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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

22 janvier 2014 : Logement et urbanisme ( rapport - deuxième lecture )

Rapport n° 307 (2013-2014) de MM. Claude DILAIN et Claude BÉRIT-DÉBAT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 janvier 2014

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