Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
17 janvier 2017 :
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
( rapport - commission mixte paritaire )
- Par M. Martial BOURQUIN, sénateur et Mme Audrey LINKENHELD, député
au nom de la commission mixte paritaire - Sommaire
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (113 Koctets)
- Disponible au format PDF (424 Koctets)
- Tableau comparatif au format PDF (216 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 300 (2016-2017) de M. Martial BOURQUIN, sénateur et Mme Audrey LINKENHELD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 janvier 2017
Disponible au format PDF (424 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (216 Koctets)