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2 décembre 2020 : Ratification de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 175

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 décembre 2020

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par Mme Barbara POMPILI,

Ministre de la transition écologique

Par M. Olivier VÉRAN,

Ministre des solidarités et de la santé

Et par Mme Emmanuelle WARGON,

Ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement


(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement

Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 2 décembre 2020


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique

Signé : Barbara POMPILI


Le ministre des solidarités et de la santé

Signé : Olivier VÉRAN


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement

Signé : Emmanuelle WARGON



Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations


Article unique


L’ordonnance  2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations est ratifiée.