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Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

17 janvier 2017 : Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation ( rapport - commission mixte paritaire )

Rapport n° 300 (2016-2017) de M. Martial BOURQUIN, sénateur et Mme Audrey LINKENHELD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 janvier 2017

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