Projet de loi
ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.
Commission mixte paritaire - 8 février 2017
DISCUSSION GENERALE
- Martial BOURQUIN, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
. (texte intégral du JO) - Martine PINVILLE, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire :
. (texte intégral du JO) - Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LUCHE :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Delphine BATAILLE :
. (texte intégral du JO) - Daniel GREMILLET :
. (texte intégral du JO)