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Séance du 8 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Il vous faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Jacques Panunzi. Puisque mon temps de parole est écoulé, je ne commenterai pas les autres articles de la proposition de loi. Au reste, M. le ministre et mon collègue Joseph Castelli l’ont fait avant moi. Au terme de cette présentation rapide (M. Didier Guillaume s’esclaffe.), je vous demande simplement, mes chers collègues, de prendre une décision franche et sans appel, à l’instar de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Guillaume Arnell et Joseph Castelli applaudissent également.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Article 2

Article 1er

Lorsqu’un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.

Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.

M. Jean Louis Masson. Les non-inscrits n’ayant eu qu’un orateur dans la discussion générale, je prends la parole sur l’article 1er pour exprimer ma position sur la proposition de loi.

Je considère que tous les Français doivent être égaux devant la loi, en particulier devant les charges fiscales. Or il existe en Corse tout un tas de systèmes permettant de contourner la législation et de bénéficier d’avantages divers. À titre personnel, je trouve cette situation tout à fait contraire aux principes généraux de la République.

Certains orateurs nous ont presque fait pleurer, en expliquant que les pauvres Corses n’ont pas de registre, que les choses ne se passent pas bien et qu’ils sont victimes… Il ne faut pas se moquer du monde : les Corses sont bien contents d’une situation qui leur permet de ne pas payer d’impôt !

Pour ma part, j’estime que la situation a bien trop duré. En 2006 déjà, on a résolu de remettre de l’ordre, et onze ans plus tard il n’y a toujours pas d’ordre. Renvoyer à 2027, c’est un peu se moquer du monde…

Je ne voterai pas la moindre disposition de cette proposition de loi !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3 (Texte non modifié par la commission)

Article 2

Pour les indivisions constatées par un acte notarié de notoriété établi dans les conditions prévues à l’article premier de la présente loi à défaut de titre de propriété existant, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes prévus aux 1° à 4° de l’article 815-3 du code civil.

Toutefois, le consentement du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux mentionnés au 3° du même article 815-3.

Le ou les indivisaires sont tenus d’en informer les autres indivisaires. – (Adopté.)

Article 2
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Article 4 (Texte non modifié par la commission)

Article 3

(Non modifié)

Au premier alinéa du 8° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et, à la fin, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Les positions des commissions sur cet article se sont révélées inconciliables, selon le rapport établi par notre éminent collègue André Reichardt.

La commission des lois, désireuse de parvenir à l’adoption d’un texte respectant l’esprit de la proposition de loi, penche pour une exonération partielle des droits de mutation, de 50 %, applicable pendant dix années.

La commission des finances, qui a toujours l’œil rivé sur la programmation des dépenses publiques, ne voyait nul inconvénient à porter le taux de l’exonération partielle à 60 %, sous réserve que la mesure vienne à son terme à la fin de 2020.

La dépense fiscale découlant de l’article 793 du code général des impôts n’est pas évaluée, au contraire de celle liée aux successions, prévue à l’article 1135 bis du même code, mais c’est évidemment à l’aune du débat mené sur les mutations en Corse que nous envisagerons la question que sous-tend cet article. Saluons d’ailleurs ici le travail du groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, le GIRTEC, qui, malgré la modestie de ses moyens humains et le recours à l’intervention extérieure des offices notariaux ou de généalogistes, a été à l’origine de près de 42 millions d’euros de droits en 2015, ce qui montre le bien-fondé de la démarche engagée en 2012.

Résumons cependant la situation et les perspectives que nous offre ce texte.

De 1801 à 2012, les successions corses ont vécu, si l’on peut dire, sous le régime de l’évaluation d’office issue de l’arrêté Miot.

De 2012 à 2017, un abattement de 30 % aura été appliqué sur la valeur des biens, aux fins d’inciter les propriétaires, par un avantage fiscal temporaire, à se faire connaître.

Puis, de 2017 à 2027, s’appliquerait une incitation plus forte, portée à 50 % de la valeur vénale du bien : une sorte de récompense, en fait, pour ceux qui auraient tardé à se faire connaître.

En l’état actuel des choses, le doublement de l’exonération partielle conduirait à la perte d’une partie des 42 millions d’euros perçus en 2015, signe que la résolution des dossiers encore en souffrance pourrait rapporter plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes fiscales, qui font tout de même défaut depuis trop longtemps maintenant. Car enfin, qui paie des droits de mutation par décès, si ce ne sont des héritiers disposant de quelques biens d’une certaine valeur ?

Depuis la loi TEPA – je le rappelle, pour ceux qui l’auraient oublié, ce qui est loin d’être un détail ici –, le tarif des droits de succession a été quelque peu allégé. Ainsi, un abattement de 100 000 euros est appliqué sur la part de chacun des héritiers en ligne directe. Par ailleurs, je crois me souvenir que la part du conjoint survivant est exonérée de droits. De mémoire, l’actif successoral moyen en France se situe aujourd’hui encore en dessous de 200 000 euros.

L’article 3, dans sa conception générale, ne vise donc qu’à prolonger encore un peu plus une situation transitoire qui ne conforte que la position des ménages les plus aisés, ayant, de plus, tardé à régulariser la situation de leurs biens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur Bocquet, je vous signale que la commission des lois s’est déterminée en parfait accord avec le rapporteur général de la commission des finances.

Actuellement, l’article 793 du code général des impôts, applicable à l’ensemble du territoire national, prévoit une exonération de 30 % de la valeur des immeubles et des droits immobiliers concernés lors de la première mutation postérieure à la reconstitution d’un titre de propriété. Cette exonération est applicable pour les biens titrés entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017.

L’article 3 de la proposition de loi augmente l’exonération de ces droits de mutation de 30 % à 50 % de la valeur du bien concerné et proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.

Votre amendement, mon cher collègue, reprend un amendement que la commission des lois a écarté, dans le contexte que j’ai précisé au préalable. Il vise à supprimer l’augmentation de l’exonération : celle-ci resterait donc fixée à 30 % de la valeur du bien concerné. En outre, il tend à réduire de dix à trois ans la durée de la prorogation de cet avantage fiscal.

Pour justifier la prorogation de trois ans du dispositif, vous invoquez la nécessité de laisser au groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse le temps d’instruire convenablement les dossiers. Or le GIRTEC sera en activité jusqu’en 2027. Il apparaît donc plus pertinent au regard de l’objectif visé de proroger le dispositif jusqu’à la même année, comme le prévoit l’article 3 de la proposition de loi.

Cohérente avec elle-même, la commission des lois est défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur le sénateur, si votre amendement ne remet pas en cause le principe de la prorogation du régime dérogatoire, son adoption en réduirait totalement la portée, puisque vous proposez à la fois de réduire la durée de la prorogation et de supprimer la majoration de l’exonération.

Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, la durée de la prorogation doit être maintenue à dix ans, compte tenu du travail que le GIRTEC doit encore accomplir en matière de titrement des parcelles.

Par ailleurs, l’adoption de votre amendement relancerait la navette parlementaire, ce qui limiterait vraiment les chances d’adoption de la proposition de loi avant la fin de la législature. Nous sommes dans les tout derniers jours de celle-ci, et le temps nous est compté…

Si donc vous souhaitez vraiment, au-delà des différences techniques – je ne parle même pas de divergences –, que la proposition de loi soit adoptée pour faciliter le travail du GIRTEC, je vous suggère de retirer votre amendement. S’il était maintenu, j’y serais naturellement défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)
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Article 5 (Texte non modifié par la commission)

Article 4

(Non modifié)

Le I de l’article 1135 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Au dernier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

1° Alinéa 2

Remplacer l’année :

2027

par l’année :

2020

2° Alinéa 3

Remplacer l’année :

2028

par l’année :

2021

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il s’agit d’un amendement de conséquence du précédent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois. Pour les raisons que je viens d’exposer, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)
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Article 6

Article 5

(Non modifié)

Le C du V de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 750 bis B ainsi rédigé :

« Art.750 bis B. – Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l’article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. »

Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer l’année :

2027

par l’année :

2020

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)
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Article 7 (nouveau) (début)

Article 6

(Suppression maintenue)

Article 6
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Article 7 (nouveau) (fin)

Article 7 (nouveau)

L’article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l’impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les deux premiers alinéas ne font pas obstacle à l’application du titre XXI du livre III du code civil. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé. – (Adopté.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je veux vous dire ma satisfaction que le Gouvernement ait inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour qui lui est réservé, sinon elle n’aurait pas pu être débattue au Sénat. Si elle n’avait pas pu être adoptée, des conséquences tout à fait dramatiques en auraient résulté pour le foncier en Corse.

Je remercie l’ensemble des sénateurs et des groupes politiques, puisque, contrairement à ce qui s’est passé voilà quinze jours, le Sénat a statué sinon à l’unanimité, du moins sans le moindre avis contraire.

Je félicite et remercie les auteurs de la proposition de loi, en particulier Camille de Rocca Serra, présent dans les tribunes en gentil commissaire politique, contrairement à il y a quinze jours…

Je salue une fois encore les présidents Simeoni et Talamoni.

Surtout, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie au nom des Corses, car nous sommes en train de régler enfin un problème qui empoisonne la vie de toutes les familles corses. Elles méritaient que nous nous occupions d’elles ; elles méritaient cette compréhension et cette unanimité parlementaires ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains. – M. André Gattolin applaudit également.)

Article 7 (nouveau) (début)
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7

Nomination de membres d’une commission mixte paritaire

Mme la présidente. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

- Titulaires : MM. Jean-Claude Lenoir, Daniel Gremillet, Mme Sophie Primas, MM. Daniel Dubois, Henri Cabanel, Franck Montaugé et Michel Le Scouarnec ;

- Suppléants : Mme Delphine Bataille, M. Martial Bourquin, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, MM. Jean-Jacques Lasserre et Jackie Pierre.

8

Nomination de membres d'éventuelles commissions mixtes paritaires

Mme la présidente. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion de commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique, du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale et de la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, il va être procédé à la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires.

Les listes des candidats ont été publiées ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, ces listes sont ratifiées, et je proclame représentants du Sénat à ces éventuelles commissions mixtes paritaires :

Pour le projet de loi relatif à la sécurité publique :

- Titulaires : MM. Philippe Bas, François Grosdidier, Philippe Paul, Mme Lana Tetuanui, MM. Philippe Kaltenbach, René Vandierendonck et Mme Éliane Assassi ;

- Suppléants : M. François-Noël Buffet, Mme Jacky Deromedi, MM. Roger Madec, Jacques Mézard, François Pillet, Alain Richard et François Zocchetto.

Pour le projet de loi ratifiant plusieurs ordonnances relatives à la Corse :

- Titulaires : MM. Philippe Bas, Hugues Portelli, Charles Guené, Mme Lana Tetuanui, MM. Philippe Kaltenbach, René Vandierendonck et Christian Favier ;

- Suppléants : MM. Mathieu Darnaud, Roger Madec, Jacques Mézard, Alain Richard, Mme Catherine Troendlé, MM. Alain Vasselle et François Zocchetto.

Pour la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale :

-Titulaires : MM. Philippe Bas, François-Noël Buffet, François Pillet, Mme Lana Tetuanui, MM. Philippe Kaltenbach, René Vandierendonck et Mme Cécile Cukierman ;

- Suppléants : Mme Jacky Deromedi, MM. François Grosdidier, Roger Madec, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Alain Richard et François Zocchetto.

Pour la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété :

- Titulaires : MM. Philippe Bas, André Reichardt, Mmes Catherine Troendlé, Lana Tetuanui, MM. Philippe Kaltenbach, René Vandierendonck et Mme Cécile Cukierman ;

- Suppléants : M. François Bonhomme, Mmes Jacky Deromedi, Catherine Di Folco, MM. Roger Madec, Jacques Mézard, Alain Richard et François Zocchetto.

Ces nominations prendront effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de ces commissions mixtes paritaires et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

9

 
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
Discussion générale (suite)

Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
Article 2 bis

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (texte de la commission n° 301, rapport n° 300).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 17 janvier dernier au Sénat pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances du 14 mars 2016 et du 25 mars 2016 en matière de droit de la consommation est parvenue à un accord à l’unanimité de ses membres.

Le texte issu des délibérations de la CMP a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 janvier. Aujourd’hui, c’est au Sénat qu’il revient de se prononcer.

Dans sa version initiale, le projet de loi revêtait une ambition limitée mais indispensable : donner force de loi à des dispositions qui, bien que relevant du domaine de la loi, seraient restées de nature réglementaire en l’absence de ratification. Pour l’essentiel, ce texte opérait des corrections techniques au travail ô combien nécessaire de recodification du code de la consommation, fruit de dix ans d’efforts destinés à redonner toute son intelligibilité au droit de la consommation, ainsi qu’aux mesures de transposition des règles européennes les plus récentes en matière de crédit immobilier.

En première lecture, l’Assemblée nationale et le Sénat ont conforté cette démarche en apportant des correctifs complémentaires. La première lecture de ce texte au Sénat a néanmoins été l’occasion d’y introduire, sur l’initiative de votre commission des affaires économiques, et dans le strict respect des exigences de la procédure parlementaire, des dispositions de fond, qui avaient été considérées par le Conseil constitutionnel comme des cavaliers législatifs ou comme des mesures contraires à la règle de l’entonnoir dans le cadre de la loi Sapin II. Tel est le cas de l’aménagement des modalités du droit de rétractation dans le cadre des achats de métaux précieux ou du remboursement des frais et taxes aéroportuaires en cas d’annulation de transports aériens outre-mer. Tel est surtout le cas de l’introduction d’un droit de substitution annuel dans les contrats d’assurance emprunteur, qui fait débat depuis de longues années.

L’Assemblée nationale avait adopté ce droit de substitution dans le cadre de la loi Sapin II en l’appliquant indistinctement aux contrats en cours et aux nouveaux contrats. Le Sénat, convaincu de la nécessité d’introduire davantage de concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, a décidé dans un premier temps de n’appliquer ce droit qu’aux nouveaux contrats, ce qu’on appellera le « flux ». Ce choix, qui ne pose aucune difficulté juridique, a été confirmé par la CMP. Le texte prévoit ainsi que la mesure s’appliquera aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.

En revanche, en première lecture, le Sénat a voulu se donner davantage de temps pour examiner l’application d’une telle mesure aux contrats en cours, notamment au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle s’attache à concilier la réalisation de l’intérêt général et la protection légitime des conventions légalement conduites. Il résulte de cette jurisprudence qu’une législation nouvelle ne peut affecter les contrats en cours que pour un motif d’intérêt général suffisant et qu’à la condition que la mesure soit proportionnée à la réalisation de cet objectif.

Après avoir réexaminé cette question avec ma collègue Audrey Linkenheld, rapporteur de l’Assemblée nationale, il nous est apparu que les conditions d’une application de ce droit aux contrats d’assurance en cours étaient remplies au regard de ces exigences constitutionnelles. Forts de cette conviction, nous avons donc proposé un dispositif de cette nature aux membres de la commission mixte paritaire, lesquels l’ont adopté. Il existe en effet un double intérêt général à consacrer l’existence d’un droit de résiliation et de substitution annuel pour les contrats d’assurance emprunteur en cours.

En premier lieu, nul ne conteste le caractère oligopolistique du marché actuel de l’assurance emprunteur. Il se caractérise par la prédominance des produits d’assurance émis par les filiales des grands groupes bancaires, qui sont avantagées de facto par le lien consubstantiel entre l’octroi de crédit et l’assurance qui couvre le risque de non-remboursement de ce dernier. Or cette prédominance a conduit ces sociétés à proposer des primes dont le montant n’est pas justifié par l’importance du risque encouru. Elle garantit avant tout une forte rétribution aux banques avec un commissionnement qui est souvent de l’ordre de 40 à 50 euros pour un montant de primes de 100 euros. Cette situation n’est pas acceptable, car elle n’est pas économiquement justifiable.

Le droit de résiliation annuel permettra aux titulaires de ces contrats – leur nombre est estimé à huit millions et représente un montant cumulé de plus de 6 milliards d’euros de primes – de bénéficier de produits d’assurance certainement moins chers, soit en souscrivant des assurances présentant le même niveau de garantie auprès de compagnies d’assurance concurrentes, soit en poussant les assureurs actuels à accepter par renégociation une diminution des primes prévues dans le contrat initial, et ce afin de conserver leurs clients. Ainsi, les sommes que les assurés n’auront plus à acquitter pour leur assurance pourront être affectées à d’autres usages, notamment à leur consommation quotidienne.

En second lieu, la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation conduit à faire des emprunteurs des consommateurs captifs de contrats dont ils ne sont pas en mesure de s’extraire avant plusieurs années. Compte tenu de l’allongement de la durée des crédits immobiliers, les contrats d’assurance emprunteur peuvent ainsi être conclus pour une durée pouvant aller jusqu’à vingt ans. Comment accepter qu’il en soit ainsi, alors que l’évolution législative en matière d’assurance, qu’illustre notamment la loi Chatel du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, vise à permettre aux consommateurs de ne plus être captifs d’engagements contractuels sur de très longues durées ? Cette mesure est donc de nature à rééquilibrer la relation contractuelle.

Au regard de ces deux motifs d'intérêt général, l’application du droit de résiliation et de substitution annuel aux contrats actuels apparaît d’autant plus proportionnée que cette mesure ne s'appliquera aux contrats en cours d'exécution à cette date qu'à compter du 1er janvier 2018.

Sur l’initiative de votre rapporteur et avec le soutien de Daniel Gremillet et des sénateurs qui ont participé aux auditions, la commission mixte paritaire a en effet considéré qu’il était souhaitable de prévoir une entrée en vigueur différée de cette disposition, tant pour donner aux établissements bancaires et d’assurance un délai suffisant pour se préparer à l’appliquer, que pour assurer une certaine homogénéité dans l’application de cette prérogative. En effet, en pratique, le droit de résiliation et de substitution annuel ne s’exercera pour les nouveaux contrats qu’en 2018, puisque les consommateurs bénéficient déjà depuis 2014 d’un droit de résiliation au cours des douze premiers mois de la signature de l’offre. Désormais, ce sera donc également le cas pour les contrats en cours.

Le texte adopté par la commission mixte paritaire est l'aboutissement d'une démarche de rationalisation du droit de la consommation et de renforcement des droits des consommateurs. Au nom de la commission des affaires économiques, je vous invite donc à l’adopter définitivement.

J’ai la profonde conviction qu’en votant cette mesure relative à l’assurance emprunteur le Parlement agit en faveur du pouvoir d’achat des familles. Ainsi, il tend à leur restituer environ 3 milliards d’euros. En outre, cette disposition conforte la relance du secteur du bâtiment et favorise l’accession à la propriété. Il s’agit donc d’une mesure d’intérêt général, qui concilie l’intérêt des familles et l’intérêt économique de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)