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Séance du 8 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Frédérique Espagnac,

M. Bruno Gilles.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

J’informe le Sénat que la commission des affaires économiques a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

3

Candidatures à d’éventuelles commissions mixtes paritaires

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission des lois a procédé à la désignation des candidats à d’éventuelles commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique, du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale et de la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, actuellement en cours d’examen.

Ces listes ont été publiées conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et seront ratifiées si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

4

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les modalités d’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des lois.

5

Mise au point au sujet de votes

Mme la présidente. La parole est à M. Joseph Castelli.

M. Joseph Castelli. Madame la présidente, lors du scrutin n° 96 du 7 février 2017 sur la motion n° 7 tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, MM. Jean-Noël Guérini et Michel Amiel souhaitaient voter contre et non s’abstenir.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

6

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Discussion générale (suite)

Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété

Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Article 1er

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (proposition n° 207, texte de la commission n° 352, rapport n° 351 et avis n° 342).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le 8 décembre 2016, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, déposée par les députés de Rocca Serra, Gandolfi-Scheit, Giacobbi, Marcangeli et Pupponi.

La simple lecture des signataires montre bien son importance pour l’avenir de la Corse et des Corses. C’est la raison pour laquelle elle a rassemblé les députés bien au-delà des clivages politiques habituels. Je mesure l’importance d’une telle union – c’est rare, même en Corse ! –, et j’espère qu’il pourra en être de même, aujourd’hui, au Sénat.

C’est justement parce que je connais l’enjeu du sujet pour toutes les familles corses que le Gouvernement a accepté d’inscrire, dans le peu de temps dont il dispose encore au Sénat, cette proposition de loi puisqu’il n’a malheureusement pas été possible de la glisser, comme à l’Assemblée nationale, dans l’ordre du jour réservé au groupe Les Républicains.

C’est également pour ces mêmes raisons que les sénateurs du groupe du RDSE Joseph Castelli et Jacques Mézard avaient déposé un amendement tendant à introduire un dispositif très proche de celui que prévoit cette proposition de loi dans le texte visant à ratifier les ordonnances relatives à la Corse. Cet amendement a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution par la commission des lois pour des raisons qui ne m’apparaissent toujours pas évidentes, ou peut-être, au contraire, trop évidentes.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission n’a fait que son travail !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Quoi qu’il en soit, cette décision allait à rebours de l’unité, que je louais il y a un instant, que nous voyons se former lorsque les intérêts fondamentaux de la Corse sont en jeu.

La Corse se trouve, depuis un peu plus de deux siècles, dans un inextricable désordre foncier. Pourtant, nul ne conteste, ni sa population ni ses élus, le nécessaire retour au droit commun et à une taxation en matière de droits de succession identique à celle du territoire national.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais rappeler précisément l’origine des difficultés dans lesquelles se trouve la Corse depuis ce fameux arrêté pris le 10 juin 1801 par l’administrateur général de la Corse, alors nouvellement nommé par le Premier consul, André François Miot.

Il ne s’agissait pas, à l’époque, pour le pouvoir napoléonien, de supprimer l’imposition, mais de tenir compte de la situation économique et géographique de l’île, ainsi que de l’inexistence d’un marché foncier, en abrogeant les pénalités encourues pour défaut de déclaration d’une succession dans le délai légal de six mois. Cela a conduit de facto à une absence généralisée de taxation et à ce qu’il est convenu d’appeler près de deux siècles après à un colossal désordre foncier. Il est certain qu’un tel droit dérogatoire devait cesser pour la préservation même du foncier en Corse, qui est souvent dégradé, notamment les maisons de village, auxquelles les Corses sont tellement attachés. Les différents groupes de travail qui se sont penchés sur la question, les notaires qui s’attachent depuis une trentaine d’années à rétablir les titres de propriété partagent le constat et s’accordent sur la nécessité de remédier à la situation.

Le retour au droit commun a donc été décidé selon un calendrier échelonné prévu par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, modifiée par la loi de finances rectificative pour 2008. Le législateur a ainsi défini un dispositif transitoire en deux temps, conservant une exonération des droits de succession à 100 % jusqu’en 2012, puis la ramenant à 50 % jusqu’en 2017.

En 2007, la loi a autorisé la création d’un groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété, le GIRTEC. Celui-ci est composé de magistrats, de notaires et de fiscalistes.

Ce retour au droit commun a toutefois soulevé bien des difficultés, d’une ampleur sans doute inattendue au regard de la tâche à accomplir.

En 2010, il est apparu que 41 % des parcelles, soit 405 727 parcelles sur 995 386 parcelles cadastrées, appartenaient à des « propriétaires apparents », c’est-à-dire à des propriétaires nés avant 1910. Cela signifie que le GIRTEC et les notaires doivent faire face à des centaines d’héritiers potentiels non connus pour déterminer le titrement des parcelles, c’est-à-dire à la fois leur périmètre exact et leurs propriétaires indivis.

Actuellement, le pourcentage de parcelles non titrées est évalué à 34 %, soit environ 350 000. Bien qu’il ait diminué, il reste donc très important.

Face à une telle situation, à une histoire aussi spécifique, et face aussi à la nécessité d’un retour au droit commun, qui n’est remis en cause par personne, il est apparu évident au Gouvernement qu’il fallait laisser le GIRTEC accomplir son travail jusqu’à son achèvement et le retour à la normale. C’est également le sens des conclusions de votre rapporteur et de la commission des lois, qui ont considéré que ces difficultés justifiaient « la mise en œuvre de moyens temporaires exceptionnels » pour parvenir à bonne fin.

Je commence à bien connaître la Corse ; je la connais sans doute de mieux en mieux grâce à mes rencontres fréquentes avec tous ses élus et avec les Corses eux-mêmes. Je sais donc à quel point cette question est primordiale pour le peuple corse et au cœur d’une des problématiques les plus fondamentales qui se posent dans l’île.

Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler à l’Assemblée nationale et comme M. le rapporteur l’a lui-même indiqué, le Premier ministre Manuel Valls s’est exprimé à ce sujet devant l’Assemblée de Corse le 4 juillet. Il a promis que le Gouvernement étudierait avec intérêt les propositions parlementaires en ce domaine. Permettez-moi d’ailleurs de saluer le président de l’Assemblée de Corse, Jean-Guy Talamoni, et le président du conseil exécutif de Corse, Gilles Simeoni, tous deux présents dans les tribunes.

Ces débats, à l’Assemblée nationale il y a quelques mois, au Sénat aujourd’hui, vont permettre au Gouvernement, si vous en êtes enfin d’accord, mesdames, messieurs les sénateurs, de tenir une parole qui s’adresse avant tout à l’ensemble des Corses.

Cette proposition de loi comporte deux objectifs principaux : sécuriser la prescription acquisitive et prolonger le régime fiscal dérogatoire. Je veux apporter quelques précisions techniques sur ces deux objectifs.

Les articles 1er et 2 sécurisent les procédures de reconstitution des titres de propriété en s’attachant à la prescription acquisitive, autrement dit l’usucapion, facilitant en cela la procédure de titrement en Corse. Pour cette raison, le Gouvernement n’entend pas s’y opposer, bien au contraire.

Toutefois, de par la rédaction initiale de ces deux articles, les modifications auraient concerné l’ensemble du territoire national. La commission des lois du Sénat a souhaité, d’une part, les restreindre à la seule Corse, eu égard à ses spécificités historiques, et, d’autre part, les limiter au temps que prendra le GIRTEC pour achever le titrement, soit jusqu’en 2027, selon les articles 3 et 4, que je vais maintenant évoquer. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ces dispositions et se rangera à la rédaction du Sénat, qui apporte au texte, tant sur le fond que sur la forme, une réelle plus-value.

L’article 3 porte l’exonération des droits de mutation à titre gratuit à 50 %, au lieu de 30 %, de la valeur des biens lors de la première mutation du bien titré pour la première fois entre 2014 et 2027. Je mentionnerai simplement que le coût de ce dispositif est modique et sera amplement compensé par les recettes fiscales, d’impôts locaux notamment, actuellement entravées par l’absence de titres de propriété.

L’article 4 proroge le régime dérogatoire pour une période de dix ans supplémentaires. L’ayant largement évoqué précédemment, je n’y reviendrai pas. C’est le cœur même de cette proposition de loi.

L’article 5 restaure, pour les mêmes raisons et pour la même période transitoire de dix ans, l’exonération des droits de partage de 2,5 % sur les actes de partage de succession.

Par ailleurs, la commission des lois a introduit un nouvel article dans cette proposition de loi, l’article 7, qui vise à toiletter l’article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Comme quoi, il n’y a pas qu’en Corse qu’il y a des spécificités ! Cette disposition, que j’avoue avoir découverte avec intérêt, interdit l’agrandissement de la propriété par prescription acquisitive dans les départements alsaciens. Elle avait été introduite par voie d’amendement, avec avis favorable du Gouvernement, dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIsiècle, mais elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel, qui avait considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Eh oui !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Cette disposition me semble en tout cas vraiment cohérente avec la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. C’est donc avec bienveillance que le Gouvernement perçoit l’article 7.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme j’ai déjà été conduit à l’affirmer, le Gouvernement est très favorable à cette proposition de loi et il s’honore d’avoir créé les conditions pour que le débat ait lieu. Après l’Assemblée nationale, j’espère que le Sénat partagera cette vision, afin que les intérêts des Corses et de la Corse soient préservés et qu’un retour au droit commun soit assuré dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission, en remplacement de M. André Reichardt, rapporteur.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. André Reichardt, rapporteur. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapporteur supplétif que je suis est très heureux de pouvoir ajouter sa pierre à l’édifice de la consolidation de la propriété foncière corse.

La Corse se trouve dans une situation foncière tout à fait spécifique. L’absence de titres de propriété concerne plus de 30 % du total des parcelles de l’île. Aujourd’hui, 33 % des parcelles cadastrées sont enregistrées comme appartenant à des propriétaires décédés. Cette situation particulièrement problématique est le résultat de l’application pendant plus de deux siècles d’un régime d’imposition des successions sur les biens immobiliers dérogatoire au droit commun.

Les fameux « arrêtés Miot » de juin 1801, qui ont écarté toute sanction pour défaut de déclaration de succession, portent une grande responsabilité dans la situation inextricable dans laquelle se trouve la Corse. De nombreuses successions anciennes n’ont jamais été réglées par la transmission de la propriété des biens et des droits qui s’y attachent. De ce fait, les propriétaires ne peuvent jouir pleinement de leurs droits, que ce soit par donation, vente ou établissement de baux, et les pouvoirs publics ne peuvent recouvrer l’impôt de manière satisfaisante, car, dans de nombreux cas, dont j’ai indiqué la proportion, les propriétaires ne sont pas correctement identifiés.

La proposition de loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale vise à remédier à cette situation. Je tiens à rendre hommage aux députés qui l’ont signée, au premier rang desquels M. Camille de Rocca Serra. Elle a été élaborée dans des conditions qu’il faut également saluer, avec une collaboration très efficace des notaires de Corse.

Bien que les auteurs du texte aient concentré leur réflexion sur la situation corse, le dispositif civil qui a été proposé à l’Assemblée nationale était applicable à l’ensemble du territoire. La commission des lois du Sénat, comme je m’en expliquerai dans un instant, a souhaité revenir sur cette extension.

L’article 1er fixe le régime des actes de notoriété acquisitive notariés, qui constatent une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive et permettent ainsi l’identification des propriétaires d’un bien.

L’article 2 permet un assouplissement des règles de majorité pour l’aliénation ou l’administration des biens indivis.

Les articles 3 et 6 comportent des dispositions fiscales. En effet, si nous voulons inciter les propriétaires à utiliser les nouvelles procédures, il ne faudrait pas qu’une sorte de matraquage fiscal ne les en dissuade au moment où ces procédures seront mises en place.

Monsieur le ministre, vous avez cru bon de rappeler qu’un amendement au projet de loi visant à ratifier les ordonnances relatives à la Corse avait été déclaré irrecevable par la commission des lois. Or, si elle l’a fait, c’est précisément pour lui éviter le sort qu’a connu l’amendement au projet de loi de modernisation de la justice du XXIsiècle, que vous avez cité, à savoir une censure constitutionnelle, qui aurait certainement fait prendre à la Corse deux ans de retard pour régler ce problème de mise en ordre de la propriété foncière.

La commission des lois a donc fait son devoir en toute conscience et dans l’intérêt de la Corse. Cela ne retire rien à l’intérêt de l’amendement qui avait été présenté par nos excellents collègues, MM. Mézard et Castelli, dont la rédaction a d’ailleurs inspiré les travaux de la commission sur la proposition de loi dont nous débattons. Leur travail, dont je tiens à les remercier, n’a pas été perdu.

Lors de l’examen de cette proposition de loi, la commission des lois a souhaité, sur proposition de M. André Reichardt, que je vous prie de bien vouloir excuser, limiter à la Corse, comme je l’ai déjà dit, les dispositions relatives aux nouveaux actes de notoriété acquisitive notariés. Nous ne voulons pas créer de problème là où il n’y en a pas.

Le problème qui se pose en Corse peut aussi se poser outre-mer. Nous avons d’ailleurs introduit une disposition pour le traiter dans un projet de loi, dont j’oublie toujours le nom, portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer ; pour des raisons qui m’échappent, il porte un titre plus ronflant… Dans cette disposition, qui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, nous réglons le problème de la propriété foncière outre-mer de la même façon que nous allons le faire à l’instant pour la Corse dans un souci de cohérence, cohérence dont la commission des lois est la gardienne.

Par ailleurs, compte tenu du nombre important d’indivisions de fait, résultant des successions anciennes non réglées et comportant une multitude d’indivisaires, la commission a adopté les règles de gestion des biens indivis assouplies proposées par l’Assemblée nationale, précisant seulement leur rédaction. Je ne reviens pas sur les règles de majorité pour les décisions que les indivisaires seront amenés à prendre.

Concernant le volet fiscal du texte, nos travaux ont été menés en collaboration étroite avec la commission des finances, qui a envisagé de modifier le texte adopté par l’Assemblée nationale pour conforter sa conformité à la Constitution. Nous y avons toutefois renoncé, car, malgré le bien-fondé de cet effort méritoire, la rédaction laissait subsister un risque constitutionnel. Nous avons estimé qu’à tout prendre mieux valait maintenir le texte de l’Assemblée nationale, bien que ce dernier ne soit pas exempt du même risque. En espérant que ces questions puissent être tranchées ultérieurement.

Je serai incomplet si je ne mentionnais pas, comme vous-même l’avez fait, monsieur le ministre, l’excellente initiative de notre rapporteur, M. André Reichardt, qui a souhaité compléter la proposition de loi par un article 7 visant à permettre l’utilisation de la prescription acquisitive dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Jusqu’à présent – je l’ignorais –, cette faculté n’était pas ouverte aux propriétaires de ces départements.

Mes chers collègues, je vous propose d’adopter ces dispositions, qui font l’unanimité en Corse et qui permettront une mise en ordre du foncier dans l’île. Elles comportent des incitations fiscales temporaires qui doivent permettre qu’aucun propriétaire corse ne soit dissuadé d’entrer dans le nouveau régime que cette proposition de loi vise à instaurer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Guillaume Arnell applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme la très grande majorité d’entre vous, je me félicite de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée : d’une part, il répond à une problématique qui empoisonne la vie d’un certain nombre de nos concitoyens, en particulier nos compatriotes corses depuis des décennies, et, d’autre part, il est l’aboutissement d’un processus de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, une sorte de modèle du genre, ce qui explique sans doute qu’il a été adopté à l’unanimité par nos collègues députés et probablement que la Haute Assemblée lui réservera un sort identique. Il faut également noter que l’Assemblée de Corse a, elle aussi, voté à l’unanimité un soutien à ce texte.

Il était nécessaire de corriger cette particularité corse, qui fait que, dans 34 % des parcelles de l’île de Beauté, le droit de propriété ne peut s’y exercer pleinement du fait de l’absence de titres. Mais, dans le même temps, il ne faut pas que nos compatriotes confrontés à ce problème pâtissent de cette situation qui tient à des raisons sociohistoriques et géographiques, dont ils ne sont évidemment aucunement responsables.

Ce texte a la particularité de résoudre la question dans sa globalité, l’aspect aussi bien civil que fiscal : civil pour parvenir à assainir la situation cadastrale de la Corse ; fiscal pour inciter à organiser le patrimoine. C’est cette approche globale qui conduit à en faire un bon texte.

Il nous semble raisonnable que l’État abandonne pour un temps les droits de mutation afin de laisser aux personnes concernées le temps de se mettre en règle avec la loi. L’article 4 place cette exonération à hauteur de 50 % pour la Corse ; une exonération totale pour les générations disparues eût peut-être été un signal plus fort de la volonté de l’État de ne pas pénaliser les générations actuelles, qui ont seulement hérité de la situation. En effet, pour certaines familles, il est nécessaire de dresser des actes sur plusieurs générations et donc de payer des droits d’enregistrement pour chaque acte. Sans exonération totale ou partielle, certaines personnes se verraient alors contraintes soit de vendre leur bien, soit de faire des emprunts pour payer ces droits.

Par ailleurs, ce texte pérennise la mission du groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, le GIRTEC, pour dix ans de plus. Cette durée me semble un peu faible à l’aune du nombre de dossiers encore à traiter, d’autant qu’il y a une forte probabilité que les dossiers les plus compliqués demeurent. Cependant, cette prolongation envoie le signal que l’État veut que la mission du GIRTEC aille à son terme. Nous souhaitons qu’un bilan soit établi de nouveau dans une dizaine d’années pour faire le point sur l’avancée réalisée et, au besoin, prolonger la durée de vie du GIRTEC. Il semble qu’il estime lui-même qu’il y en aurait encore pour vingt ans de travail… Laissons donc le temps nécessaire pour régler cette problématique une bonne fois pour toutes.

Ce texte mettra fin à une particularité corse, mais, rassurons-nous, l’île de Beauté regorge encore de particularités, qu’elles soient géographiques, historiques ou culturelles : elles forment l’une des composantes de la culture française, et je fais confiance à nos compatriotes corses pour les mettre en valeur et les défendre, alors que l’uniformisation culturelle mondialiste nous guette !

Pour conclure, je dirai que la concertation sans idéologie permet souvent d’arriver à un consensus qui sert le bien commun. C’est le cas ici. Tant mieux !

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour débattre d’une proposition de loi d’un grand intérêt, contrairement à ce que pourraient laisser croire les apparences. Il ne s’agit en effet, de notre point de vue, ni plus ni moins que de doter – enfin ! – certains territoires de la République d’outils indispensables à leur développement économique et social futur. Le cas le plus prégnant – cela ne fait aucun doute pour les auteurs de la proposition de loi – est bien évidemment celui de la Corse.

Avec ce texte, nous devrions permettre à la Corse de disposer, enfin, d’un cadastre. Cela peut paraître pour le moins étonnant, mais comment oublier qu’un cadastre est un outil indispensable à toute activité économique ? C’est à partir de ce document que l’on peut évaluer précisément la valeur d’un terrain, quelle que soit son utilisation d’ailleurs, que l’on peut définir la valeur d’un immeuble, que l’on peut évaluer le coût éventuel de tel ou tel investissement public ou privé, à raison de la valeur foncière ou bâtie existante. C’est aussi à partir de ce cadastre complété que l’on pourra définir une véritable démarche d’entretien des zones naturelles d’exception, des secteurs boisés ou de montagne remarquables qu’abrite l’île ou que l’on pourra œuvrer à la juste préservation des splendeurs et attraits de son littoral.

La proposition de loi dont nous débattons est appelée à consacrer la mise en œuvre véritable du dernier des arrêtés Miot encore en vigueur, celui qui est relatif aux mutations par décès.

Les arrêtés Miot, base de la controverse depuis plus de deux siècles désormais, étaient – faut-il le rappeler ? – la manifestation pleine et entière de l’État de droit sur l’île de Beauté pendant la période du Consulat et de l’Empire, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. La Corse de 1801, quand elle voit arriver le préfet Miot, n’est pas véritablement la région la plus riche du pays. La production réglementaire alors réalisée la place dans le cadre juridique ordinaire de la France post-révolutionnaire.

L’arrêté sur les successions présente cependant une difficulté, celle de pouvoir être mis correctement en œuvre, compte tenu des difficultés dont souffre l’administration sur un territoire pour le moins accidenté, où les voies et chemins sont souvent de qualité médiocre. Sans parler des effets de l’hiver sur l’ensemble des villages corses situés dans les hauteurs. Résultat : l’administration pratique largement par « évaluation d’office » de la valeur des biens meubles et immeubles ou des biens fonciers, une évaluation d’office qui consiste, assez souvent, à estimer à zéro la valeur cadastrale desdits biens. Si l’on ajoute deux cents années ou presque de cette pratique, mélangée à des problèmes de consistance de la propriété et de détention des titres – une mutation en ligne directe, c’est parfois compliqué, mais cela le devient plus encore quand on y ajoute le collatéral –, on en arrive au désordre cadastral actuel.

Toute la Corse n’est pas confrontée au problème d’absence d’évaluation cadastrale. Toutes les communes de Corse du Sud, par exemple, perçoivent la taxe d’habitation, pour des montants fort variables pour ce qui concerne la part communale, allant de 17 414 000 euros environ à Ajaccio, contre seulement 2 766 euros à Cargiaca, petit village de l’Alta Rocca. Elles perçoivent également la taxe foncière sur les propriétés bâties, avec, là encore, de grandes inégalités : le maire d’Ajaccio peut compter sur plus de 13 millions d’euros, quand celui de Zérubia doit se contenter de moins de 4 000 euros.

Pour la contribution foncière des entreprises, l’intercommunalité concentre évidemment le produit au niveau des EPCI, la communauté d’agglomération du pays ajaccien et la communauté de communes du Sud-Corse, autour de Porto-Vecchio, étant les mieux dotées en l’espèce, pour en rester à la Corse du Sud.

Le problème cadastral est frappant quand on regarde le foncier non bâti, qui, en 2015, ne produisait strictement aucune recette pour la majorité des communes du département de Corse du Sud, évidemment les plus petites. Ce phénomène affecte singulièrement les communes des cantons construits autour de Propriano/Sartène, Cargèse et Grosseto-Prugna. Si les élus des chefs-lieux perçoivent plus ou moins de foncier non bâti – 7 600 euros environ à Cargèse, plus de 43 000 euros à Grosseto-Prugna et moins de 8 000 euros à Sartène –, la ligne budgétaire est de zéro pour les élus de petits villages comme Zoza, Bilia, Campo ou Cozzano.

Depuis 2012, comme chacun le sait, le passif cadastral est peu à peu épuré, mais il reste, chacun en convient, encore beaucoup à faire. Faut-il que le dispositif d’incitation fiscale à l’assainissement, tel que défini aux articles 793 et 1135 bis du code général des impôts, soit prolongé de dix années, comme certains de nos collègues le proposent ? C’est négliger, de notre point de vue, une question clé, celle des moyens matériels et humains consacrés à cette juste tâche.

En effet, comment ne pas pointer ici que le GIRTEC, le groupement d’intérêt public intervenant en Corse, dispose certes d’une assemblée générale composée de vingt-cinq membres et d’un conseil d’administration comprenant onze personnalités tout à fait respectables, mais également d’une force de frappe comptant sept agents seulement ?

De surcroît, quelques incertitudes pèsent sur le devenir du financement de l’opération d’assainissement. Il resterait 15 % du territoire corse à cadastrer, ce qui montre l’ampleur de la tâche à accomplir, dépassant assez largement les moyens du groupement ; les dix ans que d’aucuns voudraient encore mettre à profit pour alléger les contraintes fiscales de la propriété foncière ne suffiront pas.

Le développement économique et social futur de la Corse, sa pleine participation à la relance de l’activité en France appellent un redoublement des efforts que nous devons mener sur la résolution des désordres du cadastre et non pas à placer cette démarche dans l’orbite exclusive de l’intérêt des plus gros détenteurs de parcelles ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. André Gattolin applaudit également.)