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Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

Loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services :

Objet du texte

Ce projet de loi vise à ratifier deux ordonnances :

- l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, prise sur le fondement du I de l'article 161 de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, pour, selon le Gouvernement, améliorer l'intelligibilité et l'accessibilité du droit pour les différents utilisateurs (art 1er du projet de loi) ;
- l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, prise sur le fondement de l'article 14 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière du 30 décembre 2014, pour transposer une directive du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 et ainsi renforcer la protection du consommateur (art 2 du projet de loi).

Le projet de loi contient également des dispositions ayant pour objet :
- de rectifier des erreurs de recodification (art 3 à 8) ;
- d'adapter le code de la santé publique (art 9) ;
- et d'adapter la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 30 septembre 2016 celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3814 de M. Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 juin 2016
  • Rapport n° 4047 de Mme Audrey LINKENHELD, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 septembre 2016
  • Texte de la commission n° 4047 déposé le 21 septembre 2016
  • Texte n° 822 adopté par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2016
1ère lecture
  • Texte n° 16 (2016-2017) transmis au Sénat le 6 octobre 2016

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
  • Loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n° 2017-203 du 21 février 2017), parue au JO n° 0045 du 22 février 2017
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
  • État d'application de la loi

Dossier d'information

  • Les principaux apports du Sénat sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

  • Le Sénat a :
  • - permis aux consommateurs des départements et collectivités d'outre-mer de bénéficier des dispositions relatives au remboursement des frais et taxes aéroportuaires en cas d'annulation de transports aériens (art. 2 ter A) ;
  • - modifié les conditions d'exercice du droit de rétractation du consommateur dans le cadre d'achats de métaux précieux (art. 3 bis) ;
  • - consacré, à compter des offres de prêts émises après l'entrée en vigueur de la loi, l'existence d'un droit de résiliation assorti d'un droit de substitution annuel dans le cadre des contrats d'assurance emprunteur (art. 4 bis).

    À l'initiative des rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire (CMP) a étendu le droit de résiliation et de substitution annuel, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance emprunteur en cours d'exécution à cette date.

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 juillet 2017