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Projet de loi de finances pour 2022 : Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État ( rapport général - première lecture )

Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021

Disponible au format PDF (525 Koctets)

Synthèse du rapport (192 Koctets)