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Etablissements d'enseignement supérieur

Loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire :

Objet du texte

La proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire présentée par M. Jean-Léonce Dupont (UC - Calvados) et des sénateurs du groupe UMP, attribue aux universités des droits réels (c'est-à-dire qui confèrent à leur titulaire un pouvoir direct et immédiat sur un bien immobilier) sur le patrimoine immobilier qui leur est affecté ou est mis à leur disposition par l'État. Le contrat de partenariat public privé, modalité retenue par le Gouvernement pour les investissements universitaires, ne permet pas cet exercice des droits réels. A cet effet, l'article L.762-2 du code de l'éducation serait modifié. La proposition de loi prévoit également de permettre aux Établissements Publics de Coopération Scientifique la délivrance de diplômes nationaux. Elle prévoit enfin l'élargissement du recrutement des responsables de service de biologie des CHU aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers au sein des CHU.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2948 transmis à l'Assemblée nationale le 17 novembre 2010
  • Rapport n° 2981 de Mme Françoise de PANAFIEU, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 23 novembre 2010
  • Texte de la commission n° 2981 déposé le 23 novembre 2010
  • Texte n° 568 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2010

Loi promulguée

Loi
  • Loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (n° 2010-1536 du 13 décembre 2010), parue au JO n° 0289 du 14 décembre 2010
  • État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014