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Saisies immobilières

Proposition de loi visant à garantir un prix de vente correspondant au prix du marché lors des ventes effectuées dans le cadre de saisies immobilières :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 103 (1999-2000) de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 novembre 1999

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014