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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

Mardi 17 janvier 2017

-Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques du Sénat -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué : M. Jean-Claude Lenoir, sénateur, président ; Mme Frédérique Massat, députée, vice-présidente ; M. Martial Bourquin, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; Mme Audrey Linkenheld, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

Sont également présents Mme Jacqueline Maquet, MM. Pierre-Alain Muet et Jean-Marie Tétart, députés ; et MM. Daniel Gremillet, Henri Tandonnet, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Bosino, Bruno Sido, sénateurs.

M. Jean-Claude Lenoir, sénateur, président. - Le nombre de députés titulaires et suppléants étant incomplet, le caractère paritaire de notre commission ne pourra être assuré en cas de vote que par l'impossibilité pour certains sénateurs titulaires de participer au vote, ce qui serait regrettable. C'est pourquoi je souhaite ardemment que nous puissions délibérer par consensus et trouver un terrain d'entente général, afin que cette commission mixte paritaire aboutisse. Il nous reste neuf articles en discussion, mais en réalité un seul point fait encore difficulté : l'application du droit de résiliation et de substitution annuel aux contrats d'assurance emprunteur en cours - sachant que la rédaction adoptée par le Sénat reconnaît ce droit pour les contrats à venir.

Mme Frédérique Massat, députée, vice-présidente. - Engageons tout de suite notre travail sur les dispositions restant en discussion.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 2 bis

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.  

Article 2 ter A

M. Martial Bourquin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je vous présente une proposition de rédaction n° 1, qui complète l'article 2 ter A en précisant que les dispositions adoptées pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution relatives au remboursement des taxes et redevances aéroportuaires en cas d'annulation s'appliquent également à celles régies par l'article 74 de la Constitution, soit Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cela ne pose, je pense, aucun problème.

Mme Audrey Linkenheld, députée, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je suis favorable à cette proposition de rédaction.

La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.

L'article 2 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

Article 3

L'article 3 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 3 bis

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 4

L'article 4 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 4 bis

M. Martial Bourquin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2), la commission des finances de l'Assemblée nationale avait voté à l'unanimité des dispositions concernant l'assurance emprunteur en visant à la fois le flux et le stock des contrats d'assurance. Dans le texte que nous examinons aujourd'hui, le Sénat a procédé différemment, en prenant en considération l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2016, fortement contesté en doctrine, selon lequel l'assurance emprunteur n'est pas une assurance comme les autres. Selon cette jurisprudence, l'assurance emprunteur est régie par un texte spécial du code la consommation ; en conséquence, le droit de résiliation annuel prévu par le code des assurances ne s'y applique pas comme aux autres contrats d'assurance.

Nous sommes tous d'accord sur l'objectif : l'oligopole actuel sur le marché de l'assurance est anormal. Au cours des auditions, nous avons entendu de nombreux juristes. Il apparaît que sur 100 euros de prime d'assurance versés par le consommateur, 50 en moyenne constituent des commissions et ne rémunèrent pas le risque. Les jeunes ménages et les personnes seules sont les plus pénalisés.

C'est pourquoi, au Sénat, nous avons décidé d'agir pour affirmer clairement ce droit pour les contrats à venir. Car, en statuant comme elle l'a fait, la Cour de cassation demande implicitement au législateur d'être plus précis et de dire si l'assurance emprunteur relève ou non du champ du code des assurances. La clarification que nous allons apporter en la matière est donc fondamentale, et la rédaction que nous retiendrons aujourd'hui aura donc une grande portée.

La seule question à nous poser est : comment être certain que cette mesure d'intérêt général ne donnera pas lieu à une censure du Conseil constitutionnel, dont les décisions sur la question ne sont pas constantes ? La proposition que fait le Sénat aujourd'hui est donc que le dispositif puisse concerner le stock des contrats en cours, mais en retenant une condition : donner au secteur bancaire et assurantiel un délai pour s'organiser. C'est l'objet de la proposition de rédaction n° 2 qui vous est soumise. Si nous votons des dispositions à l'unanimité, cela montrera au Conseil constitutionnel notre détermination sur un sujet d'intérêt général. En tout état de cause, un changement considérable se produira alors au 1er janvier 2018 : l'assurance emprunteur sera ainsi clairement soumise au droit commun des assurances.

Mme Audrey Linkenheld, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Il y a convergence entre le Sénat et l'Assemblée nationale sur la ratification des ordonnances. Merci au Sénat qui a réintroduit des éléments censurés par le Conseil constitutionnel, je songe aux dispositions relatives aux métaux précieux et aux taxes aéroportuaires. Nous avons débattu à maintes reprises de l'assurance emprunteur depuis la loi relative à la consommation (dite « loi Hamon ») et jusqu'à la loi Sapin 2. Dans ce dernier texte, nous avions adopté à l'Assemblée nationale une disposition portant sur le flux et le stock, autrement dit s'appliquant aux contrats nouveaux et aux contrats en cours. Une censure du Conseil constitutionnel n'est jamais agréable, et même si en l'occurrence elle a porté sur la procédure, des questions de fond se posaient de toute façon. La rétroactivité doit être motivée par un motif d'intérêt général : pour nous, ici, un tel motif existe. Mais le puissant monde bancaire s'agite. Il invoque l'argument de la démutualisation, qui ne vaut pas, sinon il s'appliquerait tout autant aux nouveaux contrats !

Nous sommes très attachés à l'idée de viser le stock et je remercie le Sénat de son ouverture aujourd'hui. Notre travail commun, avec le rapporteur pour le Sénat, conduit à une rédaction qui ménagera au moins, si le juge constitutionnel devait censurer la disposition, les nouveaux contrats. Cependant, la question du stock ne devrait pas poser problème.

Reste la date d'application : le lobby bancaire affirme que les banques ont besoin de temps. Posture ou pragmatisme ? Sans être une spécialiste, je ne crois pas qu'il y ait grand-chose à changer dans les établissements pour qu'ils s'adaptent à la loi. On peut réfléchir à une application décalée dans le temps, mais prévoir un temps d'adaptation jusqu'à 2018 me paraît beaucoup ! D'autant qu'un afflux brutal de dossiers n'est pas à prévoir, les dates anniversaires des contrats étant étalées sur l'année... Cela dit, il me semble important de pouvoir trouver une position unanime sur ce texte.

M. Jean-Claude Lenoir, sénateur, président. - Une première proposition de rédaction avait été déposée, qui vient d'être modifiée. La proposition de rédaction n° 2 bis se présente donc comme un compromis.

M. Martial Bourquin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous sommes tous sur la même longueur d'onde. Ce qu'il nous faut, ainsi que les juristes nous ont conseillé de le faire, c'est de mettre l'accent sur l'intérêt général qui justifie l'application au stock. Le compromis sur la date - c'est-à-dire l'application, au 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date - vise aussi, alors que le secteur bancaire pourrait à mon sens vraisemblablement faire face à ce dispositif immédiatement, à éviter un risque de censure constitutionnelle. Il y a 8 millions de contrats en cours et 6 milliards de primes en jeu ! Il y a un intérêt général manifeste à cette mesure ! D'abord, la concurrence s'en trouvera améliorée, car la clientèle est aujourd'hui captive ; ensuite, l'argent aujourd'hui mis au paiement des primes retournera à la consommation sous une autre forme. D'ailleurs, en Italie et en Grande-Bretagne, prêts et assurances sont totalement déliés : ce serait la meilleure solution...

Quoi qu'il en soit, avec ce compromis, le secteur bancaire disposera de dix mois pour se mettre en ordre de marche et d'ainsi permettre aux emprunteurs actuels de bénéficier d'une mise en concurrence chaque année.

M. Pierre-Alain Muet, député. - Merci aux sénateurs d'avoir repris ce sujet important, car les banques sont en situation de quasi-monopole sur les assurances emprunteur, avec des taux de marge exorbitants, de 50 % en moyenne - contre 10 % en moyenne sur les contrats d'assurance dans leur ensemble - et jusqu'à 70 % sur les contrats des jeunes ménages. Comme l'indique Martial Bourquin, nous pourrions effectivement, comme d'autres pays, prévoir que les assurances et les prêts ne doivent pas être distribués par les mêmes établissements.

Au cours de l'examen de la loi Sapin 2, l'Assemblée nationale a voté l'amendement adopté à l'unanimité par sa commission des finances - proposé du reste par tous les groupes - tendant à appliquer la mesure aux contrats en cours. Ce type d'application n'est pas une nouveauté, il s'est pratiqué par exemple, à plusieurs occasions, pour les contrats de location. Et si l'intérêt général est en jeu, le Conseil constitutionnel admet l'application aux contrats en cours.

Le droit de résiliation annuel prévu dans le code des assurances est un droit général, quelle que soit la position étrange retenue par la Cour de cassation, du reste contre l'avis de l'avocat général. Le législateur doit rendre les textes plus clairs. L'Assemblée nationale avait entrepris de le faire dans le cadre de la loi Sapin 2, mais sans respecter le principe de l'entonnoir si bien décrit par M. Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat : il faut donc y revenir.

Je m'interroge sur l'application de dates différentes pour les contrats en cours et les contrats nouveaux. Il n'y a aucune raison de séparer les deux, et d'ailleurs cela poserait un problème d'égalité entre emprunteurs. Mais l'unanimité en commission mixte paritaire vaut bien un compromis ! Et, dans la proposition qui nous est faite, la date d'application aux contrats à venir n'étant pas précisée - il s'agira du jour de la publication de la loi -, cela rend plus acceptable de poser une date applicable aux contrats en cours. J'aurais préféré, à titre personnel, une entrée en vigueur différée au 1er juin 2017 pour tous les contrats mais, souhaitant l'unanimité et malgré mes réticences, je me rallierai à cette proposition de rédaction.

M. Yannick Vaugrenard, sénateur. - Le Conseil constitutionnel acceptera-t-il nos décisions ? Sa position sera-t-elle infléchie par un renvoi à 2018 ? Je n'en suis pas persuadé.

Quoi qu'il en soit, ce que nous faisons par cette mesure, c'est prendre en considération le pouvoir d'achat - et notamment celui des jeunes : c'est donc bien privilégier l'intérêt général : le risque d'une censure est à mon sens mineur. Je ne vois pas quel problème pratique s'oppose à une application dès la promulgation de la loi, pour un système bancaire qui est l'un des meilleurs au monde. Si, pour des raisons politiques, face au lobby bancaire, nous la repoussons dans le temps, une application différée de trois ou six mois ne serait-elle pas suffisante ?

M. Daniel Gremillet, sénateur. - Je fus rapporteur de la loi Sapin 2, et M. Bourquin celui de la loi relative à la consommation. Nous avons eu la même appréciation, jugeant que des marges anormales n'étaient pas conformes à l'intérêt général. Ce sont des raisons purement procédurales, fondées sur la règle de l'entonnoir, qui nous avaient conduits à réagir à la rédaction de l'Assemblée nationale, lors de la discussion de la loi Sapin 2.

En fait, avec le dispositif proposé, le droit de résiliation et de substitution s'appliquera en 2018 à la fois aux contrats en cours et aux nouveaux contrats, puisqu'il faut attendre la date anniversaire de ces derniers. Il y a un sens à cette date du 1er janvier 2018 : tous les emprunteurs seront traités également et le Conseil constitutionnel n'y trouvera pas à redire. Faire autrement rendrait notre édifice fragile.

M. Jean-Pierre Bosino, sénateur. - Le problème essentiel n'est pas la date d'application mais la validation par le Conseil constitutionnel. À cet égard, une position unanime de la commission mixte paritaire est hautement souhaitable. Les banques ont moins de scrupules lorsqu'elles augmentent leurs tarifs : elles n'attendent pas un an, ni même six mois... Mais s'il faut retenir le 1er janvier 2018 pour obtenir l'unanimité, eh bien, d'accord.

M. Jean-Marie Tétart, député. - J'approuve la recherche d'un consensus car le problème est sérieux pour les consommateurs, et il faut en sortir. Sur le stock des contrats, nous ne sommes pas à trois mois près. Notre belle unanimité sera utile vis-à-vis du juge constitutionnel mais aussi vis-à-vis du lobby bancaire.

M. Pierre-Alain Muet, député. - Daniel Gremillet a employé l'argument adéquat. La différence de date d'application me dérangeait, mais sur les contrats futurs, la disposition s'appliquera, dans les faits, à partir de 2018.

M. Jean-Claude Lenoir, sénateur, président. - Encore une illustration de l'efficience du système bicaméral...

M. Henri Tandonnet, sénateur. - Je partage l'analyse de Daniel Gremillet. L'intérêt général de cette mesure est évident. Les banques sont souvent coactionnaires des établissements qui proposent les assurances emprunteurs. C'est une très bonne chose de distinguer clairement les deux opérations et de permettre à l'emprunteur de s'assurer auprès d'un assureur distinct du prêteur.

M. Martial Bourquin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il était légitime d'aborder cette question dans un texte relatif à la consommation. Les deux chambres, à l'unanimité, prennent une décision contre l'oligopole bancaire, pour améliorer la concurrence. L'intérêt est bien général : des milliards d'euros retourneront à la consommation.

Mme Audrey Linkenheld, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je confirme notre accord, et je remercie le Sénat de sa contribution... et de sa sagesse : espérons qu'elle se communiquera aux sages du Conseil constitutionnel ! Si nous votons les conclusions de la commission mixte paritaire à l'unanimité dans les deux assemblées, il n'y aura pas de recours immédiat devant le Conseil constitutionnel. Ne subsistera qu'un risque de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), mais pas à court terme. Il est vrai, j'avais une inquiétude, y compris juridique, sur le fait de distinguer les dates d'application selon les contrats. Mais, l'argument de Daniel Gremillet l'emporte et nous le mettrons en avant lorsque nous serons interpellés à la sortie, comme nous l'avons été à l'entrée...

La proposition de rédaction n°2 bis est adoptée.

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

Article 6

L'article 6 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 11 bis

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 12 

La suppression de l'article 12 est maintenue.

Les conclusions de la CMP sont adoptées.

M. Jean-Claude Lenoir, sénateur, président. - Je vous remercie de ce vote unanime.

Mme Frédérique Massat, députée, vice-présidente. - Je salue le travail effectué dans un temps record ce matin, grâce à la sagesse de tous. Je ne doute pas que nous procéderons très vite à la dernière lecture en séance publique : la loi sera bientôt publiée.

La réunion est close à 9 h 40.

Présidence de M. Alain Milon, président -

La réunion est ouverte à 18 heures.

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé s'est réunie au Sénat le mardi 17 janvier 2017.

La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué :

M. Alain Milon, sénateur, président ;

Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente ;

M. Gilbert Barbier, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

M. Alain Ballay, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen du texte.

M. Alain Milon, sénateur, président. - Je vous rappelle que l'Assemblée nationale a adopté, le 29 septembre 2016, le projet de loi que nous examinons et qu'à l'issue de son examen par le Sénat, le 27 octobre, il y a donc plus de deux mois, deux des trois articles ont été adoptés conformes. Un seul article reste en discussion.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 2

M. Gilbert Barbier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - L'article 1er et l'article 1 bis ayant été adoptés conformes, il nous reste à examiner l'article 2 qui revoit le champ d'une habilitation définie dans la loi de modernisation de notre système de santé, adoptée par nos deux assemblées.

Cette habilitation concerne les dispositions régissant les agences sanitaires. Nous avons étudié la proposition du Gouvernement sans a priori, en cherchant à obtenir les éléments qui justifiaient de revenir sur le texte de la loi de modernisation de notre système de santé. Au vu des explications fournies, nous avons suivi le Gouvernement sur l'une des extensions proposées, à savoir celle qui inclut l'ANSP dans le champ d'une future ordonnance sur la mise en cohérence des dispositions législatives relatives aux agences.

En revanche, nous n'avons pas obtenu les précisions attendues sur la seconde extension qui inclut l'ANSP dans le champ d'une ordonnance visant à opérer des mutualisations entre les agences. En quoi les dispositions législatives actuelles font-elles obstacle à des projets de mutualisation ? Et quels sont les projets envisagés ? À ces deux questions simples, nos interlocuteurs au ministère de la santé ont répondu de manière évasive, changeante, voire contradictoire.

Le projet d'ordonnance qui nous a été transmis ne modifie aucune disposition législative existante et ne met en oeuvre aucune mutualisation. Il renvoie purement et simplement au pouvoir réglementaire, d'une manière définitive, une compétence générale pour procéder à ces mutualisations. Il s'agit là d'une utilisation détournée de l'habilitation. Nous ne sommes pas opposés par principe aux habilitations à légiférer par ordonnance. Nous en avons adopté des dizaines dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé. Il faut néanmoins justifier d'une véritable nécessité juridique pour y recourir et faire preuve d'un minimum de transparence vis-à-vis du Parlement. C'est ce que le Sénat a voulu signifier en supprimant l'une des habilitations prévues par l'article 166 de cette loi. Nous avons en effet découvert au fil de nos investigations un manque de clarté et beaucoup d'incertitudes dans la manière dont cette habilitation allait être utilisée. D'où la modification votée par le Sénat.

M. Alain Ballay, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je ne m'attarderai pas sur les articles 1 et 1 bis qui ont été adoptés dans les mêmes termes par nos deux assemblées. La création de l'ANSP était très attendue et l'ordonnance répond en tout point à l'habilitation accordée par le Parlement. Permettez-moi de me réjouir que le Sénat ait adopté sans modification l'article 1 bis qui introduit la représentation des sénateurs et des députés au sein de cette agence.

Dans sa version initiale, que notre assemblée n'a revue qu'à la marge, l'article 2 proposait de modifier le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance visée au I modifiant l'article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé. L'objet de cette habilitation était que le Gouvernement puisse prendre les dispositions nécessaires en matière de mutualisation des fonctions support de certaines agences sanitaires placées sous sa tutelle : notamment l'Établissement français du sang, le Haut Conseil de la santé publique, l'Agence de biomédecine ou encore l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

L'article 2 du projet de loi proposait d'étendre cette habilitation à l'ANSP. Notre assemblée y avait vu une possibilité de renforcer l'effort légitime de mutualisation des fonctions support de l'ensemble des agences sanitaires.

Le Sénat a préféré supprimer non seulement l'extension du champ de l'habilitation à l'ANSP mais aussi l'habilitation prévue par la loi de modernisation de notre système de santé. Il a considéré que l'ANSP avait déjà fait l'objet de mutualisations dans le cadre du regroupement des trois agences fusionnées : l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) et l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus). La position du Sénat à cet égard me semble pleinement justifiée.

En revanche, je reste circonspect au sujet de la suppression pure et simple de l'habilitation prévue par la loi de modernisation de notre système de santé. Il me paraît difficile sur le fond d'être opposé à ces mutualisations, sources d'économies et de synergies. D'ailleurs, vous l'avez dit, vous n'y êtes pas opposés. Je m'interroge aussi sur les conséquences juridiques d'une suppression de l'habilitation à quelques jours de la date butoir du délai d'habilitation, fixée au 26 janvier prochain. Nous remettrions en cause une habilitation votée par le Parlement il y a moins d'un an et le travail de rédaction de l'ordonnance effectué par le Gouvernement. En outre, que se passerait-il si l'ordonnance était publiée avant la fin de la navette parlementaire, alors même que nous aurions supprimé l'habilitation ? Peut-on prendre le risque de priver cette ordonnance de base légale ?

Ma préférence va donc à la suppression de l'article 2. On maintiendrait ainsi l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue par la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016, et l'on conserverait le champ de cette habilitation tel qu'il était prévu par cette loi sans l'étendre à l'ANSP, comme le Sénat le souhaite.

M. Gilbert Barbier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous devons, bien sûr, aboutir à un accord dans des délais rapides. Le calendrier nous y oblige. Cependant, rien ne justifie la suppression de l'article 2.

Cette ordonnance pose un problème de principe dans la mesure où elle transfère la compétence du législateur au pouvoir réglementaire. Le Sénat est exigeant sur ce point. Le Conseil d'État y trouvera peut-être à redire car le texte proposé par le Gouvernement a dû lui être transmis. Ce texte ne cadre pas avec l'habilitation donnée par le Parlement dans la loi de modernisation de notre système de santé. J'ajoute qu'en supprimant l'article 2, on supprimerait également l'inclusion de l'ANSP dans le champ d'une autre habilitation à laquelle nous sommes favorables. En tout état de cause, le Parlement n'a pas à infléchir sa position en raison du calendrier gouvernemental. Ce genre de pression n'est pas de bonne méthode.

Par conséquent, mon avis est défavorable à votre proposition de suppression de l'article 2. Jusqu'à quel point le Parlement peut-il accepter que l'on déshabille son action par le biais de ces ordonnances ? Tel est l'enjeu de cette discussion.

M. Alain Ballay, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'entends bien votre argument, et les ordonnances ne doivent pas servir à dépouiller le travail législatif. Cependant, il ne faudrait pas pour autant gangréner notre position sur l'ANSP.

Vous avez donné un avis favorable à la mutualisation des moyens des agences sanitaires. Dans la mesure où l'ANSP ne figurait pas parmi les agences concernées, je vous propose de ne pas l'inclure dans le champ de l'habilitation mais de conserver celle-ci.

M. Gilbert Barbier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Fusionner trois organismes au sein de l'ANSP représente un effort de regroupement considérable, avec toutes les difficultés pratiques que cela implique. Inclure dans le même temps l'ANSP dans un processus de mutualisation avec les quatre agences concernées n'ira pas de soi. La fusion des trois organismes est déjà un grand pas en avant.

En tant que chirurgien, j'ai toujours lutté contre la gangrène en amputant assez haut. Est-ce un bon système ? J'ajoute, qu'en tout état de cause, le Gouvernement pourrait déjà procéder à des mutualisations sans modifier les règles législatives.

M. Jean-Pierre Door, député. - Il ne faut pas toujours écouter les chirurgiens... Nous sommes bien entendu favorables au regroupement des trois anciennes agences au sein de l'ANSP. Le rapporteur du Sénat a raison : c'est un travail difficile qui demandera du temps.

Le Sénat souhaite que le Parlement ne soit pas dessaisi de sa compétence. Nous vous appuierons en ce sens, en nous déclarant défavorables au recours aux ordonnances s'agissant de la mutualisation des fonctions support des agences.

M. Alain Ballay, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il serait dommage de faire échouer cette CMP, dont le principal enjeu est de ratifier l'ordonnance de création de l'ANSP. Je reste convaincu que la suppression de l'article 2 apporterait davantage de sécurité juridique que la suppression d'une habilitation à quelques jours de l'expiration de son délai. Cependant, pour que nous arrivions à un accord, je retire ma proposition de suppression de l'article 2. 

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 dans la rédaction du Sénat.

Mme Annie David, sénatrice. - Nous nous abstenons sur ce texte. La proposition de rédaction du rapporteur pour le Sénat garantit que le Parlement ne sera pas complètement dessaisi. Cependant, nous considérons que légiférer par ordonnance, ce n'est pas légiférer.

M. Yves Daudigny, sénateur. - Le groupe socialiste et républicain suivra la position exposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Alain Milon, sénateur, président. - Qui suit celle exposée par le rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire adopte le texte issu de ses délibérations.

Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé s'est réunie au Sénat mardi 17 janvier 2017.

La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué :

M. Alain Milon, sénateur, président ;

Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente ;

M. Gilbert Barbier, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

M. Jean-Louis Touraine, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen du texte.

M. Alain Milon, sénateur, président. - Le Sénat a adopté ce projet de loi le 27 octobre 2016 et l'Assemblée nationale le 22 novembre. À l'issue de cette première lecture, seuls restent en discussion trois des cinq articles du texte, les articles 2, 3 et 4.

M. Jean-Louis Touraine va nous présenter les modifications apportées par l'Assemblée sur ces trois articles.

M. Jean-Louis Touraine, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ce projet de loi comptait lors de son dépôt trois articles. En première lecture, le Sénat a adopté deux articles supplémentaires à l'initiative du Gouvernement. L'article 3 est le principal dispositif du texte puisqu'il propose la transposition d'une directive européenne relative à la qualité et à la sécurité des tissus et des cellules importées en provenance de pays tiers à l'Union européenne. L'Assemblée nationale a été invitée à adopter conforme ce texte, le délai de transposition étant dépassé au moment où le texte lui a été transmis.

Notre assemblée a décidé de ne pas répondre à cette amicale pression pour des raisons de fond. Elle a en effet choisi de modifier substantiellement l'article 2 dont le dispositif a été débattu tant en commission qu'en séance publique. Constatant que le texte ferait de toute façon l'objet d'une navette et souhaitant parfaire son travail, notre assemblée a estimé légitime d'améliorer la qualité du texte en adoptant des amendements de portée rédactionnelle. Ces raisons ont conduit à transmettre au Sénat un texte pour lesquels trois articles restent encore en discussion.

L'article 2 met en place une expérimentation visant à lutter contre les ruptures d'approvisionnement de certains médicaments. Initialement, le projet de loi limitait le champ d'expérimentation aux seuls grossistes répartiteurs. L'Assemblée nationale a décidé de l'étendre à tous les maillons de la chaîne du médicament depuis la production jusqu'à l'approvisionnement. L'expérimentation concerne désormais les laboratoires pharmaceutiques, les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ainsi que les distributeurs en gros à l'exportation. Tous ces acteurs devront déclarer à un tiers de confiance les quantités de médicaments qu'ils exportent. La communication de ces informations par tous les acteurs de la chaîne du médicament doit permettre de comprendre l'origine des ruptures d'approvisionnement afin de fournir de façon adéquate les produits de santé sur tout le territoire. À mon initiative, la commission des affaires sociales a souhaité préciser que les obligations déclaratives devront respecter les exigences de confidentialité afin d'éviter toute entorse aux relations de confiance durant l'expérimentation. Je vous propose donc d'adopter cet article dans les termes issus des travaux de l'Assemblée nationale, à l'exception d'une modification de forme.

Pour ce qui est de l'article 3, véhicule de transposition de la directive, je vous propose des amendements de coordination et de précision au texte adopté par l'Assemblée nationale.

S'agissant enfin de l'article 4, relatif aux transferts de la compétence vaccinale à la Haute Autorité de santé, l'Assemblée nationale a adopté des amendements rédactionnels et de coordination. Je vous propose de nous en tenir à la version adoptée par l'Assemblée nationale.

Les modifications que nous vous proposons aujourd'hui n'étant pas substantielles, j'ose espérer un accord en commission mixte paritaire.

M. Gilbert Barbier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Merci, monsieur le rapporteur, pour cette présentation. Nous sommes globalement d'accord avec le texte de l'Assemblée nationale et les amendements proposés n'en changent pas le sens.

Mme Annie David, sénatrice. - Lors de l'examen de ce texte au Sénat, nous avions dit que tous les acteurs du médicament devaient être concernés et pas seulement les grossistes répartiteurs. Je me félicite donc que l'Assemblée nationale ait pris en compte nos inquiétudes. En outre, nous expérimentions en commission une nouvelle procédure qui nous a déstabilisés et qui ne nous a pas permis de présenter nos amendements.

M. Arnaud Viala, député. - Le débat a été long et compliqué à l'Assemblée nationale mais nous sommes d'accord avec le texte qui a été voté.

M. Yves Daudigny, sénateur. - Le groupe socialiste et républicain votera ce texte.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 2

M. Jean-Louis Touraine, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ma proposition de rédaction n° 1 remplace les mots « produits acquis » par « produits non consommés en France et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ». Le terme « acquis » était en effet impropre puisqu'il fallait viser aussi les laboratoires pharmaceutiques qui produisent mais n'acquièrent pas de médicaments.

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice. - Ne faudrait-il pas remplacer les mots « non consommés en France » par « vendus à l'exportation » ?

M. Gilbert Barbier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Comme l'Assemblée nationale introduit tous les intervenants, des producteurs aux répartiteurs, l'expression « non consommés » permet de couvrir l'ensemble des acteurs.

La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 3

La proposition de modification rédactionnelle n° 2 est adoptée, ainsi que la proposition de modification rédactionnelle n° 3.

M. Jean-Louis Touraine, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 4 ajoute une référence à l'article L. 1245-5.

La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 3 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 4

La commission mixte paritaire adopte l'article 4 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire adopte le texte issu de ses délibérations.

La réunion est close à 18 h 40.