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1 décembre 1971 : Loi d'orientation foncière ( texte déposé au sénat )

 

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N° 50

SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1971-1972

Annexe au procès-verbal de la séance du 1er décembre 1971.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à instituer une commission d'enquête parlementaire relative aux conditions dans lesquelles est appliquée la loi d'orientation foncière,

PRÉSENTÉE

Par MM. Fernand CHATELAIN, Serge BOUCHENY, Roger GAUDON, Léon DAVID et les membres du Groupe communiste (1) et apparenté (2),

Sénateurs.

(Renvoyée à la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel,

du Règlement et d'Administration générale)

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(1) Ce groupe est composé de : MM. André Aubry, Jean Bardol, Serge Boucheny, Fernand Chatelain, Georges Cogniot, Léon David, Jacques Duclos, Jacques Eberhard, Roger Gaudon, Mme Marie-Thérèse Goutmann, M. Raymond Guyot, Mme Catherine Lagatu, MM. Fernand Lefort, Louis Namy, Guy Schmaus, Louis Talamoni, Hector Viron.

(2) Apparenté: M. Marcel Gargar.

_____________________

Sénat. -- Commission d'enquête - Loi d'orientation foncière

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'inculpation de plusieurs dirigeants de sociétés civiles de placements immobiliers et la mise en cause de personnalités politiques ont mis au premier plan de l'actualité les fraudes et abus qui sont commis à la faveur de la crise du logement.

Il est difficile de prétendre mesurer aujourd'hui toute l'ampleur des abus, malversations et escroqueries qui se commettent régulièrement. Ce n'est pas seulement au niveau des sociétés de placement immobilier qu'ils se produisent. Dans les opérations de construction, bien des faits troublants sont également constatés. Pas moins de 80.000 dérogations en cinq ans ont permis dans Paris et dans la région de bâtir sur des terrains protégés ou de densifier au-delà des normes l'occupation des sols. Il est établi qu'en de nombreuses occasions, des promoteurs ont pu être informés de projets non encore publiés ayant ainsi la possibilité de spéculer sur le prix des terrains.

Tous ces faits, révélés partiellement par la presse, quand le scandale devient public, ne peuvent laisser indifférent le Parlement. Il est nécessaire de contrôler tous les faits rapportés, d'analyser les raisons qui permettent ces abus et de situer les responsabilités, de proposer les mesures qui permettront que les lois ne soient pas détournées de leur objet, que l'intérêt public passe avant les intérêts privés de quelques privilégiés.

C'est pourquoi, nous proposons la constitution d'une Commission d'enquête conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat. Tel est l'objet de la proposition de résolution que nous vous demandons de voter.

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique

Il est institué, conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat, une Commission d'enquête relative aux conditions dans lesquelles est appliquée la loi d'orientation foncière, n° 67-1253, du 30 décembre 1967.