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Séance du 22 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Joël Labbé. Je voudrais évoquer, en outre, un autre amendement, relatif aux chartes des parcs naturels régionaux et à leur positionnement parmi les documents d’urbanisme. Nous sommes plusieurs, siégeant sans doute sur toutes les travées de notre assemblée, à avoir déposé des amendements diversement rédigés à ce sujet.

Les parcs naturels régionaux, recouvrent aujourd’hui environ 15 % du territoire. Depuis leur origine, ils ont été considérés comme des territoires à la fois riches de leur patrimoine et fragilisés par diverses pressions. Je l’ai constaté en présidant le projet de parc naturel régional du Golfe du Morbihan, territoire ô combien sensible (M. Jean-François Husson s’exclame.). De ce fait, ils ont vocation à être des territoires d’innovation, d’expérimentation, d’excellence et d’exemplarité.

En outre, par l’adhésion volontaire des communes, ils permettent de démontrer la capacité d’un territoire à construire un projet exigeant en termes de développement durable et solidaire. Aussi est-il important, madame la ministre, que ce projet de loi tende à préserver la force des chartes des parcs naturels régionaux et de leurs documents annexes : tel sera l’objet de l’amendement que je défendrai à ce sujet.

Enfin, je ne pourrai conclure sans évoquer mon positionnement personnel (Ah ! sur l’ensemble des travées.) et celui de notre groupe écologiste au sujet des plans locaux d’urbanisme intercommunaux.

M. Bruno Sido. C’est une mauvaise idée !

M. Joël Labbé. Madame la ministre, votre projet de loi est vaste et ambitieux, nous n’allons pas nous en plaindre : il faut de l’ambition pour faire bouger les choses et la volonté de passer des plans locaux d’urbanisme communaux aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux en exige beaucoup.

En ma qualité de maire, durant trois mandats et pour encore quelques mois, j’étais initialement très réservé à ce propos. Il a fallu que l’on m’explique et que l’on me démontre l’intérêt du dispositif pour que mon avis évolue.

Je reste bien sûr attaché à la vision plus large du territoire qu’autorisent les schémas de cohérence territoriale, mais j’ai eu la chance, comme élu, de réviser un plan local d’urbanisme. Il s’agit d’un travail éminemment intéressant, au cours duquel se décident les enjeux du territoire. Il se heurte pourtant à des écueils : une trop grande proximité, la présence de divers groupes de pression, des intérêts parfois extrêmement proches des décideurs.

M. Pierre-Yves Collombat. Mais cela n’existe pas au niveau des intercommunalités, bien sûr ! Il n’y a pas de promoteurs ! Rien ! (Sourires sur certaines travées du RDSE.)

M. Joël Labbé. Le plan local d’urbanisme intercommunal permet de prendre du recul par la construction d’un projet partagé entre élus locaux, qu’il est alors possible de mener à bien. La concertation des collectivités locales au sujet de la partie du territoire intercommunal qui les concerne permet aux élus locaux d’être pleinement associés à la réalisation de leurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux.

Je suis donc désormais acquis à cette cause, comme l’ensemble de mon groupe. On ne peut pas pour autant nous accuser de marcher au pas : je ne marche jamais au pas ! (Rires sur les travées de l'UMP.) Comme notre collègue Jean-Louis Masson l’a fait tout à l’heure, je revendique ma liberté de penser – d’ailleurs, notre groupe la reconnaît totalement.

Je comprends toutefois les réserves exprimées par mes collègues sénateurs ou députés, et je suis prêt à faire un nouveau pas dans leur direction, en agréant la tentative de construire le consensus autour d’un plan local d’urbanisme intercommunal avec minorité de blocage. Si cette proposition recueillait l’assentiment du Sénat, je m’en satisferais. L’approbation d’une telle mesure représenterait en effet un véritable pas en avant, que j’appelle vivement de mes vœux.

M. Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Bravo !

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Très bien !

M. Joël Labbé. En définitive, le débat qui s’ouvre au Sénat offrira, je l’espère, une bonne occasion d’introduire encore plus de justice, de sécurisation et de cohésion, tout en prenant en compte le levier de la transition économique, écologique et sociale.

Cependant, tout ouvrage étant perfectible, soyez assurée, madame la ministre, que les écologistes seront un partenaire constructif, cherchant à défendre mais aussi à enrichir encore ce texte. Nous le voterons donc, en espérant que certains de nos amendements seront adoptés. Étudiez bien, en particulier, celui qui concerne le projet agricole et alimentaire de territoire ! (Sourires.)

M. Joël Labbé. Il s’agit peut-être d’une utopie, mais si nous la mettions en marche, en grillant la politesse à tout le monde, cela constituerait un sacré progrès ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette intervention vise à présenter le plus fidèlement possible la position du groupe UMP concernant la partie de ce projet de loi relative à l’urbanisme, regroupée au sein du titre IV intitulé « Moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires ».

Je pourrais résumer ainsi le cœur de cette réforme : combattre le développement d’une urbanisation anarchique en modernisant et en hiérarchisant les documents d’urbanisme.

En préalable, je dois vous faire part d’une inquiétude quant à ce que vous dénommez « l’artificialisation des sols ». Le groupe UMP a pris conscience de l’ampleur de ce phénomène et de sa conséquence : la consommation de terres agricoles. Comme nos collègues de la majorité, nous avons été sensibles à la question de l’étalement urbain, qu’il nous apparaît légitime de combattre. Or chacun sait qu’une lutte efficace contre ce phénomène passe, avant tout, par une politique d’aménagement du territoire équilibrée, qui ne saurait donc être identique dans les secteurs urbains et dans les secteurs ruraux.

Faute d’autoriser un peu d’extension de l’habitat, par exemple en bordure des villages, l’exode rural se poursuivra, le prix du foncier et de l’immobilier dans les villes ne cessera d’augmenter face à la demande, alors même que vous vous battez pour une production plus importante de logements.

L’essentiel de votre stratégie à cette fin repose sur des dispositions purement administratives. Vous proposez ainsi de réviser l’architecture des documents d’urbanisme, et précisez, à ce titre, dans les premiers alinéas de l’article 58, la hiérarchie entre ces documents. Nous n’y faisons pas obstacle.

Malheureusement, ce combat légitime souffre d’un biais. L’essentiel des mesures que vous proposez vont dans le sens d’une élaboration à plus grande échelle des documents d’urbanisme et d’une plus grande tutelle de l’État, à travers les préfets, sur les exécutifs locaux. L’exercice des compétences urbanistiques doit pourtant résulter d’un juste équilibre entre l’expertise des élus de terrain et le cap que doit donner l’État.

Une fois de plus, vous choisissez l’affrontement avec les élus locaux. Sans doute considérez-vous que la réforme des rythmes scolaires ou le découpage cantonal ne suffisaient pas !

M. Roland Courteau. Il ne faut pas exagérer !

Mme Élisabeth Lamure. Aussi, après vous être affranchis de toutes les règles élémentaires avec la délimitation des nouveaux cantons, faisant fi des traditions historiques, des contraintes géographiques et des impératifs de service public, vous comptez désormais faire du maire un simple spectateur du développement de l’urbanisme sur son territoire.

M. Daniel Raoul. C’est un peu excessif !

Mme Élisabeth Lamure. Preuve en est du transfert obligatoire de l’élaboration du plan local d’urbanisme au niveau intercommunal, sujet sur lequel nous avons tous été sollicités. L’article 63 prévoit ainsi que, dans les trois ans suivant la publication de la présente loi, les communautés de communes et communautés d’agglomération se verront automatiquement transférer toutes les compétences liées aux plans locaux d’urbanisme.

Sans surprise, cette mesure a immédiatement causé l’exaspération des élus locaux, notamment, mais pas seulement, dans les zones rurales. En effet, le plan local d’urbanisme est le document le plus adapté pour toutes les communes qui considèrent qu’une carte communale seule est insuffisante, en raison de la pression foncière. C’est bien pour cela qu’avec bon nombre d’élus locaux, les membres du groupe UMP ne sont pas opposés au principe d’une élaboration au niveau intercommunal des plans locaux d’urbanisme.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce n’est pas ce que vous avez fait, pourtant !

Mme Élisabeth Lamure. Cependant, le caractère obligatoire de ce transfert de compétences nous apparaît inacceptable, pour deux raisons. Tout d’abord, il constitue un signe de défiance caractérisé, vis-à-vis des petites communes, qui ont démontré qu’elles pouvaient vivre sans plan local d’urbanisme ou l’élaborer de manière autonome. Ensuite, cette disposition néglige le fait que la gestion du territoire à plus grande échelle peut être mise en œuvre par des outils de planification comme les schémas de cohérence territoriale.

Conscients de la grogne suscitée par cette disposition, et soucieux de la proximité des élections sénatoriales (Protestations sur les travées du groupe socialiste.),…

M. Jean-Jacques Mirassou. Alors que vous, vous êtes des anges et vous n’y pensez jamais !

Mme Élisabeth Lamure. … vous avez décidé d’adopter un amendement de repli au cours de l’examen en commission, qui prévoit que ce transfert est de droit « sauf si un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s’opposent à ce transfert de compétences dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment ».

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement intelligent.

Mme Élisabeth Lamure. Le Gouvernement croit sans doute qu’il échappera aux foudres des maires ruraux par cette manœuvre. Cependant, les maires savent déjà que votre nouveau dispositif nuira au fonctionnement collégial des conseils communautaires.

En effet, pour échapper au transfert obligatoire des plans locaux d’urbanisme des communes aux intercommunalités, les maires devront constituer des minorités de blocage au sein des EPCI dans les trois prochaines années. Je vous laisse imaginer combien la situation sera illisible dans ces intercommunalités, qui devront attendre trois ans, et l’éventuelle constitution d’une minorité de blocage, pour savoir si elles se verront dotées ou non d’un plan local d’urbanisme.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. À mon avis, elles le savent déjà !

Mme Élisabeth Lamure. Ensuite, toujours au nom de la simplification, l’article 58 prévoit deux dispositions qui nous semblent incompréhensibles : la suppression des schémas de secteur et l’obligation, pour les schémas de cohérence territoriale, d’inclure au moins deux EPCI.

Encore une fois, ces dispositions vont dans le sens d’une élaboration des documents d’urbanisme à plus grande échelle et ignorent ostensiblement les particularismes locaux, qui doivent pourtant être appréhendés dans ces documents.

Autre point de désaccord, votre projet de loi prévoit à l’article 61 de durcir considérablement les conditions de mise à disposition gratuite des services d’ingénierie de l’État pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Cette mise à disposition concernait jusqu’à présent tous les EPCI de moins de 20 000 habitants. Vous allez abaisser ce seuil à 10 000 habitants.

Dans un esprit identique, les communes de moins de 10 000 habitants, qui bénéficiaient automatiquement de ces instructions gratuites, en seront privées au motif qu’elles appartiennent à un EPCI regroupant 10 000 habitants ou plus, même si celui-ci n’est pas compétent.

À ce titre, les directions départementales des territoires ont déjà averti les maires qu’elles n’instruiront plus les demandes dès le 1er janvier 2015.

M. Daniel Raoul. Eh oui ! Rappelez-moi ce qu’était la RGPP ?

Mme Élisabeth Lamure. Or cette mesure prive la majorité des intercommunalités, dont la taille moyenne se situe entre 10 000 et 20 000 habitants, de l’appui technique de l’État. De plus, elle leur transfère une charge que la plupart d’entre elles ne seront pas en mesure d’assumer. Ce désengagement de l’État, que l’actuelle majorité a tant dénoncé en d’autres temps, vous l’appliquez aujourd’hui sans état d’âme !

La limitation de la possibilité de pastillage des zones agricoles et naturelles présentée à l’article 73 constitue un autre signal du dépeçage des prérogatives communales. Vous introduisez dans ces procédures un avis du préfet, pris après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Il n’est pas ici question de douter de la légitimité de ces acteurs. Cependant, les contraintes fixées pour délimiter des secteurs constructibles créeront une sélection bien trop restrictive.

À ce titre, je vous invite, mes chers collègues, à vous reporter à l’alinéa 16 de l’article 73, dont je vous donne lecture : « Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole. » Autrement dit, on peut modifier l’usage d’un bâtiment agricole, à condition qu’il en demeure un !

M. Daniel Raoul. Mais non !

Mme Élisabeth Lamure. C’est tout simplement incompréhensible.

Enfin, dernière nuisance notable envers les communes et intercommunalités, l’article 65 prévoit de modifier l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, afin que les zones à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création soient reclassées en zones naturelles. Cette disposition est très regrettable dans la mesure où elle impose, dans le contexte dégradé des finances publiques que nous connaissons, une procédure coûteuse et longue. Il aurait été plus logique que la délibération imposée tous les six ans porte sur l’opportunité de réviser le PLU et pose la question des zones 2AU existantes, au regard des objectifs que prévoient les documents de planification.

Aussi, le groupe UMP soulèvera de nombreux griefs sur la partie urbanisme de votre projet de loi. Ces griefs ne sont pas le fruit d’un désaccord de fond sur la question de l’artificialisation des sols, même si nous sommes parfois circonspects quant à l’utilisation qui est faite de ce concept. Notre désaccord porte sur la réponse que vous apportez à cette crise nouvelle.

Votre réponse nous apparaît technocratique, abstraite et donc déconnectée de la vie réelle des petites collectivités, où les documents d’urbanisme à petite échelle sont autant de moyens de marquer la singularité d’un territoire. À cet égard, j’ai le sentiment de rejoindre les propos de notre collègue Jacques Mézard.

Pour conclure, nous regrettons que les collectivités paient, encore une fois, le prix de votre absence d’écoute des élus locaux. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)

Mme Valérie Létard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avions débattu, l’année dernière, d’un premier projet de loi visant à libérer du foncier public et à renforcer les obligations de construire du logement social. Voici, si je puis dire, le deuxième étage de la fusée.

Madame la ministre, votre texte est ambitieux. Vous avez voulu couvrir toute la chaîne, de l’hébergement au logement, traiter des copropriétés, des questions du foncier et de l’urbanisme. Le résultat est à la hauteur de cette ambition : il s’agit d’un texte-fleuve, avec 155 articles et près de 400 amendements adoptés en commission. Mais, à la sortie du marathon de la commission, beaucoup d’interrogations demeurent quant à notre manière de travailler. Permettez-moi de m’arrêter quelques instants sur ce point, avant d’en venir au fond du texte.

Lorsque la révision constitutionnelle de 2008 a réorganisé le temps parlementaire, elle l’a fait avec une double ambition : renforcer le rôle du Parlement et améliorer le travail en commission pour en faire une première étape structurante du processus législatif. Or que constatons-nous aujourd’hui ? Le bilan est décevant : une procédure dévoyée, une multiplication de commissions consultées pour avis, un débat en commission où la présentation des positions de groupes politiques prend le pas sur la discussion plus technique et, enfin, des amendements examinés au pas de charge, sans débat.

Secrétaire d’État chargée de la solidarité, j’avais « essuyé les plâtres » de cette réforme lors de la discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, et nous avions pu alors mesurer combien le nouveau rythme parlementaire se prêtait mal à la discussion de textes longs et denses. Votre gouvernement ne souhaite pas tirer les enseignements des erreurs du précédent, ce qui est dommage.

L’examen du projet de loi relatif à la consommation et celui de ce texte nous conduisent à nous interroger sur la programmation de l’ordre du jour de nos travaux…

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Eh oui !

Mme Valérie Létard. … et sur l’opportunité de constituer une commission spéciale permettant d’agréger les compétences plutôt que de multiplier les avis.

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Tout à fait !

Mme Valérie Létard. Dans sa volonté de tout embrasser, le projet de loi se retrouve aussi parfois en porte-à-faux sur des sujets complexes et difficiles. Tel est le cas du chapitre V du titre Ier intitulé « Faciliter les parcours de l’hébergement au logement ».

Si certaines évolutions contenues dans ce chapitre sont nécessaires, certaines dispositions prévues – je pense notamment aux articles 14 et 21 – se télescopent avec les travaux en cours sur la réforme du droit d’asile, un sujet important dont nous entendons parler du matin au soir. N’est-il donc pas prématuré d’introduire dans ce texte des dispositions relatives aux demandeurs d’asile, avant même la fin de la concertation qui rassemble tous les acteurs, les élus des territoires, les préfets, l’ensemble des instances et des associations concernées ? N’aurait-il pas été préférable d’appréhender cette question de façon globale et responsable ?

Loin de moi l’idée de revenir sur le fond de ces articles ou des amendements déposés – je ne juge ni le contenu ni le bien-fondé de ces articles –, mais je m’interroge sur la cohérence générale de notre démarche. Un tel sujet mérite qu’on le traite au fond, avec le recul et l’attention nécessaires.

Il en va de même pour les dispositions relatives à l’urbanisme commercial. Nous estimons, là aussi, que cette question doit faire l’objet d’un texte unique, commun, ce qui permettrait d’éviter les écueils.

M. Daniel Raoul. Très bien !

Mme Valérie Létard. J’en viens maintenant au fond du texte.

Permettez-moi d’énumérer rapidement quelques points et de revenir en détail sur deux sujets phare : la garantie universelle locative et le plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI.

Concernant le titre Ier, je souhaite vivement que notre assemblée sache trouver le juste équilibre entre la protection des locataires, l’intérêt des bailleurs et le besoin de professionnels de l’immobilier qualifiés et compétents.

La généralisation d’internet et le développement de la location entre particuliers sont une réalité indéniable, mais les professionnels gèrent encore entre 35 % à 40 % du marché locatif. Aussi, je défendrai deux assouplissements.

Tout d’abord, je propose de donner au professionnel la possibilité de facturer à un locataire des frais de recherche lorsqu’il a été mandaté pour ce faire et que cette recherche a débouché sur la signature d’un bail. Cette facturation doit bien évidemment être maîtrisée et limitée, en fonction du service réellement rendu au locataire, afin d’éviter tout problème. Si nous ne prévoyons pas une telle mesure, tout un secteur économique peut être mis en grande difficulté, car nous risquons de déséquilibrer complètement les mécanismes qui prévalent.

Ensuite, je propose de donner la faculté, si l’assemblée générale de copropriété en décide ainsi, de détenir un sous-compte individualisé dans un compte de syndic, plutôt qu’un compte bancaire séparé du syndicat. Lorsque les copropriétés sont de petites tailles, la gestion d’un compte séparé se traduira par des frais supplémentaires. Est-ce utile à l’heure où les charges de copropriété pèsent lourdement dans le budget des ménages et où l’on risque aussi de voir des copropriétés se dégrader ?

Concernant ce volet, il serait également sage de garder en mémoire que, à l’heure actuelle, 96 % des bailleurs du parc locatif privé sont des personnes physiques et que, dans cet ensemble, 20 % sont d’anciens artisans, commerçants ou agriculteurs, âgés en moyenne de soixante-douze ans, disposant de faibles revenus et ayant impérativement besoin pour vivre du revenu complémentaire de leur location. C’est d’ailleurs pour cette raison que je défends, avec mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, la nécessité de mettre en place un dispositif efficace de garantie universelle locative.

Les premiers dispositifs de garantie des risques locatifs n’ont en effet pas rencontré le succès escompté, car ils n’étaient pas universels et étaient concurrencés par la garantie des loyers impayés, proposée par les assureurs privés, qui concentrait les « bons risques ».

Mme Valérie Létard. L’amendement que proposera le groupe UDI-UC prévoit un mécanisme assurantiel obligatoire, dont le pilotage est confié à une haute autorité indépendante, qui fixera en toute indépendance les curseurs – taux d’effort, montant de loyer pris en charge, durée d’assurance, montant de la cotisation.

Notre objectif est d’instaurer un dispositif souple et réactif, qui capitalise le savoir-faire des acteurs actuels du marché, tout en les régulant. Un fonds de garantie prendra en charge la sinistralité au-delà du risque usuel. Il permettra de couvrir des publics dont le taux d’effort avoisine les 50 % – étudiants, jeunes en contrat précaire, ménages à faibles ressources. L’État ne sera pas le garant en bout de chaîne, et l’accompagnement social restera géré par un organisme spécialisé.

Ce système – c’est l’autre avantage de notre proposition – peut se mettre en place tout de suite, pour monter en puissance au fil du temps, avec la signature de nouveaux baux et le renouvellement des anciens. Cela permettrait de faire rapidement face à l’urgence du besoin des jeunes en termes de logement. En effet, un million de jeunes passent, chaque année, par le parc privé.

Cette fluidité permettrait également de résoudre en partie le problème des 500 000 emplois refusés chaque année par des demandeurs d’emploi, faute d’avoir trouvé un logement à proximité de l’emploi offert, selon une enquête du CRÉDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie. Je souhaite que la navette parlementaire nous permette de faire émerger un dispositif efficace et de prévoir, si nécessaire, une expérimentation avant toute généralisation.

Concernant le volet urbanisme du projet de loi, la question du plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI, est un autre sujet important, qui a déjà été évoqué par de nombreux orateurs.

Nous défendrons des ajustements aux mesures proposées, mais je souhaite dire à cette tribune que, à l’instar de nombre de mes collègues, je suis favorable à l’instauration du PLUI. Cette mutualisation s’imposera à terme dans la mesure où, pour l’ensemble des zones urbaines, péri-urbaines ou rurales, l’aménagement de leur territoire, la gestion de leurs ressources foncières et de leurs espaces naturels, le développement économique et la gestion des déplacements urbains devront de plus en plus être pensés dans un espace intercommunal. Toutefois, cette démarche ne peut pas se faire sans la collaboration de l’ensemble des communes : ce doit être une démarche de coconstruction.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Très bien !

Mme Valérie Létard. Pour l’instant, un point de compromis a été trouvé par notre rapporteur, qui, à ce stade du débat, m’apparaît satisfaisant. Il s’agit, en tout cas, d’une évolution par rapport à la position de l’Assemblée nationale, même si nombre d’entre nous aspirions à autre chose.

M. Daniel Raoul. Il y avait une marge !

Mme Valérie Létard. Je suis, pour ma part, prête à me rallier à ce compromis si Mme la ministre s’engage devant notre assemblée à maintenir cette position au cours de la navette parlementaire.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Bien sûr !

Mme Valérie Létard. Je me réjouis de la sécurisation du droit de préemption à laquelle procède l’article 7, reprenant l’esprit de la proposition de la loi qu’avait défendue mon collègue Hervé Maurey…

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Oui !

Mme Valérie Létard. … et que le Sénat a adoptée en juin 2011. Cette réforme utile permettra d’assurer un exercice plus efficace de ce droit par les collectivités et les opérateurs fonciers.

Évoquer le projet de loi ALUR en quelques minutes relève de la gageure. En conclusion, permettez-moi simplement d’espérer, madame la ministre, que votre projet de loi trouve la bonne dynamique, relance un marché immobilier en pleine crise et redonne confiance à ses acteurs, en sécurisant leurs pratiques, et non l’inverse.

Si nous trouvons le juste équilibre, nous pouvons espérer fluidifier le marché et créer une nouvelle offre, qui manque aujourd’hui cruellement. Je souhaite donc que notre débat en séance publique nous permette d’avancer en ce sens et j’espère que le Gouvernement saura accepter les améliorations proposées par le Sénat. Nous déterminerons notre vote final en fonction des avancées que nous aurons obtenues. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC, sur plusieurs travées de l’UMP et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Remarquable !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi, tout d’abord, de remercier, à mon tour, les rapporteurs, en décernant une mention spéciale à nos collègues Claude Bérit-Débat et Claude Dilain, rapporteurs de la commission des affaires économiques, qui ont fourni un effort considérable pour faire en sorte que ce projet de loi réponde véritablement aux besoins de nos compatriotes, mais également à ceux des territoires, que nous connaissons toutes et tous si bien. Je les remercie également d’avoir engagé un important travail de concertation, afin de rechercher là où cela était possible des accords sur les articles qui pouvaient poser problème.

Il me semble également important de saluer, madame la ministre, la persévérance et la qualité d’écoute dont vous avez fait preuve lors de la préparation de ce débat. Aussi, le texte proposé aujourd’hui par la commission des affaires économiques nous paraît globalement satisfaisant, même s’il mérite sans doute d’être enrichi.

La précision, l’ambition et la cohérence sont, de notre point de vue, au rendez-vous, et ce texte, en conformité avec les engagements de François Hollande, constitue, ainsi que cela a été rappelé, le troisième volet d’une démarche qui prolonge les deux premiers projets de loi que vous nous avez présentés. Cette démarche – faut-il le rappeler ? – vise à répondre le mieux possible à la crise du logement.

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové s’ordonne autour de trois principes, dont il assure l’application pratique : protéger, réguler et innover.

Il prévoit en particulier la mise en place d’une garantie universelle des loyers. La création de cette garantie et celle de l’agence qui lui est associée sont de bonnes mesures, aussi bien pour les locataires de bonne foi, qui seront aidés, que pour les propriétaires, qui seront mieux protégés.

Les progrès dans la lutte contre le recours aux expulsions, le dispositif d’aide aux copropriétés et les mesures destinées à améliorer le fonctionnement du secteur de l’habitat social représentent à l’évidence autant d’avancées significatives.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas laisser perdurer les abus des marchands de sommeil, comme il est convenu de les appeler, qui suscitent une indignation générale.

Les victimes, nous les connaissons. Ce sont d’abord les étudiants qui, à chaque rentrée universitaire, font la queue, à quinze ou vingt par cage d’escalier, pour visiter des appartements dont la plupart, au demeurant, leur sont inaccessibles, compte tenu des conditions de location exorbitantes. Ce sont ensuite, ce qui est bien plus grave encore, des personnes installées dans la précarité, condamnées à vivre dans des locaux indécents qui ne respectent aucune norme d’hygiène et de sécurité.