Ratification de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 175 (2020-2021) de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé et Mme Emmanuelle WARGON, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, déposé au Sénat le 2 décembre 2020 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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