contraindre les marchands de sommeil à réaliser des travaux pour faire cesser l’indécence en autorisant les caisses d’allocations familiales à ne pas verser les allocations logement, le locataire ne versant que le loyer résiduel.

L’Assemblée nationale a également introduit les articles 46 sexies A, 46 septies et 46 octies, qui permettent l’instauration d’un zonage dans lequel sont soumis à autorisation préalable du maire ou du président de l’EPCI les travaux entraînant la division d’un logement existant en plusieurs locaux d’habitation, ainsi que la mise en location d’un logement, ou encore un régime de déclaration de mise en location.

La commission des affaires économiques a supprimé, sur mon initiative, l’autorisation préalable de mise en location car, bien que nous partagions l’objectif poursuivi, le dispositif proposé soulève trop de difficultés tant juridiques que pratiques et il pourrait affaiblir la protection des locataires. Nous reviendrons sur cette question difficile au cours de nos débats.

J’en ai donc fini, monsieur le président, mes chers collègues, avec la présentation des deux titres dont j’ai la charge.

Comme je l’indiquais, ces deux titres sont très riches et comportent des dispositions très variées, chacune traduisant le souci de préserver l’équilibre que j’évoquais précédemment.

Nombre d’amendements ont été déposés. Madame la ministre, je souhaite que le débat parlementaire enrichisse ce projet de loi en maintenant un juste équilibre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Michel Le Scouarnec, Christian Favier, Ronan Dantec et Robert Tropeano applaudissent également.)