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TurcProjet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
17 janvier 2017 :
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
( rapport - commission mixte paritaire )
- Par M. Martial BOURQUIN, sénateur et Mme Audrey LINKENHELD, député
au nom de la commission mixte paritaire - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 300 (2016-2017) de M. Martial BOURQUIN, sénateur et Mme Audrey LINKENHELD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 janvier 2017
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