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Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées

Proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 308 (2017-2018) de M. Jacques LE NAY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 février 2018
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 avril 2018