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Construction en milieu rural

Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 8 avril 2016 par Jacques GENEST (Les Républicains - Ardèche) et plusieurs de ses collègues.

Elle a pour objectif premier de relancer la construction en milieu rural. Les auteurs de ce texte considèrent en effet que cette relance serait un élément majeur pour lutter contre la crise du logement.

Le texte comprend 4 chapitres.

Le chapitre Ier (art 1er) vise à introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l'urbanisme, le droit au développement rural.

Le chapitre II (articles 2 et 3) a pour objet d'ouvrir de nouvelles possibilités de constructions et d'installations en milieu rural, en facilitant les constructions qui permettent d'assurer l'équilibre financier des exploitations agricoles (gîtes ruraux, agritourisme...) (art 2) et en ouvrant la possibilité de réaliser des constructions annexes aux bâtiments agricoles (art 3).

Le chapitre III (articles 4 à 7) tend à assouplir les procédures autorisant la construction ou l'ouverture d'un secteur à urbanisation.

Enfin, le chapitre IV (articles 8 à 11) contient les dispositions financières "de nature à redonner aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale les ressources nécessaires à une politique du logement volontariste". Il est notamment proposé de réintroduire la participation pour voirie et réseaux - PVR dans les communes rurales (art 8) et d'alléger les conditions exigées pour l'instauration d'un taux majoré de la taxe d'aménagement (art 9).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 543 (2015-2016) de M. Jacques GENEST et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 avril 2016
1ère lecture
  • Texte n° 3802 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juin 2016
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 12 décembre 2016