Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural :
Objet du texte
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 8 avril 2016 par Jacques GENEST (Les Républicains - Ardèche) et plusieurs de ses collègues.Elle a pour objectif premier de relancer la construction en milieu rural. Les auteurs de ce texte considèrent en effet que cette relance serait un élément majeur pour lutter contre la crise du logement.
Le texte comprend 4 chapitres.
Le chapitre Ier (art 1er) vise à introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l'urbanisme, le droit au développement rural.
Le chapitre II (articles 2 et 3) a pour objet d'ouvrir de nouvelles possibilités de constructions et d'installations en milieu rural, en facilitant les constructions qui permettent d'assurer l'équilibre financier des exploitations agricoles (gîtes ruraux, agritourisme...) (art 2) et en ouvrant la possibilité de réaliser des constructions annexes aux bâtiments agricoles (art 3).
Le chapitre III (articles 4 à 7) tend à assouplir les procédures autorisant la construction ou l'ouverture d'un secteur à urbanisation.
Enfin, le chapitre IV (articles 8 à 11) contient les dispositions financières "de nature à redonner aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale les ressources nécessaires à une politique du logement volontariste". Il est notamment proposé de réintroduire la participation pour voirie et réseaux - PVR dans les communes rurales (art 8) et d'alléger les conditions exigées pour l'instauration d'un taux majoré de la taxe d'aménagement (art 9).
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 543 (2015-2016) de M. Jacques GENEST et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 avril 2016
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires économiques
- Rapport n° 630 (2015-2016) de M. Daniel LAURENT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 mai 2016
- Texte de la commission n° 631 (2015-2016) déposé le 25 mai 2016
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 631 (2015-2016)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (1er et 2 juin 2016)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 149 (2015-2016) adopté par le Sénat le 1er juin 2016
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3802 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juin 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 6 avril 2018