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Loi d'orientation foncière

Proposition de résolution tendant à instituer une commission d'enquête parlementaire relative aux conditions dans lesquelles est appliquée la loi d'orientation foncière :

  • Texte n° 50 (1971-1972) de M. Fernand CHATELAIN et les membres du groupe Communiste et apparenté, déposé au Sénat le 1er décembre 1971

Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).

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